Présentation du volet opérateur des pap 2014





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ANNEXE 6

Présentation du volet opérateur des PAP 2014


I. Les nouveautés du PAP 2014 :

Recensement des dettes et des engagements hors bilan des opérateurs de l’État :

L’article 25 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a modifié l’article 50 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, prévoyant l’adjonction d’un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation au projet de loi de finances annuel.

A partir du PLF 2014, ce rapport devra notamment:

« analyse[r] les relations financières de l’État avec les autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales définies par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, et détaille[r] les dépenses, les recettes, les soldes, l’endettement et les autres engagements financiers de ces organismes. »

Par conséquent, l’information relative à l’endettement et aux engagements hors bilan des opérateurs qui sont également des ODAC devra figurer dans ce rapport (outre les informations figurant au jaune « opérateurs de l’État » annexé au PLF), qui est donc soumis aux mêmes délais que les annexes explicatives (bleues) du projet de loi de finances.

Il vous est donc demandé de saisir ces informations relatives aux dettes et aux engagements hors bilan dans les maquettes qui sont disponibles sous farandole dans le volet opérateurs, dans les mêmes délais que l’ensemble des autres informations.

Tableaux relatifs aux emplois des opérateurs

A compter du PLF2014, les ministères présenteront les prévisions 2014 de plafonds d’emplois des opérateurs en ETP et en ETPT (pour information du Parlement). Cette double présentation doit en effet permettre de poursuivre l’harmonisation du mode de décompte des emplois de l’Etat et de ses opérateurs.

Tableau « Financements de l’État »

A compter du PLF 2014, le tableau N°3 récapitulant les financements de l’État présentera désormais uniquement les crédits par programme contributeur et non plus par actions du programme, dans un souci de simplification.

II. Le Jaune  « Opérateurs de l’État » annexé au PLF 2014

Comme l’an dernier, il vous est demandé de renseigner dès l’ouverture de la campagne des PAP 2014 les tableaux relatifs à l’endettement des opérateurs, ainsi que leurs engagements hors bilan. Le recensement de l’endettement inscrit au bilan et des engagements hors bilan des opérateurs constitue une obligation conformément aux dispositions de l’article 107 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. Des informations individualisées relatives au bilan et au hors bilan des opérateurs au 31 décembre du dernier exercice clos connu à la date d’élaboration des PAP 2014 (exercice 2012).

III. Les points d’attention :

Saisie des crédits récapitulatifs du programme versés à des opérateurs de l’État

Les données de ce tableau:

  • sont à saisir manuellement en ce qui concerne les crédits de Titre 6 ;

  • doivent contenir l’ensemble des crédits versés par le programme concerné à tous les opérateurs de l’État, qu’ils lui soient rattachés ou non.

Comme pour les années précédentes, les données de ce tableau comportent une partie pré renseignée pour les crédits de catégorie 32 et 72.

Saisie dans le Système d’Information des Opérateurs de l’Etat (SI OPE)

Conformément à la circulaire 2MPAP-13-3101 (NOR : BUDB1312389C) de la direction du budget du 3 juin 2013, les données contenues dans le SI OPE et communes à celles des volets opérateurs des PAP sont ouvertes à la saisie dans le SI OPE jusqu’au 31 juillet 2013 et seront reprises ensuite automatiquement dans les volets opérateurs. Au-delà de cette date, ces données ne seront modifiables par les ministères qu’après accord de la direction du budget.

Exhaustivité des crédits reçus par chaque opérateur de la part de l’Etat

Chaque programme qui présente un ou plusieurs opérateurs multi-imputés doit récapituler dans le tableau « financements de l’Etat » (tableau n°3) l’intégralité des crédits versés par l’ensemble des programmes de rattachement.

Fléchage des dotations de l’État entre catégorie 32 et 72

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2012, lorsque l’Etat souhaite explicitement financer une dépense d’investissement de l’opérateur identifiée, ce financement doit faire l’objet d’une dotation en capital (Titre 7-catégorie 2). Dans le cas contraire, l’opérateur financera ses opérations d’investissement par le biais de sa capacité d’autofinancement (dont une partie de la subvention pour charges de service public (Titre 3- catégorie 2) n’aura pas été utilisée sur la section de fonctionnement).

