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P RÉFET DES ALPES-MARITIMES Direction Départementale des Territoires Nice, le et de la Mer des Alpes-Maritimes Service Eau-Risques Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’interdiction d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau NOTE DE PRESENTATION Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d’Etat a jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres Etats membres pour une partie de ses dispositions. Le projet d’arrêté inter-ministériel fixant les conditions relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime a ainsi été notifié à la Commission européenne le 12 janvier 2017 puis signé le 4 mai 2017. Cet arrêté reprend les dispositions prévues par l’arrêté du 12 septembre 2006 et intègre trois évolutions :
Cet arrêté interministériel prévoit que « les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté ». C’est l’objet du présent projet d’arrêté préfectoral soumis à consultation du public qui a vocation à abroger l’arrêté préfectoral du 2 avril 2014 pris en application de l’arrêté interministériel de 2006. Il est proposé, notamment au regard des dispositions prévoyant que les exigences en matière de protection de l’environnement ne puissent être revues à la baisse (alinéa 9° du paragraphe II de l’article L 101-1 du code de l’environnement) de reprendre les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2014. Comment s’exprimer sur ce projet d’arrêté ? La consultation est ouverte du 7 au 28 juin. Le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes (www.alpes-maritimes.gouv.fr) et sur support papier à la direction départementale de territoires et de la mer, bâtiment Cheiron, 1er étage (Cf. adresse ci-dessous) sur demande présentée conformément à l’article D 123-46-1 du code de l’environnement. Pour y accéder, suivez le cheminement suivant : www.alpes-maritimes.gouv.fr Accueil Publications Consultation du public Le public peut faire valoir ses observations :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
Service de l’Etat dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Risque CADAM – 147, Boulevard du Mercantour 06 286 NICE Cedex 3 |
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