Rapports annuels de performances





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OBJECTIF 1

Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d’application des lois

INDICATEUR 1.1

Taux d’exécution des lois

OBJECTIF 2

Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement

INDICATEUR 2.1

Niveau d’information sur l’action du gouvernement

OBJECTIF 3

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

INDICATEUR 3.1

Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 3.2

Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 3.3

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.4

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

INDICATEUR 3.5

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

INDICATEUR 3.6

Efficience de la fonction achat

OBJECTIF 4

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

INDICATEUR 4.1

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

INDICATEUR 4.2

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

OBJECTIF 5

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue (CAS)

INDICATEUR 5.1

Diffusion des travaux stratégiques et prospectifs

OBJECTIF 6

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’Etat

INDICATEUR 6.1

Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’Etat

INDICATEUR 6.2

Niveau de maturité des systèmes d’information ministériels

INDICATEUR 6.3

Taux de raccordement au réseau interministériel de l’Etat

OBJECTIF 7

Favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne

INDICATEUR 7.1

Taux de déficit de transposition des directives européennes



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d’application des lois









INDICATEUR 1.1 : Taux d’exécution des lois







(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature

%

84,21

85,48




NR

81,57




Délai d’application inférieur ou égal à 6 mois

Nombre de mesures

NR

NR




NR

136




Délai d’application entre 6 mois et 12 mois

Nombre de mesures

NR

NR




NR

71




Délai d’application supérieur à 12 mois

Nombre de mesures

NR

NR




NR

1






Commentaires techniques

Compte tenu de la nature et de la formulation de l’objectif, il n’est pas possible d’annoncer des cibles de résultats ni de prévision actualisée.

Sous-indicateur 1.1 : « Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »

Sources des données : Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Cet indicateur vise à mesurer le taux d’exécution des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Mode de calcul :

Les résultats 2013 sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de mesures d’application des lois de la XIVème législature promulguées entre le 20 juin 2012 et le 30 juin 2013, qui ont reçu application entre le 20 juin 2012 et le 31 décembre 2013 ;

Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le 20 juin 2012 et le 30 juin 2013.

Pour mémoire, les résultats 2011 avaient été obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de mesures d’application des lois de la XIIIème législature promulguées jusqu’au 30 juin 2011, qui ont reçu application entre le début de la XIIIème législature et le 31 décembre 2011 ;

Dénominateur : nombre total de mesures d’application nécessaires à l’application des lois de la XIIIème législature promulguées au 30 juin 2011.

Pour mémoire, les résultats 2012 avaient été obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées pendant la XIIIème législature, qui ont reçu application entre le début de la XIIIème législature et le 15 mai 2012 ;

Dénominateur : nombre total de mesures d’application nécessaires à l’application des lois promulguées pendant la XIIIème législature.

Décomposition par ministère :

Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées
depuis le début de la législature


Réalisation 2013

Premier ministre

100%

Ministère des affaires étrangères

Pas de mesure d’application

Ministère de l'éducation nationale

100%

Ministère de la justice

50%

Ministère de l'économie et des finances

87%

Ministère des affaires sociales et de la santé

71%

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

95%

Ministère de l'intérieur

75%

Ministère du commerce extérieur

Pas de mesure d’application

Ministère du redressement productif

Pas de mesure d’application

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

37%

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

91%

Ministère de la défense

Pas de mesure d’application

Ministère de la culture et de la communication

100%

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pas de mesure d’application

Ministère des droits des femmes

Pas de mesure d’application

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

93%

Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

Pas de mesure d’application

Ministère des outre-mer

100%

Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Pas de mesure d’application

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Pas de mesure d’application

Sous-indicateurs 1.2, 1.3 et 1.4 : « Délai de mise en application des lois»

Ces sous-indicateurs ont été introduits dans le PAP 2013.

Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à six mois, entre six et douze mois, supérieur à douze mois.

Mode de calcul :

Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi, ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi en prévoit une entrée en vigueur différée. Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Au 31 décembre 2013, le taux d’application des lois de la législature en cours prend en compte les lois promulguées depuis le début de la XIVe législature jusqu’au 30 juin 2013, hors loi de ratification d’accords internationaux.

Au cours de cette période, 255 dispositions appelant un décret ont été identifiées. Les dispositions dont l’application a été expressément différée par le législateur ne sont pas comptabilisées à ce stade.

Au 31 décembre 2013, 208 mesures ont reçu application, le taux d’application s’est élevé à 82 %, ce qui est un résultat performant pour un début de législature. Sur les 24 lois appelant un décret d’application, 12 lois étaient intégralement applicables à cette date et quatre n’avaient encore reçu aucun décret d’application. S’il reste bien des marges de progression, les taux d’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2013, de finances pour 2013 et de finances rectificative pour 2012 sont à souligner : ils s’élevaient, au 31 décembre 2013, à respectivement 83 %, 88 % et 81 %.