La liste des opérateurs qui apparaît dans l’écran de saisie de farandole est celle du PLF 2013.

Vous pouvez faire part de vos éventuelles difficultés de saisie à la cellule « opérateurs » de la mission performance de l’action publique (2MPAP) de la direction du budget à l’adresse suivante : assistance-operateurs.budget@finances.gouv.fr

IV. Contenu du volet opérateur des PAP 2014

1- Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l’État

Tableau n°1: Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l’État



Explication des rubriques :

  1. Subventions pour charges de service public (titre 3-2) et dotations en fonds propres (titre 7 2) : rubriques renseignées automatiquement pour la LFI 2013 et le PLF 2014 à partir des données chiffrées du programme issues de la JPE.



  1. Transferts (titre 6) : l’attention des responsables de programmes est attirée sur le fait que les montants relatifs aux transferts ne sont pas automatiquement renseignés. Cette rubrique doit être renseignée manuellement pour tout le tableau. Le respect de la cohérence de ces données avec celles inscrites en JPE est par conséquent indispensable.

Commentaires à fournir : précisions méthodologiques et commentaires éventuels.

2- Consolidation des emplois

Les deux tableaux récapitulatifs des emplois des opérateurs du programme n’apparaissent qu’en mode consultation, ils sont pré-renseignés à partir des données inscrites dans les tableaux d’emplois de chaque opérateur.
Tableau n°2-1: Emplois des opérateurs, y compris opérateurs multi-imputés pour le programme chef de file



(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Commentaires à fournir : observations et justification des variations nécessaires sur les emplois. Précisions méthodologiques éventuelles.

Tableau n°2-2: Emplois des opérateurs multi-imputés (programme non chef de file)

Lorsqu’un opérateur est rattaché à plusieurs programmes (voir liste en fin d’annexe) et pour les programmes co-financeurs (hors programme chef de file), ce tableau complète le tableau n°2-1 pour présenter à titre d’information les emplois de cet opérateur, qui sont comptabilisés au titre de la fixation du plafond d’emplois dans le programme « chef de file » (soit dans le tableau n°2-1 du programme chef de file).



(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) Selon les informations fournies dans le PAP du programme chef de file.

Commentaires à fournir : précisions méthodologiques éventuelles

Tableau n°2-3: Plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme chef de file

Ce tableau détaille au niveau du programme concerné les mesures qui composent le passage du plafond d’emplois autorisé en LFI 2013 au plafond d’emplois demandé pour le PLF 2014. Pour les opérateurs rattachés à plusieurs programmes, seul le programme dit « chef de file » est concerné par ce tableau.

Ce tableau n’apparait qu’en mode consultation, il est pré alimenté par le bureau 2MPAP de la direction du budget. Si des modifications au sein des mesures détaillant le plafond d’emplois prévu pour 2014 venaient à être effectuées, celles-ci ne pourront être prises en compte qu’après avis de la direction du budget. Toute demande de modification devra être formulée auprès du bureau 2MPAP (assistance-operateurs.budget@finances.gouv.fr).

Le plafond d’emplois des opérateurs du programme demandé pour 2014 sera donc composé du solde des mesures de transferts vers ou en provenance des plafonds ministériels, du solde des mesures de transferts vers ou en provenance d’autres opérateurs de l’État, du solde des mesures de transfert vers ou en provenance d’entités non opérateurs, du solde des mesures de corrections techniques, et enfin du solde net des créations et/ou suppressions d’emplois prévues pour l’exercice.



explication des rubriques :

1) Solde des transferts entrants et sortants entre les plafonds d'emplois de l'État et ceux des opérateurs du programme (ou inversement) ;

(2) Solde des transferts internes au périmètre des opérateurs du programme : l'opérateur est nouvellement rattaché au programme concerné, des emplois d'un autre opérateur ont été transférés vers celui-ci, etc.

(3) Solde des transferts externes au périmètre des opérateurs du programme : l'organisme est un nouvel entrant au périmètre des opérateurs, l'opérateur absorbe les emplois d'un organisme non opérateur, certains emplois sortent de l'opérateur pour être rémunérés par un organisme non opérateur, etc.

(4) Solde des mesures de correction technique : affinement et fiabilisation des mécanismes de décompte des emplois des opérateurs du programme,  identification et classification des contrats d’apprentissage, reclassification d’emplois ne répondant plus aux critères du hors plafond, etc.

