Autorisant au titre de l’année l’ouverture d’un recrutement par voie de pacte
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| ARRETE autorisant au titre de l’année...... l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps de............. NOR : Le ministre (ou le directeur de l’établissement) VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, modifiée, et notamment son article 22 bis ; VU le décret n°....................du (statut particulier du corps); VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ARRETE Article 1er.- Est autorisée, au titre de l’année.............., l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour le recrutement de..........................(nom du corps) Article 2.- Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l’article précédent est fixé à.............. Ces places sont réparties de la manière suivante : …………. (indiquer la répartition fonctionnelle ou géographique des postes) Article 3.- La date de clôture des inscriptions est fixée au........................., terme de rigueur. Article 4.- Les candidats retirent et déposent les dossiers à l’ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien. Article 5.- Le directeur du personnel.................................. est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Le ministre (ou le directeur de l’établissement) EXTRAIT A PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL __________ Ministère (Etablissement public) ARRÊTE autorisant, au titre de l’année 200.. l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps de NOR : __________ Par arrêté du ministre (ou du directeur de l’établissement) en date du.............................., est autorisée, au titre de l’année 200... l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour le recrutement de..........................(nom du corps) Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à........ Ces places sont réparties de la manière suivante : (indiquer la répartition fonctionnelle ou géographique des postes) La date de clôture des inscriptions est fixée au......................, terme de rigueur. Les candidats retirent et déposent les dossiers à l’ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien. NOTA : Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser : Agence ANPE gestionnaire Service responsable du recrutement |
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