Demande d'adhesion





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titreDemande d'adhesion
date de publication30.10.2017
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DEMANDE D'ADHESION

AU DUDE

N°………………………………..

A compléter par la structure de déploiement Pôle emploi

Vu les articles L.5312-3 et R .5311-1 alinéa 2 2° du code du travail,
Vu la convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi du 18 décembre 2014 et notamment son annexe 3 relative au DUDE,
Vu la convention d’application à l’annexe 3 précitée du 29 décembre 2015,

Vu la convention nationale de partenariat du (accord cadre XX/XX/XXXXX) conclue entre l'Etat-Pôle emploi et XXX

Vu les avis de la CNIL du 3 novembre 2006 et du 18 juillet 2011,

Le partenaire local XXXX

Domicilié à

Représenté par

En sa qualité de
Rubrique à compléter par Pôle emploi au cas par cas

Identifié au sein de Pôle emploi par :

  • le code SAFIR (pour les Missions Locales, Cap emploi, Défense Mobilité et Prestataires des signataires) :

  • le département (pour les conseils départementaux et les MDPH) :

  • le code SIRET :

  • Le code Base nationale des employeurs (pour les prestataires des signataires) :



Le partenaire local reconnaît être parfaitement informé de ce qui suit :
Préambule
Le dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) est l’outil de liaison entre les membres du service public de l’emploi pour consulter et enrichir le dossier du demandeur d’emploi et rendre compte de l’actualisation régulière du projet personnalisé d’accès à l’emploi, des actions engagées et de leurs résultats.
Il est commun aux services de l’Etat et de Pôle emploi et accessible, sous certaines conditions, aux organismes publics et privés participant au service public de l’emploi.
Le DUDE répond aux besoins suivants :

  • disposer d’un accès aux données constitutives du dossier du demandeur d’emploi, afin d’améliorer son suivi individuel, grâce aux informations utiles à son reclassement : profil, parcours, projet personnalisé d’accès à l’emploi ;

  • accompagner plus efficacement le demandeur d’emploi grâce à une vue transverse des actions menées tant par Pôle emploi que par les partenaires ou prestataires et simplifier ses démarches ;

  • assurer la cohérence des actions menées par Pôle emploi, les partenaires ou prestataires sur un bassin d’emploi ;

  • identifier les demandeurs d’emploi éligibles aux actions prioritaires décidées au niveau d’un même bassin d’emploi ;

  • coordonner le suivi de la recherche d’emploi par une meilleure visibilité des décisions de Pôle emploi et des services déconcentrés de l’Etat chargés de l’emploi ;

  • faciliter les échanges d’informations entre les systèmes d’information de Pôle emploi, des partenaires ou des prestataires et éviter ainsi les doubles saisies. 


Le DUDE est accessible :

  • d’une part, aux agents habilités de Pôle emploi, de l’Unédic et du ministère chargé de l’emploi et de ses services déconcentrés ;

  • d’autre part, au personnel dûment habilité des partenaires ou des prestataires, pour les seuls publics relevant de leur champ de compétence et pour l’échelon géographique et les données, définis par la convention de partenariat ou par les engagements résultant de l’adhésion au DUDE.

ARTICLE 1 : OBJET
La présente demande d’adhésion a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le partenaire local accède au DUDE.


ARTICLE 2 : CHAMP D’INTERVENTION DU PARTENAIRE LOCAL
Compte-tenu de la mission du partenaire local exercée dans le cadre du service public de l’emploi, à savoir1 ………………………………………………………………………………….. celui-ci est chargé de 2 …………………………………………………………………………………………………..………………..………………… les 3………………………………..……………..………………..…..…. en vue de faciliter leur retour à l’emploi, sur le territoire de 4 ………………………………….…………

