Pour passage en Commission Permanente des Interventions du 19 Mai 2017 2ème date limite de réception des candidatures





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Appel à projets 2017

en faveur de l’organisation territoriale des compétences locales de l’eau
RÉGLEMENT

  • Date de lancement de l’appel à projets : 1er Mars 2017




  • 1ère date limite de réception des candidatures : 10 Avril 2017 pour passage en Commission Permanente des Interventions du 19 Mai 2017

  • 2ème date limite de réception des candidatures : 15 Juillet 2017 pour passage en Commission Permanente des Interventions du 29 Septembre 2017

  • 3ème date limite de réception des candidatures : 15 Septembre 2017 pour passage en Commission Permanente des Interventions du 10 Novembre 2017



  1. Contexte de l’appel à projets

  1. Contexte national


La nouvelle compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), confiée aux intercommunalités par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, mais également la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, portant transfert progressif des compétences de l’eau et de l’assainissement, et la loi sur la biodiversité du 9 août 2016, nécessite de rénover la gouvernance en matière de gestion hydrographique sur les territoires.

Ces blocs de compétences, affectés aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) comprend :

  1. les missions définies aux 1°,2°,5° et 8° du I de l’article L211-7 du code de l’environnement :

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

  • La défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique)

  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

  1. Les missions définies aux L2274-7 et L2224-8 du CGCT

  • eau potable

  • assainissement (collectif, non collectif, eaux pluviales urbaines)

Ainsi, la répartition des compétences dans les domaines de l’eau, des milieux aquatiques et de la prévention des risques liés aux inondations, a été fortement modifiée.

Exercée parfois de manière facultative par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les compétences GEMAPI et eau et assainissement deviennent respectivement obligatoires à compter du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des EPCI-FP.

Cette évolution amène à se questionner sur un certain nombre d’évolution et d’enjeux :

  • le périmètre et le contenu de la compétence GEMAPI, en lien avec d’autres compétences complémentaires,



  • l’échelle d’exercice, en lien avec la cohérence hydrographique et la solidarité amont - aval (de bassin versant), la solidarité territoriale et de gestion de la ressource, mais également de la recherche de cohérence et d’équilibre entre les outils de coordination et ceux de l’opérationnalité (maîtrise d’ouvrage), et de la gestion durable des équipements structurants,

  • la rationalisation des structures gestionnaires avec pour objectif de réduire leur nombre, d’élargir leur territoire d’action à l’échelle des bassins hydrographiques et de leur permettre de se doter des moyens techniques et financiers adaptés à l’exercice de ces compétences (moyens financiers et solidarité financière / organisation technique et administrative)

Par ailleurs, des Missions d’Appui Technique de Bassin (MATB), créées par le décret du 28 juillet 2014, sont sur chaque bassin des espaces d’échanges et de concertation entre les collectivités et l’État relatif à la GEMAPI. La MATB réalise un certain nombre d’état des lieux en la matière et peut émettre des recommandations sur les outils utiles à l’exercice de la compétence.

De plus, le transfert ou la délégation de la compétence GEMAPI des EPCI-FP à des syndicats mixtes est préconisé pour un exercice pertinent à l’échelle hydrographique du bassin versant. Ces syndicats peuvent être reconnus Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ou Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) selon leur action de coordination ou de maîtrise d’ouvrage. Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 précise les modalités d’application et de mise en œuvre de cette compétence, notamment les critères de délimitation des périmètres respectifs des EPTB et des EPAGE.

Le Préfet Coordonnateur de Bassin délimite le périmètre d’intervention de ces structures, qui doivent respecter les critères suivants :

  • la cohérence hydrographique du périmètre d’intervention, d’un seul tenant et sans enclave,

  • l’adéquation entre les missions de l’établissement public et son périmètre d’intervention,

  • la nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l’établissement,

  • l’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention d’établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux périmètres d’intervention d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Les EPCI-FP auront la responsabilité de mettre en œuvre les actions nécessaires pour répondre sur leur territoire aux enjeux d’intérêt général liés aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations qu’ils auront identifiés sur leur territoire, en particulier (en référence à la Directive Cadre sur l’Eau et au SDAGE, ainsi qu’aux éventuels SAGE) et de prévention des inondations (en référence à la Directive Inondation et au PGRI).

La mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur un bassin versant, se dessine comme un véritable engagement dans un projet de territoire si elle intègre une définition commune d’objectifs d’intervention et une organisation cohérente et rationnelle des acteurs de l’eau.

  1. Contexte du Bassin Artois-Picardie


Les travaux des réunions de la MATB du bassin Artois-Picardie, établie par arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 ont conduit à :

  • présenter et échanger sur les enjeux de la GEMAPI,

  • évoquer l’état de l’organisation territoriale en la matière, identifié et présenté par les DDTM de chaque département suite aux réunions locales organisées à leur initiative,

  • initier les réflexions sur l’organisation territoriale à venir des structures opérationnelles portant les compétences milieux aquatiques (MA) et prévention des inondations (PI).

Ce dernier point a notamment été traduit par l’intégration au SDAGE 2016-2021 d’une cartographie de territoires hydrographiquement cohérents dans lesquels les collectivités sont invitées à proposer une organisation de la compétence GEMAPI.

Pour la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au premier trimestre 2016, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un premier travail de prise en compte des conséquences des transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, en matière de gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations, d’eau potable, et d’assainissement a été réalisé.

Au-delà et en lien avec le transfert aux EPCI-FP des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement réalisé au maximum au 1er janvier 2020, le Préfet Coordonnateur de Bassin devra arrêter avant le 31 décembre 2017, conformément à l’arrêté ministériel du 20 janvier 2016, publié au JORF du 2 février 2016, une Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE).

La Mission d’Appui Technique de Bassin (MATB), lors de sa séance du 21 septembre 2016, a validé la méthode d’élaboration de la SOCLE proposée par les services de l’État et l’Agence de l’Eau ainsi que le principe d’élargir la composition de la MATB aux acteurs « eau et assainissement » afin de travailler sur les propositions de la SOCLE.

Il s’agira notamment d’établir des propositions de critères d’aide à la décision pour les enjeux d’organisation des territoires en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, de l’eau et de l’assainissement du bassin Artois-Picardie. Ces propositions se feront à l’échelle des territoires hydrographiquement cohérents ou à l’échelle du bassin.

La SOCLE recherchera une approche stratégique pour toutes les compétences du domaine de l’Eau visant :

  • la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l’eau ;

  • la rationalisation du nombre de syndicats, par l’extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.



  1. Objectifs de l’appel à projets

Malgré les rencontres, les discussions et les aides apportées par les services déconcentrés de l’Etat, la MATB ou les travaux engagés au titre du SOCLE, les collectivités sont localement confrontées à de nombreuses questions relatives à la mise en œuvre locale des compétences GEMAPI, Eau et Assainissement.
Ces questions se déclinent à la fois sur un besoin de :

  • connaitre des enjeux locaux et du patrimoine utile à l’exercice des compétences,

  • diagnostiquer et scénariser la gouvernance à l’échelle locale d’un bassin-versant,

  • adapter l’organisation interne et les statuts des EPCI ou de leurs groupements à la prise de ces compétences,

  • informer et sensibiliser les élus et acteurs du territoire.

