Entreprise de crèche (crèche gérée par une entreprise privée)





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date de publication31.10.2017
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Uniopss/CGA/EC/janvier 2005

Entreprise de crèche (crèche gérée par une entreprise privée):

dispositif mis en place depuis début 2004 
Attention : ne pas confondre entreprise de crèche et crèche d’entreprise
Fonctionnement et aide au fonctionnement par la Caf de l’entreprise de crèche (crèche lucrative) :

Les entreprises gestionnaires d’établissement d’accueil de jeunes enfants pourront bénéficier de prestations de service versées par la Caf, si elles respectent deux conditions :

1/ le décret du 1er août 2000

2/ le barème des participations familiales.

Lorsqu’une entreprise gérant un service d’accueil sollicitera la Caf afin d’obtenir le versement de la PSU , une convention sera passée entre eux.

Par ailleurs, le prix plafond intégrera la TVA (payée par les entreprises et non déductible)
L’aide à l’investissement par la Cnaf dans le cadre du Plan crèche (le DAIPE):

Le Plan crèche adopté par la Conférence de la famille 2003, est appelé Dispositif d’Aide à l’Investissement Petite Enfance (DAIPE). Dans le cadre de ce plan, 200 millions d’euros sont débloqués par l’Etat, visant à ajouter, entre 2004 et 2007, 20 000 places de crèches aux
200 000 existantes en France. Or, cette somme de 200 millions d’euros est répartie en deux enveloppes : 40 millions d’euros (20% de la totalité), sont destinés à financer les projets présentés par les entreprises de crèches. Ils seront, par dérogation, gérés par la Cnaf . Cette enveloppe centralisée concerne uniquement les projets d’entreprises de crèche. Les 80% restant

concerneront les projets lancés par les associations, les municipalités ou les crèches d’entreprises (enveloppe décentralisée, selon le système habituel).

Pour pouvoir bénéficier d’une partie de cette enveloppe centralisée dans le cadre du DAIPE, la Cnaf pose certaines conditions.

- Respecter le décret du 1er août 2000 (pour les structures d’accueil  collectif)

OU


- Respecter l’article L.129-1 code du travail (pour les services aux personnes assurant la garde à domicile, agréés en vertu de cet article)

ET remplir l’une au moins des conditions suivantes :

- Soit « satisfaire les critères ouvrant droit à la prestation de service » et donc appliquer le barème des participations familiales

- Soit « accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde de la Paje » (article L.531-6 du code de la sécurité sociale)

- Soit « agir pour le compte d’entreprises dont la contribution est éligible au crédit d’impôt familles (article 98 de la loi de finance 2004) »

Le Crédit d’Impôt Familles permet à une entreprise, qui souhaite ouvrir une crèche d’entreprise (donc pour les enfants de ses propres salariés) de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25% des sommes dépensées pour le financement de la création et du fonctionnement d’un mode d’accueil pour les enfants de moins de trois ans de ses salariés.

Le système mis en place par la Cnaf permet à une entreprise (gestionnaire) qui agit pour le compte d’une autre entreprise (promoteur), celle-ci souhaitant ouvrir une crèche d’entreprise et donc bénéficier de l’article 98 de la loi de finance 2004, de demander une aide à l’investissement dans le cadre de cette enveloppe centralisée. Le gestionnaire peut être une entreprise mais également une association.

Outil d’évaluation relatif à l’arrivée des entreprises de crèches


Cette arrivée du lucratif dans le secteur de la petite enfance, facilitée par ces diverses mesures, suscite des questionnements et des craintes quant aux conséquences possibles pour les usagers et les associations.

La mise en place de ce système particulier et désormais clairement organisé pourrait favoriser le développement de projets d’entreprises de crèches.

Objectifs de ce « questionnaire » :

Il s’agit d’un outil destiné à lister et repérer les effets de l’arrivée du lucratif dans le secteur petite enfance. Il doit aider à mesurer concrètement, au local, les conséquences pour les associations de l’installation d’entreprises de crèches. Il s’agit de recueillir des éléments objectifs et concrets que nous pourront ensuite communiquer et faire valoir.

