Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains Section Activités diverses
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On part du nombre d’heures effectives à faire au 1er septembre (1449h) (1456 depuis la journée de Solidarité) et on déduit les heures effectives jusqu’au 31/08 de l ‘année suivante.RECAPITULATIF HS Concernant Patrick Boiteau : RAPPEL M. BOITEAU ayant plus de 20 ans au centre Educatif Jean Escudié de Barcelonnette (AGE), il bénéficie de 6 jours d’ancienneté supplémentaire (CC 66). Son nombre d’heures effectives annuelles est donc : 1414 h Nombre de jours par an : 365 Nombre de jours de repos hebdomadaires par an : 104 Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 Nombre de jours fériés par an : 11 Nombre de Conges payés supplémentaires par an (pour Peter Nyah, Patrick Boiteau et Laétitia Olivero – annexe 3 CC 66) : 18 365-104-25-11-18 = 207 jours x7 heures = 1449 heures Moins le Nombre de Congés d’Ancienneté : 6 jours par an : 207 jours – 6 jours = 201 jours x 7 heures = 1407 H avec Jour de Solidarité: 1414h On part du nombre d’heures effectives à faire au 1er septembre (1449h) (1456 depuis la journée de Solidarité) et on déduit les heures effectives jusqu’au 31/08 de l ‘année suivante. Au 31 Août 2006 : 25h50 d’heures supplémentaires payées sans majoration ( cf. fiche de paye fournie au Tribunal) Pourquoi l’AGE conteste, c’est indiqué dans la fiche de paye de décembre 2006 ( ligne 215 – régulation heures annualisation : 25,50h) et correspond bien au 25,50 HS qui apparaissent sur les fiche mensuelles d’horaires de juillet et août 2006 (colonne solde année : -25,50h) ? PJ n° 9 /10 /11Au 31 Août 2009 : 20h d’heures Supplémentaires non payées Du 1er Sept. 2008 à Août 2009 : 1 414 h effectives à faire Sur ces 1414 Heures, l’AGE a déduit 3 CA non pris (N-1) (3x7 = 21h) et 9,50 h de grève. Soit alors : 1414- 21- 9,50 = 1383,50 à faire du 1er /09/2008 au 31/08/2009 cf. fiches horaires de octobre 2008 et d’avril 2009 et mai 2009 ( colonne solde année, 2éme ligne : 1383,50h) PJ n°12/13/14 La dessus, l’AGE n’ayant pas donné l’intégralité des CA de N (2CA non pris au 31/08/2009) à Patrick Boiteau, son compteur d’heures annuelles est augmenté abusivement, fin août 2009, de 14h, passant à 1397,50 au lieu de 1383,50 (2CA x7heures = 14 h de plus à faire sur la période de référence) ??? Cf. fiche récapitulative annuelle 2008/2009 : le compteur annuel a été abusivement modifié passant de 1383,50 annuelles effectives à réaliser à 1397,50h PJ n° 15/16 L’AGE reconnaît que sur la base de 1397h50, Patrick Boiteau a réalisé 1403,50 heures effectives sur l’année., soit 6 HS récupérées non majorées sur 2009/2010 mais la base est fausse car augmentée abusivement en août 2009 de 14h. PJ n° 16 Sur la base des heures effectives fixées par l’AGE de septembre 2008 à mai 2009 (1383,50 h) Patrick Boiteau a bien 20 HS au 31/08/2009 : 1383,50 (heures annuelles à réaliser) – 1403,50 (heures réalisées) = 20 HS Là encore l’AGE s’arroge de modifier en cours d’année le nombre d’heures effectives à faire alors que rien ne l’autorise dans l’ACCORD RTT AGE. Le nombre d’heures annuelles effectives à faire a subitement changé en août 2009 alors que de septembre 2008 à mai 2009, il était de 1383,50 : sur quels fondements juridiques ? PJ n° 15/16 Le nombre d’heures effectives à faire s’entend déduction faite des CA, RH, CT etc…et n’est pas fluctuant, que l’on prenne ou pas tous ces CT ou ces CA (maladie par exemple) d’autant plus quand c’est l’employeur qui ne cale pas tous les CA dans la période de référence. Conclusions : - L’AGE non seulement ne permet pas au salarié de récupérer les éventuelles HS à l’intérieur du cycle, les droits à récupération n’étant pas ouverts (s’ils l’étaient cela devrait être notifiés conformément aux modalités définies dans l’Accord RTT), elles ne payent pas les HS à la fin de chaque période de référence et en plus, elle s’arroge le droit de modifier, en toute illégalité et en cours d’année (l’accord ne le prévoyant pas) le nombre d’heures réelles à effectuer et de déduire sur l’année de référence suivante. Ce nombre d’heures est pourtant scrupuleusement défini dans l’Accord et dans la CC 66. - L’AGE ne respecte pas le cadre de l’Annualisation qui suppose une planification annuelle des horaires de chaque salarié. Les seules variables éventuelles / programmation des horaires concernent les remplacements de collègues malades, les urgences, les heures de délégation etc… Il est donc tout a fait possible de comptabiliser les écarts entre programmation et heures réelles bien que le SOP (Syndicat employeur, doc. fourni) dise qu’il ne peut pas y avoir d’écart entre le réel et la programmation. Si c’est le SOP qui le dit…( CF point 1 Courrier du SOP, en PJ) - Les modalités explicites et claires de l’Accord AGE qui stipule ( Art.3.1 – Heures Supplémentaires) ne sont ni respectées ni appliquées :
Nous avons bien une fiche mensuelle et une fiche annuelle mais sur aucune de ces feuilles n’apparaît l’ouverture du droit à récupération, les délais etc… Comment donc les salariés peuvent récupérer si le droit n’est pas ouvert, d’autant que nous n’avons pas nos horaires sur l’année ( pourtant c’est un des aspects de l’annualisation et de sa programmation). C’est ainsi que nous nous retrouvons au 31 août de chaque année avec, certains, des HS non payées et non majorées au 31/08, et déduites du compteur de l’année de référence suivante et sans qu’on ait pu récupérer par journée ou par demi-journée. Pour ce chef de demande nous réclamons le rattrapage sur les 5 dernières années au titre des heures supplémentaires. |