(5) Ajustements effectués sur la vacance de postes.

COMMENTAIRES A FOURNIR :

Des précisions pourront notamment être apportées sur :

- le(s) programme(s) de l’État et l’(es) opérateur(s) concerné(s) par des mesures de transferts entre plafonds ministériels et plafonds des opérateurs du programme ;

- l’(es) opérateurs et/ou l’(es)organisme(s) concerné(s) par des mesures de transferts internes et/ou externes ;

- le détail des mesures de corrections techniques.

3- Présentation des opérateurs

Lorsqu’un opérateur relève de plusieurs programmes, certaines informations le concernant ne sont présentées de façon exhaustive que dans un seul programme, dit programme « chef de file » (compte de résultat, tableau de financement abrégé, dépenses par destination, contribution aux dépenses d’avenir et tableau des emplois). Pour mémoire, il s’agit du programme sur lequel est décompté le plafond d’autorisation d’emplois de l’opérateur.

Lorsqu’un opérateur est rattaché à plusieurs programmes (voir liste jointe en fin d’annexe), chaque programme présente les éléments qui lui sont imputables (nature et montant des financements ; emplois rémunérés par le programme et mis à disposition de l’opérateur).

3-1 : Présentation littéraire de l’opérateur

La présentation littéraire de l’opérateur comprend obligatoirement :

- une description synthétique et actualisée de l’opérateur, de ses missions, et des grands enjeux pour l’année 2014 ; dans ce cadre seront mentionnés de manière succincte les orientations retenues dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat en matière de gouvernance et de pilotage stratégique (contrat de performance, lettre de mission, rapport annuel, rendez-vous stratégique, comités complémentaires, …), de politique immobilière (Schémas pluriannuels de stratégie immobilière) et de rationalisation de ses fonctions support (parc automobile, fonction achats…) ;

- la ou les actions du ou des programmes au(x)quel(s) se rattache l’opérateur, et sa contribution à la réalisation des objectifs et indicateurs de performance ;

- une présentation de la contribution à la mise en œuvre des dépenses d’avenir pour les opérateurs concernés (intermédiaire ou bénéficiaire final).

Par ailleurs, comme au PAP 2013, un tableau recensant des informations relatives aux contrats d’objectifs et aux lettres de mission des dirigeants devra être renseigné pour les opérateurs qui sont présentés individuellement dans les PAP 2014. Ce tableau est extrait du SI OPE dans farandole ; par conséquent les données qui auront été saisies jusqu’au 31 juillet 2013 dans le SI OPE seront automatiquement reprises.

L’ensemble de ces éléments doit rester synthétique, l’objectif étant de ne pas dépasser un maximum de 3 à 5 pages par opérateur (tableaux inclus), selon leur importance.
3-2 : Présentation chiffrée de l’opérateur

Tableau n°3: Financements de l’État



A compter du PLF 2014, le tableau récapitulant le financement de l’État présentera uniquement les crédits par programme contributeur et non plus par actions.

Vous devrez inscrire le cas échéant les autres programmes qui participent au financement de cet opérateur. Ensuite vous saisirez les montants des subventions pour charges de service public, les dotations en fonds propres et les transferts.

Les financements versés aux opérateurs multi-imputés seront repris de manière exhaustive dans chacun des programmes de rattachement.

Tableaux n° 4 et 5 : Budget de l’opérateur

Les tableaux sont remplis à partir des documents présentés lors des votes du compte financier 2012 et du budget prévisionnel 2013 des opérateurs par leur organe délibérant.

La colonne « budget prévisionnel » fait référence au budget initial de l’opérateur. L’inscription du budget rectificatif à la place du budget initial devra faire l’objet d’un accord préalable de la part de la direction du budget.
Tableau n°4: Budget prévisionnel 2013 de l’opérateur

Le budget de l’opérateur en PAP et en RAP est présenté dans le format retenu et simplifié de la présentation du budget prévisionnel et du compte financier des opérateurs à leur organe délibérant, soit un compte de résultat et un tableau de financement abrégé.



(1) voté



Dans l’hypothèse ou le compte financier 2012 de l’opérateur ne serait toujours pas voté à la date de rédaction du PAP 2014, des explications devront figurer en zone de commentaires.

