Résolution Générale du Comité National





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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS

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Résolution Générale du Comité National

du 5 au 8 avril 2016 à Paris
Le Comité National de la Fédération des personnels des services publics et de santé FO, réuni à Paris du 5 au 8 avril 2016 rappelle son attachement indéfectible à la Charte d’Amiens et à l’indépendance syndicale.
Au lendemain de la grève interprofessionnelle du 31 mars 2016 pour le retrait de la Loi Travail, à l’appel de notre Confédération FO, de la CGT, de Solidaires, de la FSU et des organisations syndicales étudiantes et lycéennes UNEF, UNL, FIDL, le Comité National se félicite du succès de cette mobilisation.
Dans ce contexte, le Comité National tient à réaffirmer son appui plein et entier avec les positions prises par la confédération FORCE OUVRIERE. Avec cette dernière, le CN exige le retrait de ce projet de loi rejeté par l’immense majorité des salariés, des jeunes et de la population, dont le but essentiel est d’aggraver considérablement l’exploitation des salariés en bouleversant la hiérarchie des normes découlant du principe de faveur.
Pour le retrait du projet de loi « Travail », contre l’individualisation des rapports sociaux, pour la défense du Statut
Ainsi contre le code du travail, contre les accords de branches, contre les conventions collectives, contre les statuts, ce projet vise à installer « l’entreprise » comme le lieu prioritaire de définition de la durée du travail et du montant des salaires et rémunérations ouvrant ainsi la porte à l’exploitation maximale.
Ce projet ignore délibérément le lien de subordination existant entre un salarié et son employeur dont le Code du travail, qui garantit les droits des salariés, en est la contrepartie.
Il vise à nier les droits collectifs inscrits dans ce dernier en individualisant les rapports de travail. A travers les accords d’entreprises obligatoires, il cherche à intégrer les organisations syndicales comme courroies de transmission des employeurs ou à les faire disparaître en leur substituant le référendum d’entreprise dans la logique d’association capital/travail. Cette pratique consacrerait ainsi une manipulation officielle des salariés soumis au chantage permanent à l’emploi.
Le CN estime que dans les trois versants de la Fonction publique, les effets de ce projet de loi seraient dévastateurs sur les Statuts dont l’existence même est menacée. Le projet gouvernemental de destruction du Code du travail impose d’ailleurs un Compte Personnel d’Activité (CPA) aux fonctionnaires ce qui est dénoncé dans les trois versants par notre organisation.
L’objectif est clair : il s’agit de remplacer les règles statutaires qui garantissent les droits des fonctionnaires par un compte « Personnel ». Il s’agit aussi, comme la Ministre de la Fonction publique l’a déclaré d’organiser ladite mobilité public/privé.
Ainsi les garanties collectives en matière de salaire, de missions, de carrière, de temps de travail… laisseraient la place à une individualisation généralisée.

