Rapport annuel du délégataire





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titreRapport annuel du délégataire
date de publication31.10.2017
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COMPTE RENDU

SEANCE du 5 septembre 2016

Ordre du jour :

SDEGM : Convention de déploiement infrastructures de recharges pour véhicules électriques

Immeuble 23 rue du Maréchal Leclerc :

. Délibération pour travaux supportés par la Commune dans le cadre de la sécurité de l’immeuble

. Lancement consultation architecte (projet de travaux, démolition, permis de démolir)

Accueil périscolaire : convention avec la MSA pour les structures Epineux le Seguin et Ballée

Rue de Linières : devis fourniture poteau incendie

PLU : Analyse de 3 offres sur l’évaluation environnementale

Personnel communal :

. personnel pour les TAPS

. ALSH (besoin occasionnel)

Restaurant scolaire : choix du prestataire pour fourniture des repas

Assainissement : rapport annuel du délégataire

 Courriers

Questions diverses.
*******

Etaient présents : MM. MERSCH Emmanuel – HUBERT Sébastien – Mme GUITTER Armelle – MM. DESNOË Stéphane – DROUARD Guy – Mme DALIVOUS Estelle – MM. SOUVESTRE Jean-François - ECHIVARD Gérard – Mmes SABIRON-NICOUX Catherine – MIEUZÉ Géraldine – PIERRE-AUGUSTE Renée - M. HUET Daniel – Mme RICORDEAU-MAILLET Martine – M. LEFLOCH Michel
Excusés : M. PINEAU Didier.
Secrétaire de séance : M. RICORDEAU-MAILLET Martine

********


SDEGM : Convention de déploiement infrastructures de recharges pour véhicules électriques
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEGM organise le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. A cet effet, il envisage l’implantation de coffrets muraux sur le territoire du département de la Mayenne selon schéma des besoins et des potentiels.
Afin de concrétiser ce déploiement, une convention de partenariat avec le SDEGM est proposée à la Commune de BALLEE pour l’implantation et le raccordement d’une borne, d’un chemin de câbles entre le coffret et tableau de distribution électrique avec pour emplacement, rue de Linières.
Le Conseil Municipal accepte après vote à main levée, à l’unanimité des présents, les conditions et obligations exposées dans la convention.
Immeuble 23 rue du Maréchal Leclerc
. Délibération pour travaux supportés par la Commune dans le cadre de la sécurité de l’immeuble :
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que selon les termes de l’arrêté de péril, la commune de Ballée a mis Monsieur GUÉDON Emmanuel propriétaire de l’immeuble sis 23 rue du Maréchal Leclerc en demeure de faire effectuer par des professionnels divers travaux de mise en sécurité de l’immeuble.
Faute par le propriétaire de faire exécuter les mesures prescrites, la Commune de BALLÉE sans aucune mise en demeure complémentaire a fait exécuter les travaux par un professionnel. L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2016 soulignait que ces frais seraient recouvrés par le Trésorier Payeur Général auprès du propriétaire.
Vu l’évolution du dossier pour lequel par délibération en date du 23 mai 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 22 juin 2016, la Commune de BALLÉE s’est portée acquéreur dudit immeuble afin d’en assurer sa démolition.
Par acte notarié passé en l’étude de Maître Alain GUÉDON notaire à Ballée le 24 août 2016, la Commune de BALLÉE est devenue propriétaire de l’immeuble 23 rue du Maréchal Leclerc.
Après avoir pris connaissance de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, à titre transactionnel, et dans le souci de mettre fin au litige relaté ci-dessus que la Commune de BALLÉE supporte la charge définitive des frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure de péril.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et après vote à main levée, à l’unanimité des présents, décide de ne pas mettre en recouvrement les frais de mise en sécurité de l’immeuble (facture CHEVALLIER, maçon d’un montant de 3 804,30 € TTC honorée par la Commune de Ballée par mandat administratif n° 444 du 22 août 2016)
. Lancement de la consultation auprès d’architecte et permis de démolir :
Monsieur le Maire propose de lancer une consultation auprès d’architectes pour la démolition et le projet de travaux de l’immeuble sis 23 rue du Maréchal Leclerc.
2 options sont évoquées :
1ère option : consultation auprès d’architectes

2ème option : contact auprès de sociétés de démolition



Après réflexion, le Conseil Municipal opte pour la 2ème option et demande dans un premier temps de prendre contact avec Monsieur Cribier de la Communauté de Communes afin qu’il nous communique des entreprises susceptibles de pouvoir répondre à notre besoin.
Par ailleurs, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de démolir de cet immeuble.
Le Conseil Municipal, après vote à main levée, à l’unanimité des présents et représenté, accepte la démolition.

