Conditions generales de ventes





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date de publication30.10.2017
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1.Dispositions générales

Toutes commandes passées par le client impliquent son acceptation complète et sans réserve des conditions générales de AC LOG et des conditions particulières éventuelles figurant à la commande.

Les conditions générales du client sont inopposables à AC LOG sauf acceptation express et par écrit de sa part.

Les éléments de la commande, notamment quant aux produits indiqués et aux prix, ne sont valables que pendant un mois à compter de leur date.

Passé ce délais, ils peuvent être sujets à modifications sans préavis. Les présentes conditions générales sont modifiables sans préavis.

 

2.Commande

La commande ne devient ferme qu’après confirmation par AC LOG de celle-ci.

La commande n’est acceptée que sous condition résolutoire de l’exécution par le client de l’ensemble de ses obligations.

AC LOG se réserve le droit de refuser toute commande qui ne répondrait pas aux conditions indiquées sur le devis comme le non-accompagnement d’un acompte stipulé ou autre.

Toute annulation de commande ou modification substantielle de commande peut entraîner, au profit de AC LOG, à titre de dédommagement, perte de tout acompte versé sans préjudice de toute indemnisation.

 

3.Produits ou services désignés

Les produits ou services désignés au bon de commande constituent l’intégralité de la commande, sauf stipulations particulières, et correspondantes au choix du client pour ses besoins.

Le client reconnaît que AC LOG l’a informé sur les capacités et spécifications techniques des éléments de la commande.

Il appartient au client de vérifier la comptabilité de la commande avec ses besoins et son environnement.

Le client doit informer par écrit AC LOG, préalablement à la commande, de toutes spécifications ou contraintes inhérentes à sa commande.

Toute intervention spécifique de AC LOG aux fins d’adaptation de l’environnement existant donne lieu à facturation supplémentaire.

Pour tout produit logiciel figurant à la commande, le client reconnaît avoir été avisé que celle-ci n’emporte pas de vente desdits produits mais uniquement une licence d’utilisation soumise de plein droit aux conditions de licence AC LOG pour des logiciels AC LOG et ou de celles de leur propriétaire pour des logiciels autres que ceux de AC LOG.

 

4.Prix

Les logiciels sont payables comptant à la commande, sauf stipulation particulière sur le devis.

En cas de paiement fractionné ou de délais accordé, tout défaut de règlement à bonne date entraîne exigibilité immédiate de toute autre somme restant dues à AC LOG, y compris pour d’autres commandes ou prestations, sans préjudice de tout droit à résiliation.

Le contrat de maintenance comprend une mise à jour par an , l’assistance téléphonique selon nos horaires d’ouverture. le prix étant établi au jour de la signature du contrat par référence au tarif en vigueur.

Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit intérêts aux taux légal majoré de 5 points jusqu’à parfait paiement.

 

5.Installation-Mise en service

L’installation, la mise en service et le paramétrage sont à la charge et sous la responsabilité du client sauf disposition spéciale de la commande.

Si le client a chargé AC LOG de l’installation et/ ou mise en service il lui appartient de prendre toute mesure utile en ses locaux et de prévoir tous les flux nécessaires, outre le cas échéant la sauvegarde de ses systèmes existants.

 

6.Garantie

Les logiciels AC LOG sont garantis dans les limites de la licence d’utilisation.

De convention expresse, AC LOG ne saurait être responsable des dommages indirects aux biens ou aux personnes ou de dommages immatériels consécutifs à une défectuosité du matériel ou provoqués par son mauvais fonctionnement, en ce compris les préjudices commerciaux, reconstitution ou perte de jouissance.

La garantie de AC LOG est strictement limitée à la réparation de l’élément défectueux ou, si AC LOG l’estime nécessaire, au remplacement de tout ou partie du produit en cause.

La garantie s’exerce dans les lieux désignés par AC LOG, sauf convention contraire prévoyant une garantie sur site.

