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Maj. 09/02/2009


DEMANDE D'AVIS POUR LE TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE
DE LA FUSION D’EPCI ET/OU DE DISSOLUTION DE SYNDICAT MIXTE

Afin que le CT puisse émettre un avis en toute connaissance de cause sur votre projet de transfert de personnel, nous vous saurions gré de nous faire parvenir :



  • la fiche de poste de l’agent dans ses nouvelles fonctions

  • la fiche descriptive ci-jointe

  • la fiche d’impact ci-jointe

  • le projet d’arrêté de transfert du personnel ci-joint

DEMANDE D'AVIS POUR LE TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FUSION D’EPCI ET/OU DE DISSOLUTION DE SYNDICAT MIXTE
Vu le CGCT et notamment ses articles L.5212-33 et L5211-41-3
Vu la Circulaire DGCL NOR IOCB1132783C du 12.01.2012,


FICHE DESCRIPTIVE


NOM de la collectivité actuelle : ………………………………………………………………..
NOM de la collectivité après transfert  : ……………………………………………………………..
NOM et prénom de l'agent : ……………………………………………………………

Description du contexte de création du service commun : …………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

SITUATION DE L'AGENT
Grade : ……………………………………………………………………..
Emploi/service/fonctions actuel : ……………………………………………………………………..
Echelon …………………………… – IB ……..
Ancienneté dans cet échelon: …………………………………………………………

Emploi/service/fonctions proposés après transfert : …………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………..
Avis de l’agent sur ce transfert : AVIS FAVORABLE / AVIS DEFAVORABLE (rayer la mention inutile)

Signature de l’agent :

Date à laquelle le transfert est demandé : ………………………………………………………

Fait le

à


(signature et cachet)


FICHE D’IMPACT SUR LA SITUATION DU PERSONNEL

*noter de 1 à 4 : 1 = aucun impact – 2 = faible impact – 3 = fort impact – 4 = très fort impact


Domaine d’impact

Nature de l’impact

Degré de l’impact *

Description de l’impact

Ce qui est à faire ou à mettre en place

Acteurs



Organisation et fonctionnement

Lieu de travail / locaux











Culture de l’établissement











Fonctionnement du service commun













Organigramme











Liens hiérarchiques / liens fonctionnels













Méthodologies / procédure de travail













Moyens / outils de travail












Situation statutaire et conditions de travail

Position statutaire











Affectation











Liens hiérarchiques











Liens de collaboration











Régime indemnitaire











SFT











NBI











Temps de travail / aménagement du temps de travail / temps partiel













Congés











CET











Action sociale











    Arrêté portant affectation suite à fusion d’EPCI ou dissolution de syndicat mixte

De M.(Mme) ...........................................................................

Dans le grade de ......................................................................

A raison de ..........heures hebdomadaires

Le Président du ……………… (nom du nouvel établissement),

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-41-3,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral ……………… portant projet de périmètre ………………………….en date du ………………,

Vu les délibérations …………….prises après avis des Comités Techniques fixant les compétences et emplois transférés,

Vu l’arrêté préfectoral de fusion en date du ......................., portant création du …………………(nom du nouvel établissement),

Vu le tableau des effectifs budgétaires,

Vu l’arrêté de (nom de l’établissement d’origine)……………………………en date du .........……............, classant M.(Mme).......................................................... (nom et prénom de l’agent) au grade de ....................................................................., ..….......échelon, Indice Brut......, Indice Majoré….. avec une ancienneté de ........................................,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : M.(Mme) ..........................…….................................. (nom et prénom de l’agent) est réputé relever du ………………………… (nom du nouvel établissement), à compter du .........……….…............., dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 2 : M.(Mme) ...................................................................... (nom et prénom de l’agent) est classé(e) au .....…..... échelon du grade ……………………….. Indice Brut ...…......, Indice Majoré ......... , avec une ancienneté de ..........................................

ARTICLE 3 : A compter de la date fixée à l’article 1er, l’intéressé(e) conservera, s'il y a intérêt, le bénéfice :


  • du régime indemnitaire qui lui était applicable dans son établissement d’origine et

  • des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


ARTICLE 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Représentant de l’Etat,
Ampliation adressée au : Président du Centre de Gestion et au Comptable de la collectivité

Fait à ………………….., le …………………….,

Le Président

(porter les prénom et nom de l'autorité territoriale)
Le Maire (ou le Président),


  • Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte,

  • Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.


Notifié le .................................................................
Nom, prénom et signature de l'agent

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