Le CN réaffirme que l’individualisation des droits comme une évolution porteuse de « droits nouveaux attachés à la personne » vise à camoufler le véritable objectif des réformes gouvernementales : réduire à néant les garanties collectives du Code du travail et faire exploser le Statut général des fonctionnaires (Titre I) et les Statuts particuliers (Titre III, pour la FPT et Titre IV pour la FPH).
Il s’agit de répondre aux impératifs du pacte de responsabilité, à la baisse du coût du travail et à la réduction des dépenses publiques.
Plus que jamais, les revendications demeurent au centre de l’activité syndicale et fédérale.
Le CN réaffirme son opposition à la politique d’austérité menée par le gouvernement qui, pour dégager plus de 100 milliards d’euros du pacte de responsabilité sur trois ans, remet en cause l’ensemble des acquis ouvriers.
De rapports en rapports, de contre-réformes en contre-réformes, tous les acquis de 1936 et 1945 sont remis en cause. Avec la complicité entre autres de la CFDT et du MEDEF, le gouvernement continue et amplifie cette politique socialement, économiquement, et démocratiquement suicidaire.
Dans ce contexte, le CN confirme les positions prises par la Fédération dans le respect des résolutions votées par le congrès fédéral de Reims en novembre 2015. Elles maintiennent le cap sur les revendications tant dans la condamnation du protocole PPCR, que dans l’exigence de l’abrogation des lois de contre-réformes territoriales et de « territorialisation » de la santé avec la loi Touraine, ainsi que sur la question de la défense des Statuts et de l’augmentation générale des salaires.
Celles-ci ont été massivement exprimées lors de la grève du 26 janvier dernier, notamment par l’exigence d’une augmentation immédiate de 8 % des traitements, salaires et pensions (valeur du point d’indice) et de l’augmentation salariale dans les secteurs affinitaires de la Fédération.
Dans ce contexte de mobilisation générale contre l’offensive visant à remettre en cause toute la hiérarchie des normes ainsi que le principe de l’égalité de traitement, le CN réaffirme les positions de la Fédération dans la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière.
Plus largement, ce sont tous les secteurs qui relèvent du champ de syndicalisation de la Fédération qui sont confrontés à cette même offensive.
Alors même que les services publics ont été encensés après les horribles attentats de janvier et de novembre 2015, pour leur efficacité et réactivité, la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 14 milliards et le plan d’économies de 10 milliards sur l’assurance maladie, les lois portant sur la réforme territoriale, la loi de santé, le protocole PPCR vont s’appliquer ou s’appliquent déjà par :
- La destruction programmée des communes et des emplois dans la FPT, par l’intermédiaire des métropoles, fusions des régions, regroupements d’intercommunalités, de communes nouvelles.
-La mutualisation et la privatisation annoncées des services publics, les transferts de compétences entre collectivités territoriales.
-La suppression de la clause de compétence générale aux départements et aux régions.
-La diminution de l’offre de soins avec la mise en place obligatoire des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), l’aggravation des difficultés d’accès aux soins et qui va se traduire par un plan de fermeture de 15 960 lits de médecine et de chirurgie, concernant 570 services et la suppression de 22 000 emplois. Ce qui justifie notre refus de participer au comité de suivi des GHT qui a pour fonction d’intégrer les syndicats à la mise en œuvre des restructurations hospitalières et des suppressions de postes.
-L’asphyxie budgétaire des EHPAD, par un sous financement dû à une insuffisance de l’enveloppe ONDAM médico-social et par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), amène les conseils départementaux à geler ou diminuer les allocations aux maisons de retraite, à proposer la «déshabilitation », c’est à dire le nombre de places réservées à l’aide sociale et à réduire le nombre de postes, entraînant une dégradation des conditions de travail et de la prise en charge dans le médico-social.
-L’accélération de la paupérisation des salariés, qu’ils soient fonctionnaires avec l’application unilatérale du PPCR qui remet notamment en cause les avancements d’échelon à la durée minimum pour économiser 61 millions sur le dos des hospitaliers et 46 millions sur celui des agents territoriaux ; ou qu’ils soient du secteur privé compte tenu du blocage de la valeur du point et des négociations sur les classifications dans toutes les conventions collectives.
-La remise en cause des conventions collectives nationales (CCN 51, Croix Rouge, FHP, Centres anticancéreux, logement social,……).
Dans ces conditions le CN, après avoir entendu les délégués de nos régions qui sont unanimes à saluer la formidable mobilisation du 31 mars 2016, considère qu’il nous faut garder le cap.
La mobilisation du samedi 9 avril doit unifier toutes les catégories sociales et professionnelles, toutes celles et tous ceux qui luttent pour le retrait de ce projet de loi et exigent des mesures de progrès social. Le gouvernement doit répondre !
Déterminées et conscientes de leurs responsabilités, les organisations syndicales appellent à une nouvelle journée de grève interprofessionnelle et de manifestations le 28 avril 2016.
Si au soir du 28 avril le gouvernement s’entête à ne pas retirer son texte, se posera alors, comme la confédération l’a dit à plusieurs reprises, la question de bloquer le pays pour le retrait de la loi. D’ici là la fédération appelle ses syndicats à tenir des assemblées générales du personnel pour la réussite de la grève interprofessionnelle du 28 avril.
Il nous faut garder le cap, en réaffirmant notre indépendance et nos revendications, en poursuivant la mobilisation jusqu’au retrait de la loi travail qui constituerait un point d’appui considérable pour obtenir satisfaction de nos revendications, avec au premier chef :
- l’augmentation générale des salaires (+ 8% de la valeur du point d’indice et attribution de 50 points d’indice pour la fonction publique et augmentation de 250 euros dans le secteur privé).
- la titularisation de tous les emplois précaires, sur les postes statutaires.
- la défense et le maintien du statut général, du Titre III et IV, ainsi que des conventions collectives qui sont attaquées de toute part.
- barrer la route au « compte personnel d’activité » qui remplacerait les règles statutaires et collectives par l’individualisation généralisée des droits qui remet en cause le code des pensions, comme la catégorie active via le compte pénibilité.
-obtenir la fin des enveloppes limitatives comme l’ONDAM, l’arrêt de la baisse de la DGF, l’abrogation de la loi Touraine, des lois NOTR, Maptam, des ordres professionnels,...
-l’abandon de l’application du protocole « Avenir de la Fonction Publique – PPCR ».
-l’arrêt de toutes les suppressions de services, d’activités, de postes et la création de tous les postes statutaires nécessaires,
-contre les GHT, FO défendra le maintien de plein droit et de plein exercice de toutes les activités, de tous les services, lits et emplois de toutes les instances (CTE, CME, CHSCT, Conseils de surveillance) des 1000 établissements publics de santé.
Se saisir des mobilisations en cours pour, partout, renforcer nos implantations et développer la syndicalisation.
Les mouvements en cours indiquent que les salariés, les agents hospitaliers et territoriaux sont mobilisés pour combattre et s’organiser pour défendre leurs droits et acquis.
Poursuivons le militantisme et la discussion avec nos collègues, proposons leur plus largement de s’organiser dans nos syndicats, de prendre des responsabilités, de préparer avec nous les élections professionnelles pour combattre les politiques d’austérité.


Adoptée à l’unanimité




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