Demande d'adhesion
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 DEMANDE D'ADHESION AU DUDE N°……………………………….. A compléter par la structure de déploiement Pôle emploi Vu les articles L.5312-3 et R .5311-1 alinéa 2 2° du code du travail, Vu la convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi du 18 décembre 2014 et notamment son annexe 3 relative au DUDE, Vu la convention d’application à l’annexe 3 précitée du 29 décembre 2015, Vu la convention nationale de partenariat du (accord cadre XX/XX/XXXXX) conclue entre l'Etat-Pôle emploi et XXX Vu les avis de la CNIL du 3 novembre 2006 et du 18 juillet 2011, Le partenaire local XXXX Domicilié à Représenté par En sa qualité de Rubrique à compléter par Pôle emploi au cas par cas Identifié au sein de Pôle emploi par :
Le partenaire local reconnaît être parfaitement informé de ce qui suit : Préambule Le dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) est l’outil de liaison entre les membres du service public de l’emploi pour consulter et enrichir le dossier du demandeur d’emploi et rendre compte de l’actualisation régulière du projet personnalisé d’accès à l’emploi, des actions engagées et de leurs résultats. Il est commun aux services de l’Etat et de Pôle emploi et accessible, sous certaines conditions, aux organismes publics et privés participant au service public de l’emploi. Le DUDE répond aux besoins suivants :
Le DUDE est accessible :
ARTICLE 1 : OBJET La présente demande d’adhésion a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le partenaire local accède au DUDE. ARTICLE 2 : CHAMP D’INTERVENTION DU PARTENAIRE LOCAL Compte-tenu de la mission du partenaire local exercée dans le cadre du service public de l’emploi, à savoir1 ………………………………………………………………………………….. celui-ci est chargé de 2 …………………………………………………………………………………………………..………………..………………… les 3………………………………..……………..………………..…..…. en vue de faciliter leur retour à l’emploi, sur le territoire de 4 ………………………………….………… ARTICLE 3 : DONNEES MISES A DISPOSITION 3.1 Données accessibles au partenaire local Les données relatives aux demandeurs d’emploi accessibles au partenaire local en consultation en vue de remplir ses missions ont trait à son identification, à sa situation familiale, aux caractéristiques de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, à celles de son indemnisation, à son parcours, à son projet personnalisé d’accès à l’emploi et à son suivi. Elles sont détaillées dans la pièce jointe n°1 à la présente demande d’adhésion. 3.2 Données fournies par le partenaire local Le partenaire local enrichit le DUDE des données relatives aux actions qu’il mène ou aux mesures prescrites auprès des demandeurs d’emploi, à leurs caractéristiques, et à l’état de leur réalisation. Elles sont détaillées dans la pièce jointe n°1 de la présente demande d’adhésion. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LOCAL Le partenaire local s'engage auprès de Pôle emploi et de l’Etat à respecter les conditions et modalités d’accès au DUDE ci-après définies et notamment il s’engage à :
ARTICLE 5 : DELEGATION DES MISSIONS DU PARTENAIRE LOCAL A UN OU PLUSIEURS PRESTATAIRES Le partenaire local, signataire de la demande d’adhésion peut, selon le cas, confier à un ou plusieurs prestataires tout ou partie de ses missions telles que définies à l’article 2 de la présente demande d’adhésion. Le partenaire local garantit le respect par son prestataire des engagements pris dans le cadre de la présente demande d’adhésion. A cet effet il s’engage à signer avec son prestataire une convention d’adhésion relative au DUDE dont le modèle type est fourni par Pôle emploi. Le partenaire local demeure entièrement responsable de l’utilisation par son prestataire des données mises à sa disposition. ARTICLE 6 : DUREE L'adhésion au DUDE prend effet à compter de la date de signature de la présente demande, sous réserve du respect des engagements mentionnés à l'article 4. La présente demande d’adhésion est signée jusqu’au XXX ou pour une durée de XX mois/an ou à défaut pour la durée de la convention pluriannuelle susvisée entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi du 18 décembre 2014, soit dans tous les cas au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. ARTICLE 7 : PIECES JOINTES
Fait à le En trois exemplaires originaux Nom et qualité du partenaire local PIECE JOINTE N° 1 DONNEES DU DUDE MISES A DISPOSITION 1 Préciser la mission, 2 Préciser son action auprès du public 3 Préciser le public 4 Préciser le champ territorial (ex : bassin d’emploi, département, etc) Convention d’application à l’annexe 3 de la convention pluriannuelle Etat – Unédic – Pôle emploi Annexe 2-1 – Partenaire ayant une représentation nationale Demande d’adhésion au DUDE Page / |
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