Département de maine et loire -=-=-=-=-=-=-=-=-=- commune de «Nom Commune»





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titreDépartement de maine et loire -=-=-=-=-=-=-=-=-=- commune de «Nom Commune»
date de publication30.10.2017
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ATESAT


modèle d’arrêté pour la mise en place d’une interdiction de stationnement

LES COMPETENCES



Voie concernée

Hors agglomération

En agglomération

RD à grande circulation

PCG après Avis Préfet

Maire après Avis Préfet

RD

PCG

Maire

VC

Maire

Maire


RéPUBLIQUE FRANÇAISE

DéPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE


-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE « Nom Commune »

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

LE MAIRE DE « Nom Commune »,


VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977;
VU l’avis de Monsieur le préfet de Maine et Loire
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la « Nom de la voie », doit être interdit en raison de « Décrire la raison de la décision »;


A R R ê t e


ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la « Nom de la voie », sur la section comprise entre XX.XXX et XX.XXX.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de « Nom Commune ».

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de « Nom Commune ».

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la commune de « Nom Commune »,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine et Loire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(1) dont ampliation sera adressée à :

M. le Préfet de Maine et Loire – Direction Départementale des Territoires - pour information,

A « Nom Commune », le « Date de la signature »;

Le Maire,


(1) A conserver suivant les cas



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