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Actualité Juridique au 17 décembre 2013


RETRAITES

 
Nouveaux textes

- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 (JO du 15 décembre 2013) relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957 :

Ce texte, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 16 décembre 2013, fixe à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l'article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne de la retraite. 

FONCTION PUBLIQUE 

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- L'apprentissage en alternance dans les collectivités locales : constats et propositions d’évolution, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, séance plénière du 10 décembre 2013 :

Des dispositifs existent cependant, qui sont assez insuffisamment employés par les directions des ressources humaines des collectivités.

Pourtant, l’apprentissage en alternance présente cet intérêt évident de permettre à l’apprenti d’appréhender à la fois le monde du travail, en l’occurrence la réalité de terrain des collectivités territoriales, mais également d’acquérir une formation de base, qu’il sera à même d’appliquer quasi-instantanément.

Le gouvernement actuel a lui-même annoncé son intention de se pencher plus avant sur ce dispositif qui permet aux jeunes d'acquérir une véritable formation et dont le taux de recrutement qui suit celle-ci est souvent très élevé.

Si les collectivités territoriales marquent une longueur de retard en termes de nombre de contrats d'apprentissage au regard du secteur privé, c'est du fait qu'il existe de nombreux freins à ce dispositif.

Ce rapport dresse un bilan pertinent et fiable et émet un certain nombre de propositions ayant pour objectif la levée de ces freins afin de dynamiser un dispositif qui a fait ses preuves et de permettre aux collectivités d'y recourir en toute connaissance de cause.

 

- La transmission des savoirs, guide méthodologique publié par le Ministère de la fonction publique, 29 novembre 2013 :

De nombreuses organisations, dont la fonction publique, font actuellement face à de massifs départs à la retraite. Le phénomène sera constant au cours des prochaines années. Or, les personnes qui quittent les organisations, particulièrement lors de la prise de la retraite, sont expérimentées, possèdent souvent une expertise de pointe et ont mémorisé une somme importante de connaissances, tant explicites que tacites. Il s’agit là d’une richesse dont les organisations ne peuvent se passer sans risques, cette perte de savoirs et de savoir-faire pouvant être un facteur important de perte de qualité pour le service public. 

Cette importance des départs d’agents publics prévus dans les prochaines années conduit à s’interroger sur une difficulté qui n’a, jusqu’à présent, jamais été bien résolue dans la fonction publique : assurer une continuité dans le traitement des dossiers et dans la conservation des savoirs à la suite du départ d’un agent, sachant que les organisations sont d’autant plus sensibles qu’elles sont réduites en effectif.

 

- Conseil d'État, 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio c/ Mme A. (n°365155) :

Extension du droit à indemnisation de l’agent public irrégulièrement évincé - Un agent public qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction illégale peut prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que cette décision lui a causé. La section du contentieux du Conseil d’État le réaffirme mais en l’infléchissant dans un sens favorable aux intérêts de l’agent la jurisprudence Deberles c. Cne d’Haillicourt.

 

- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1er octobre 2013, Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Villeneuve-lès-Béziers c/ Mme C. (n°12MA03815) :

Le fait pour un agent public d’accepter pour un court instant un don spontané d’un usager est une faute qui ne justifie par la révocation de cet agent.

 

FORMATION

 
Nouveaux textes

- Arrêté du 4 décembre 2013 (JO du 13 décembre 2013) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2013 organisant un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014) :

Modification concernant le lieu de l’épreuve écrite d'admissibilité de ces concours qui se déroulera le 21 janvier 2014 à Lognes.

 

- Arrêté du 4 décembre 2013 (JO du 13 décembre 2013) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2013 organisant un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014) :

Modification concernant le lieu de l’épreuve écrite d'admissibilité de ces concours qui se déroulera le 21 janvier 2014 à Lognes.

DECENTRALISATION

 

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- Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été adopté avec modifications en 2nde lecture par l'Assemblée Nationale le 12 décembre 2013.

CULTURE/INSERTION

 

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- Insertion – Quand la culture et le social font cause commune, dossier publié dans la Gazette des Communes du 16 décembre 2013 :

Les professionnels des secteurs culturel et social qui s’associent dans des actions communes l’affirment : l’accès à la culture aide à restaurer l’estime de soi et à se projeter, facilitant ainsi l’adhésion à un parcours d’insertion. Une conviction qui s’appuie encore trop rarement sur une démarche d’évaluation.
EMPLOI

 
Nouveaux textes

- Circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix huit ans.