Accueil périscolaire : convention avec la MSA pour les structures Epineux le Seguin et Ballée
Monsieur le Maire rappelle que la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Sarthe-Orne (MSA) soutient des projets conduits en direction des enfants et des jeunes en participant financièrement aux frais de fonctionnement de l’accueil «  Garderie Périscolaire ».
Il a été demandé à la MSA de reconfigurer la convention de partenariat initiale en y modifiant la structure d’accueil qui est devenue multi-sites avec les communes :


  • Accueil Périscolaire Rue du Hautbois à BALLEE

  • Accueil Périscolaire Rue Pierre Jean Chapron à EPINEUX LE SEGUIN

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et après vote à main levée à l’unanimité des présents, approuve la convention de partenariat MSA.

Rue de Linières : devis fourniture poteau incendie
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la sécurité incendie incombe à la Commune de BALLÉE et que dans ce cadre il convient de remplacer un poteau incendie rue de Linières afin de garantir la sécurité des riverains.
La SPIE contactée présente un devis pour la fourniture d’un poteau incendie neuf type Emeraude Bayard – diamètre 100 mm et esse de réglage d’un montant de 2 060,00 € HT soit TTC 2 472,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal après vote à main levée à l’unanimité des présents, accepte le devis de SPIE Centre Ouest ZA des Grands Prés – 10 rue Jean Dausset à Changé (Mayenne) d’un montant HT de 2 060,00 €.
PLU : Analyse de 3 offres sur l’évaluation environnementale
Monsieur le Maire souligne que le territoire de la Commune de BALLEE est impacté par une zone NATURA 2000 sur une emprise d’environ 33 hectares. De ce fait il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale.
Une consultation a été réalisée auprès de 8 bureaux d’études et 3 propositions sont parvenues en Mairie pour le 20 mai 2016, délai de rigueur.
Les offres furent analysées par les services de la Direction départementale des Territoires de la Mayenne à Château-Gontier.



Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante le rapport d’analyse des 3 offres et propose au Conseil Municipal de valider le choix retenu afin de pouvoir commencer les études.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal après vote à main levée à l’unanimité des présents décide de confier l’étude d’évaluation environnementale au bureau d’études THEMA ENVIRONNEMENT – 1 Mail de la Papoterie à Chambray les Tours 37170, moyennant un forfait de rémunération de 6 500,00 € HT.
Personnel communal :

. Personnel pour les TAPS

Afin d’assurer le fonctionnement des TAPS du 1er septembre 2016 jusqu’au 8 juillet 2017 inclus, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour engager par recrutement direct un agent non titulaire occasionnel.

Après en avoir délibéré et après vote à main levée, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire appel à Madame PATHOUOT Peggy – domiciliée à Ballée (Mayenne) 12 rue de la Nayère et décide de créer un poste de contractuel à temps incomplet du 1er septembre 2016 jusqu’au 8 juillet 2017 inclus.
. ALSH (besoin occasionnel)

Considérant la nécessité d’assurer l’ensemble des services de la collectivité qui justifie le recrutement d’emplois occasionnels afin de remplacer un agent pour congés maladie, faire face au surcroit de travail temporaire ou autre motif,

Après en avoir délibéré et après vote à main levée, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents autorise Monsieur le Maire à recruter des agents pour besoin occasionnel pour le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) dans les conditions fixées par l’article 3 alinéas 1 et 2 de la Loi du 26 janvier 1984.
L’agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon de grade d’adjoint technique de 2ème classe de l’échelle 3 au prorata du nombre d’heures travaillées.
Restaurant scolaire : choix du prestataire pour fourniture des repas
Monsieur le Maire rappelle que la convention en date du 27 juin 2014 passée entre la Société RESTECO, 12 rue du Domaine à Bédée (Ille et Vilaine) d’une part et la Commune de Ballée d’autre part pour la fourniture des repas à la cantine scolaire est arrivée à échéance au 31 août 2016.
La Municipalité a lancé une consultation auprès de 3 prestataires, à savoir :

OCEANE de RESTAURATION – siège social : 1 avenue Louis de Cadoudal à Vannes (Morbihan)

RESTAUVAL OUEST – Centre Novoxis – 4 Promenade Andromède - Le Mans (Sarthe)

CONVIVIO (anciennement RESTECO) – siège social 12 rue du Domaine à Bédée (Ille et Vilaine).
2 prestataires sur les 3 ont répondu à la consultation :

  • La Sté Restauval nous informe qu’elle n’est pas en mesure de répondre à notre demande.

