Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains Section Activités diverses
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PATRICK BOITEAU : 584,62 eurosAu 31 Août 2006 : 25h50 d’heures supplémentaires payées sans majoration 25,50h payées à taux normal sans majoration ( 25,50 x 4,71 = 120,10 €) 120,10 euros Au 31 Août 2009 : 20h d’heures Supplémentaires non payées 20h (20 x 18,581 X 25% = 464,52 €) 464,52 euros TOTAL de la demande : 584,62 € RECAPITULATIF HS Concernant Peter NYAH : RAPPEL Son nombre d’heures effectives annuelles est donc : 1449 h Nombre de jours par an : 365 Nombre de jours de repos hebdomadaires par an : 104 Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 Nombre de jours fériés par an : 11 Nombre de Conges payés supplémentaires par an (pour Peter Nyah, Patrick Boiteau et Laétitia Olivero – annexe 3 CC 66) : 18 365-104-25-11-18 = 207 jours x7 heures = 1449 heures ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- On part du nombre d’heures effectives à faire au 1er septembre (1449h) (1456 depuis la journée de Solidarité) et on déduit les heures effectives jusqu’au 31/08 de l ‘année suivante.Concernant M. Peter Nyah : du 01/09/2004 au 31/08/2005 aurait dû faire 1449h.Avec la journée de Solidarité: 1456 h Mais sur la période de référence précédente (01/09/2003 à 08/2004) il a fait 42 HS qui ne lui ont ni été payées, ni récupérées à l’intérieur de la période de référence , comme le stipule pourtant l’Accord d’Entreprise AGE, mais purement et simplement déduites sur l’année suivante. Ainsi apparaît-il sur sa fiche annuelle de suivi individuel (sept.2004 à 08/2005) : Colonne « Total Annuel Prévisionnel » : 1414 ( 1456-42) (fiche fournie au Tribunal – c’est écrit en petit N-1 = 42h)) PJ n° 171er point : L’ AGE n’a donc pas payé ces 42 HS supplémentaires au 31/08/2004, elle n’a pas permis au salarié de récupérer à l’intérieur du cycle et de plus, l’AGE s ‘autorise à déduire les HS sur la période de référence suivante (2004/2005). Le salarié n’a donc ni récupéré par demi-journée ou par journée entière et en plus les HS ne sont pas payées. 2éme point : L’AGE déduisant en toute illégalité les 42 HS de N-1 (2003/2004) sur N (2004/2005), M. Peter Nyah se retrouve à devoir faire alors 1414 h du 1er septembre 2004 au 31/08 2005 (au lieu de 1456h) . Il est clairement indiqué sur la fiche annuelle, au 31 août 2005 que M. Nyah a effectué 1462 h50 d’heures effectives, soit 48,50d’HS ( 1462,50 – 1414 = 48,50) Au 31/08/2005, son solde horaire est de : - 48h50. Il a donc fait 48h50 d’ heures supplémentaires au 31/08/2005 qui n’ont toujours ni été récupérées à l’intérieur du cycle, ni payées en HS. Et sur les 2 ans, on lui a déduit systématiquement les HS sur la période de référence suivante. Conclusion : L’AGE non seulement ne permet pas au salarié de récupérer les éventuelles HS à l’intérieur du cycle, les droits à récupération n’étant pas ouverts (s’ils l’étaient cela devrait être notifiés conformément aux modalités définies dans l’Accord RTT), elles ne payent pas les HS à la fin de chaque période de référence et en plus, elle déduit les HS sur la période de référence suivante. Pour ce chef de demande nous réclamons le rattrapage sur les 5 dernières années au titre des heures supplémentaires Rappel de Notre chef de demande : 683,30 euros Au 31 Août 2005: 48,50 HS non payées 09/2004 à 08/2005: 48,50 x 11,271 (taux horaire) x25% = 683,30 € RECLASSEMENT de M. PETER NYAH Le Conseil a ordonné à l’AGE de fournir les fiches de poste de M. Peter Nyah et de Mme Marie Luce Million (éducatrice spécialisée) La CFDT tient à dire très clairement qu’il n’y a aucune fiche de poste à Barcelonnette notamment. Cette question est récurrente lors des NAO et les syndicats ont plusieurs fois réclamé ces fiches de poste et signalé qu’elles n’étaient pas remises aux salariés, et pour cause ! PJ n° 18Réponse DG à NAO 2009 : « …« certaines fiches de poste concernant les fonctions éducatives ont été élaborées au niveau associatif puis descendues au niveau des établissements pour être adaptées aux spécificités locales. » PJ n° 19 Réponse du Directeur de Barcelonnette lorsque nous évoquons la réponse de la DG à ce sujet : (Réunion DP du 21 septembre 2009) « …je ne dispose pas de ces fiches de poste sur l’établissement « Jean Escudié ». J’ai sollicité les établissements pouvant en être dépositaires afin qu’ils puissent nous les transmettre… » |
