1- rappel de quelques droits fondamentaux





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USAGE DE L’INTERNET ET RESPECT DU DROIT



1- RAPPEL DE QUELQUES DROITS FONDAMENTAUX

La mise en ligne d’informations sur le réseau Internet engage la responsabilité de leurs auteurs. Comme cette mise en ligne concerne du texte, des images fixes ou animées, des vidéos, du son, elle s’apparente à la fois à une publication éditoriale et à une publication audiovisuelle. Sont donc en jeu sur le plan juridique le respect du droit d’auteur, du droit de la personnalité et des lois sur la presse et l’audiovisuel.
Le tableau suivant résume les différents aspects que l’on peut recenser.



Régime

Descriptif

Textes ou organismes de référence

Observations

Protection
des personnes

Respect de la vie privée




  • Chacun est propriétaire de son image, de sa voix et de ses paroles prononcées à titre privé

  • Nul ne peut les capter, les enregistrer et les transmettre sans l’autorisation de l’intéressé




Code civil

art. 9 et 259-2
Code pénal

Art. 226-1

226-22

226-23




Respect des données à caractère personnel




  • Nul ne peut, sans autorisation explicite des personnes, collecter des données personnelles « sensibles ».

  • Certaines autres données peuvent être traitées sur fichier informatique à condition qu’il y ait déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.




Loi « informatique et libertés » du 06/01/78
Organisme de

référence : la CNIL




Protection des mineurs




  • Il est interdit d’inciter un mineur à certains actes (usage de stupéfiants…)

  • Il est interdit d’utiliser des images de mineurs à caractère pornographique

  • Il est interdit de diffuser des images violentes ou à caractère pornographique ou qui portent atteinte à la dignité humaine lorsque ces images sont susceptibles d’être vues par des mineurs.




Code pénal






Régime

Descriptif

Textes ou organismes de référence

Caractéristiques

Droit d’auteur

Droits patrimoniaux


Les droit patrimoniaux se subdivisent en :

  • droits de reproduction
    (d’une œuvre de l’esprit, quelle qu’elle soit)

  • droits de représentation
    (en public d’une telle œuvre)




Code de la propriété intellectuelle

Organismes de

référence : la SACEM,

la SACD, …

Les droit patrimoniaux disparaissent 70 ans après le décès de l’auteur

Droits moraux


Les droit moraux concernent :

  • la paternité d’une œuvre qui doit être reconnue à perpétuité

  • son caractère propre, l’œuvre ne devant pas être déformée




Les droit moraux sont

  • inaliénables

  • incessibles

  • perpétuels

Droit commun


Sont concernés par ce régime tous les interdits fixés par la loi, tels, par exemple, que l’incitation à la haine raciale


Code pénal




Liberté de la presse


La loi sur la presse l’autorise à publier librement ses écrits mais fixe aussi certaines obligations ou limites :

sont ainsi répréhensibles l’outrage envers une personne, la diffamation…


Loi sur la liberté de la presse du 29/07/1881
(dernière modification

en application au 1er

janvier 2002)





Quelques compléments ou mises en évidence sont indispensables :


  • Si l’image d’une personne, sa voix, ses paroles commises en privé sont protégées, les idées en revanche sont « de libre parcours » lorsqu’elles n’ont pas été mises en forme de façon particulière. S’il s’agit de cours, de conférences, de discours… elles deviennent une œuvre de l’esprit.



  • « Œuvre de l’esprit » ne veut pas dire originalité du contenu mais au moins originalité de la mise en forme. L’œuvre doit être « empreinte de la personnalité de l’auteur ». Cette caractéristique est évidemment subjective et laissée à l’appréciation de la Justice en cas de litige.




  • Il est rappelé que si une œuvre tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur, le droit moral qui lui est attaché demeure perpétuellement.