 

7.Mise en garde

Le client a choisi le logiciel au regard des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Il appartient au client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au logiciel et de s’assure qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation du logiciel. Il appartient au client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement du logiciel choisi et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour la mise en œuvre. Il appartient notamment au client de vérifier l’adéquation du logiciel à son environnement technique. Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par AC LOG ou maintenance auprès d’un prestataire de son choix, une assurance contre le vol et les incendies. Lors de l’installation du logiciel.

 

8.Preuve

Il appartient au client de sauvegarder et d’éditer, sous sa seule responsabilité la présente version des Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels. Le référencement par le client ou l’installation du logiciel entraîne nécessairement son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Feront preuve entre les parties les informations reçus par AC LOG et enregistrées par cette dernière suite aux informations transmises directement ou indirectement par le client. Feront preuve entre les parties l’envoie du fichier de pré-enregistrement par AC LOG au client et l’envoi du fichier licences par AC LOG au client pour permettre l’utilisation du logiciel conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels.

 

9.Responsabilité

Cet article vaut tant les Conditions Générales que pour les prestations d’assistance qui auraient été souscrites par le client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que AC LOG est soumise à une obligation de moyens. Le logiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du client. En conséquence, AC LOG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de codification, information inexactes ou manœuvres anormales par rapport à l’utilisation du logiciel. En toute état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de AC LOG, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par AC LOG au client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le client en contrepartie du droit d’utilisation des logiciels. AC LOG ne sera en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ ou de fichiers ainsi que tout incident et/ ou indisponibilité qui pourraient survenir sur le réseau téléphonique et qui constitueraient ainsi, pour AC LOG, un cas de force majeure.

 

10.Propriété intellectuelle

AC LOG garantit au client qu’elle est le titulaire des droits patrimoniaux (auteur) sur le logiciel et qu’elle peut en conséquence librement accorder au client le droit d’utilisation prévu aux présentes Conditions Générales. L’autorisation accordée par AC LOG n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droit d’auteur sur le logiciel. Le client est informé que le logiciel est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle (lois n°92-597 du 1er juillet 1992 et n°94-361 du 1à mai 1994. En conséquence, le client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur le logiciel. A ce titre, il maintiendra en bon, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du logiciel, de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par AC LOG, et notamment sue la copie de sauvegarde. En cas de tentative de saisie, le client devra en aviser immédiatement AC LOG et élever toutes protestation contre la saisie, prendre toutes mesures pour faire connaître les droits de propriété sur le logiciel. Dans le cadre d’une activité professionnelle, le client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété du logiciel. Le client ne devra pas laisser le support disquette ou le CD-ROM directement accessible à des tiers non expressément autorisés par AC LOG, et en cas de perte ou de vol du logiciel, AC LOG ne sera en aucun cas tenue de mettre gratuitement un nouvel exemplaire du logiciel à la disposition du client.

 

11.Formation

AC LOG, propose des actions de formation. Toute formation obligatoirement l’objet d’un bon de commande séparée.

 

12.Durée

le droit d’utilisation du logiciel est concédé au client pour toute la durée de protection du logiciel conformément à la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition par le client d’un exemplaire d’une nouvelle version d’un logiciel donnera lieu au transfert du droit d’utilisation accordé au client sue cette nouvelle version, et à la renonciation par le client à toute prérogative d’utilisation sur les versions précédant la nouvelle version. Aucun frais ne sera à la charge du client concernant l’évolution du logiciel (hors spécifiques) .

 

13.Céssion

Le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales.

 

14-Réserve de propriétés logicielles

Les logiciels figurant à la commande demeurent en toute circonstance la propriété de AC LOG ou des tiers dont AC LOG est le représentant. En cas de non paiement du prix, la ou les licences d’utilisation sont résolues de plein droit et les logiciels être immédiatement désinstallés et restitués.

 

15.Loi et attribution de compétence

Seul le droit français est applicable. Tout différend survenant sur ou à l’occasion de la commande ou de son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de AC LOG (Lille).

 

 

 

 

E.U.R.L AC LOG

139 Rue d’ Arras, Bureau 15 – 59000 LILLE

R.C.S Lille – http://www.ac-log.fr

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