Rapports annuels de performances





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Commentaires techniques

Sous-indicateur 1 : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

Source des données :

Les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel.

Mode de calcul :

Cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum. Les niveaux de maturité effectifs et adéquats sont déterminés par l’intermédiaire d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l‘ANSSI en collaboration avec les départements ministériels.

Une pondération est ensuite apportée aux différentes notes des ministères, afin de tenir compte de l’importance de la sécurité des systèmes d’information, qui diffère d’un ministère à l’autre (à titre d’exemple, les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens), ainsi que des constats faits par l’ANSSI lors de ses inspections.

Sous-indicateur 2 : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

Source des données :

Les données sont fournies par l’ANSSI.

Mode de calcul :

La valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

- le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;

- le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés (notamment le réseau téléphonique sécurisé Rimbaud, avec son nouveau terminal TEOREM de cryptophonie de nouvelle génération, et l’intranet gouvernemental ISIS) par rapport à l'objectif cible ;

- le pourcentage de satisfaction du catalogue objectif des produits de sécurité labélisés par l'ANSSI.



INDICATEUR 6.2 : Niveau de maturité des systèmes d’information ministériels







(du point de vue de l’usager)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Niveau de maturité des SI ministériels

Note de 0 à 3







1.1

1,8

1,5

2



Commentaires techniques

Sources des données :

Départements ministériels et direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC).

Mode de calcul :

L’indicateur de maturité proposé pour chaque département ministériel est construit en agrégeant l’ensemble des dimensions de la performance SI :

- la création de valeur, en évaluant le niveau de maturité de la démarche d’alignement du SI sur les processus métier ;

- l’efficience du SI, en évaluant la maturité de l’urbanisation du SI ;

- le pilotage du SI en évaluant la part du portefeuille de projets informatiques dont la conduite est sécurisée.

L’indicateur I(m) est calculé pour chaque département ministériel ‘m’ : I(m) = (Mp + Mu + 3.Ns) / 3 où :

- Mp : Maturité de la démarche d’alignement sur les processus métier (note de 0 à 3). Cet indicateur caractérise la capacité du SI à délivrer une valeur d’usage pour ses utilisateurs

- Mu : Maturité de l’urbanisation du SI (note de 0 à 3). Cet indicateur caractérise le niveau de maîtrise du patrimoine applicatif et informationnel du ministère

- Ns : Part (en %) du portefeuille de projets informatiques ministériels faisant l’objet d’une revue périodique de sécurisation (selon les mêmes critères d’analyse que ceux mis en œuvre par la DISIC pour les projets > 9 M€).



INDICATEUR 6.3 : Taux de raccordement au réseau interministériel de l’Etat







(du point de vue de l’usager)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux de raccordement au réseau interministériel de l’Etat

%

SO

SO

10

10

0,6

100



Commentaires techniques

Sources des données :

Le taux de raccordement est calculé en fonction des périmètres ministériels raccordés au RIE, ramenés au périmètre cible.

Mode de calcul :

Le taux de raccordement est calculé à partir du nombre de sites raccordés au réseau interministériel de l’État, ramené à la cible 2015 de 5 000 sites (première cible de raccordement).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 6.1 « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »
Le sous-indicateur « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État », qui mesure l’écart entre une maturité constatée et un objectif considéré comme optimum, est repartie légèrement à la hausse, après une baisse constatée en 2012. Le niveau reste toutefois insuffisant.

Le niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information reste satisfaisant, même s’il est légèrement inférieur aux dernières prévisions. La connexion des administrations au centre de détection des attaques se poursuit au-delà des prévisions initiales, en termes de nombre de passerelles, du fait de la nécessaire protection du réseau interministériel de l’État (RIE) piloté par la DISIC. Le catalogue des produits de sécurité labellisés, que ce soit pour des besoins souverains ou pour des besoins de l’administration et des entreprises s’enrichit ; il prend cette année en compte de nouveaux types de produits, comme des sondes et des équipements de défense des systèmes d’information dont la nécessité a été mise en avant par la loi de programmation militaire pour les réseaux de l’État et des opérateurs d’importance vitale ; de ce fait le périmètre s’étend et l’évolution légère de l’indicateur ne reflète pas l’enrichissement du catalogue.

Le déploiement des réseaux de terminaux de haute sécurité et résilients se poursuit conformément aux prévisions (plus de 2500 raccordements Rimbaud en mode chiffré pour la confidentialité, plus de 2 200 abonnés à l’intranet gouvernemental classifié ISIS).

