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Modèle d’avenant à l’accord de participation

Le modèle d’avenant à l’accord de participation que vous trouverez page suivante constitue une aide apportée aux entreprises mais doit être adapté à l’accord de participation en place au sein de votre entreprise.

Instructions


  1. Prenez connaissance des éléments en vert qui correspondent aux modifications règlementaires apportées par la Loi Macron et des décrets d’application,

  2. Les zones soulignées en rouge et gras, ex : _____, correspondent aux points à compléter,

  3. Les éléments en orange et italique correspondent aux points à conserver si en place au sein de votre entreprise ou à supprimer à défaut,

  4. Pensez à supprimer les couleurs avant transmission à votre DIRECCTE.


Avenant n°___ à l’accord de participation signé le __/__/____


Entre
La société: 
Raison sociale : ____________________________________________

Siren : ____________________________________________

Siège Social : ____________________________________________

Code postal : ____________________________________________
Représentée par M. ____________________________________________

Agissant en qualité de ____________________________________________
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales1 représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 
M __________________________ , représentant __________________________

M __________________________ , représentant __________________________
Ci-après dénommés « les salariés »

ou
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres1,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentée par M. __________________________

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du __/__/____
Ci-après dénommés « les salariés »

ou

L’ensemble du personnel de la société1,

par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et du décret d’application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, les parties conviennent de modifier l’accord de participation comme suit :

Article 1

L’article relatif à l’Indisponibilité des droits (Art n°… ) est modifié.
Le 1er paragraphe est modifié comme suit :
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat et versés au Plan d’Epargne Entreprise ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 2

L’article relatif aux Modalités de gestion des droits attribuées aux salariés (Art n° ) est modifié.
L’affectation par défaut est modifiée comme suit en cas d’existence d’un PERCO :
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies pour 50% dans le F.C.P.E. « …………………………du PEE et pour 50% dans la gestion pilotée. Sachant que si le PERCO propose plusieurs profils d’investissement dans la gestion pilotée, le choix par défaut sera la gestion pilotée dont le profil est le plus prudent sauf si le salarié a déjà effectué des versements dans le PERCO en choisissant un autre profil de pilotage ; dans ce dernier cas le choix par défaut sera le profil de pilotage déjà choisi par le salarié.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 3

L’article relatif au Versement de la réserve spéciale de participation (Art n° ) est modifié comme suit :
L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme Teneur de compte ou aux salariés, avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux de rendement moyen des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 4

L’article relatif à L’information des salariés (Art n° …) est complété comme suit :
Le livret d’épargne salariale remis à l’embauche est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-7-2.

Au sein de l’article précité, le paragraphe relatif à la conservation des avoirs du salarié ayant quitté l’entreprise est modifié comme suit :
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de fonds commun de placement et des actions de SICAV acquises en application de l’article L3323-2 du code du travail continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé dans les conditions définies dans le règlement du plan d’épargne entreprise.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Dispositions finales

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ___________________ le __/__/____

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

SIGNATURES :


Pour l’Entreprise :

Nom, signature et cachet





LE COMITE D’ENTREPRISE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par

M. ___________________

vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du __/__/____




Ou





LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :

________________________________ ________________________________

________________________________ ________________________________


Ou




L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

(dont le procès verbal est joint au présent accord)



Annexe à l’avenant à l’accord de participation conclu le __/__/____ entre la direction de la société _________ et les salariés de cette société

Les salariés de la SOCIETE ................................... qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord de participation, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
SALARIES SIGNATURES
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
Nombre total de signataires ______

Nombre total de salariés à la date de signature ______

Nombre de signataires/nombre de salariés ………….. %

Fait à ………………………., le ……………………………


1 Il convient de respecter le parallélisme des formes pour la signature de l’avenant. Ainsi, si par exemple l’accord initial a été signé par la Direction et le Comité d’Entreprise, l’avenant devra être signé par la Direction et le Comité d’Entreprise



1


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