Pour tendre plus encore vers l’objectif de complète application de chaque loi dans les six mois suivant sa publication, les délais de mise en application viennent, pour la première fois, compléter le taux global d’application : 136 mesures sur 208 ont ainsi été mises en application dans le délai de six mois (soit 65 % des mesures mises en application), 71 entre six et douze mois (34 % des mesures d’application) et une dans un délai supérieur à douze mois.


OBJECTIF n° 2 : Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement









INDICATEUR 2.1 : Niveau d’information sur l’action du gouvernement







(du point de vue du citoyen)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Sentiment d’information sur l’action du gouvernement

%

49,8

51

51

51

48

50,5

Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale

Millions

22,7

27,2

25

30

29

25



Commentaires techniques

Sous-indicateur 1 : « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

Sources des données :

Les données sont fournies à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en février, avril, juillet, octobre et décembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en « face à face » auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 15 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération.

En 2013, seules trois enquêtes ont été réalisées (février, avril et décembre) du fait du renouvellement du marché,

La question est formulée de la façon suivante : « D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »

Mode de calcul :

La valeur de l’indicateur correspond à la moyenne annuelle du taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l’action du Gouvernement.

Sous-indicateur 2 : « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale »

Sources des données :

Outils de mesure d’audience Analyzer NXIII (société AT Internet)

Mode de calcul

La méthode de calcul, qui se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par AT Internet, comptabilise les appels des différents marqueurs présents sur les pages des sites. Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visiteurs uniques mensuels sur la toile gouvernementale constaté en moyenne au cours de l’année. On prend en compte un périmètre de 131 sites composé de :

- 88 sites de préfectures départementales ;

- 10 sites de services majeurs (téléprocédures des impôts, bison futé…) ;

- 33 sites institutionnels (un site institutionnel représente un ministère).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Sous-indicateur 1 : « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

La baisse du sentiment d’information sur l’action du Gouvernement, mesuré en 2013 et prévu pour les années suivantes, résulte de plusieurs facteurs. Le premier concerne la diminution du nombre de campagnes de communication. Tous types d’objectifs confondus (modification de comportement, information sur des mesures ou réformes, recrutement…), 55 campagnes, contre 65 en 2012, ont été mises en œuvre en 2013. Par ailleurs, pour la première fois, Internet a été le média le plus investi en 2013 devant la télévision, média jusqu’à présent le plus utilisé pour les campagnes gouvernementales du fait notamment de son potentiel de couverture. Cependant, son coût d’accès limite désormais son utilisation au profit d’Internet qui, bien que n’étant pas un mass média, est très performant pour toucher certains publics et les amener vers les sites Internet qui proposent des contenus plus développés que la télévision.

Ces différents éléments contribuent à expliquer le taux de sentiment d’information sur l’action du Gouvernement qui s’établit à 48 % en 2013, contre une prévision de 51 %.

Pour 2014, la prévision devra être revue à la baisse du fait du changement de méthodologie de l’enquête avec laquelle est mesuré le sentiment d’information sur l’action du Gouvernement. En effet, le nouveau marché passé fin 2013 prévoit désormais une réalisation de cette enquête en ligne et non plus en face à face. Or, l’expérience montre qu’une interrogation en ligne se traduit généralement par des taux inférieurs à ceux mesurés en face à face. Ayant un rapport particulier à l’information, les internautes déclarent un déficit d’information plus élevé que les Français interrogés en face à face, déficit qui semble plus relever du jugement sur l’information reçue que de la quantité d’information à laquelle ils sont exposés. Ils se montrent ainsi plus exigeants alors qu’ils reçoivent plus d’information.

L’enquête réalisée en décembre 2013 selon les deux méthodologies (en face et en ligne) pour mesurer les écarts de niveau d’information le confirme : 43 % des personnes interrogées en ligne se sentent bien informés sur l’action du Gouvernement alors qu’elles sont 49 % à avoir cet avis en face à face. Il s’agit d’une première mesure en ligne, qui doit être renouvelée afin de confirmer ou infirmer ce niveau d’information. De plus, la réduction des campagnes de communication devrait se poursuivre. C’est pourquoi les prévisions de cet indicateur devront être réactualisées pour 2014 et les années suivantes à 40 %.

Sous-indicateur 2 : « Nombre de visiteurs uniques de la toile gouvernementale »

Le nombre de visiteurs uniques mensuels de la toile gouvernementale s’est élevé à 29 millions en 2013 contre 27,2 en 2012. Cette progression de 6,6 % n’a cependant pas permis d’atteindre l’objectif de 30 millions de visiteurs par mois du fait d’une progression générale moins forte de la fréquentation d’Internet. La prévision 2014 a donc été actualisée à 29 millions de visiteurs uniques mensuels.