  • En outre, des droits secondaires peuvent lui être attachés. C’est le cas par exemple des droits de l’interprète d’une œuvre musicale classique ou des droits du photographe qui a photographié, selon sa personnalité, une œuvre passée dans le domaine public.


Attention ! Les droits peuvent avoir été cédés à une autre personne ou à un organisme. Les autorisations peuvent n’avoir été données que pour une utilisation limitée en durée ou à certains usages.

L’utilisation d’une œuvre de l’esprit sans autorisation de son auteur constitue le délit de contrefaçon.

Il existe des exceptions à la demande d’autorisation :


  • les œuvres « libres de droit » que l’on peut trouver dans quelques bases de données

  • la courte citation

  • la copie privée

  • la représentation privée

  • la revue de presse.



Dans la pratique, ces exceptions sont très restrictives.

La courte citation ne concerne que le domaine littéraire et doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elle est insérée.

La copie privée ne peut être réalisée que pour un usage privé donc non collectif. La représentation privée, elle, se restreint au seul « cercle de famille ». Aucune copie privée d’œuvres protégées ne saurait donc être utilisée en classe.

Concernant l’usage des produits édités et diffusés par l'Education nationale (ONISEP, CIO, SCEREN, IUFM), il faut remarquer que, même si ces institutions participent au service public, les droits sur les produits ne sont pas toujours libérés pour une utilisation en classe. Il convient donc que l'enseignant prenne la précaution, s'il souhaite les utiliser en classe, d'obtenir l'autorisation pour cette utilisation auprès de l'éditeur.

Concernant les bases de données, il existe un droit dit « sui generis » qui protège leurs investissements ; on peut par exemple citer, comme libre de droits, la Banque d’images et de scénarios pédagogiques (BIPS) accessible à l’adresse http://bips.cndp.fr/ .

Quant à la revue de presse, elle constitue un genre d’écrit particulier réalisé en général par un organe de presse. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une collection d'articles de journaux rassemblés et/ou reliés, qui relèverait d'un acte de contrefaçon sauf autorisation des journaux ou sources utilisés. Il s'agit exclusivement de citations courtes devant illustrer un propos mettant en concurrence différentes sources pour aboutir à une analyse. Cela ne peut se trouver dans un établissement scolaire que dans le cadre d'un journal interne ou dans le cadre d'un exercice pédagogique conduisant les élèves à affiner leur sens critique.
Remarques :


  • les œuvres d’art ou audiovisuelles ne peuvent bénéficier de l’exception de citation car la condition de brièveté (courte citation, extrait partiel de l’œuvre) revient à dénaturer l’œuvre et porte atteinte au droit moral de l’auteur.

  • la citation littéraire n’est autorisée qu’avec mention de son auteur et de la source.



On s’aperçoit donc que, mis à part le cas de la courte citation littéraire,
aucun usage pédagogique n’autorise une copie ou reproduction d’une œuvre de l’esprit
sans l’accord de son auteur.

2 – APPLICATION AUX DONNEES QUI CIRCULENT SUR LE RESEAU INTERNET




Tous les domaines cités au paragraphe précédent s’appliquent à la publication sur Internet.
Or, les possibilités d’édition sur le Web sont très riches. On pourra y voir ou y entendre, selon le cas, des écrits, des paroles, de la voix, des dessins, des graphiques, des photographies, des images animées, de la vidéo, de la musique…
On comprend donc pourquoi de nombreuses précautions sont à prendre. L’universalité de ce média rend en outre plus grave le délit de contrefaçon puisque le produit de celui-ci peut être visible du monde entier.


Tout concepteur de site Internet devra donc s’assurer qu’il a toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne des informations qu’il propose.


En raison de leur importance actuelle sur les sites Web et de la facilité à numériser des images ou à obtenir des photographies numériques pour les mettre en ligne, toute une partie de ce paragraphe est consacrée au cas particulier de la photographie. De même, une réflexion plus importante est à accorder au cas des liens hypertexte car ils constituent une spécificité des Technologies de l’Information et de la Communication ainsi qu’un outil puissant de diffusion et de structuration de l’information.
2.1 – CAS DE LA PHOTOGRAPHIE


  • Une photographie est une œuvre de création, elle est donc protégée, sa publication est soumise à autorisation.




