Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires





télécharger 66.42 Kb.
titreLoi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
date de publication31.10.2017
taille66.42 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos


logo avec bandeau cdg

Fiche procédure


La gestion des agents

des Communes nouvelles 

Références :



  • Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;



  • Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;




  • Loi 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;




  • Articles L.2113-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ;




  • Articles L.431-1 et suivants du code des communes ;




  • Article 114 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République


  • OCTOBRE 2015 -

  1. Les préalables à la création d’une commune nouvelle en matière de Ressources Humaines




  1. Un état des lieux du personnel


Il apparait nécessaire de faire une photographie des effectifs transférés et d’analyser les situations individuelles.
Les éléments suivants doivent être abordés et étudiés :

  • Le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement (SFT),

  • la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

  • le régime indemnitaire,

  • les heures supplémentaires payées ou récupérées,

  • les avantages collectivement acquis qui sont constitués par les primes et autres avantages créés avant 1984 et maintenus au-delà de cette date, tels que primes de fin d’année et treizième mois (article 111 de la loi du 26 janvier 1984),

  • les frais de déplacement,

  • l’organisation et l'aménagement du temps de travail, dont le compte-épargne temps et les RTT,

  • le régime des congés annuels, des autorisations d’absence, les ponts,

  • le règlement intérieur, le droit à la formation,

  • les modalités d'exercice du droit syndical,

  • les règles d'avancement de grade et d’avancement d’échelon,

  • les conditions de nomination suite à la réussite à un concours ou examen professionnel.

  • les avantages sociaux,

  • la gestion des remplacements des postes vacants,

  • la mobilité,

  • les fiches de poste,






  1. Pour construire une politique RH commune


La commune nouvelle devra créer sa propre politique RH en veillant à une harmonisation des politiques RH des anciennes communes (missions de chacun, temps de travail, résidence administrative….). En effet, la création d’une nouvelle entité bouleverse les pratiques professionnelles et l’environnement de travail. Par conséquent, cela peut être un facteur d’anxiété pour certain personnel. A ce titre, il serait souhaitable d’accompagner ce changement.

Il est donc important de communiquer et d’informer les agents durant la démarche de création de la commune nouvelle. Cette communication doit être adaptée sur le fond, la forme et dans le temps.


  1. Situations et droits des agents



principe :
L’article L.2113-5 du CGCT dispose que « l’ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ».
L’article L.431-2 du Code des Communes dispose que « pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnes extérieures qu’à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes »
Les agents relèveront donc automatiquement de la commune nouvelle et seront prioritaires sur les postes créés par la commune nouvelle.
Les agents fonctionnaires conservent leur situation administrative : grade, carrière et position en cours.
Il en est de même pour les agents non titulaires de droit public : nature de l’engagement CDD ou CDI et durée de cet engagement.
Cependant, dans le cadre de l’organisation de la commune nouvelle, les fonctions et missions des agents ainsi que les conditions de travail peuvent évoluer.



  1. Transfert des agents




  1. Le cadre général

La loi ne prévoit pas d’acte spécifique matérialisant le transfert des agents des anciennes communes vers la commune nouvelle : le changement de situation est donc automatique et de plein droit.

Cependant, en pratique, il serait souhaitable de procéder à la matérialisation de ce changement et ce, dans un souci de bonne gestion RH. En effet, le maire de la commune nouvelle devient l’autorité territoriale de l’ensemble des agents.

  • Pour les fonctionnaires : il est conseillé au maire de la commune nouvelle d’adresser un courrier à chacun précisant les fondements juridiques liés à la création de la commune nouvelle accompagné de l’arrêté préfectoral y afférent. Ce courrier sera également versé au dossier individuel de l’agent.

  • Pour les agents non titulaires de droit public : il est conseillé au maire de la commune nouvelle d’adresser un courrier à chacun précisant les fondements juridiques liés à la création de la commune nouvelle accompagné de l’arrêté préfectoral y afférent. Ce courrier sera également versé au dossier individuel de l’agent

  • Pour les agents non titulaires de droit privé : il est conseillé au maire de la commune nouvelle d’adresser un courrier à chacun précisant les fondements juridiques liés à la création de la commune nouvelle accompagné de l’arrêté préfectoral y afférent. Ce courrier sera également versé au dossier individuel de l’agent

Il convient pour les contrats aidés (CUI-CAE) de prévenir également le prescripteur compétent : l’Etat, Pôle Emploi, les Missions locales – pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés. De même pour les contrats d’apprentissage, il convient d’informer l’apprenti et l’établissement scolaire dont il relève.