Indicateur 6.2 « Niveau de maturité des systèmes d’information ministériels »
L’indicateur porte sur le niveau de maturité des dispositifs organisationnels et techniques mis en place sur trois composantes clés de la maîtrise des systèmes d’information (alignement métier, urbanisation, sécurisation des projets). D’une manière générale, le niveau de maturité s’apprécie sur une échelle qui va de l’absence de prise en charge de l’activité (note = 0) à la mise en œuvre standardisée, systématique et faisant l’objet de démarche d’amélioration continue (note = 3). S’agissant d’une démarche nouvelle, le niveau d’objectif fixé pour 2013 (1,1 sur 3) procédait d’une logique conservatoire.

Le résultat obtenu est inférieur à la prévision actualisée mais correspond à la moyenne des auto-évaluations des départements ministériels. Il révèle un premier niveau de mise sous contrôle du SI, chacune des composantes de l’indicateur atteignant la note moyenne de 1,5/3. Cela rend compte de l’efficacité des dispositifs permettant de garantir une prise en compte correcte des besoins des commanditaires (alignement métier), d’assurer un degré d’évolutivité satisfaisant des architectures techniques et fonctionnelles mises en œuvre (urbanisation) et de maîtriser l’essentiel des projets de construction de SI.

Les marges de progrès se situent désormais dans la recherche d’une utilisation optimale des technologies de l’information pour, d’une part, être en mesure de reconsidérer les processus métiers qui peuvent être transformés en profondeur par les nouveaux usages du numérique et, d’autre part, mieux organiser la gestion et les échanges de données des administrations, notamment pour généraliser le principe du « dites-le nous une fois » et renforcer l’ouverture et la diffusion des données publiques (« open data »). Ces objectifs seront d’autant plus atteignables que les départements ministériels auront dégagé des capacités d’investissement en mutualisant des infrastructures et des services logiciels transversaux. Cette intensité de mutualisation sera à l’avenir prise en compte dans l’indicateur de maturité.

En matière de sécurisation du portefeuille de projets, la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication va déployer, au sein des départements ministériels, la démarche et les outils équivalents à ceux qu’elle utilise pour les projets dont elle est saisie au titre de l’article 7 du décret du 21 février 2011 (procédure d’avis sur les projets dont le montant dépasse le seuil de 9 M€). Cela se traduira par une utilisation plus aisée des analyses de valeur et de risques.

La prise en compte de la dimension SI dès la conception des politiques publiques et des projets de modernisation de l’appareil productif est à présent un facteur clé de progrès en termes de maturité. Il s’agira en effet non seulement d’identifier au plus tôt les impacts et les conditions de faisabilité (arbitrage du portefeuille de projets) mais également de mieux tirer parti du potentiel de transformation numérique.

Indicateur 6.3 « Taux de raccordement au réseau interministériel de l’État »

À la fin de 2013, le cœur du réseau interministériel de l’État (RIE) est opérationnel sur douze grands centres informatiques ministériels ainsi que dix-huit pilotes techniques, soit trente sites. Ce socle a d’ores et déjà permis de valider son bon fonctionnement et d’engager le déploiement à grande échelle sur les 5000 premiers sites du premier périmètre, relevant des ministères de l’agriculture, de la culture, de l’écologie, de l’intérieur, de la santé et des services du Premier ministre.

L’objectif qualitatif de fonctionnement du RIE a ainsi été atteint à fin 2013. Quantitativement, le décalage par rapport à l’objectif initial de 500 sites déployés à fin 2013, est principalement dû à un aléa d’achat public ayant retardé de plusieurs semaines la notification de l’accord cadre pour les réseaux de collecte en métropole.

Le déploiement des sites ministériels raccordés se poursuit avec un rythme cible de 150 sites par semaine à partir du deuxième trimestre 2014.


OBJECTIF n° 7 : Favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne









INDICATEUR 7.1 : Taux de déficit de transposition des directives européennes







(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux de déficit de transposition des directives européennes

%

1

0,3

1

1

0,4

1

Nombre de directives en retard de transposition

nombre

14

4

14

14

5

14



Commentaires techniques

Sous-indicateur 1 « Taux de déficit de transposition des directives européennes »

Source des données :

Les données sont fournies par le secteur juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées chaque trimestre par le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général des affaires européennes.

Mode de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (30 avril ou 31 octobre).

Dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (30 avril ou 31 octobre).
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