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P
RÉFET DES ALPES-MARITIMES

Direction Départementale des Territoires Nice, le

et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service Eau-Risques

Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’interdiction d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau


NOTE DE PRESENTATION

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions.

En effet, le Conseil d’Etat a jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres Etats membres pour une partie de ses dispositions.
Le projet d’arrêté inter-ministériel fixant les conditions relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime a ainsi été notifié à la Commission européenne le 12 janvier 2017 puis signé le 4 mai 2017.
Cet arrêté reprend les dispositions prévues par l’arrêté du 12 septembre 2006 et intègre trois évolutions :

  • « délais de rentrée » : afin de tenir compte de l’avis de l’Anses du 13 juin 2016, les dispositions prévues par l’arrêté étendent le délai de 48h aux produits contenant une substance CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) et autorisent la rentrée anticipée tout en garantissant la protection des travailleurs ;

  • définition des « points d’eau »  : ajout de la définition sur les cours d’eau apportée le 8 août 2016 par la loi pour la reconquête de la biodiversité ;

  • ajout de l’interdiction de l’application directe de produit sur le réseau hydrographique y compris les bassins d’eau pluviales, les caniveaux, les avaloirs et les bouches d’égouts.


Cet arrêté interministériel prévoit que « les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté ». C’est l’objet du présent projet d’arrêté préfectoral soumis à consultation du public qui a vocation à abroger l’arrêté préfectoral du 2 avril 2014 pris en application de l’arrêté interministériel de 2006.
Il est proposé, notamment au regard des dispositions prévoyant que les exigences en matière de protection de l’environnement ne puissent être revues à la baisse (alinéa 9° du paragraphe II de l’article L 101-1 du code de l’environnement) de reprendre les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2014.


Comment s’exprimer sur ce projet d’arrêté ?
La consultation est ouverte du 7 au 28 juin.
Le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes (www.alpes-maritimes.gouv.fr) et sur support papier à la direction départementale de territoires et de la mer, bâtiment Cheiron, 1er étage (Cf. adresse ci-dessous) sur demande présentée conformément à l’article D 123-46-1 du code de l’environnement.

Pour y accéder, suivez le cheminement suivant : www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Consultation du public

Le public peut faire valoir ses observations :

  • par courrier électronique en adressant le formulaire ci-joint à l’adresse suivante :

ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr


  • ou par courrier postal à l’adresse suivante :


Service de l’Etat dans les Alpes-Maritimes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risque

CADAM – 147, Boulevard du Mercantour

06 286 NICE Cedex 3



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