  1. Cas particulier des DGS/Secrétaires de mairie des anciennes communes

Lors de la création d’une commune nouvelle, un seul agent pourra exercer les fonctions de DGS/Secrétaire de mairie de cette nouvelle collectivité. Les agents qui exerçaient cette fonction dans les anciennes communes pourront se voir proposer d’autres missions correspondant à leur grade et cadre d’emplois au sein de la nouvelle entité.

Si aucun poste correspondant au cadre d’emplois des agents concernés n’est vacant, il conviendra d’appliquer l’article L.431-3 du code des communes qui dispose que « Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises. Les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune qui ont pour effet d'entraîner une perte d'emploi pour tout ou partie du personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet d'une ancienne commune doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou une indemnité calculée conformément à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.».

En vertu de l’article 114 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, lors de la création d’une commune nouvelle et jusqu’au 31/12/2016, « l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans celle des anciennes communes qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création ». Il en est de même pour les Directeur Général Adjoint des Services ou le Directeur Général des Services Techniques, ils sont maintenus en fonction au plus tard six mois après la création.


  1. Cas particulier des agents sous contrat au titre des articles 3-3 3° et 3-3 4° (communes de moins de 1000 habitants)

Les communes de moins de 1000 habitants avaient la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée (3 ans au plus renouvelable par reconduction expresse, CDI après 6 ans) :

  • Pour les emplois de secrétaire de mairie

  • Et pour les emplois à temps non complet.

Ces contrats seront transférés de manière automatique à la nouvelle entité juridique et se poursuivront jusqu’à leur terme.

Pour les agents en CDD :

Si la commune nouvelle dépasse le seuil de 1000 habitants à la fin du contrat, celui-ci ne pourra pas être reconduit. Il conviendra de lancer une procédure de recrutement classique pour pourvoir ce poste.

Si le contrat arrive à échéance le 31/12, celui-ci n’aura plus de base légale et ne pourra plus être transféré à la nouvelle entité. Il conviendra de procéder à un recrutement classique pour pourvoir ce poste.

Pour les agents en CDI :

Ceux-ci sont transférés de plein droit à la nouvelle entité dans les mêmes conditions (rémunération notamment).


  1. Régime indemnitaire et maintien des droits acquis


Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (L.2113-5 du CGCT).
Dans un 1er temps, les anciens régimes indemnitaires peuvent coexister. En effet, l’article L.2113-5 du CGCT dispose que « la création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris (…) par les communes ». Dans un second temps, la commune nouvelle pourra délibérer et mettre en œuvre un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents, après saisine du Comité Technique.



  1. L’organisation et l'aménagement du temps de travail


Chaque ancienne commune a sa propre organisation et aménagement du temps de travail. Avec la création de la commune nouvelle, il conviendra d’harmoniser les différentes pratiques relatives notamment :

  • Aux cycles de travail,

  • A l’annualisation du temps de travail,

  • Aux horaires variables (s’ils existent) avec des plages fixes et mobiles,

  • A l’attribution de RTT,

  • aux congés annuels et ponts, journées du maire,

  • aux autorisations d’absence (déterminer les motifs et les durées par délibération)

  • à la journée de solidarité et ses modalités de mise en œuvre,

  • au compte épargne temps (sachant que les jours épargnés dans la précédente collectivité sont transférés automatiquement)

  • à la récupération ou non des heures complémentaires et supplémentaires.


Toutes les conditions d’organisation et d’aménagement du temps de travail pourront être intégrées dans un règlement intérieur. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voir indispensable à la bonne gestion du personnel (passage obligatoire en Comité Technique avant sa mise en application et délibération).

Il est à noter que tant que le conseil municipal de la commune nouvelle n’a pas délibéré, les pratiques RH des anciennes communes s’appliquent.


  1. Le contrat de prévoyance


En application de l’article L.2113-5 du CGCT, l’ensemble des actes et délibérations des anciennes communes se substituent à la nouvelle commune. On observe une substitution de la personne morale au profit de la nouvelle entité publique

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont le choix entre deux solutions :

  • aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle dans le cadre d'une procédure spécifique dite de labellisation.

  • conclure une convention de participation avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance. A ce titre, des communes ont adhéré au contrat groupe du CDG avec la SMACL.


Avec la création de la commune nouvelle, le contrat de groupe se poursuit jusqu’à son terme. Les agents transférés conserveront donc les avantages de leur contrat.

Pour les agents ayant souscrit un contrat de labellisation, leur contrat souscrit à titre individuel demeure. Les agents sous labellisation pourront intégrer le contrat groupe à la date du renouvellement de celui-ci, soit en 2020.
Concernant la participation financière de l’employeur, il s’agit d’un avantage acquis devant être maintenu, que ce soit dans le cadre d’une convention de participation ou dans le cadre de la labellisation.