 

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- Lors du Conseil des Ministres du 11 décembre 2013, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la lutte contre les fraudes au détachement :

« Le 9 décembre, à Bruxelles, les ministres du travail de l’Union européenne ont abouti, après plusieurs mois de négociations difficiles, à un accord important sur la lutte contre les fraudes au détachement.

Une nouvelle directive d’application permettra trois grandes avancées :

1/ Les contrôles seront rendus plus efficaces. Chaque pays fixera lui-même la liste des documents exigibles des entreprises pour vérifier les conditions de rémunération et de travail des travailleurs détachés.

2/ Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -premier secteur concerné par ces fraudes - les entreprises donneuses d’ordre devront, dans chacun des pays de l’Union européenne, vérifier les pratiques de leurs sous-traitants et en seront responsables, sous la forme d’une responsabilité solidaire ou d’une sanction proportionnée au manquement constaté. Des outils permettant de mettre fin aux montages frauduleux à plusieurs niveaux de sous-traitance, qui se sont multipliés au cours de ces dernières années, seront donc disponibles. Les droits des travailleurs détachés, comme ceux des travailleurs français, seront davantage respectés. La concurrence déloyale, qui porte préjudice aux entreprises qui respectent les règles, sera mieux combattue.

3/ Des coopérations entre les pays européens seront mises en place pour éviter les détournements. Les États fourniront les informations sur l’activité des sous-traitants pour combattre les fraudes. Les sanctions décidées à l’encontre d’une entreprise dans un pays seront appliquées dans toute l’Europe.

Cet accord est une victoire pour l’Europe, qui montre qu’elle peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses. Il marque un progrès pour la défense du modèle social français, pour la défense des travailleurs et pour le refus du « dumping social ». La France a eu raison de faire d’un meilleur contrôle du détachement un enjeu prioritaire, de rejeter des compromis trop faibles et de défendre pendant les nombreux mois de discussions, et lors de la dernière réunion décisive, une position ferme et résolue.

Il montre aussi que les clivages européens peuvent être surmontés, puisqu’à côté de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne, du Benelux, des pays comme la Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie et la Pologne ont voté le texte finalement adopté.

Sans attendre l’adoption définitive d’un texte par le Parlement européen, le Gouvernement va agir fermement et rapidement dans deux directions :

1/ Un renforcement de l’arsenal juridique national contre les fraudes complexes.

Dans les toutes prochaines semaines, un texte législatif va être déposé au Parlement. Dans le droit fil de l’accord conclu à Bruxelles, il visera à davantage responsabiliser les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, notamment quand ils recourent à des sous-traitants multiples.

2/ Une plus grande efficacité des contrôles.

Le dispositif de lutte contre le travail illégal, qui a été relancé depuis un an sous l’autorité des préfets et des procureurs, sera encore renforcé. La commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui s’est réunie le 5 décembre sous la présidence du ministre du travail, a dégagé plusieurs axes pour les prochains mois :

Un meilleur ciblage des contrôles dans les principaux secteurs visés ;

Un renforcement des interventions conjointes des différents services : inspection du travail, services de police et de gendarmerie, services de recouvrement des URSSAF, services fiscaux et autres services dans le cadre des comités départementaux anti fraudes ;

La réforme de l’inspection du travail, qui verra sa compétence accrue par la transformation progressive des postes de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail, ses pouvoirs d’intervention et de sanction étendus par une prochaine loi, et son organisation collective adaptée pour mieux contrôler et sanctionner les fraudes ;

Une plus grande effectivité des sanctions contre les fraudeurs.

En même temps, la prévention de la fraude sera une priorité. La concertation entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles et syndicales sera systématisée dans les principales professions concernées par les fraudes complexes.

Pour défendre le modèle social et économique français, le Gouvernement mènera une lutte constante contre les entreprises qui ne respectent pas la loi et organisent une concurrence déloyale au détriment des travailleurs.»

