Jurisprudence: Électricité de France/2ème chambre/22 novembre 2007/n°0602449





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JURISPRUDENCE: Électricité de France/2ème chambre/22 novembre 2007/n°0602449

Un titre exécutoire émis par une collectivité publique constitue une décision administrative au sens de la loi du 12 avril 2000. L'article 4 de ladite loi prévoit que le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir avoir connaissance du nom, du prénom, et de la qualité de son auteur, elle doit également être signée. De plus, concernant les titres de recettes exécutoires, une instruction budgétaire et comptable n° 06-022-M14 précise que le titre doit comprendre quatre volets. Or, le titre exécutoire adressé à E.D.F. par le syndicat intercommunal d'électricité et du gaz du Puy-de-Dôme ne portait ni la signature de l'ordonnateur ni les autres mentions obligatoires précitées prévues par la loi du 12 avril 2000, le défendeur n'alléguant pas que les trois autres volets composant le titre de recette comportaient ces mentions. Par suite, le titre exécutoire ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux exigences imposées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000. Dès lors, il était entaché d'une irrégularité substantielle justifiant son annulation.

Annulation.

Art. 4.de la loi du12 avril 2000 - Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

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