  1. Les frais de déplacement


Est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Les agents de la commune nouvelle qui vont se déplacer à l’intérieur du territoire de celle-ci (nouvelle résidence administrative), ne pourront donc pas bénéficier de frais de déplacement.

Par contre, il est possible de déterminer les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur de la commune nouvelle. La délibération devra indiquer la liste des fonctions susceptibles d’être concernées par l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret 2001-654 et fixer le montant de celle-ci. Elle doit être fixée dans la limite du montant maximum fixé par arrêté 05/01/2007 déterminant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret 2001-654 soit 210 € annuel.



  1. Le plan de formation


Les communes doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel (article 7 de la loi 84-594 du 12 juillet 1984) qui détermine les actions de formation entrant dans le cadre de la formation obligatoire (intégration et professionnalisation) et de perfectionnement.

La commune nouvelle devra soumettre pour avis au comité technique son plan de formation, qui peut reprendre ceux des anciennes communes et le transmettre à la délégation du CNFPT.


  1. La politique RH


Afin que les agents intègrent la nouvelle organisation et, dans certain cas, un changement de supérieur hiérarchique (N+1), la commune nouvelle devra se doter :

  • d’un organigramme,

  • de fiches de poste,

  • d’un compte rendu d’entretien professionnel dont le modèle aura été validé au préalable en Comité Technique,

  • de modalités d’avancement d’échelon (mini/maxi) et de grade (ratio).



  1. La prestation paie


Si les anciennes communes étaient toutes adhérentes à la prestation paie proposée par le CDG, la convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité. Un avenant, permettant d’acter ce transfert, sera alors signé entre la commune nouvelle et le CDG.

Si les anciennes communes n’avaient pas les mêmes modalités de fonctionnement quant à la paie (élaboration en régie et/ou externalisation), la commune nouvelle pourra confier la prestation paie au CDG. Une nouvelle convention devra alors être signée entre la commune nouvelle et le CDG.

La commune nouvelle devra transmettre à l’unité paie son nouveau numéro SIREN et SIRET. Celui-ci est automatiquement attribué par les services du SIRENE dès réception de l’arrêté de création transmis par le Préfet.


  1. Les instances paritaires



Un Comité Technique local doit impérativement être créé dans les collectivités recensant au moins 50 agents (titulaires, stagiaires et non titulaires sous certaines réserves) au 1er janvier de chaque année. Dans ce cas, il revient à la collectivité d’en informer le CDG au plus tard le 15 janvier et d’organiser des élections professionnelles intermédiaires au cours de l’année afin de créer un Comité Technique local. Ainsi, si la création de la commune nouvelle entraîne le dépassement du seuil des 50 agents, la nouvelle entité devra penser à la mise en œuvre de ses propres instances que sont le Comité Technique et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Si l’une des anciennes communes avait déjà un Comité Technique local, celui-ci demeure compétent pour la commune nouvelle, sous réserve toutefois de ne pas atteindre le double des effectifs constatés à la date du 1er janvier 2016. En cas de doublement des effectifs constaté au 01/01/2016, un nouveau Comité Technique local devra être mis en place et des élections professionnelles intermédiaires devront être organisées au cours de l’année.


  1. Hygiène et Sécurité




  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels :

Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, le document unique devra être retravaillé à partir des documents existants. Il ne sera pas nécessaire de reprendre la démarche dans son ensemble. Il sera nécessaire d’identifier et évaluer les nouveaux risques dans la cadre de la création de la commune nouvelle auxquels les agents sont soumis en vue de mettre en place des actions de prévention et donc une véritable politique de santé et sécurité au travail.


  • Assistant de prévention

L’autorité territoriale de la commune nouvelle devra désigner un assistant de prévention par arrêté. Une lettre de cadrage précisant les missions, les moyens et le champ d’intervention de l’assistant de prévention devra être établie. La mission des agents de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail. Si l’autorité territoriale désigne plusieurs assistants, l’un d’eux devra être désigné comme conseiller de prévention et il aura alors un rôle de coordination auprès des assistants.


  • Mission d’inspection

Si les anciennes communes avaient conventionné avec le CDG pour la mission d’inspection relative à l'intervention de l’inspecteur en hygiène et sécurité du Centre de Gestion, les conventions seront transférées de plein droit à la commune nouvelle. Un avenant, permettant d’acter ce transfert, sera alors signé entre la commune nouvelle et le CDG.