  • L’auteur lui-même de la photographie doit s’assurer que son sujet est libre de droit ou obtenir préalablement à la prise de vue les accords nécessaire.




  • Les besoins d’autorisation concernent aussi bien les personnes que les objets susceptibles d’être représentés sur une photographie, dans le premier cas pour respect de la vie privée et de l’image de la personne, dans le second cas, pour respect de la propriété intellectuelle ou de la propriété industrielle.



En résumé, la publication d’une photographie requiert deux types d’autorisations, celle de son auteur et celles afférentes éventuellement au(x) sujet(s) représenté(s).


Cas particulier des photographies d’élèves :
De nombreux sites Internet d’école mettent en ligne des photographies d’élèves pour présenter leurs classes, souvent sous la forme de photographies de groupes, parfois sous forme de photographie individuelles, parfois encore sous forme de photographies d’enfants en cours d’activité.


  • Signalons d’abord que les photographies individuelles constituent à priori un fichier de données à caractère personnel et qu’elle devraient relever, à ce titre, d’une autorisation de la CNIL. Cela étant dit, la récupération toujours possible de ces photographies sans autorisation pour insertion ailleurs justifie que de telles photographies soient par prudence éliminées du site Web, de la même façon que les photographies individuelles sont interdites dans les locaux scolaires pour éviter de donner prise à des tentations mercantiles ou autres.




  • Les photographies de groupes peuvent, elles, être autorisées sous réserve bien sûr de l’accord de toutes les familles concernées.




  • Dans les photographies d’enfants au travail, on veillera à ce qu’il n’y ait pas atteinte à l’image de l’enfant et évidemment à demander les autorisations nécessaires aux parents (cf imprimé en fin de document). Ces dernières permettront d’éviter de cacher les visages, ce qui rendrait l’image inesthétique et peu valorisante. Il y aura tout avantage à centrer la prise de vue sur les actions et les manipulations plutôt que sur les enfants eux-mêmes. Elle pourra bien sûr être étudiée pour que les enfants n’apparaissent que de dos ou de profil.



En résumé, on s’interdira la mise en ligne de toute photographie individuelle ;
on acceptera les photographies de groupes pourvu que leur résolution ne permettent pas d’agrandissements individuels ;


on veillera à éviter les gros plans d’enfants pour centrer plutôt le regard sur leurs activités ;
on demandera toutes les autorisations nécessaires (formulaire en annexe) ;
en l’absence de l’une d’entre elles, on ne publiera pas le cliché.



2.2 – CAS DES LIENS HYPERTEXTE
La liberté d’insertion de liens hypertextes dans des documents électroniques et des dites Web a été grandement réduite par une jurisprudence de la cour d'appel de Paris du 25 mai 2001 : "SA Keljob c/ SA Cadremploi". Cet arrêt a introduit, sans la citer explicitement, la notion de lien "profond" pour l'interdire.
Ainsi :


  • un lien avec un site internet est licite s'il permet à l'internaute d'accéder à la page de garde du site, qui doit obligatoirement mentionner les informations relatives à l'éditeur, au responsable juridique du site, à l'adresse du site ;




  • le lien est illicite s'il est "profond", autrement dit s'il permet à l'internaute d'accéder à des pages internes au site. Il faut dans ce cas recueillir l'autorisation expresse et écrite du détenteur du site, sans quoi l’auteur du lien se rend coupable de contrefaçon.


Dans tous les cas, pour un site scolaire, il est prudent de toujours demander, même pour l’insertion d’un lien "léger", l'autorisation a priori du détenteur du site, ou du moins de l'en avertir, afin qu'il puisse éventuellement s'y opposer. Cela fait partie d'une bonne pratique professionnelle et éducative à intégrer dans le projet pédagogique.


