Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains Section Activités diverses
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Conseil de Prud’hommes de Digne les BainsSection Activités diversesObjet : RG : f 09/00161 AGE / CFDT Santé sociaux 04Jugement du 03 juin 2010 Audience du bureau de jugement du : 04 novembre 2010 à 14h30 CONCLUSIONSBureau de jugement Pour:Le syndicat CFDT Santé sociaux42 Bd Victor Hugo 04000 DIGNE LES BAINS Agissant pour le compte de ses adhérents de l’établissement « Jean Escudié » à Barcelonnette. de l’Association de groupements Educatifs (AGE)
Demandeur, Assisté de Alain POURCHIER défenseur syndical dûment mandaté. Contre: L’association de Groupements Educatifs9-9 Cours des Petites Ecuries 75010 PARIS Défendeur, Assisté par le cabinet d’avocats Jacques BARTHELEMY & Associés24 rue de Berri 75008 PARIS Plaise au ConseilLes faits : Le syndicat CFDT santé sociaux CFDT agissant pour le compte et les intérêts de ses adhérents sus nommés a saisi la juridiction prud’homale « section activités diverses » pour statuer sur les points suivants :
Après de multiples tentatives de résolution depuis 2000 / 2001 de ces litiges par le dialogue et la négociation, l’établissement « Centre éducatif Jean ESCUDIE » sis 22 Chemin des Alpages 04400 Barcelonnette, structure de l’association AGE (Association de Groupement Educatif) persiste dans son refus d’application des textes en vigueur. Dès lors les salariés de cet établissement n’ont pas d’autre choix que de demander au conseil de prud’homme de trancher les litiges.
L’accord RTT du 28 juin 1999 signé par L’AGE et les organisations syndicales dont la CFDT. Jugement du 03 juin 2010 et la demande du Conseil des Prud’hommes à la CFDT: Le Conseil par son Jugement du 03 juin 2010 ordonne à la CFDT de fournir les copies des fiches mensuelles d’horaires, de 2004 à 2009, des salariés susnommés dans cette affaire. Afin de répondre à la demande du Tribunal, la CFDT joint les fiches mensuelles d’horaires en sa possession, ainsi que les attestations des salariés concernés par ce dossier expliquant pourquoi ils n’ont pas toujours pu fournir leurs propres fiches mensuelles. Le Centre Educatif Jean Escudié a bien voulu nous remettre copies des fiches mensuelles et annuelles quand il les possédait. Ce sont celles là que nous joignons dans les PJ A à N.
Le Centre éducatif n’a pas retrouvé les fiches annuelles et mensuelles de 2005/2005. PJ 001Nous contestons certaines de ces fiches (A à N) qui ont été modifiées, à posteriori, par l’employeur alors que rien ne l’autorise et qui ne correspondent pas à certaines PJ déjà transmises lors de l’audience de mars 2010 . (exemple PJ F55 et PJ 12 ; PJ F 61 et PJ 13, PJ H65, etc… de ces présentes conclusions) Nous nous permettons également de joindre un certain nombre d’ éléments et de pièces complémentaires sur :
Car il nous paraît utile, pour l’heure, et en l’attente de l’audience du 04 novembre 2010, d’éclairer le Conseil. Récupération des Jours Fériés (art. 23 bis de la CC 66) 1er point : Les heures effectuées par les salariés les Jours Fériés de 2004 à 2009 (et au delà) ne sont ni contestées par la CFDT ni par l’AGE. Ce qui est contesté par la CFDT c’est la non application de l’art. 23 bis : « En cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. » Pour la CFDT la récupération donnée par l’AGE n’est pas d’égale durée. 2 éme point : Les fiches fournies au sujet des jours fériés travaillés lors de l’audience de mars 2010 sont les fiches fournies par l’employeur à la demande des IRP ( Réunion DP/CE du 16/02/2007)) |
