I champ de l’appel à projets : trois axes thématiques

Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Appel à projets 2015 concernant les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et/ou de résidences sociales issues de foyers de travailleurs migrants

Sommaire :
Préambule

 Parties:

I - Champ de l’appel à projets : trois axes thématiques 

II - Critères généraux d’éligibilité et d’évaluation

III - Présentation des dossiers, sélection des projets et notification des décisions

Iv - dispositions relatives au financement
Annexes :

• 
  Page de présentation du dossier (nom et adresse de l’organisme, intitulé du projet en référence aux axes thématiques de l’appel à projets).
  

• 
  Annexe 1 : le dossier Cerfa n° 12156*03 qui doit être utilisé comme support de présentation des projets.
  
• 
  Annexe 2 : le guide méthodologique qui doit impérativement être suivi pour renseigner les parties
  3-1 « description de l’action », 3-2 « budget prévisionnel de l’action » et 4-1 « déclarations sur l’honneur » du dossier Cerfa n° 12156*03.
  
• 
  Annexe 3 : référentiel d'un « mobilier adapté » pour les résidents âgés.
  

Préambule

Dans le cadre de la politique d’égalité républicaine et d’intégration, le gouvernement souhaite poursuivre le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM). Celui-ci entraîne logiquement diverses actions qui contribuent à sa réussite.
Dans la continuité des efforts conduits depuis 1997, un appel à projets est lancé au titre de l’année 2015. Il comporte 3 axes thématiques :

• 
  accompagner, site par site, la mise en œuvre du plan de traitement des FTM ;
  
• 
  développer une gestion permettant de préparer le traitement des FTM et de mieux répondre aux besoins des résidents ;
  
• 
  équiper les logements en mobilier destiné à des résidents âgés immigrés.
  

Les projets qui répondront à ces champs thématiques et aux critères d’éligibilité, pourront, en 2015, bénéficier d’un financement par les crédits d’intervention du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Ceux-ci seront versés en deux phases, la première au début du deuxième semestre 2015, à la signature de la convention, la seconde en automne sur production de justificatifs permettant un éventuel ajustement.

1. 
   L’insertion du plan de traitement des FTM dans la politique publique d’intégration :
   

1-1 Réponses aux besoins des résidents :
Certaines actions s’adressant aux résidents des FTM et résidences sociales (RS) continueront à être soutenues par le programme 104 en 2015. Il s’agit notamment des actions d’accompagnement à destination des personnes immigrées âgées, dont les difficultés particulières ont été mises en lumière par le rapport de la mission parlementaire sur les personnes âgées immigrées rendu en juillet 2013, ainsi que des résidents des FTM.
1-2 Le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants :
Depuis 1997, la politique publique en matière de logement vise à transformer les FTM en résidences sociales (RS), avec des travaux d’ampleur dans la grande majorité des cas. La mise en œuvre de ce plan de traitement (PTFTM), fait appel à différents crédits budgétaires et/ou des subventions de collectivités territoriales voire d'autres organismes. Les cofinancements et la complémentarité des crédits sont un élément décisif de réussite de cette politique menée en faveur des résidents, notamment âgés. Ce plan est suivi au niveau national par la CILPI.

2- Rôle spécifique des gestionnaires de FTM et RS issues de FTM :
Cet appel à projets s'adresse notamment aux gestionnaires de FTM et de RS issues de FTM et éventuellement aux têtes de réseaux de ces gestionnaires). Ils pourront proposer le développement d’une gestion et d’actions favorisant l’intégration des résidents de logements-foyers, dans le cadre de l’accompagnement de la mise en œuvre du plan de traitement des FTM.