  • Le contenu du site ou des pages sur lesquels pointe le lien doit lui aussi être licite au regard des différents droits cités au paragraphe 1.


En résumé :
 Il y a atteinte au droit de la propriété intellectuelle si le lien aboutit à faire disparaître le nom de l’auteur pointé ou s’il revient à utiliser sans avoir à les copier des images, des textes, de la musique et autres œuvres protégés.
 Il y a atteinte au régime de protection des personnes si le lien pointe vers des sites interdits (incitant à la violence, pédophiles, pornographiques, attentant à la dignité humaine…)
Attention ! les sites ou pages pointés par un lien peuvent changer, dans le temps, de propriétaire et de vocation. C’est ainsi qu’un site d’école pointant sur un site tout à fait respectable s’est vu un jour, sans que l’auteur du lien en soit averti, par le jeu du rachat d’un nom de domaine, pointer sur un site pornographique.


L’utilisation des liens hypertextes est libre sauf s’il fait disparaître


les sources du site pointé, s’il revient à plagier ou à copier sans autorisation

une œuvre de l’esprit ou s’il pointe sur des sites illicites.
L’auteur d’un lien et plus généralement d’un site Internet doit donc

vérifier régulièrement le contenu de son site et en particulier le contenu

des sites sur lesquels il pointe.
3 – RESPONSABILITES JURIDIQUES

Ce chapitre a pour but de les rappeler en distinguant la situation du fournisseur d’information, celle du fournisseur d’hébergement et celle de l’utilisateur.


3.1 – LES DEUX TYPES DE RESPONSABILITES : CIVILE ET PENALE

Le tableau ci-dessous résume les différents aspects correspondants



Type




Descriptif

Observations


Responsabilité civile

Responsabilité

contractuelle



Il existe un contrat tacite :

  • le fournisseur d’informations s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur des informations.

  • l’utilisateur manifeste son consentement dès lors qu’il clique sur une icône ou un lien du site


Le fournisseur d’information a obligation :

  • de contrôle, de vigilance, de prudence sur la qualité et le caractère licite de l’information qu’il fournit.

  • de veiller au caractère suffisant et non tronqué de l’information qu’il fournit.

Responsabilité délictuelle


Elle est engagée dès lors qu’un préjudice est créé à un tiers pour cause d’information erronée


Elle concerne :

  • le responsable physique particulier de l’erreur

  • l’éditeur (pour négligence, absence de contrôle…)

Responsabilité

pénale

Au titre du droit commun


Elle est engagée dès lors qu’une personne aura sciemment mis à disposition des utilisateurs des informations illicites (voir droits fondamentaux)

  • Tous les acteurs des réseau relèvent de cette responsabilité.





  • un utilisateur de réseau peut, lui aussi, être reconnu responsable pénalement pour recel d’informations illicites (par exemple d’images pédophiles)

Au titre de la presse et de la communication individuelle


Elle est engagée dès lors que le responsable n’a pas respecté les obligations et limites de la publication écrite et individuelle


Elle concerne le responsable éditorial de la publication ou à défaut, l’auteur du message incriminé ou à défaut la personne chargée de le publier.



Compléments et rappels :


  • lorsque la faute d’un agent de l’Etat est personnelle (autrement dit détachable du service), la responsabilité pénale de l’agent est engagée




  • dans les autres cas il s’agit d’une faute de service de l’agent et la responsabilité civile de l’Etat se substitue à la sienne.


3.2 – CAS DU FOURNISSEUR D’INFORMATION EN RESEAU

Le fournisseur d’information en réseau est soumis aux deux types de responsabilité :
civile et pénale.




