Analyse des schémas départementaux de coopération intercommunale (sdci)





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date de publication31.10.2017
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Analyse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)
Les nouveaux périmètres des intercommunalités tels qu’issus des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) arrêtés par les préfets au 31 mars 2016 sont publiés et téléchargeables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Il s’agit à ce stade de périmètres prévisionnels car ils peuvent évoluer dans le cadre des consultations prévues d’ici la fin de l’année.
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La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale d’ici le 1er janvier 2017. Elle fixe notamment un seuil minimal de population de 15 000 habitants, pouvant faire l’objet d’adaptations pour les territoires peu densément peuplés ou de montagne, afin de permettre l’émergence d’intercommunalités aux moyens renforcés mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens.
A l’automne 2015, les préfets ont présenté à leur commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instance composée d’élus représentant les différentes collectivités et groupements du département, des projets de schéma ambitieux proposant une diminution de 42 % du nombre d’EPCI à fiscalité propre à l’échelle nationale.
Ces projets de schémas ont été transmis pour avis aux collectivités et groupements concernés, avant de revenir devant les CDCI, auxquelles la loi a confié la possibilité d’amender les projets des préfets à la majorité des deux tiers de leurs membres, dans une logique de co-construction de l’intercommunalité entre le représentant de l’Etat et les élus locaux.
L’examen des projets de schémas par les CDCI a donné lieu à des débats approfondis, qui se sont souvent déroulés au cours de plusieurs séances successives. A l’issue de cet examen, les préfets ont arrêté leur schéma départemental, en y intégrant les amendements qui avaient été adoptés dans les conditions de majorité requises par la loi.
On peut en retenir les enseignements suivants :


  • L’ambition des projets de schéma a globalement été confirmée lors de l’examen en CDCI.


En effet, la diminution du nombre d’EPCI à fiscalité propre prévue par les schémas est de près de 40% par rapport à la situation au 1er janvier 2016, ce qui aboutirait à une carte intercommunale nationale de 1242 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017, contre 2062 aujourd’hui.
- Dans plus de la moitié des départements, le schéma définitivement adopté propose une diminution du nombre d’EPCI à fiscalité propre identique à celle qui avait été proposée par le préfet (ce qui n’exclut pas que la CDCI ait modifié les périmètres) ;

- Dans 12 départements, le schéma définitivement adopté va même plus loin que le projet de schéma du préfet, avec l’adoption par la CDCI d’amendements proposant des évolutions supplémentaires ;

- Dans 28 départements, par l’exercice du droit d’amendement, le schéma a connu des évolutions revenant sur certaines des fusions qui avaient été initialement envisagées.


  • L’ampleur des évolutions prévues par les schémas témoigne du fait que les élus souhaitent globalement aller plus loin dans la coopération pour relever les défis de leurs territoires.


L’analyse des schémas arrêtés montre que la refonte de la carte intercommunale entraînée par les SDCI va au-delà des seuls mouvements qui étaient obligatoires en vertu de la loi. Cette tendance témoigne de la volonté des élus de s’engager dans la rationalisation de la carte. En effet, l’exercice est désormais connu, la première vague de SDCI datant de la mise en œuvre de la loi RCT de 2010, et l’intercommunalité est mieux acceptée, notamment du fait de la couverture quasi intégrale du territoire nationale du fait des précédents schémas.

On peut aussi relever que la confirmation des ambitions initiales des projets de schémas est également due pour une bonne part à la qualité de la concertation entre les préfets et les élus. Dans la plupart des départements, ces derniers n’ont pas attendu la publication de la loi NOTRe pour engager une préparation intense et de qualité.
Le résultat de ce travail est une refonte en profondeur de la carte intercommunale, qui aura un impact direct sur les deux tiers des EPCI à fiscalité propre existant aujourd’hui. A titre d’exemple, le SDCI du Cantal prévoit la constitution de 6 établissements au 1er janvier 2017, contre 17 aujourd’hui. La Manche passerait pour sa part de 26 établissements à 6, et les Hautes-Pyrénées de 29 établissements à 9.
L’une des caractéristiques des schémas arrêtés est l’accroissement du nombre d’EPCI à fiscalité propre de grande taille. Le nombre d’EPCI à fiscalité propre comprenant plus de 50 communes s’établirait à environ 160 au 1er janvier 2017, contre 47 au 1er janvier 2016. En revanche, les EPCI à fiscalité propre de très grande taille (plus de 100 communes) demeureraient un phénomène très minoritaire, même si leur nombre progresserait également et s’établirait à 14 au 1er janvier 2016, contre cinq aujourd’hui.
D’une manière générale, ce mouvement vers des EPCI de grande taille procède de l’initiative des élus et semble notamment motivé, dans un certain nombre de territoires ruraux, par la volonté de faire entendre leur voix au sein des régions élargies.


  • L’évolution de la carte syndicale est moindre, ce qui s’explique largement par le calendrier différé de la prise des nouvelles compétences prévues par la loi NOTRe.


Les projets de SDCI prévoyaient une diminution du nombre de syndicats de 18% par rapport à la situation actuelle, mais lors de l’examen des projets de schéma par les CDCI, de nombreux amendements revenant sur des suppressions ou sur des fusions de syndicats ont été adoptés. Par conséquent, la mise en œuvre des schémas arrêtés par les préfets aboutirait à une diminution de 12% du nombre de syndicats (- 1 400), avec un nombre de syndicats qui s’établirait à environ 10 700 au 1er janvier 2017.
Ces évolutions moins importantes en matière de diminution du nombre de syndicats, déjà perceptible lors de la présentation des projets de schémas, et confirmée à l’issue de leur examen par les CDCI, s’explique largement par le décalage dans le temps entre les SDCI actuels (qui devront être mis en œuvre au 1er janvier 2017) et la date de prise obligatoire des compétences eau et assainissement, fixée à 2020. Ce différentiel de trois ans rend de fait difficile une véritable refonte de ces syndicats avant que les compétences eau et assainissement deviennent des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Il s’ensuit que le mouvement de recomposition de la carte syndicale est appelé à se poursuivre après 2017, au-delà de l’évolution de la carte syndicale prévue dans les schémas actuels.



Ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des collectivités territoriales – Ministère de l’Intérieur - DGCL


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