Rectorat de l’académie de Créteil





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Rectorat de l’académie de Créteil
Service juridique

LE COIN DU JURISTE
N°14
Janvier 2015

EDITORIAL

La liberté d’expression est l’une des libertés les plus difficiles à mettre en œuvre. En effet, autant nous revendiquons cette liberté pour nous-même ainsi que pour ceux qui partagent nos opinions autant nous avons des difficultés à accepter l’expression d’idées qui nous gênent.
Cette liberté est également très symbolique puisqu’elle garantit la pluralité des opinions, qui est l’une des conditions sine qua non de la démocratie. Les dictatures s’empressent d’ailleurs de supprimer cette liberté et de museler la presse, les syndicats et les partis qui souhaiteraient s’opposer au régime en place. Ces dictatures se maintiennent par des moyens de propagande élaborés, comme dans le passé, le régime nazi dans la mise en place d’un système de désinformation soigneusement organisé.
Cette liberté est diversement interprétée selon les Etats. Ainsi aux Etats- Unis, si la liberté d’expression, qui trouve son fondement dans le premier amendement, connaît des limitations tenant notamment à l’obscénité ou, dans certains états à l’interdiction de la publication de ses mémoires par un criminel condamné, les messages sur le web d’un groupe identitaire, appelant à la haine, comme le Ku-Klux-Klan sont autorisés et aucune poursuite n’est envisageable.
En ce qui concerne la France, La liberté d’expression relève d’une tradition culturelle datant de la Révolution de 1789, intégrée dans un bloc constitutionnel.
Cette liberté connaît beaucoup plus de limites qu’aux Etats-Unis, la notion de respect des personnes et de la morale étant nettement plus présente.
Ainsi sont réprimés l’atteinte à la vie privée ou à l’image, l’injure ou la diffamation qui portent atteinte à la personne.
Font l’objet de condamnations particulières des attaques contre des groupes ethniques ou des membres de religions . Sont particulièrement réprimés l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie des crimes de guerre ou du terrorisme, le négationnisme.
La liberté d’expression connaît également des variations en fonction des personnes concernées. Ainsi sont protégés les enseignants- chercheurs, les syndicalistes dans le cadre de la défense des intérêts de leur profession, les journalistes, caricaturistes ou humoristes.
D’autres personnes, comme les fonctionnaires et agents publics sont soumises, au contraire, à une obligation de réserve, y compris dans le cadre de leur vie privée.
Enfin, l’expression de certaines convictions comme les croyances religieuses se voit limitée dans l’espace public afin de préserver les idées de chacun et notamment des plus influençables.
Dans ces moments sombres que connaît la France, la tentation est grande de se laisser emporter par des sentiments de haine et de revanche. Tout au long des siècles, la jurisprudence des hautes juridictions que sont la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat s’est fondé sur un analyse fine des situations au vu de l’adéquation de l’exercice des libertés au nécessaire respect de la vie en société. La lecture et la compréhension des décisions prises par ces juridictions peuvent vous aider, outre les débats d’idées, à une meilleure compréhension des problématiques.
Dans ce numéro, vous trouverez des fiches pratiques sur la liberté d’expression des fonctionnaires et agents publics ainsi que sur la laïcité. D’autres fiches sur des droits et libertés suivront. Nous souhaitons qu’elles vous apportent une aide dans les décisions parfois difficiles que vous pourrez être amenés à prendre.


Le chef du service juridique

Véronique FAURE

SOMMAIRE


Fiches pratiques :

La protection juridique des agents publics de l’Etat

La protection juridique relative aux véhicules des agents publics de l’Etat

La protection juridique des personnes – jurisprudence

La protection juridique des véhicules – jurisprudence

Le congé de formation syndical

La liberté d’expression des fonctionnaires et agents publics

La liberté d’expression des fonctionnaires et agents publics – jurisprudence

Recours contentieux relatifs aux accidents du travail des agents contractuels

Stages en entreprise

La laïcité

La laïcité – jurisprudence

La motivation des décisions administratives



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Actualité des textes

Loi « Silence vaut accord »

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Un peu de vocabulaire :

Le contrôle normal du juge


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Index alphabétique


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L’équipe du service juridique présente ses meilleurs vœux pour l’année 2015 aux chefs d’établissements ainsi qu’aux personnels des services administratifs qui consultent également le coin du juriste.