  • Sur le plan civil :


 la responsabilité contractuelle qui incombe au fournisseur d’information s’attache à la personne morale, l’association, l’établissement, l’école… ainsi qu’à son responsable, président, chef d’établissement, directeur d’école…
 la responsabilité délictuelle s’attache à la personne physique à laquelle on peut imputer l’erreur mais éventuellement aussi, pour négligence, absence de vigilance…, au responsable éditorial.


  • Sur le plan pénal :


 au regard du droit commun, tous les acteurs du réseau sont susceptibles d’être poursuivis comme auteurs, coauteurs ou complices d’infraction s’ils ont sciemment mis à disposition du public des informations ou services contraires à l’ordre public
 au regard de la législation sur la presse et sur l’audiovisuel, la responsabilité pénale incombe d’abord au directeur de la publication (le responsable de l’édition de contenu) puis successivement, à défaut à l’auteur du message ou à défaut à la personne chargée de mettre en ligne le message.


S’agissant d’un site Internet d’école, le directeur d’école en est

le responsable éditorial, le directeur de la publication.
Le directeur d’école est donc civilement et pénalement responsable des informations diffusées sur le site.

Il a une obligation de vigilance et de prudence quant aux contenus du site.
L’enseignant (que ce soit de son propre fait ou de celui de ses élèves) engage aussi sa responsabilité.
Il en est de même de l’aide éducateur, soit parce qu’il est auteur ou coauteur d’informations, soit parce qu’il a contribué techniquement à leur mise en ligne.
Pour assurer pleinement sa responsabilité éditoriale, le directeur d’école doit régulièrement vérifier le contenu du site de l’école et donner à bon escient les autorisations de publication sollicitées par ses adjoints.


Il existe aussi d’autres obligations vis à vis de la réglementation de l’audio visuel :


  • le responsable du site Internet doit effectuer lors de l’installation du site, une double déclaration préalable, l’une auprès du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), l’autre auprès du Procureur de la République dans le ressort duquel se situe le siège social du site ou le domicile du déclarant.




  • le site Internet considéré doit réaliser une page d’accueil explicitant la nature des services ou informations qu’il propose et permettant d’identifier les personnes responsables vis à vis de la responsabilité éditoriale.



3.3 – CAS DU FOURNISSEUR D’HEBERGEMENT


Le fournisseur d’hébergement a obligation de vigilance et de contrôle.

Il doit faire preuve de prudence et de bonne foi.

C’est pourquoi il a tout intérêt à développer une charte d’utilisation voire à faire signer des contrats à ses clients.

En cas de présence d’informations illicites sur un site qu’il héberge, il doit intervenir auprès de son créateur et prévenir les autorités judiciaires (procédure et signalement).


S’agissant d’un site Internet d’école hébergé sur un site de circonscription,

un site départemental ou un site académique de l’Education Nationale,

la responsabilité de l’hébergeur revient respectivement à l’IEN de circonscription,

à l’IA DSDEN ou au Recteur.

Dans le cas d’une charte académique d’utilisation d’infrastructures académiques en réseau, son contenu s’applique en cascade à tous les échelons de l’infrastructure.
L’opérateur de télécommunications ou le fournisseur d’accès, s’il n’accomplit pas une fonction éditoriale, ne peut voir, lui, sa responsabilité engagée. Dans la pratique cependant, les fournisseurs d’accès offrent toujours la possibilité de créer des sites personnels. C’est le cas de Wanadoo, Club Internet , free mais aussi, pour l’Académie de Nancy-Metz, de CIEL qui est à la fois hébergeur et fournisseur d’accès pour les écoles et établissements scolaires lorrains.

3.4 – CAS DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Le réseau et les protocoles de l’Internet n’offrent pas que la possibilité d’informations en ligne. Ils permettent également, le téléchargement de fichier, le courrier électronique et la possibilité de discussion et d’échanges en ligne (forums ou chats).
Signalons d’abord que le principe de la navigation sur réseau s’accompagne de l’anonymat de l’utilisateur (celui qui consulte ou télécharge), sauf s’il s’agit de données le concernant. Il en est de même des échanges à l’intérieur d’un forum qui se font eux aussi, sous couvert de l’anonymat.
Les services qui transmettent des informations exclusivement destinées à une ou plusieurs personnes déterminées (c’est le cas des services bancaires en ligne par exemple comme des services de messagerie électronique) relèvent du régime de la correspondance privée.