Explication des rubriques :

  1. Les charges du compte de résultat et les emplois du tableau de financement abrégé sont présentés en enveloppes agrégées de crédits (personnel, fonctionnement et intervention le cas échéant pour le compte de résultat, et investissement pour le tableau de financement abrégé).

Les charges du compte de résultat comprennent également les charges non décaissables.

Pour mémoire, le montant des contributions employeurs dues au titre du CAS Pensions par les opérateurs concernés (titulaires de la fonction publique étant rémunérés directement par l’opérateur) sont à mentionner au sein des charges de personnel.

  1. Les produits du compte de résultat distinguent :

  • les ressources de l’État, dont les subventions (subventions pour charges de service public et crédits d’intervention excepté ceux gérés en compte de tiers qui n’apparaissent pas dans le compte de résultat) et les ressources fiscales affectées ;

  • les autres subventions reçues de financeurs publics autres que l’État (collectivités locales, Union européenne, autres organismes) ;

  • les ressources propres et autres regroupant les autres recettes (ventes de produits et prestations de services, produits financiers, taxe d’apprentissage…) et notamment les recettes liées aux ventes de produits ou de prestations effectuées à l’État ;

Les produits du compte de résultat comprennent également les produits non encaissables.

  1. Les ressources du tableau de financement abrégé comprennent :

  • la CAF ;

  • les ressources de l’État (dotations en fonds propres – catégorie 72) ;

  • les autres subventions d’investissement et dotations reçues de financeurs publics autres que l’État ;

  • les autres ressources.



  1. Les emplois du tableau de financement abrégé comprennent :

  • L’insuffisance d’autofinancement constatée le cas échéant;

  • Les dépenses d’investissement (qui comprennent le cas échéant les remboursements de dettes financières);

Commentaires à fournir :

Les produits et ressources autres que celles de l’État devront être précisément décrits. A titre d’exemple, l’origine des fonds de la rubrique « autres subventions» du compte de résultat devra être précisée : collectivités locales, Union européenne, etc. Les subventions comptabilisées en produits et charges en compte de tiers (classe 4 de l’organisme) pourront aussi être précisées pour compléter la présentation de la situation budgétaire et comptable de l’opérateur.

Tableau n°4 bis: présentation spécifique du budget prévisionnel 2013 des EPST

La présentation du budget des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) reprend la présentation prévue par le décret n°2002-252 du 22 février 2002 modifié par le décret n°2005-1578 du 16 décembre 2005.



(1) voté



(1) voté



Dans l’hypothèse ou le compte financier 2012 de l’opérateur ne serait toujours pas voté à la date de rédaction du PAP, les explications devront figurer en zone de commentaires.

Tableau n°5: Dépenses 2013 de l’opérateur par destination

Les dépenses doivent être réparties entre « personnel », « fonctionnement », « intervention » le cas échéant et « investissement ».

Ce tableau de ventilation des dépenses par destination ne tient compte que des charges décaissables et n’inclut donc pas les charges calculées, principalement les dotations aux amortissements et les dépréciations d’actifs. Toutefois, pour les opérateurs qui redistribuent des subventions comptabilisées en recettes et en dépenses en compte de tiers (classe 4 pour l’organisme), il est nécessaire d’apporter des éléments d’analyse sur cette activité qui n’apparaît pas en charges sur les tableaux budgétaires ci-dessous.

Cette ventilation peut correspondre aux actions du programme de rattachement de l’opérateur mais peut également faire apparaître des fonctions de soutien internes à l’opérateur ainsi que des destinations liées à ses propres activités qui ne sont pas nécessairement retracées dans le budget de l’État. Dans le cas où ce tableau retrace les dépenses d’un groupe d’opérateurs, la même ventilation par destination doit être adoptée pour l’ensemble des opérateurs du groupe.



Tableau n°6: Consolidation des emplois de l’opérateur

Ce tableau permet de pré-renseigner les tableaux d’emplois de la partie synthèse du volet opérateurs (cf. supra tableaux n°2-1 ; 2-2).

Les colonnes réalisation 2012 et LFI 2013 sont pré-renseignées. Il revient à chaque responsable de programme de s’assurer de la cohérence de ces données.



(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.