I. Les axes thématiques
Par le présent appel à projets, la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) se propose de soutenir les projets des gestionnaires qui contribueront en 2015 à l'amélioration des conditions de vie et de logement des résidents de ces logements-foyers, dès lors que ces projets s'inscriront dans le cadre des trois axes thématiques présentés ci-dessous.
Lorsqu'il s'agira d'un projet lié au traitement d'un établissement, ce projet, pour être cofinancé dans le cadre de cet appel à projets, devra s'inscrire dans les orientations du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM), en particulier, pour les résidents isolés, la production de logements autonomes, pouvant être regroupés en unités de vie et, le cas échéant, la mise en place de dispositifs permettant de lutter contre la sur-occupation.
I-1 Axe thématique n° 1 : accompagner, site par site, la mise en œuvre du plan de traitement des FTM :
Pour le traitement d'un logement-foyer (FTM ou, dans quelques cas, RS issue de FTM), le propriétaire a la responsabilité des travaux. Le rôle du gestionnaire (ou du propriétaire/gestionnaire) est cependant décisif pour permettre la libération des locaux en vue des travaux ou pour mener les travaux en site occupé. Le gestionnaire est fréquemment amené à prendre des dispositions spécifiques : vacance volontairement organisée, baisse de redevance en cas de modalités de logement dégradées pendant les travaux, dispositifs exceptionnels de relogement provisoire de résidents à l'extérieur du foyer, accompagnement ad hoc des résidents…
La plupart de ces actions se traduisent par des coûts supplémentaires ou des pertes de recettes locatives : les subventions liées à cet appel à projets pourront contribuer à leur financement.
Les projets présentés par les gestionnaires devront apporter en 2015, site par site, des réponses concrètes, complémentaires aux travaux et aux éventuelles actions financées dans le cadre de maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS), pour permettre le traitement d'un FTM ou d'une RS issue de FTM. Ils devront donc concerner des chambres/logements dédiés à la fonction de FTM (voire de RS) ou des actions en direction de leurs résidents. Ils ne pourront porter sur les travaux eux-mêmes de production de logements définitifs.
Les solutions proposées devront s'inscrire dans un projet de traitement défini en commun avec les partenaires locaux (services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales…), en particulier, le cas échéant, par un accord sur le principe et la date de création d'une vacance de logements afin de permettre le traitement. Le gestionnaire devra joindre au dossier, pour chacun des établissements concernés, le document faisant état de la décision de validation concernant la vacance prise par le comité de pilotage ou, à défaut, lors d'une autre réunion partenariale. Si cette décision partenariale intervient après dépôt du dossier, le gestionnaire s'engage à transmettre dans les meilleurs délais le document faisant état de la décision.
Le recours à d'autres modalités éventuelles de cofinancement, en particulier lorsque l’ANRU contribue au financement du projet, devra avoir été recherché.

Dans les cas d'opérations financées par l'ANRU, celle-ci prend en principe en charge les surcoûts
" liés aux travaux " à l'occasion de projets de démolition/reconstruction.

• 
  Afin d'aider à la formalisation de la demande sur cet objectif, des modèles de tableaux Excel sont mis en ligne avec le présent appel à projets et à votre disposition auprès du secrétariat de la CILPI.
  

• 
  Le dossier de demande de subvention doit montrer que la ou les actions présentées pour l’année en cours sont nécessaires pour permettre au gestionnaire de mettre en place ou poursuivre, en 2015, le traitement des établissements concernés. Le gestionnaire doit donc produire à l'appui de son projet un argumentaire (intégré au formulaire Cerfa) sur le démarrage ou la poursuite de sa politique de traitement de FTM (ou de RS).
  
• 
  Le rapport d’étape à produire avant le 1^er juillet 2015 (cf. dossier Cerfa) devra contenir des informations synthétiques sur l'état et les perspectives de la ou des opération(s) de traitement concernée(s) par le projet : comptes rendus de réunions, étapes de validation des projets, calendrier, contenu de l'opération de traitement, point sur le plan de relogement des résidents, plan de financement…
  

I-2 Axe thématique n° 2 : développer une gestion permettant de préparer le traitement de FTM et de mieux répondre aux besoins des résidents :
Les financements du programme 104 ont aussi pour objectif de soutenir les projets des gestionnaires contribuant, par l'orientation générale donnée à leur gestion, à :

• 
  renforcer l’accompagnement social dans les RS, en développant des liens avec l’ensemble des organismes de prestations sociales pour répondre aux difficultés des immigrés vieillissants ;
  
• 
  s'inscrire dans une dynamique de traitement des FTM en tenant compte des orientations du PTFTM ;
  
• 
  et/ou améliorer la qualité de vie (notamment par une gestion locative et/ou sociale adaptée) des résidents. Pour le cofinancement apporté par le programme 104 dans le cadre de cet appel à projets, cette orientation doit être centrée sur les besoins des résidents immigrés.
  