Le prestataire de messagerie électronique est tenu de respecter


le secret des correspondances privées.

L’utilisation d’une boîte aux lettres électronique professionnelle relève elle aussi de la correspondance privée.
L’entreprise, l’administration, peut exercer des contrôles a posteriori sur les volumes,

fréquences, taille des correspondances et format des pièces jointes,
« sans qu’il y ait lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés » (CNIL).

4 – POUR EN SAVOIR PLUS

4.1 – UN CD-ROM
On trouvera des détails supplémentaires sur les liens internet cités ci-dessous.
En premier lieu, on se reportera au CD-ROM
«  Les Technologies de l’information et de la Communication au service de l’enseignement primaire »
édité par le CNDP et par le Ministère de l’Education Nationale (Direction de la Technologie, Sous Direction des Technologies Educatives et des Technologies de l’Information et de la Communication). Celui-ci a été distribué à toutes les circonscriptions. Il contient des compléments ainsi notamment que les liens repris au paragraphe suivant.
Pour y accéder cliquer sur les rubriques « PRODUIRE, CREER » puis « des aspects juridiques ».

4.2 – DES LIENS


Ressources de référence


L’espace Légamedia du site Educnet réalisé par Pierre Pérez et Jean Duchaine
http://www.educnet.education.fr/legamedia/
Très complet, on y trouvera notamment des guides pratiques et un petit lexique de l’Internet pratique.

Le site Legifrance
www.legifrance.gouv.fr/
Site gouvernemental très complet présentant tous les Codes, lois et autres textes et fournissant un moteur de recherche. Il permet d’accéder aussi au Journal Officiel et aux Bulletins Officiels des différentes administrations.

Echanges
Foire Aux Questions d’Educnet sur les blogs, citations, photographies…
http://www.educnet.education.fr/legamedia/faq.htm

"Forum des droits de l'internet"
www.foruminternet.org
On y trouvera notamment la jurisprudence de la cour d'appel de Paris du 25 mai 2001 "SA Keljob c/ SA Cadremploi", citée au paragraphe 2.2 .

.
Sites institutionnels


CNIL
www.cnil.fr
Site du Premier ministre – Espace consacré aux Technologies de l’Information - France
http://www.premier-ministre.gouv.fr/thematique/communication_m134/technologies-information_m135/

INPI (site de l’Institut National de la Propriété Industrielle)
http://www.inpi.fr/

Textes juridiques
Code de la Propriété Intellectuelle
Voir le CD-ROM :
«  Les Technologies de l’information et de la Communication au service de l’enseignement primaire »

rubriques « PRODUIRE, CREER » puis « des aspects juridiques »,

lien « Code de la Propriété intellectuelle ».

Voir aussi le site Legifrance cité plus haut.

ANNEXE


AUTORISATION CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES D’ELEVES

Je, soussigné ……………………………………………..
Responsable légal de l’enfant ………………………………………………. Né le ……………………….
Elève de la classe de ……………. de l’école ………………………………………………………………


Autorise la publication de la photographie suivante sur le site internet de l’école ci-dessus désignée. Elle sera alors accessible à tout utilisateur du réseau internet.
Pour cela j’appose ma signature sur la photographie et au bas du document.


(insertion de la photographie numérique correspondante)


Fait à …………………………… le ………………………..

Signature




INSPECTION ACADEMIQUE DE MEURTHE ET MOSELLE page

Mise en forme IEN TICE 54, d’après les fiches juridiques du site Educnet

Edition revue avec l’aimable collaboration de Philippe Gauvin, Conseiller juridique au CNDP - Février 2003

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