(2) LFI ou LFR le cas échéant

A compter du PLF2014, les ministères présenteront les prévisions 2014 de plafonds d’emplois des opérateurs en ETP et en ETPT. Cette double présentation doit en effet permettre de poursuivre l’harmonisation du mode de décompte des emplois de l’État et de ses opérateurs.

focus sur les differentes unites de decompte des emplois


Équivalent temps plein (ETP) : cette unité prend en considération la quotité de travail, mais pas la durée d’activité tout au long de l’année. Il s’agit donc des effectifs physiques de l’établissement, corrigés de la quotité de temps travaillée.

Effectifs physiques x quotité de temps de travail

Exemple : 1 agent à temps partiel, avec une quotité de travail de 60% = 0.6 ETP

Équivalent temps plein travaillé (ETPT) : Il s’agit d’une unité de décompte qui est proportionnelle à l’activité de l’agent, mesurée par sa quotité de temps travaillée et par sa période d’activité dans l’année. Une personne à temps plein (quotité de travail de 100%) présente dans l’établissement toute l’année consomme donc 1 ETPT. Dans une unité de décompte en ETPT, la fraction du temps complet retenue pour les agents travaillant à temps partiel est la fraction du temps complet effectuée par l’agent et non la fraction de la rémunération à temps complet perçue par l’agent. Dans une unité de décompte en ETPT, les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées.

Effectifs physiques x quotité de temps de travail x période d’activité dans l’année

Exemple 1 : 1 agent à temps partiel, avec une quotité de travail de 50% présent toute l’année = 0.5 ETPT

Exemple 2 : 1 agent à temps partiel, avec une quotité de travail de 80 %, présent 6 mois sur 12 :

0.8 * 6/12 = 0.4 ETPT

Exemple 3 : 1 agent à temps plein, présent 3 mois sur 12 (exemple contrats saisonniers) :

1 * 3/12 = 0.25 ETPT

Explication des rubriques :

a) Emplois (ETP et ETPT) rémunérés par l’opérateur : cette rubrique retrace tous les emplois dont l’opérateur assure la rémunération, quelle que soit leur situation statutaire (corps de fonctionnaires propres des établissements publics, contractuels, agents détachés dans l’établissement, agents de droit privé…) et quelles que soient les missions de l’opérateur auxquelles ils concourent. Les emplois rémunérés par l’opérateur s’apprécient en ETP au 31 décembre de l’année considérée. Le respect du plafond d’emploi en ETPT s’apprécie en moyenne annualisée.

Les ETP et ETPT sont à saisir sans décimale.

Les informations demandées distinguent les emplois sous plafond législatif, et les emplois hors plafond (parmi lesquels figurent les contrats aidés, qui font l’objet d’un détail spécifique).

b) Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur : cette rubrique retrace les emplois rémunérés par l’État ou d’autres collectivités ou organismes, qui sont en poste dans l’opérateur, quelle que soit la position statutaire de ceux-ci (affectation, mise à disposition ou autre). Ces emplois regroupent :

- les ETPT rémunérés par l’État par le programme présenté ;

- les ETPT rémunérés par l’État par d’autres programmes de l’État;

- les ETPT rémunérés par d’autres collectivités et organismes : Union Européenne, collectivités locales, établissements publics, organismes privés, etc.

Commentaires à fournir :

a) Emplois (ETP et ETPT) rémunérés par l’opérateur : Précisions sur les emplois et justification des variations d’emplois, ventilation des emplois par destination ou programme financeur ainsi que sur les modalités de décompte des emplois. Une attention particulière devra être apportée à l’information relative aux schémas d’emplois justifiant de l’évolution du plafond d’emplois entre la LFI 2013 et le PLF 2014.

b) Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur : Précisions sur ces emplois mis à disposition par d’autres programmes ou d’autres collectivités et organismes.

Tableau n°7 : Contribution à la réalisation des dépenses d’avenir

A compter des PAP 2011 et jusqu’à l’achèvement de l’utilisation des crédits, les volets « opérateurs » présentent la contribution individuelle de chaque opérateur à la réalisation des dépenses d’avenir (Loi de finances rectificatives pour 2010 du 9 mars 2010). Cette information concerne à la fois les dotations consomptibles et non consomptibles attribuées aux opérateurs.