  • Autorisations de conduite et habilitation

Les autorisations de conduite et habilitations des agents devront être renouvelées et signées par la nouvelle autorité territoriale.


  1. Procédure à suivre




  1. La saisine du Comité Technique (CT)


Le Comité technique devra être saisi dans le cadre de la création de la nouvelle entité juridique.


  1. Saisine du CT par chacune des anciennes communes dans le cadre de la création et de l’adhésion à la commune nouvelle,




  1. Saisine du CT par la commune nouvelle (après sa création) pour la création des emplois permanents correspondant à la reprise du personnel dans un premier temps puis pour l’organisation et l'aménagement du temps de travail, le régime indemnitaire, la prévoyance…dans un second temps (une saisine du CT par thématique).




  1. La saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP)


La CAP devra être saisie par la commune nouvelle pour toute modification de la situation individuelle de l’agent.

Ex : changement de résidence administrative…



  1. Les délibérations


Suite à la création de la commune nouvelle actée par arrêté préfectoral, le Conseil municipal de la commune nouvelle devra délibérer pour créer les emplois permanents correspondant au minimum à la reprise du personnel des communes avec une date d’effet (exemple au 01/01).

Le Conseil municipal de la commune nouvelle devra également délibérer sur l’organisation et l'aménagement du temps de travail, le régime indemnitaire, la prévoyance…(saisine préalable du Comité Technique pour mémoire)



  1. Procédure de transfert des agents


Pour la commune nouvelle,

  • Le maire de la commune nouvelle adresse un courrier à chaque agent précisant les fondements juridiques liés à la création de la commune nouvelle accompagné de l’arrêté préfectoral y afférent. Ce courrier sera également versé au dossier individuel de l’agent.




  • La nouvelle fiche de poste précisant les missions confiées et l’affectation pour chaque agent.





Effets sur le personnel

Modalités de mouvement

Formalités




Obligation

Ancienne commune


Nouvelle commune

Transfert de droit

  • Pour les fonctionnaires : maintien de la situation administrative (grade, carrière, position en cours)

  • Pour les agents non titulaires : maintien de la situation administrative (nature de l’engagement CDD ou CDI, durée de l’engagement)




  • Avis CT pour l’adhésion à la commune nouvelle



  • Transfert du dossier individuel des agents

  • Avis du CT pour la création des emplois permanents correspondant à la reprise du personnel

  • Avis CAP (si changement de résidence administrative…)

  • Délibération de création des emplois permanents et du tableau des effectifs

  • Pas de déclaration de vacances d’emplois pour les emplois transférés de manière automatique. (article L431-2 code des communes)

Si la commune nouvelle crée un nouvel emploi supplémentaire, la déclaration de vacances est nécessaire

  • Un courrier précisant les fondements juridiques accompagné de l’arrêté préfectoral






Effets sur le personnel

Emplois commune nouvelle

Régime indemnitaire, avantages acquis collectivement

Conditions de travail

Qui peut pourvoir les postes ?

Les fonctionnaires non pourvus d’emploi

Au moment de la création

Par la suite

Au moment de la création

Par la suite

- Les personnels des anciennes communes
- Des personnels extérieurs à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes article (L431-2 code des communes)





Maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises


Régime indemnitaire antérieur des agents conservé obligatoirement.

Avantages collectivement acquis maintenus, à titre individuel.

Conséquence :

Dans un premier temps, les délibérations relatives au régime indemnitaire des anciennes communes peuvent coexister dans l’attente d’une harmonisation du régime indemnitaire

La commune nouvelle pourra à nouveau se prononcer et mettre en oeuvre un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble du personnel


  • Pratiques RH de l’ancienne commune,

  • Maintien des différentes situations d’organisation RH en parallèle (Temps de travail, ARTT, Compte épargne temps, Congés et autorisations d’absence, Frais de déplacements, Organisation du travail [règlement intérieur], etc…)

Avoir un système RH unifié pour l’ensemble des agents, procéder à l’harmonisation des conditions de travail




similaire:

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconVu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et...

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconVu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et...

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconProjet de deliberation
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de...

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconLoi portant réglementation des conditions d'accès à la profession...

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés...

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconDroits et obligations des fonctionnaires
«Déontologie». Au-delà de son objet principal, cette loi contient de nombreuses dispositions éparses qui viennent, sur de multiples...

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconContrat de location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par...

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconContrat de location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par...

Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires iconCe guide est destiné aux vendeurs professionnels (en activité ou...
«être fonctionnaire» «Organisation et vie des fonctionnaires» «statut général des fonctionnaires» puis «les droits et les obligations...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com