Rapports annuels de performances





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Sous-indicateur 2 « Nombre de directives en retard de transposition »

Source des données :

Les données sont fournies par le secteur juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées chaque trimestre par le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général des affaires européennes.

Mode de calcul :

Le tableau présente le nombre de directives dont la transposition a été achevée depuis le 1er janvier 2013, présentée par ministère pilote. L’indicateur précise combien de directives ont été transposées avant l’échéance de transposition et distingue les transpositions intervenues avec un retard de moins de 6 mois, de 6 à 12 mois ou supérieur à 12 mois.

Ministère

Avant échéance

Retard compris entre 0 et 6 mois

Retard compris entre 6 et 12 mois

Retard supérieur
à 12 mois

Total

Ministère de la défense

 

1

 

 

1

Ministère de la justice

1

3

 

 

4

Ministère
de l’économie et des finances

2

9

 

2

13

Ministère de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie

11

11

5

 

27

Ministère des affaires sociales

 

3

 

 

3

Ministère de l’intérieur

4

1

 

 

5

Ministère de l’agriculture

3

3

 

 

6

Ministère du travail

 

2

 

 

2

Ministère de l’égalité
des territoires et du logement

 

 

 

1

1

Total

21

33

5

3

62


ANALYSE DES RÉSULTATS

Depuis 1997, la Commission européenne présente tous les six mois un état de la transposition des directives européennes en droit interne, établissant un classement des États membres en fonction du nombre de directives non encore transposées. En la matière, deux objectifs ont été successivement fixés.

D’une part, le Conseil européen, réuni à Stockholm les 23 et 24 mars 2001, a invité les États membres à réduire leur déficit de transposition à 1,5 %. Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 8 et 9 mars 2007, a par la suite décidé de ramener cet objectif, de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives du marché intérieur, à 1 % de ces mêmes directives, à compter de 2009. D’autre part, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, un nouvel objectif a été fixé, celui d’atteindre au printemps 2003, 100 % de transposition pour les directives qui auraient dû être transposées plus de deux ans auparavant (dites directives de Barcelone).

De fait, la transposition des directives intéressant le marché unique a beaucoup progressé. Le déficit de transposition moyen des États membres de l’Union européenne est ainsi passé de 6,3 % en novembre 1997 à 1 % en février 2009.

En France, si le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) a bien une mission d’impulsion et de coordination en matière de transposition des directives, son action n’en demeure pas moins indirecte et de nombreux autres acteurs jouent un rôle décisif dans l’action de transposition : les ministères, pour la rédaction des dispositions législatives et réglementaires ; les cabinets ministériels et le cabinet du Premier ministre, avec l’appui du secrétariat général du Gouvernement, pour l’arbitrage sur le contenu et le calendrier de validation des textes ; le Parlement, pour le calendrier d’adoption des dispositions législatives ; le secrétariat général du Gouvernement, pour le suivi des contreseings et la publication des textes.

Pour l’année 2013, le taux français de déficit de transposition des directives européennes a été de 0,4 %, égalant presque le record de l’année précédente (0,3 %) grâce à une forte mobilisation du groupe à haut niveau sur la transposition réunissant un réseau de correspondants dans les ministères animé par le SGAE, ce qui représente cinq directives seulement. Le taux moyen communautaire est de 0,6 %. En 2013, de nombreuses dispositions de niveau législatif ont pu être adoptées, notamment via l’adoption de plusieurs lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dites « DDADUE », la première en matière économique et financière, la deuxième en matière d’environnement et la troisième en matière de justice pénale.

En 2013, 87 % des directives sont transposées avec moins de six mois de retard, contre 73 % en 2012. Pour 2014, compte tenu du nombre de textes à transposer d’une grande complexité en matière de finances, d’énergie et de circulation des personnes, il paraît opportun de reprendre comme objectif le plafond de 1 % fixé par le Conseil européen (soit une douzaine de directives en retard).

Présentation des crédits et des dépenses fiscales






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