STATUTS TYPES ASSOCIATION LOI 1908
ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DÉNOMINATION
L'association dite "son nom" sera inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de « votre secteur » conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Code Civil Local.
A
Essayez de donner un but assez large à votre association afin de ne pas être bloqué au cas ou vous voudriez faire quelque chose que vous n’avez pas pensé lors de la rédaction des statuts.
Par exemple : « organisation de concerts » et non « organisation des concerts du groupe XXXXX » sauf si c’est réellement votre souhait !
RTICLE 2 : OBJET
L'association a pour objet :
but(s) de l'association
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à adresse complète.
A
Vous pouvez définir que votre association aura une durée limitée entre 1 et 99 ans !
RTICLE 4 : DURÉE
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION
L'association se compose de :
Les types de membres :
fondateurs (ceux qui ont créés l’asso)
actifs (ceux qui payent une cotisation et qui participent activement au fonctionnement de l’asso)
adhérents (ceux qui payent une cotisation en échange d’une carte, ils peuvent bénéficier d’avantages divers (réductions, abonnement au journal de l’asso, …))
bienfaiteurs (ceux qui payent une somme définie supérieure au montant de la cotisation, ou un multiplicateur du montant de la cotisation, par exemple 5 fois le montant de la cotisation)
d’honneur (voir ci-dessous)
types de membres
Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration et avoir payé la cotisation annuelle ainsi que le droit d'entrée.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'association sans être tenu de payer ni cotisation annuelle, ni droit d'entrée.
ARTICLE 6 : COTISATION
L
Dans chaque catégorie, on pourra distinguer les personnes physiques, les associations à but non lucratif, les collectivités locales et les entreprises (par exemple).
es taux de cotisation et le montant du droit d'entrée sont adoptés annuellement par le Conseil d'Administration et inscrit dans le règlement intérieur. Ils sont dus pour chaque catégorie de membres à l'exception des membres d'honneur.
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
par décès,
par démission adressée par écrit au président de l'association,
par exclusion prononcée en Assemblée Générale pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association,
par radiation prononcée par le Conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation ou toute autre faute grave.
En cas de procédure d'exclusion ou de radiation, le membre intéressé est appelé à fournir des explications écrites.
ARTICLE 7 bis : AFFILIATIONS (non obligatoire)
L'association est affiliée à la Fédération nom de la ou des fédérations
Elle s'engage :
A se conformer entièrement aux statuts et aux règlements de la (des) fédération(s) dont elle relève ainsi qu'à ceux de leur(s) comité(s) régional(aux) et départemental(aux).
A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements.
ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vous pouvez décider que le conseil d’administration choisi ses membres uniquement parmis ses membres fondateurs, ou ses membres fondateurs et actifs, tous ses membres, …
Le Conseil d'Administration (ou Comité Directeur) de l'association se compose de 3 (minimum) membres élus au scrutin secret pour durée ans par l'Assemblée Générale des électeurs prévue à l'article 14.
Est électeur tout membre pratiquant, âgé de 16 ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis plus de durée mois et à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé, mais le vote par correspondance n'est pas admis.
Est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgée de age ans, membre de l'association depuis plus de 6 mois à jour de ses cotisations. Les candidats devront jouir de leurs droits civils et politiques.
Le Conseil d'Administration se renouvelle par au choix ½ , 1/3, ¼ ….
Les membres sortants sont rééligibles. (Ou non, au choix).
Les premiers membres sortants sont désignés par le sort. Non obligatoire.
En cas de vacance de poste, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le Conseil d'Administration élit à chacun de ses renouvellements, son bureau comprenant au moins le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l'Association. L'élection s'effectue au bulletin secret (ou à main levée, au choix). Les membres du bureau sont choisis parmi les membres majeurs du Conseil d'Administration, jouissant de leurs droits civils et politiques. Les membres sortants sont rééligibles (ou non, au choix).
ARTICLE 10 : RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre (ou plus, ou 1 fois par an…) et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
Il peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne de son choix.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Tout membre du Conseil d'Administration qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts. Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration qui aura fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'association, sera remplacé dans les mêmes conditions.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont consignés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet, ou datés et numérotés s'ils sont rangés dans un classeur. (Obligatoirement !)
ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau. Toutefois, les frais de déplacements, de mission ou de représentation occasionnés par l'exercice de leur activité sont remboursés au taux fixé par l'Assemblée Générale.
Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. (ou non, au choix).
ARTICLE 12 : POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'association et dans la limite des attributions de l'Assemblée Générale prévues par l'article 14 des statuts.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur. C'est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation ou faute grave.
Il surveille sur toutes les admissions des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité des présents.
Il se fait ouvrir tous comptes en banque, ou chèques postaux, auprès des établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Entre deux réunions, il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il décide de l'emploi de la rémunération du personnel de l'association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
ARTICLE 13 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU
Le bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
Le président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre membre dudit Conseil.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblés Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout paiement et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale de l'association comprend tous les membres prévus à l'article 5, à jour de leur cotisation et âgés de 16 ans au moins au jour de l'assemblée.
Elle se réunit une fois par an et en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou lorsque le quantième des associés le demande par écrit en indiquant le but et les motifs.
Dans la convocation à l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration précise l'ordre du jour complet. La convocation doit être faite modalité et délai.
Lorsque l'Assemblée Générale se réunit à la demande de ses membres, ceux-ci fixent eux-mêmes sont ordre du jour qui doit figurer sur les convocations.
Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
Le bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil d'Administration.
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et en particulier :
sur le procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente,
sur les comptes de l'exercice clos,
sur le budget de l'exercice suivant où figure le montant des cotisations et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres de l'association,
sur le renouvellement du Conseil d'Administration dans les conditions fixées par l'article 8,
sur la désignation pour un an des commissaires aux comptes,
sur la modification des statuts selon la procédure décrite à l'article 19.
Enfin, elle est la seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel de l'association conformément à l'article 6 des statuts.
Il est tenu procès-verbal des délibérations par inscription sur un registre signé par le président et le secrétaire, ou sur un document daté et numéroté pour être rangé dans un classeur.
ARTICLE 15 : VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS (non obligatoire).
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents. Ces décisions sont prises à main levée à moins que le quart des membres présents ne demandent le scrutin secret.
ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent :
du produit des cotisations et des droits d'entrée,
des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,
du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes dans le cadre des prévisions budgétaires.
Le trésorier exécute ce budget et en rend compte au Conseil d'Administration.
ARTICLE 18 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par le(s) commissaire(s) aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour un an par l'Assemblée Générale ordinaire. Ils sont rééligibles deux fois consécutivement.
Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrits de leurs opérations de vérification.
Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.
ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent :
du produit des cotisations et des droits d'entrée,
des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,
du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
ARTICLE 17 : Déclarations au Tribunal
Le Conseil d'Administration devra déclarer au registre des associations du Tribunal compétent les modifications ultérieures désignées ci-dessous :
les remaniements du Conseil d'Administration,
la dissolution de l'association,
les autres modifications statutaires (ex : changement du titre de l'association ou transfert de son siège social)
ARTICLE 18 : Règlement interieur
Le règlement intérieur est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'assemblée générale.
ARTICLE 19 : validation des statuts
Un exemplaire des présents statuts sera remis à chaque membre cotisant de l'association au moment de sa première adhésion.
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à lieu, le : date
Ils sont signés par : nom des 7 fondateurs (au moins) |