Pour commencer l’année avec un peu de poésie :
« Avant que la raison, s'expliquant par la voix,
Eût instruit les humains, eût enseigné les lois,
Tous les hommes suivaient la grossière nature,
Dispersés dans les bois couraient à la pâture :
La force tenait lieu de droit et d'équité ;
Le meurtre s'exerçait avec impunité.
Mais du discours enfin l'harmonieuse adresse
De ces sauvages mœurs adoucit la rudesse,
Rassembla les humains dans les forêts épars,
Enferma les cités de murs et de remparts,
De l'aspect du supplice effraya l'insolence,
Et sous l'appui des lois mit la faible innocence ».


Nicolas BOILEAU – L’art poétique, Chant IV


Fiche pratique

Protection des personnes

La protection juridique des agents publics de l’Etat

TEXTES :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire – art 11

Circulaire ministérielle n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat

Personnel concerné

Fonctionnaires 

Agents publics de l’Etat et des EPLE, titulaires, stagiaires et non titulaires (ASSED)

N’en bénéficient pas les agents contractuels de droit privé (CAE) et les agents placés sous la responsabilité des collectivités territoriales (personnels techniques des EPLE)

Situations ouvrant droit à la protection juridique

  • Agressions diverses : agressions physiques, menaces, outrage, diffamation, harcèlement sexuel ou moral

  • Poursuites contre l’agent

  • Condition : actes commis à l’occasion de l’exercice des fonctions sur le lieu de travail ou en-dehors, à condition que l’attaque ait un lien avec l’exercice des fonctions


Autorité compétente pour accorder la protection 

Autorité sous laquelle est placée l’agent public au moment de la demande 

Pour les personnels affectés dans l’académie : Recteur d’académie
Procédure

  • Demande écrite adressée au service juridique du rectorat, signée de la personne demandant la protection sous couvert hiérarchique : second degré : chef d’établissement et DASEN ; premier degré : IEN et DASEN .

Les demandes fondées sur le harcèlement moral ou dans le cadre d’un conflit avec des collègues ou la hiérarchie sont à transmettre directement à la Direction des Ressources Humaines du rectorat.

  • Contenu de la demande : précisions sur les faits, copie du PV de dépôt de plainte de l’agent victime ou convocation auprès de la justice si l’agent fait l’objet de poursuites, témoignages éventuels …

  • Avis requis : second degré : chef d’établissement et DASEN ; Premier degré : IEN et DASEN


Contenu de l’assistance juridique

  • Essentiellement prise en charge des frais de justice et notamment les honoraires d’avocats, subsidiairement, lettre de soutien, prise en charge médicale de l’agent…..

  • En cas de passage en justice : l’Etat rembourse les frais (honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts, consignation…) dans la limite de ce qui est raisonnable

L’agent est libre du choix de son avocat. Si l’agent n’a pas fixé son choix sur un défenseur, il lui est proposé un choix d’avocats

  • Obligation pour l’avocat de passer une convention d’honoraires avec le rectorat, l’administration n’étant pas tenue de prendre à sa charge l’intégralité des frais si les honoraires de l’avocat sont excessifs

  • La protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure judiciaire (première instance, appel et cassation) car sa prolongation n’est pas acquise automatiquement.


Observations :

Le recteur dispose d’un pouvoir d’appréciation, tant en ce qui concerne la gravité des faits que l’opportunité d’accorder la protection.