Par ailleurs, grâce aux informations recueillies, l’Uniopss pourra solliciter des précisions ensuite sur le financement et le fonctionnement précis de la structure concernée.

Rappel :

La Cnaf a accepté qu’un bilan d’étape soit effectué au printemps 2005 avec l’Uniopss afin d’évaluer les premiers effets pour les associations, de cette arrivée du lucratif. D’autres bilans seront organisés par la suite.

QUESTIONNAIRE



I / Projets de création d’entreprise de crèche

  1. Des projets sont-ils prévus dans votre département ?

Dans votre commune ?

Dans l’affirmative, à quelle date ?

  1. Ces projets sont-ils mis en concurrence par une municipalité ?

Dans l’affirmative, comment se matérialise, se concrétise cette mise en concurrence ?

Un recours à un certain formalisme est-il exigé : appel d’offre, cahier des charges, délégation de service public ... ?



  1. Face à cette arrivée d’entreprise de crèches, avez-vous des réactions de partenaires (collectivités, Conseil Général, Caf, ...)  dont vous pourriez faire état (ex. : réunion, …)?



  1. Si un projet est confirmé, s’agit-il uniquement d’une crèche ou bien d’une entreprise de crèche associée à d’autres services ?



  1. Des entreprises destinées à aider à la création et à la gestion de crèche interviennent-elles ?



  1. Avez-vous des éléments concernant le montage financier (cf. les 3 possibilités pour pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement dans le cadre du DAIPE : crèche soumise aux critères ouvrant droit à la prestation de service, ou crèche qui accueille uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément libre choix du mode de garde de la Paje, ou crèche qui agit pour le compte d’une entreprise qui bénéficie alors du Crédit d’Impôt Famille) et sur le projet social ?


II / Entreprise de crèche installée sur le territoire 

  1. Quelles sont les caractéristiques de l’entreprise de crèche ? taille, capacité d’accueil, modalités de participation des familles (respect du barème des participations familiales), horaires d’ouverture …



  1. Auriez-vous connaissance de prestations facturées en supplément aux familles, et, dans l’affirmative, lesquelles ?



  1. La Caf verse-t-elle à cette entreprise de crèche une prestation de service ?

  2. Dans quel cadre entre cette entreprise de crèche (cf. les 3 possibilités pour pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement dans le cadre du DAIPE) : crèche soumise aux critères ouvrant droit à la prestation de service ou crèche qui accueille uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément libre choix du mode de garde de la Paje ou crèche qui agit pour le compte d’une entreprise qui bénéficie alors du Crédit d’Impôt Famille ?



  1. Les enfants accueillis dans les entreprises de crèche sont-ils originaires du quartier ? dans quelles proportions ?



  1. Avez-vous des réactions des familles relatives à ces entreprises de crèches, dont vous pourriez faire état ?



  1. Comment cette crèche lucrative se fait-elle connaître (moyens de publicité …) ?



  1. Existe-t-il des liens entre l’entreprise de crèches et les associations ? Avez-vous été sollicité pour une rencontre ou bien avez vous pris contact avec eux ?



  1. Existe-t-il des réactions dans la presse locale sur l’ouverture de crèches lucratives ?


III / Conséquences et influence de cette installation pour les crèches associatives

  1. Sur le plan fiscal : l’administration fiscale s’est-t-elle rapprochée des structures associatives situées sur le même territoire qu’une crèche lucrative ?


  1. Sur le personnel de la crèche associative : des mouvements de personnels sont-ils perceptibles? des personnels ont-ils été débauchés ?


  1. Sur les relations avec les partenaires locaux : quelles sont les conséquences de cette présence dans les relations de l’association avec les partenaires locaux (municipalités, Caf, Conseil Général, centres sociaux, ...) ?


  1. Sur l’offre associative : la présence d’une entreprise de crèche a-t-elle un effet stimulant pour l’offre associative ou au contraire démobilisateur ?






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