Rapports annuels de performances





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date de publication31.10.2017
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Ouvertures par voie d’attribution de produits




Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

02/2013

0

965 648

0

965 648













03/2013

16 509

113 342

16 509

113 342













04/2013

0

644 088

0

644 088













06/2013

0

1 904 276

0

1 904 276













07/2013

0

3 083 082

0

3 083 082













08/2013

23 427

68 340

23 427

68 340













09/2013

0

251 492

0

251 492













10/2013

0

190 916

0

190 916













11/2013

2 117

172 428

2 117

172 428













12/2013

0

2 948 576

0

2 948 576













01/2014

0

1 005 386

0

1 005 386













Total

42 053

11 347 574

42 053

11 347 574














Lois de finances rectificatives




Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

29/12/2013













785 605

30 517 502

785 605

30 828 698

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)




Ouvertures

Annulations




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Total général

156 638

434 973 819

156 638

65 347 947

6 385 605

87 829 194

6 385 605

96 140 390



Évaluation des dépenses fiscales1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
pour 2012

Chiffrage
initial
pour 2013

Chiffrage
actualisé
pour 2013

120104

Exonération du traitement attaché à la légion d’honneur et à la médaille militaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les bénéficiaires de récompenses civiles et militaires

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1939 - Dernière modification : 1941 - CGI : 81-7°

ε

ε

ε

Coût total des dépenses fiscales2

0

0

0


Justification au premier euro









Éléments transversaux au programme






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