À ce titre, l’Agence de l’Eau Artois-Picardie propose de lancer un appel à projets en faveur de l’organisation territoriale des compétences de l’eau, afin de répondre aux attentes des acteurs du territoire pour l’organisation de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, de l’eau et de l’assainissement.
Cet appel à projets s’inscrit dans la continuité des interventions actuelles de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie sur la restauration et la gestion des milieux aquatiques (délibération n° 15-A-046) et sur l’eau et l’assainissement (délibérations 16-A-043 et n° 16-A-044)

Les objectifs spécifiques poursuivis par l’Agence de l’Eau dans le cadre de la présente initiative sont :

  • d’aider les porteurs de projets à se mobiliser sur un cadre d’actions équilibrées et cohérentes en faveur de la GEMAPI, de l’eau et de l’assainissement, en lien avec l’atteinte des objectifs de Bon Etat des Masses d’Eau au titre de la DCE.

  • de veiller à la cohérence de ces actions, avec une échelle adaptée de mise en œuvre et par le biais de structures adaptées en termes de moyens humains, techniques et financiers.

  • de garantir une précision et une cohérence dans la traduction de la compétence GEMAPI, eau et assainissement au sein des statuts des collectivités responsables.

L’appel à projets vise notamment, en lien avec les partenaires institutionnels et financiers de l’agence à renforcer la mise en œuvre coordonnée, sur les territoires retenus, des priorités respectives du SDAGE Artois-Picardie et du PGRI Artois-Picardie, en favorisant la gouvernance des territoires et la mise en œuvre de programmes d’actions territorialisés et priorisés.

Le cadre commun des collectivités s’attachera à répondre à au moins 1 des 4 axes suivants pour les compétences GEMAPI et/ou Eau et/ou Assainissement :


  • Axe 1 : Réaliser un diagnostic du territoire de la structure afin :

  • d’identifier les enjeux locaux afin de définir les objectifs d’intervention et les actions à mener, en tenant compte des autres compétences complémentaires,

  • d’identifier le périmètre nécessaire de l’exercice de la compétence (bassin-versant, réseaux, ressource…)

  • d’inventorier le patrimoine, le passif et les actifs, les moyens techniques, humains et financiers actuellement dévolus à cette compétence

  • d’identifier l’organisation (périmètre d’intervention notamment), les processus décisionnels et managériaux, les statuts actuellement dévolus à cette compétence

  • d’identifier les besoins techniques, humains, financiers et organisationnels nécessaires au plein exercice de la compétence à l’échéance obligatoire.




  • Axe 2 : Diagnostiquer et organiser la gouvernance à l’échelle d’un bassin-versant ou d’un territoire hydrographiquement cohérent ou d’une échelle de cohérence littorale ou d’un territoire de ressource ou d’une unité d’assainissement.

Cet axe vise plus spécifiquement à identifier et scénariser des propositions de gouvernance durable et de déterminer les conditions d’une structuration en termes de planification, coordination / ingénierie et d’opérationnalité dans l’exercice de ces compétences.

Il conviendra notamment de réaliser un état des lieux puis un diagnostic de chacune des structures agissant ou susceptibles d’agir dans l’exercice de la compétence.

Cette phase sera suivi d’une analyse technico-économico-juridique, sous la forme de propositions de scénarios, des possibilités d’évolution de la gouvernance à l’échelle identifiée préalablement.

Enfin, il pourra être conduit un accompagnement afin de préciser les modalités de mise en œuvre du scénario retenu.

  • Axe 3 : Adapter l’organisation interne et les statuts des EPCI ou de leurs groupements à la prise de compétence

Cet axe s’adresse aux EPCI ou à leurs groupements qui souhaitent un appui administratif et juridique à l’évolution de leurs statuts.


  • Axe 4 : Communiquer et sensibiliser aux enjeux et aux modalités d’exercice de la compétence ainsi qu’à l’organisation territoriale

Cet axe s’adresse aux EPCI ou à leurs groupements, ainsi qu’aux associations, qui souhaitent engager des actions de communication et de sensibilisation.

  1. Modalités de dépôts des dossiers



    1. Bénéficiaires éligibles

Les structures visées par cet appel à projets sont :

  • les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et leurs groupements,

  • les associations regroupant des élus de collectivités (pour le volet communication).

