Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains Section Activités diverses





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Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains

Section Activités diverses



Objet : RG : f 09/00161
AGE / CFDT Santé sociaux 04


Jugement du 03 juin 2010

Audience du bureau de jugement du : 04 novembre 2010 à 14h30

CONCLUSIONS


Bureau de jugement

Pour:




Le syndicat CFDT Santé sociaux


42 Bd Victor Hugo

04000 DIGNE LES BAINS
Agissant pour le compte de ses adhérents de l’établissement « Jean Escudié » à Barcelonnette.

de l’Association de groupements Educatifs (AGE)

BOITEAU

Patrick

MICHEL

Yann

BELLON

Béatrice

LEBLEU

Sébastien

TAMBOURIN

Jean.Marc

BERGER

Denis

NIVOIX

Alain

CURAUD

Sonia

TELLIER

Monique

GAIFFE

Aline

OLIVERO

Laetitia

ISRAEL

Stéphane

NYAH

Peter

BURBAUD

Marie-Louis

DELORME-CASTIGLIONI Adeline



Demandeur,

Assisté de Alain POURCHIER défenseur syndical dûment mandaté.

Contre:

L’association de Groupements Educatifs


9-9 Cours des Petites Ecuries

75010 PARIS
Défendeur,

Assisté par le cabinet d’avocats Jacques BARTHELEMY & Associés


24 rue de Berri

75008 PARIS


Plaise au Conseil



Les faits :

Le syndicat CFDT santé sociaux CFDT agissant pour le compte et les intérêts de ses adhérents sus nommés a saisi la juridiction prud’homale « section activités diverses » pour statuer sur les points suivants :


  • Récupération des jours fériés travaillés

  • Paiement des heures supplémentaires

  • Congés annuels supplémentaires

  • Refus de reclassement dans sa qualification pour un salarié.



Après de multiples tentatives de résolution depuis 2000 / 2001 de ces litiges par le dialogue et la négociation, l’établissement « Centre éducatif Jean ESCUDIE » sis 22 Chemin des Alpages 04400 Barcelonnette, structure de l’association AGE (Association de Groupement Educatif) persiste dans son refus d’application des textes en vigueur.

Dès lors les salariés de cet établissement n’ont pas d’autre choix que de demander au conseil de prud’homme de trancher les litiges.


  • Le centre éducatif «Jean ESCUDIE »  applique la CC du 15 mars 1966 ainsi que les accords de Branche Associative Sociale et Médico-Sociale de part son adhésion au syndicat SOP (Syndicat des Oeuvres Privées)


L’accord RTT du 28 juin 1999 signé par L’AGE et les organisations syndicales dont la CFDT.


Jugement du 03 juin 2010 et la demande du Conseil des Prud’hommes à la CFDT:

Le Conseil par son Jugement du 03 juin 2010 ordonne à la CFDT de fournir les copies des fiches mensuelles d’horaires, de 2004 à 2009, des salariés susnommés dans cette affaire.

Afin de répondre à la demande du Tribunal, la CFDT joint les fiches mensuelles d’horaires en sa possession, ainsi que les attestations des salariés concernés par ce dossier expliquant pourquoi ils n’ont pas toujours pu fournir leurs propres fiches mensuelles.
Le Centre Educatif Jean Escudié a bien voulu nous remettre copies des fiches mensuelles et annuelles quand il les possédait. Ce sont celles là que nous joignons dans les PJ A à N.


BELLON

Béatrice A

ISRAEL

Stéphane B

GAIFFE

Aline C

BERGER

Denis D

BURBAUD

Marie Louis E

BOITEAU

Patrick F

TAMBOURIN

Jean Marc G

NYAH

Peter H

OLIVERO

Laétitia I

MICHEL

Yann J

DELORME

CASTIGLIONI

Adeline K

LEBLEU

Sébastien

L

CURAUT

Sonia

M

NIVOIX

Alain

N

TELLIER

Monique



Le Centre éducatif n’a pas retrouvé les fiches annuelles et mensuelles de 2005/2005.

PJ 001




Nous contestons certaines de ces fiches (A à N) qui ont été modifiées, à posteriori, par l’employeur alors que rien ne l’autorise et qui ne correspondent pas à certaines PJ déjà transmises lors de l’audience de mars 2010 .

(exemple PJ F55 et PJ 12 ; PJ F 61 et PJ 13, PJ H65, etc… de ces présentes conclusions)

Nous nous permettons également de joindre un certain nombre d’ éléments et de pièces complémentaires sur :



  • Récupération des jours fériés travaillés

  • Paiement des heures supplémentaires

  • Refus de reclassement dans sa qualification pour un salarié

  • Congés annuels Supplémentaires (CT)



Car il nous paraît utile, pour l’heure, et en l’attente de l’audience du 04 novembre 2010, d’éclairer le Conseil.
Récupération des Jours Fériés (art. 23 bis de la CC 66)

1er point :
Les heures effectuées par les salariés les Jours Fériés de 2004 à 2009 (et au delà) ne sont ni contestées par la CFDT ni par l’AGE.
Ce qui est contesté par la CFDT c’est la non application de l’art. 23 bis :
« En cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. »
Pour la CFDT la récupération donnée par l’AGE n’est pas d’égale durée.

2 éme point :

Les fiches fournies au sujet des jours fériés travaillés lors de l’audience de mars 2010 sont les fiches fournies par l’employeur à la demande des IRP ( Réunion DP/CE du 16/02/2007))

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