  • La Sté CONVIVIO nous a communiqué ses tarifs pour l’année scolaire 2016-2017 (sans augmentation par rapport à l’année scolaire 2015-2016), à savoir :


- repas enfants : 2,62 € HT - TTC 2,76 €

- repas adultes : 3,04 € HT – TTC 3,21 €



Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote à main levée, à l’unanimité des présents, décide de retenir et poursuivre la prestation avec la Société CONVIVIO – 12 rue du Domaine à BEDEE (Ille et Vilaine) pour la fourniture de repas scolaires en liaison chaude.
Assainissement : rapport annuel du délégataire
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport annuel du service public "assainissement eaux usées" concernant l'exercice 2015 conformément à la réglementation en vigueur (article 3 du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995 paru au J.O. le 7 Mai 1995).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal après vote à main levée /
. Votants : 14

. Pour approbation du rapport : 4

. Abstentions : 10

. Contre : 0

L’assemblée délibérante par son vote souhaite obtenir des explications et demande que soit convié lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal le prestataire de service pour commenter son rapport de gestion aux élus.

Néanmoins, ledit document est à la disposition des usagers en Mairie de Ballée pour consultation.

Courriers :
. Courrier de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Mayenne :
Suite aux délibérations du Conseil Municipal ayant pour objet l’aliénation de chemins ruraux au profit des familles GARNIER, SEVIN et GENDRON, il revient à la commune de prendre en charge les frais de la future enquête publique et non de les faire supporter par les futurs acquéreurs comme stipulé dans les délibérations.
Le Conseil Municipal doit se renseigner sur le coût de la future enquête publique pour revoir le prix de vente du m².
. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mmes Anne et Sophie LALIGANT adressé à l’entreprise EMSUR SPO l’informant des nuisances sonores continuelles produites par la ventilation de la tour de l’usine.
Le Conseil Municipal décide de ne pas prendre position sur ce dossier.
. Monsieur le Maire donne lecture de l’Association des Conjoints Survivants qui remercie la Commune pour le versement de la subvention de 50 €.
. Courrier de Monsieur Jean-Luc Hocdé :
Monsieur Hocdé informe le conseil Municipal qu’il exploitait jusqu’ici sur la Commune de Saulges 2 parcelles de culture en céréales et qu’aujourd’hui ces dernières se trouvant en périmètre sensible, ces parcelles doivent être remises en prairie.

Monsieur Hubert précise que cette demande a été transmise à la SAFER.
. Courrier de l’Association « Linières » :
Madame Christine Huchet – Présidente de l’Association Linières souligne la nécessité de travaux d’accès au Logis de Linières (remblaiement d’un fossé après pose d’une buse).


La route étant d’intérêt communautaire, la commission voirie doit prendre contact avec Mr Cribier de la Communauté de Communes.

Il est demandé également de revoir le fléchage d’indication du Château de Linières. Une réflexion doit être menée avec la société Girod pour éventuellement remplacer les panneaux indiquant « bascule publique » par l’indication « Château de Linières » en y incluant le logo Monument historique.
Par ailleurs, le Conseil Municipal fait observer que l’indication « surplus militaire » n’étant plus utile, il faudrait peut-être la remplacer par l’indication « Maçonnerie J. Gillet » mais en prenant soin au préalable de prendre contact avec ce dernier.
Questions diverses :
. Personnel communal – service technique :

Suite à l’annonce parue au Centre de Gestion de la Mayenne pour le recrutement d’un agent technique, une réunion de la Commission ressources humaines a été programmée le 15 septembre 2016 à 20h30 en Mairie afin d’étudier les candidatures.

. Monsieur Mersch Emmanuel fait part aux membres du Conseil Municipal de sa démission au sein du Conseil Municipal de Ballée au 31 octobre 2016 pour raisons médicales.

. Commune Nouvelle :

Le 1er septembre en Mairie de Ballée, se sont réunis Mr Mersch Emmanuel – Mr Cottereau Michel et Mme Quemener Véronique pour évoquer le planning de travail de chaque commune en vue de la constitution de la Commune Nouvelle. Il a donc été décidé de reprendre les réunions de groupes de travail à compter du mercredi 14 septembre à 20h30 en Mairie de Ballée

. Concert du 3 septembre 2016 :

Géraldine MIEUZÉ, au nom du Comité d’Animation, a remercié la Commune pour sa participation au concert.

Le Conseil Municipal félicite tous les participants car grâce à eux cette soirée a connu un vif succès.






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