ARTICLE 3 : DONNEES MISES A DISPOSITION
3.1 Données accessibles au partenaire local
Les données relatives aux demandeurs d’emploi accessibles au partenaire local en consultation en vue de remplir ses missions ont trait à son identification, à sa situation familiale, aux caractéristiques de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, à celles de son indemnisation, à son parcours, à son projet personnalisé d’accès à l’emploi et à son suivi. Elles sont détaillées dans la pièce jointe n°1 à la présente demande d’adhésion.
3.2  Données fournies par le partenaire local
Le partenaire local enrichit le DUDE des données relatives aux actions qu’il mène ou aux mesures prescrites auprès des demandeurs d’emploi, à leurs caractéristiques, et à l’état de leur réalisation. Elles sont détaillées dans la pièce jointe n°1 de la présente demande d’adhésion.


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LOCAL

Le partenaire local s'engage auprès de Pôle emploi et de l’Etat à respecter les conditions et modalités d’accès au DUDE ci-après définies et notamment il s’engage à :

  • transmettre la présente demande d’adhésion paraphée et signée, accompagnée du formulaire de nomination du responsable de gestion de comptes (RGC) figurant en pièce jointe n° 3, dûment rempli et signé, à la structure de déploiement du DUDE ;

  • respecter les conditions générales d’accès au DUDE décrites en pièce jointe n°2 et à les faire respecter par son personnel habilité ;

  • se conformer à la procédure d'habilitation nominative des personnels décrite dans la pièce jointe n°3 ;

  • se conformer au référentiel de services opérationnels (RSOP) figurant en pièce jointe n°4 ;

  • Renseigner et actualiser le dossier unique du demandeur d’emploi des données à caractère personnel concernant les demandeurs d’emploi qui lui sont confiés ; 

  • garantir aux demandeurs d’emploi dont les données à caractère personnel sont décrites dans la pièce jointe n°1, le droit d’accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.


ARTICLE 5 : DELEGATION DES MISSIONS DU PARTENAIRE LOCAL A UN OU PLUSIEURS PRESTATAIRES
Le partenaire local, signataire de la demande d’adhésion peut, selon le cas, confier à un ou plusieurs prestataires tout ou partie de ses missions telles que définies à l’article 2 de la présente demande d’adhésion.
Le partenaire local garantit le respect par son prestataire des engagements pris dans le cadre de la présente demande d’adhésion. A cet effet il s’engage à signer avec son prestataire une convention d’adhésion relative au DUDE dont le modèle type est fourni par Pôle emploi.
Le partenaire local demeure entièrement responsable de l’utilisation par son prestataire des données mises à sa disposition.
ARTICLE 6 : DUREE

L'adhésion au DUDE prend effet à compter de la date de signature de la présente demande, sous réserve du respect des engagements mentionnés à l'article 4.
La présente demande d’adhésion est signée jusqu’au XXX ou pour une durée de XX mois/an ou à défaut pour la durée de la convention pluriannuelle susvisée entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi du 18 décembre 2014, soit dans tous les cas au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.


ARTICLE 7 : PIECES JOINTES


  • Les données du DUDE mises à disposition (pièce jointe n°1)

  • Les conditions générales d’accès au DUDE (pièce jointe n°2)

  • Les formulaires de nomination et de révocation du responsable de gestion des comptes (RGC) et d’habilitation nominative des utilisateurs du DUDE (pièce jointe n°3)

  • Le Référentiel de services opérationnels (RSOP) (pièce jointe n°4)


Fait à le

En trois exemplaires originaux

Nom et qualité du partenaire local


PIECE JOINTE N° 1
DONNEES DU DUDE MISES A DISPOSITION



1 Préciser la mission,

2 Préciser son action auprès du public

3 Préciser le public

4 Préciser le champ territorial (ex : bassin d’emploi, département, etc)


Convention d’application à l’annexe 3 de la convention pluriannuelle Etat – Unédic – Pôle emploi

Annexe 2-1 – Partenaire ayant une représentation nationale

Demande d’adhésion au DUDE

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