Le tableau 7 se compose en deux sous-tableaux, le premier concernant les opérateurs intervenant en tant qu’intermédiaires et, le second, les opérateurs qui sont bénéficiaires finaux des crédits des dépenses d’avenir (porteurs de projet).

Certains opérateurs ne seront concernés que par l’un de ces deux tableaux, selon qu’ils agissent intégralement soit en tant qu’opérateur intermédiaire, soit en tant que bénéficiaire final. Les opérateurs intervenant à la fois en tant qu’opérateur intermédiaire et bénéficiaire final seront amenés à renseigner les deux sous-tableaux lors de la présentation de leur contribution aux dépenses d’avenir.

Certaines colonnes sont pré-remplies avec les données figurant dans les PAP 2013 et RAP 2012. Il est demandé aux responsables de programme de vérifier la cohérence de ces données.



(1) Sur la base des conventions d’attribution signées du CGI.



(1) Somme des crédits encaissés par l’opérateur de 2010 à 2012 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non)

(2) Prévision du montant des crédits encaissés par l’opérateur en 2013 et 2014

EXPLICATION DES RUBRIQUES

  1. Sous-tableau « En tant qu’opérateur intermédiaire » :

  • Les entités concernées sont exclusivement celles qui, répondant aux critères de qualification des opérateurs de l’État, ont été désignées explicitement en tant qu’intermédiaire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative du 20 janvier 2010 : ANAH, ANR, ADEME, ANRU, ANDRA et ONERA.

  • Les informations sont retracées en distinguant les autorisations d’engagements et les crédits de paiement reçus et consommés.

  • Les crédits reçus sont ceux qui ont fait l’objet d’une convention d’attribution signée avec le CGI (commissariat général à l’investissement).

  • Les crédits engagés correspondent aux crédits engagés par les décisions du CGI.

  • Les crédits décaissés correspondent aux crédits effectivement versés par l’opérateur intermédiaire.



  1. Sous-tableau « En tant que bénéficiaire final » :

  • Le tableau concerne tous les opérateurs de l’État qui agissent en tant que porteurs de projet et reçoivent des crédits au titre des dépenses d’avenir de la part d’opérateurs intermédiaires.

  • Les informations ne sont pas retracées en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la mesure où les crédits ne leur seront pas systématiquement attribués sous cette forme.

  • Les crédits reçus et prévisions de crédits correspondent à l’ensemble des crédits encaissés et à recevoir par l’opérateur au titre des différents projets auxquels il participe, qu’il en soit le coordinateur ou non. Ils ont fait l’objet d’une convention d’attribution signée avec un opérateur intermédiaire.

Commentaires à fournir :

  1. Opérateurs intermédiaires :

Indications sur le montant de crédits engagés et les projets sélectionnés.

  1. Bénéficiaires finaux :

Il convient de préciser l’origine des crédits reçus (opérateur intermédiaire) et le(s) projet(s) sélectionné(s).

Tableau 8 : Endettement et engagement hors bilan de l’opérateur
Le recensement de l’endettement inscrit au bilan et des engagements hors bilan des opérateurs constitue une obligation conformément aux dispositions de l’article 107 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 modifiant l’article 14 de la loi modifiée n°2006-888 du 19 juillet 2006. Des informations individualisées relatives au bilan et au hors bilan des opérateurs au 31 décembre du dernier exercice clos connu à la date d’élaboration des PAP sont donc présentées dans le jaune « Opérateurs de l’Etat » (exercice 2012 pour les PAP 2014).
Seuls sont concernés les opérateurs ayant inscrit :
-dans leur bilan, des dettes de moyen et long terme (dont l’échéance est supérieure à un an), et dont l’encours est égal ou supérieur à 100.000 € ;

-dans leur hors bilan, des engagements prévus par les instructions et règlementations comptables en vigueur dont la nature est détaillée ci-dessous.

EXPLICATION DES RUBRIQUES
Sous-tableau des « dettes inscrites au bilan » :


  • Il distingue les dettes comprises en 1 et 5 ans et celles supérieures à 5 ans.

  • Il existe une entrée pour chaque dette. Cette entrée précise la nature, le fondement juridique (ex : texte institutif de l’établissement pour l’emprunt, dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, etc.), le montant (encours), le compte comptable concerné au bilan, le taux d’intérêt et l’échéance de la dette.