Délais de la demande : aucune disposition réglementaire n’impose un délai précis. Il est rappelé que pour les délits de presse : injures, diffamation, le délai de prescription de l’action en justice est de trois mois à compter de la première diffusion

Dépôt de plainte: l’administration ne peut pas déposer plainte en lieu et place de son agent puisqu’elle n’est pas la victime directe de l’infraction.
Personnel – protection juridique- mise à jour : 01/2015

Personne responsable de la protection juridique au sein du service juridique : Hannette DIANTETE – 01-57-02-63-37-hannette.diantete-ndongo@ac-creteil.fr


Fiche pratique

La protection juridique relative aux véhicules des agents publics de l’Etat

TEXTES :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire –art 11

Circulaire ministérielle n°97-136 du 30 mai 1997 et note de service n°97-137 du 30 mai 1997
Personnel concerné 

Fonctionnaires

Agents publics de l’Etat et des EPLE, titulaires, stagiaires et non titulaires (ASSED)

N’en bénéficient pas les agents contractuels de droit privé (CAE) et les agents placés sous la responsabilité des collectivités territoriales (personnels techniques des EPLE)
Situations ouvrant droit à la protection juridique

  • Dégradation de véhicules exclusivement

  • Conditions : à l’occasion de l’exercice des fonctions sur le lieu ou en-dehors du travail, à condition que la dégradation ait un lien avec l’exercice des fonctions


Autorité compétente pour accorder la protection 

Autorité sous laquelle est placée l’agent public au moment de la demande 

Pour les personnels affectés dans l’académie : Recteur d’académie
Conditions de la prise en charge


  • Une présomption suffisante de dégradations en lien avec le service

  • Ne sont pas pris en charge :

- le vol du véhicule ou à l’intérieur du véhicule.

- les dégâts occasionnels résultant des chocs, fausses manœuvres, accidents de la circulation.

Procédure

Envoi, dans les trois jours ouvrables à compter du jour de la dégradation d’un dossier au service juridique du Rectorat constitué de :

  • la déclaration détaillée de l’agent relatant les faits.

  • la copie lisible du procès verbal de police ou de gendarmerie suite au dépôt de plainte

  • le rapport du chef d’établissement faisant apparaître avec précision le lien existant entre les dommages et l’exercice de la fonction ou le témoignage du directeur d’école

  • la référence de l’assurance : numéro du sinistre MAIF et adresse de la délégation ou nom de l’assurance.

  • Le rectorat dispose d’un délai de trois semaines à compter de la demande pour présenter le dossier au contrôle financier


Conséquences de la protection juridique :

  • Prise en charge de la «franchise » ou du préjudice matériel de l’agent non couvert par son contrat.


Observations :

Les signalement d’incident en milieu scolaire ne sont pas admis en remplacement du procès-verbal de dépôt de plainte

Personnel – protection juridique- mise à jour : 01/2015

Personne responsable de la protection juridique au sein du service juridique : Hannette DIANTETE

Tel : 01-57-02-63-37-hannette.diantete-ndongo@ac-creteil.fr

Fiche pratique

Protection Juridique des Personnes

Jurisprudence

Jurisprudence sur l’intérêt général

Conseil d’Etat - n°336114 – 26/07/ 2011 : un praticien hospitalier se voit refuser la protection juridique par son ancien employeur à la suite d’une action en diffamation contre des membres d'un syndicat de l'établissement.

Le tribunal administratif rejette son recours en annulation de ce refus : l’agent n’avait plus la qualité d’agent public mais de retraité.

Le Conseil d’État annule le jugement: la protection fonctionnelle est admise dès lors que le requérant était un agent public à l’époque des faits mais justifie le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle : intérêt général en raison d’une part de l’existence d’un climat durablement conflictuel au sein du service résultant du comportement de l’agent et d’autre part en raison du fait que l’action en diffamation pourrait compromettre la qualité du service fourni aux usagers et désorganiser le service.

Conseil d’Etat - 33225520/04/ 2011 : un ancien directeur central des renseignements généraux se voit refuser la protection juridique par son ministre afin de d’assurer sa défense dans une action en diffamation à la suite d’un dépôt de plainte de personnalités politiques. L’intéressé avait conservé à son domicile des carnets de notes contenant des informations personnelles relatives à des tiers.

L’intérêt général veut que l’État ne couvre pas les agissements de son agent gravement attentatoires à la vie privée.

Faute personnelle

Tribunal Administratif de Poitiers - n° 1001282 - 10/04/2013 : Dans le cadre de sa mise en examen pour des faits de harcèlement moral, un chef d’établissement se voit refuser la protection juridique par sa hiérarchie.