Cet axe thématique est décliné dans quatre objectifs (cf. ci-dessous : I-2-1 à
I-2-4). Le dossier devra clairement faire apparaître à quel(s) objectif(s) répondent les actions proposées pour cet axe thématique n° 1-2. Le projet transmis précisera, le cas échéant, la quotité d'ETP affectée à chaque objectif, le coût de chacun d’entre eux, ainsi que les qualifications des personnes chargées de le mettre en œuvre.
I-2-1 Objectif n° 1 - En fonction des besoins des résidents, élaborer et faire évoluer dans le temps le projet social d'une RS issue d'un FTM :
Le traitement d'un FTM implique le passage au statut de RS : il est donc obligatoire qu'un projet social soit élaboré pour la RS ainsi produite (ou pour chacune des RS si plusieurs sont produites pour le traitement d'un seul FTM).
La ou les actions présentées devront viser à :

* l'adaptation du projet social à la population accueillie ou pressentie et au contexte local (notamment : mise en réseau avec les dispositifs de droit commun) ;

* la collaboration avec les partenaires locaux et les résidents (ou leurs représentants).

Sera valorisée la création d'outils de modélisation, facilitant la préparation de la rédaction du projet social (outils d'aide au diagnostic social, d'évaluation des besoins, d'identification des réseaux locaux…)
I-2-2 Objectif n° 2 - Développer l'ingénierie sociale :
Afin d’apporter des réponses adaptées aux besoins des résidents (en particulier les résidents immigrés), de développer la concertation avec ceux-ci et de favoriser l’intégration des établissements et de leurs résidents dans la vie du quartier et de la ville, les projets peuvent concerner la connaissance partagée d’informations et données sur les populations concernées, l’accompagnement des équipes locales, la médiation entre personnes, la réflexion coordonnée des partenaires, la mobilisation et la mise en réseau des acteurs, en particulier en ce qui concerne les dispositifs de droit commun…

Entrent notamment dans cette logique de développement de l’ingénierie sociale : la coordination et l’assistance méthodologique apportée aux équipes locales, la capitalisation et les échanges de savoir-faire, les réunions thématiques ou séminaires, les programmes de formation…
Est particulièrement recommandée la mise en œuvre ou la poursuite d'actions concernant :

• 
  la prise en compte du vieillissement des résidents migrants dans toutes ses dimensions notamment la fonction de veille/alerte, la mise en contact avec les dispositifs de droit commun, l’accès aux droits… ;
  
• 
  l'accompagnement des responsables de FTM ou RS dans la gestion de la mixité des publics immigrés et des nouveaux publics ;
  

• 
  le travail sur l'évaluation de la gestion sociale des établissements (FTM ou RS) : indicateurs d'activité ou d'impact ou d'adaptation de la gestion et des diverses actions aux besoins des résidents et à leurs évolutions… ;
  
• 
  la modélisation des modalités de travail, par exemple : grilles d'analyse pour repérer les résidents vulnérables, fiches de procédure…
  

I-2-3 Objectif n° 3 - Sensibiliser et former les salariés aux particularités de la gestion d'un établissement (FTM ou RS) logeant des migrants :
Cet objectif peut concerner différents sujets : encaissement du produit locatif, repérage et accompagnement des résidents vulnérables, animation du conseil de concertation…

A contrario, les formations à caractère « transversal » (management et animation d'équipes, formations bureautiques, formations hygiène et sécurité…) ne sont pas du champ de cet appel à projets.
I-2-4 Objectif n° 4 - Maîtriser une éventuelle sur-occupation :
Les projets visant à permettre de mieux maîtriser l'occupation de FTM ou RS connaissant des dysfonctionnements dans ce domaine seront étudiés avec intérêt. Ils pourront porter, notamment par la formation des salariés ou la modélisation de bonnes pratiques, sur la sensibilisation/responsabilisation des résidents, le repérage des pratiques de sur-occupation, les diverses procédures à engager contre ces pratiques, l'animation de la concertation avec les représentants des résidents, la mise en œuvre des nouveaux règlements intérieurs et contrats d'occupation (notamment : le droit d'héberger un tiers)…

Dans le cadre de la production de résidences sociales liées au traitement de FTM qui connaissent des situations de sur-occupation, seront considérés attentivement les projets prévoyant la mise en œuvre de dispositifs permettant, sous conditions préalables, de faire payer, dans certains cas, les coûts réels de fluides (cf. convention APL modifiée par l'application du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011)