Un organisme donné peut participer à plusieurs projets à condition de joindre un tableau récapitulatif de ses participations aux différents projets.

Attention : pour les études sur les compétences eau potable et assainissement, les participations financières peuvent être uniquement apportées aux EPCI-FP résultant des schémas départementaux de coopération intercommunale et aux syndicats représentatifs maintenus par la loi NOTRE.

Pour les études sur les compétences GEMAPI, il est proposé de financer l’ensemble des structures (syndicats, EPTB…).

    1. Les types d’actions susceptibles d’être financés:



  • Les études

  • Le fonctionnement internalisé (établi sur la base d’un coût journalier), dans le cadre de l’ingénierie du projet (hors animation ou poste déjà financé par l’Agence),

  • Les actions de communication et de sensibilisation.




    1. Critères d’éligibilité :

Pour être éligibles, les projets déposés devront :

  • présenter un programme d’actions cohérent avec le champ de l’appel à projets ;

  • être transmis complet dans les délais et respecter les modalités de soumission figurant dans le présent document ;

  • être situés dans le Bassin Artois-Picardie.



    1. Dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers est ouvert du
1er Mars au 15 Septembre 2017
Afin de permettre aux collectivités de s’engager rapidement, il est prévu plusieurs vagues de traitement des dossiers :


  • 1ère date limite de réception des candidatures : 10 Avril 2017 pour passage en Commission Permanente des Interventions du 19 Mai 2017

  • 2ème date limite de réception des candidatures : 15 Juillet 2017 pour passage en Commission Permanente des Interventions du 29 Septembre 2017

  • 3ème date limite de réception des candidatures : 15 Septembre 2017 pour passage en Commission Permanente des Interventions du 10 Novembre 2017



Toute opération démarrée avant le dépôt du dossier ne pourra être prise en compte.
Le dossier de demande d’aide sera établi prioritairement par voie dématérialisée à l’adresse :
demandepf@eau-artois-picardie.fr
Documents à télécharger et renseignements sur

http://www.eau-artois-picardie.fr, rubrique appels à projets



    1. Modalités de financement

Les projets retenus feront l’objet d’un soutien financier de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, sous la forme d’une subvention de 70 % maximum pour les études et 50 % maximum pour les opérations de communication, ajustée pour tenir compte des modalités de co-financement existant sur le projet.
Ce taux s’applique pour les opérations retenues dans la limite des prix de référence/plafond de l’Agence de l’eau quand ils existent et des autres financements publics mobilisables.

Les dépenses sont affectées sur les sous-lignes de programme X 244, X250 et X120 selon les compétences envisagées (GEMAPI, Eau, Assainissement).

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée par l’Agence est de 1 M€.

Le nombre de projets retenus sera donc fonction du nombre de réponses et de la qualité globale des projets reçus par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.


    1. Dossier de candidature

Le dossier comportera les documents suivants :

  • une note de présentation du maître d’ouvrage du projet, avec les noms, qualité et coordonnées de la personne chargée du dossier

  • une note décrivant le projet dans son ensemble et exposant sa localisation, son contenu, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ainsi qu’un plan de situation et les conditions de réalisation (régie, prestation…)

  • une délibération du maître d’ouvrage relative à la mise en œuvre du projet qui fait l’objet de la demande de subvention

  • le calendrier de mise en œuvre du projet,

  • le budget prévisionnel

  • l’attestation de non commencement de l’opération à la date de votre demande de subvention

  • l’attestation de récupération ou non de la TVA

  • n° SIRET et RIB



Contacts pour tous renseignements complémentaires



M. Stéphane PARMENTIER (GEMAPI) - Tél : 03.27.99.90.00 –

S.Parmentier@eau-artois-picardie.fr
Mme Karine VALLÉE (eau et assainissement) - Tél : 03.27.99.90.00 –

K.Vallée@eau-artois-picardie.fr




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