POLITIQUE DE LA VILLE

 

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- Le guide pratique : Consolider la dimension économique des territoires en rénovation urbaine, Agence nationale de la rénovation urbaine, octobre 2013 :

Au travers de ce guide, qui capitalise un certain nombre d’expériences issues du PNRU, l’ANRU a eu le souci d’éclairer les porteurs de projet sur les conditions à réunir pour favoriser les initiatives et pérenniser l’implantation d’activités à vocation économique et commerciale.

Composé de repères méthodologiques, et illustré de réalisations, ainsi que de témoignages d’acteurs, ce guide sera une boîte à outils pour consolider la dynamique économique des territoires rénovés, mais aussi pour élaborer les futurs projets.

 

- Lors du Conseil des Ministres du 11 décembre 2013, le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, ont présenté une communication relative au développement économique et à la création d’entreprises dans les quartiers :

« Pour mobiliser le potentiel important de création d’entreprises qui existe dans les quartiers, mais qui se heurte à une série d’obstacles, tels que l’absence de réseaux, l’insuffisance de fonds propres, le manque d’accompagnement ou les discriminations, un plan « entrepreneurs des quartiers » est adopté. Il prend en compte les conclusions des assises de l’entreprenariat et les propositions de la mission confiée à MM. Thierry Bert et Bruno Laforestrie.

L’information des créateurs sera simplifiée avec l’ouverture d’un site internet dédié (www.entreprisesdesquartiers.fr), sous l’égide de l’Agence pour la création d’entreprises.

Le premier accueil sera renforcé en s’appuyant notamment sur le réseau des Cités lab, services de proximité destinés à favoriser la création d’entreprises, qui couvrira 500 quartiers d’ici 2020 (300 aujourd’hui).

En matière de financement, Bpifrance déploiera début 2014 un dispositif spécifique pour la création et le développement des entreprises dans les quartiers :

- doublement du plafond du prêt à la création d’entreprises qui passera de 7000 à 14000 € ;

- garantie des prêts bancaires portée de 40 % à 70 % ;

- nouveaux moyens donnés aux fonds d’investissement dédiés aux entreprises issues des quartiers (10 M€ en 2014)

Une expérimentation « entrepreneurs d’avenir » sera menée dès 2014 pour soutenir des jeunes dans leur projet de création d’entreprise, en leur apportant un accompagnement et des ressources. Cette expérimentation s’appuiera notamment sur la garantie jeune, pour les jeunes qui en relèvent, et sur les cadres d’entreprenariat collectifs offerts par l’économie sociale et solidaire, en recourant le cas échéant aux contrats aidés et aux emplois d'avenir.

Le développement d’une offre diversifiée de locaux d’activités dans les quartiers sera encouragé. Dès janvier 2014, un appel à projet sera lancé pour accompagner la création de 30 centres d’affaires de quartiers.

Le partenariat sera renforcé avec les réseaux d’accompagnement des porteurs de projets (BGE, ADIE, Initiative France, Planet Finance, France Active …).

Les actions de parrainage mises en place par les grandes écoles (cordées de l’entrepreneuriat) et les entreprises (Talents des Cités), ainsi que la mise en réseau d’entrepreneurs issus des quartiers, seront accompagnés.

En outre, le plan « entrepreneurs des quartiers » soutiendra le développement économique par des investissements publics et privés dans les quartiers : l’État, avec le programme des investissements d’avenir, et la Caisse des dépôts et consignations consacreront une enveloppe de 600 millions d’euros sur 2014-2020, pour lever des investissements privés et co-investir dans des projets structurants comme des pépinières d’entreprises ou des maisons de santé.

De plus, afin de développer le commerce de proximité dans les quartiers, l’Établissement public pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) prévoit l’engagement de nouvelles opérations, pour un montant de 75 M€ sur la période 2013-2015.

Enfin, les acteurs du monde économique se mobilisent en faveur de la nouvelle politique de la ville:

- cinquante grandes entreprises engagées dans la charte «entreprises et quartiers», signeront avec le ministre chargé de la ville des conventions spécifiques précisant leurs engagements dans différents domaines, comme l’éducation, l’emploi, la création d’activités, les services de proximité, le mécénat, le parrainage.

- les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie et Chambre des métiers et de l’artisanat), pleinement engagés dans la politique de la ville, seront signataires des contrats de ville 2014-2020. »

 

 

 

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