I-3 Axe thématique n° 3 : équipement en mobilier destiné à des résidents âgés immigrés
La DAAEN a enfin pour objectif de contribuer à améliorer les conditions de vie/logement liées au mobilier à disposition des résidents immigrés âgés. Cet axe thématique se traduit par le soutien apporté à des projets concernant le premier équipement en mobilier ou le renouvellement de mobilier des chambres/logements des résidents immigrés (âgés d'au moins soixante ans) des FTM ou des RS issues de FTM. Ces projets peuvent en outre concerner le mobilier des espaces collectifs dès lors que ces espaces sont ou seront utilisés notamment par ces résidents.
Un référentiel fixant les caractéristiques d'un mobilier adapté aux besoins de résidents âgés est joint au présent appel à projets (cf. annexe 4) : le mobilier concerné par un projet doit correspondre à ce référentiel.
Le prix d'achat global du mobilier concerné par un projet devra être au minimum de 30 000 € TTC. Un plafond de dépense subventionnable de 2 500 € par logement concerné sera appliqué, dont 30 % au maximum consacré à l'équipement mobilier des espaces collectifs (espaces de convivialité ou unités de vie).

II - Critères d’éligibilité et de sélection

Organismes pouvant répondre à cet appel à projets
- Les organismes gestionnaires de foyer(s) de travailleurs migrants ou de résidence(s) sociale(s) issue(s) de FTM, quel que soit le statut de ces organismes ;

- Les têtes de réseaux de gestionnaires ;

- Les associations conduisant des actions au bénéfice des résidents des FTM et RS.

Le porteur de projet ayant son siège en France doit être immatriculé au répertoire SIRENE.
Critères d’éligibilité

• 
  le projet doit rentrer dans le champ de l’appel à projets et s’inscrire dans le cadre d’un des trois axes thématiques présentés ci-dessus ;
  
• 
  la durée du projet et du financement est limitée à 12 mois.
  

Critères généraux de sélection

• 
  Pertinence et impact des actions proposées pour favoriser, en ce qui concerne le rôle des gestionnaires, l'amélioration des conditions de vie et logement et l'intégration des résidents notamment par la mise en œuvre du plan de traitement des FTM et de ses orientations fondamentales (cf. supra p. 3).
  
• 
  Expérimentation d’actions, de méthodes ou d’outils ayant vocation à être reproduits.
  
• 
  Compétences techniques de l'organisme gestionnaire.
  
• 
  Capacité de l’organisme à proposer des critères d’évaluation de ses actions pertinents au regard des objectifs et enjeux de l’appel à projets.
  
• 
  Rapport coût/efficacité de l’action proposée au regard notamment de l’impact attendu du projet sur la situation des publics visés.
  
• 
  Capacité de l’organisme gestionnaire à coopérer avec les acteurs/partenaires du traitement des FTM : propriétaire, institutionnels, associatifs, dispositifs locaux, représentants des résidents...
  

III - Présentation des dossiers, recevabilité des projets et notification des décisions

III-1 - Présentation des projets
Dossier Cerfa

• 
  Les projets sont décrits au moyen du dossier Cerfa n° 12156*03 joint en annexe 1. Il est impératif de renseigner ce document à l’aide du guide méthodologique présenté en annexe 2.
  

• 
  Le dossier doit être renseigné de façon exhaustive, sans quoi les projets seront considérés comme irrecevables. Il doit être signé (parties 4-1., 4-2. et 6-3.) par un représentant légal du porteur de projet.
  
• 
  les dossiers doivent être transmis sous forme électronique à l’adresse indiquée infra et sous forme papier ;
  
• 
  ils doivent être complets : ils doivent contenir les documents à joindre au dossier Cerfa et, pour l'axe 1, les documents demandés dans le présent appel à projets ;
  
• 
  les délais de réception fixés infra (cf. III-2) doivent être respectés à peine d’inéligibilité de la demande.
  

• 
  Le dossier doit comporter un budget prévisionnel 2015 consolidé de l'organisme gestionnaire. Il doit inclure le(s) montant(s) de la (ou des) subvention(s) demandée(s) par le porteur de projets au titre de l'année 2015.
  
• 
  Si l'organisme répond à deux voire trois axes thématiques de cet appel à projets 2015, il doit remplir, pour chacun des axes concernés, les parties 3-1 « descriptif de l’action », 3-2 « budget prévisionnel de l’action » et 4-1 « déclaration sur l’honneur », du dossier Cerfa n° 12156*03.
  