Le juge administratif rejette la requête au motif que l’administration disposait d’éléments suffisants pour caractériser l’existence d’une faute personnelle, permettant de refuser la protection fonctionnelle.

Les conditions d’octroi de la protection juridique – lien de causalité

Cour administrative d'appel de Paris - n° 01PA00033 – 01/10/ 2004 : un agent de police municipale avait demandé la protection juridique pour menaces de mort par un individu auquel il avait précédemment eu affaire dans ses fonctions alors qu’il faisait ses courses en famille.

Le Tribunal administratif a rejeté la demande au motif que l’agent n’était ni en tenue ni en service.

La cour administrative d’appel annule ce jugement: même en dehors du temps de travail, la protection juridique doit être accordée dès lors que les menaces visent l’agent en raison de ses fonctions.

Jurisprudence sur la demande de protection juridique

Cour Administrative d’Appel de Nantes - n° 00NT00892 10/04/2003 : un instituteur se voit refuser par le recteur le retrait de son dossier administratif, d’une plainte émanant de trois parents d’élèves à son encontre. Devant le juge administratif, il se prévaut du bénéfice de la protection juridique : requête rejeté, la protection n’a fait l’objet d’aucune demande de l’intéressé auprès de sa hiérarchie ; le bénéfice de la protection juridique est subordonné à une demande personnelle de l’agent.

Jurisprudence sur la matérialité des faits

Tribunal Administratif de Strasbourg - n° 0202894 -02/11/2004 : une conseillère principal d’éducation d’un lycée conteste le refus par le Recteur de sa demande de protection juridique pour des faits de harcèlement moral dont elle s’estime victime. Le juge rejette sa requête estimant qu’elle ne produit aucun élément utile et probant de nature à confirmer l’existence d’une situation de harcèlement moral. ( depuis 2011, le juge administratif ne demande plus que le harcèlement moral soit prouvé mais admet des éléments permettant de constituer une présomption)

Jurisprudence sur l’assistance juridique

Conseil d’Etat - n°249805 - du 02/04/2003 : un surveillant pénitencier se prévaut devant le juge administratif d’une créance correspondant à l’intégralité du montant des honoraires versés à l’avocat.

Le Conseil d’Etat ramène le montant de la provision accordée en première instance à la somme que l’administration s’était engagée à verser  et affirme ainsi que la prise en charge des frais de justice accordée par la protection juridique ne saurait contraindre l'administration à prendre à sa charge l'intégralité de ces frais.

Jurisprudence sur la constitution de partie civile

Cour de cassation - chambre criminelle- n°04-84633 - du 10/05/2005 : Une assistance sociale se voit

accorder la protection juridique pour menaces de mort et outrages dont elle est victime. Son administration se constitue alors partie civile.

Le juge d’instruction déclare cette action irrecevable, jugement confirmée en deuxième instance.

La Cour de cassation déclare cette action irrecevable ; seule la victime directe de l’infraction pouvant déclencher l’action publique (agent menacé).
Personnel – protection juridique- mise à jour : 01/2015


Fiche pratique

Protection Juridique des Véhicules

Jurisprudence

  • Tribunal Administratif de Melun - n°97442 - 23/03/1999

A la suite du vol avec effraction d’objets personnels qu’il avait laissé dans son véhicule, en stationnement devant le collège où il exerçait, un professeur a sollicité le bénéfice de la protection juridique, demande qui lui a été refusé par son administration.

Le juge administratif rejette la requête de cet agent considérant que le vol a eu pour seul but le désir de s’approprier le bien d’autrui et n’a en rien été motivé par ses fonctions.


  • Cour Administrative d’appel de Versailles – n°02VE019896 – 04/11/2004

Une enseignante s'est fait fracturer sa voiture alors que celle-ci était garée dans l'enceinte de l'établissement pendant qu'elle effectuait son service. Son administration lui refuse le bénéfice de la protection juridique.

En premier instance, sa requête est rejetée.

La cour administrative d’appel rejette sa demande : l'effraction commise contre le véhicule d'un professeur stationné dans l'enceinte de son établissement ne justifie pas, à elle seule, le béné­fice de la protection fonctionnelle, dès lors que le lien avec le service ne peut être établi.

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