OBJECTIF n° 3 : Optimiser le coût et la gestion des fonctions support









INDICATEUR 3.1 : Ratio d’efficience bureautique







(du point de vue du contribuable)

 indicateur transversal 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Ratio d’efficience bureautique

€/poste

973

4 217

1000

4 323

1 245

1000

Nombre de postes bureautiques

Nombre

2 159

2 671

2100

2 872

2 337

2120



Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la DSAF et le SGDSN.

Mode de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.

Pour les coûts directs, les crédits de paiement de l’année N.

Pour les coûts indirects, l’unité de calcul est l’homme-jour, avec l’hypothèse de calcul suivante : un homme jour est égal à un jour travaillé, et un ETP est égal à 218 hommes-jours.

Dénominateur : moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la division des systèmes d’information (DSI) de la DSAF et par le SGDSN.

Le périmètre correspond au SGDSN et aux services et organismes soutenus par la DSI.



INDICATEUR 3.2 : Efficience de la gestion immobilière







(du point de vue du contribuable)

 indicateur transversal 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Ratio SUB / SHON

%

89

89

87

89

89

87

Effectifs administratifs

Effectifs adm.

1 493

1 463

1480

1 596

1 707

1480

Ratio SUN / effectifs administratifs

m²/effectifs adm.

15,27

15,35

15

15,35

15,03

15

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

68,37

66,07

70

71

66

70

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

21,54

85,21

60

118

88

60



Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.

Mode de calcul :

Le ratio « SUB / SHON » :

Numérateur : surface utile brute (SUB) en m²

Dénominateur : surface hors œuvre nette (SHON) en m²

Le ratio « SUN / effectifs administratifs » :

Numérateur : surface utile nette (SUN) en m²

Dénominateur : effectifs administratifs

Effectifs administratifs : effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.

Le ratio « entretien courant / SUB » :

Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments

Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le ratio « entretien lourd / SUB » :

Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations

Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière pour les programmes 129 et 309 (entretien des bâtiments de l’État).

Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.



INDICATEUR 3.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines







(du point de vue du contribuable)

 indicateur transversal 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

1,96

1,83

2.15

2,04

1,86

2.08

Effectifs gérés

ETP

3 451

3 830

3 750

3 739

3 998

3 750



Commentaires techniques

Sources des données

Les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) (système d’information VIRTUALIA).

Mode de calcul

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines : effectifs gérants en situation réelle / effectifs intégralement gérés dans le plafond d’emplois du programme 129.

Numérateur : les effectifs gérants du BOP Soutien qui occupent des fonctions d’administration, de paye, d’organisation de la formation, d’action sociale et de pilotage. Sont regroupés, les agents de la fonction RH de la DSAF (56,1), de la SDPSD (10,4), les gestionnaires de proximité du cabinet du Premier ministre, du SGG, du SGMAP et du SIG (7,8), soit un total de 74,3 ETP.

Dénominateur : effectifs intégralement ou partiellement gérés dans le cadre du plafond d’emplois du programme 129.

Effectifs gérés : effectifs inclus dans le plafond d’emploi du programme 129 (intégralement ou partiellement gérés) ainsi que les effectifs hors plafond d’emploi du programme 129 (intégralement ou partiellement gérés). Les effectifs du SGAE n’ont pas été intégrés dans la mesure où ils sont intégralement gérés par les ministères financiers.

Cela recouvre l’ensemble des contractuels, titulaires, agents de corps, détachés ou mis à disposition dans les services du Premier ministre (SPM) ainsi que les agents à l'acte ou à la tâche rémunérés sur les crédits de personnels des BOP « Soutien » et « administration territoriale ». Les SPM accueillent de nombreux agents provenant d’autres départements ministériels, par détachement ou mise à disposition.



INDICATEUR 3.4 : Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement







(du point de vue du contribuable)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Nombre de projets (coût initial > 1M€)

Nombre

1

1

4

4

4

1

Proportion des projets en retard (retard > 6 mois)

%

0

0

0

33

25

0

Proportion des projets en dépassement (dépassement de coût >5 %)

%

0

0

0

33

25

0

Dépassement de coût cumulé (par projet)

M€

0

0

0

0,25

0,20

0



Commentaires techniques

Sources des données

Les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) et la division des systèmes d’information (DSI) de la DSAF ainsi que par le SGDSN.

Mode de calcul

Inventaire des projets immobiliers et informatiques.

Les chiffres tiennent compte des opérations réceptionnées pendant l'année considérée.



INDICATEUR 3.5 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987






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