• 
  Lorsqu'une action a été subventionnée dans le cadre de l'appel à projets 2014, la partie 6 du dossier Cerfa 2013 doit être complétée par le bilan définitif ou par un bilan intermédiaire. Dans ce dernier cas, le bilan définitif devra être transmis au plus tard le 30 juin 2015.
  

Les porteurs de projets pourront joindre tout document qu'ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.
III-2 - Envoi et réception des projets
Les projets doivent être adressés avant le vendredi 29 mai 2015 minuit inclus (le cachet de la poste faisant foi pour l'envoi par courrier) :

- par courrier :
Un exemplaire sera adressé à :
Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées - CILPI -

Place Beauvau 75800 Paris cedex 08

- et, par messagerie, dans les mêmes délais à l'adresse suivante :
appel-projetFTM@interieur.gouv.fr
Un accusé de réception sera adressé par messagerie électronique. L'accusé de réception ne préjuge pas de l'éligibilité du dossier et ne vaut pas engagement juridique et financier de l'Etat.
Il est impératif que soit indiqué dans le dossier de présentation l’adresse de messagerie électronique (partie 1.1 du dossier Cerfa « présentation de l’association ») du représentant légal et celle de la personne chargée du dossier de subvention.
Par ailleurs, quel que soit le résultat de l'instruction, aucune indemnisation n'est due pour les frais exposés par les porteurs de projets à l'occasion de la constitution et de la transmission de leur dossier à l'administration. Les pièces du dossier ne seront pas retournées à l'expéditeur.
III-3 - Instruction du dossier et notification des décisions
Après réception dans les délais, le dossier sera instruit par le Secrétariat de la CILPI.

Pendant cette phase d'instruction, le porteur de projets s'engage à fournir, au plus vite, tout document nécessaire à l'instruction du dossier par le Secrétariat de la CILPI.
A l’issue de cette procédure d'instruction, la décision de retenir ou non chaque projet sera communiquée par courrier à son porteur, au plus tard le 26 juin 2015. En cas de décision favorable, le courrier indiquera le montant de la subvention qu'il est envisagé d'attribuer, la part versée en première phase et, le cas échéant, les pièces complémentaires à produire pour finaliser l'instruction du dossier et procéder à l'élaboration d'un acte attributif (convention ou arrêté).

Après signature de l'acte attributif, une lettre de notification sera adressée aux organismes indiquant le montant de la subvention attribuée et les modalités de son versement.
En aucun cas, le porteur d'un projet sélectionné n'est fondé à considérer que l'Etat est engagé juridiquement et financièrement à son égard avant de recevoir cette notification.
IV- Dispositions relatives au financement
Les porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier d'une subvention au titre du cofinancement du budget nécessaire à la réalisation du projet présenté. La subvention n’est pas accordée à titre général mais affectée à la réalisation de l’action retenue. En outre, la subvention ne peut couvrir le coût total de l'action.
Pour chaque axe thématique, le budget prévisionnel doit inclure un plan de financement de l’action précisant les ressources, notamment celles du porteur de projet, autres que celles résultant du financement demandé dans le cadre de cet appel à projets.
Il ne sera pas attribué de subvention inférieure à un montant de 15 000 €.
L'engagement financier de l'Etat est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires et ne porte que sur l'exercice 2015.
La subvention sera versée par virement au compte de l'organisme selon les modalités prévues soit par l’arrêté d’attribution, soit par la convention signée entre l’Etat et l'organisme, en tout état de cause en deux fois : à la signature et après production du rapport d’étape et de justificatifs.
V –Transmission du compte-rendu final
Le compte-rendu final de l’année 2015 devra être transmis à la DAAEN avant le 29 janvier 2016.