Rappel des principaux comptes comptables concernés :

  • comptes 164 et suivants : emprunts auprès des établissements de crédit

  • comptes 165 et suivants : dépôts et cautionnements reçus

  • comptes 168 et suivants : autres emprunts et dettes assimilées

  • Compte 1674 : avances conditionnées de l’État et des collectivités publiques


Sous tableau des « engagements hors bilan » :


  • Il distingue quatre catégories d’engagements hors bilan : les engagements de garantie, les engagements réciproques, les engagements assortis de garanties et les engagements pris en matière de pensions ou obligations similaires.

  • Il existe une entrée pour chaque engagement. Cette entrée précise le fondement juridique de l’engagement hors-bilan (ex : texte institutif de l’établissement pour l’emprunt, dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, …) et le montant de l’engagement au 31 décembre 2012.

  • Les engagements retracés ne concernent que les engagements donnés inscrits hors bilan lors du vote du compte financier de l’établissement.






COMMENTAIRES À FOURNIR :

Précisions méthodologiques éventuelles
Tableau 9 : Gouvernance et pilotage stratégique des opérateurs
A l’appui des éléments figurant dans la présentation littéraire de l’opérateur, un tableau détaillant la période couverte par le contrat d’objectifs et de performance ainsi que la date de signature de la lettre de mission du dirigeant, est à remplir pour les opérateurs qui sont présentés individuellement dans les PAP.
Ce tableau est extrait de l’environnement lié au SI OPE dans farandole ; par conséquent les données qui auront été saisies jusqu’au 31 juillet 2013 dans le SI OPE seront automatiquement reprises pour le PAP 2014.


Éléments relatifs à la gouvernance et au pilotage stratégique

Période couverte par le contrat d’objectifs et de performance

aaaa-aaaa

Date de signature de la lettre de mission

jj/mm/aaaa



Commentaires à fournir :

Précisions éventuelles sur la nature et le contenu du contrat, le choix de sa durée, la durée de la lettre de mission, etc.

Les contrôles de cohérence introduits pour la relecture des PAP 2014 :

Des contrôles automatiques d’aide à la relecture sont prévus pour les PAP 2014. Ils visent à mettre en lumière certains écarts entre les tableaux du PAP, pour que ceux-ci puissent être corrigés ou faire l’objet de commentaires.

Ces contrôles automatiques se matérialisent par des messages d’alerte sur l’écran de saisie et lors de la production du document :

- En cas d’absence de saisie manuelle des données relatives aux transferts (Titre 6) du tableau « récapitulation des crédits du programme destinés aux opérateurs de l’Etat » lorsque de telles données ont été renseignées les années précédentes ;

- En cas d’incohérence des données relatives aux subventions/ressources de l’Etat entre le tableau « financement de l’Etat » et le tableau « budget prévisionnel de l’opérateur » (compte de résultat et tableau de financement abrégé) ;

- En cas d’incohérence entre les données du tableau « budget prévisionnel de l’opérateur » et celles du tableau « dépenses 2013 de l’opérateur par destination » : le total de chaque colonne du tableau « dépenses 2013 de l’opérateur par destination » doit être inférieur ou égal à l’enveloppe considérée du compte de résultat (pour le personnel, le fonctionnement et les interventions) ou du tableau de financement abrégé (pour l’investissement). L’écart doit correspondre aux charges calculées ;

- En cas d’écart entre le nombre d’emplois mis à disposition des opérateurs du programme par le programme courant (JPE T2, tableau « répartition du plafond d’emplois par service ») et la somme des « emplois rémunérés par l’Etat par ce programme » renseignés par les opérateurs du programme (tableau « consolidation des emplois des l’opérateur ») ;

- En cas d’absence de saisie des données relatives aux dettes et aux engagements hors bilan (tableau 8)

Programmes "chefs de file" pour la fixation et la présentation du plafond d'emplois des opérateurs rattachés à plusieurs programmes


Pour mémoire :

« Opérateur multi-imputé » : opérateur rattaché à plusieurs programmes. L’un des programmes est dit « chef de file », c’est sur ce programme que sont décomptés les emplois de l’opérateur, les autres sont « non chefs de files ». L’opérateur fait l’objet d’une présentation dans chacun de ses programmes. Il est généralement multi-financé, a minima par ses programmes de rattachement.



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