Appel à projets « gestionnaires » 2015

PAGE DE PRESENTATION DU DOSSIER

(à joindre en premier élément du dossier Cerfa envoyé)

• 
  Nom et adresse de l’organisme :
  

• 
  Intitulé(s) du (ou des) projet(s) :
  

• 
  Axe(s) thématique(s) dans le(s)quel(s) s’inscri(ven)t le(s) projet(s) :
  

ANNEXE 1

Nous sommes là pour vous aider

Associations



N° 12156*03

Dossier de demande de subvention
Cocher la case correspondant à votre situation :

 Première demande

 Renouvellement d’une demande

Vous trouverez dans ce dossier :

• 
  Des informations pratiques pour vous aider à le remplir
  
• 
  Une demande de subvention (fiches 1-1, 1-2, 2, 3-1 et 3-2)
  
• 
  Deux attestations (fiche 4)
  
• 
  La liste des pièces à joindre au dossier (fiche 5)
  
• 
  Un compte rendu financier de l’action subventionnée (fiches 6-1, 6-2 et 6-3)
  

______________________________
Ce dossier est envoyé à l’une ou plusieurs des administrations suivantes (cochez la ou les case(s) correspondante(s) et donnez les précisions demandées) :

• 
  Etat
  

Ministère…………………………

Direction…………………………

• 
  Région……………………
  

Direction…………………………

• 
  Département……………....
  

Direction…………………………

• 
  Commune ou EPCI (intercommunalité)
  

Direction……………………

Autre (préciser)

……………………………………
Cadre réservé au service


Informations pratiques

Qu’est-ce que le dossier de demande de subvention ?

Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’Etat. Il peut-être utilisé pour les collectivités territoriales et établissements publics. Il concerne le financement d’actions spécifiques ou le fonctionnement général de l’association qui relève de l’intérêt général. Dès lors, il ne concerne pas les financements imputables sur la section d’investissements.
Ce dossier a été établi conformément aux règles nationales et communautaires applicables aux financements publics.
Il comporte 6 fiches.
 Fiche n° 1.1 et 1.2 : Présentation de l’association

Pour bénéficier d’une subvention, vous devez disposer :

• 
  d’un numéro SIRET ;
  

Si vous n’en avez pas, il faut le demander à la direction régionale de l’INSEE. Cette démarche est gratuite (annuaire des directions régionales sur http://www.insee.fr)

• 
  d’un numéro RNA, ou à défaut, du numéro de récépissé en préfecture.
  

Ces références constitueront vos identifiants dans vos relations avec les services administratifs.
Le numéro RNA (répertoire nationale des associations) est attribué à l’occasion des enregistrements de création ou modification en préfecture.
 Fiche n° 2 : Budget prévisionnel de l’association

Si vous disposez déjà d’un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif¹, il vous suffit de le transmettre en ne faisant figurer sur la fiche que le montant de la subvention demandée.
 Fiche n° 3.1, 3.2 : Description de l’action projetée

Vous devez remplir cette fiche si la demande de subvention est destinée au financement d’une action spécifique que vous souhaitez mettre en place.
 Fiche n° 4 : Attestation sur l’honneur.

• 
  4.1 Cette fiche permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant.
  

Attention : Votre demande ne sera prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.

• 
  4.2 cette attestation est à remplir si vous estimez ne pas avoir reçu plus de 200 000 euros d’aides publiques au cours de vos trois derniers exercices.
  

 Fiche n° 5 : Pièces à joindre
 Fiche n° 6 : Compte rendu financier ²

Le compte rendu financier est composé d’un tableau accompagné de son annexe explicative et d’un bilan qualitatif de l’action.

Ce compte rendu est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la subvention a été accordée, accompagnée du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

1-1. Présentation de l’association

Identification :

Nom:

Sigle:

Objet :……..………………………………………………………………………………………………

Activités principales réalisées………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………….

Adresse de son siège social :

Code postal : Commune :

Téléphone : Télécopie :

Courriel :

Site internet :

Adresse de correspondance, si différente du siège…………………………………………………

Code postal :…………………………………..Commune :…………………………………………..

L’association est-elle (cocher la case) : nationale  départementale 

Régionale  locale 

Union, fédération ou réseau auquel est affiliée votre association (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle).

Votre association a-t-elle des adhérents personnes morales : non  oui  Lesquelles ?

…………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………….

Identification du représentant légal (président ou autre personne désignée par les statuts)

Nom : Prénom :

Fonction :

Téléphone : Courriel :

Identification de la personne chargée du dossier de subvention

Nom : Prénom :

Fonction :

Téléphone : Courriel :
Identités et adresses des structures associatives relevant du secteur marchand avec lesquelles l’association est liée :

…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………

1-2. Présentation de l’association Pour un renouvellement, ne compléter que les informations nouvelles ou les mises à jour.