Relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère des finances et des comptes publics



















Décret n° du

relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR : FCPM1418262D

Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l’administration.

Objet : Exclusion des procédures administratives de la règle du « silence de l’administration vaut accord » fondée sur le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013.

Notice : L’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut accord. Il prévoit également que l’application de ce principe peut être écartée pour certains motifs. Le présent décret est pris en application de ces dispositions et précise la liste des procédures écartées de l’application du principe de ‘silence de l’administration vaut accord’ pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. Il précise également les délais de naissance de ces décisions implicites de refus.

Références : Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR, 1975) ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n°648/2012 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 137 ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte ;

Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d’autorisation et d’utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine ;

Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux ;

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Le Conseil d’Etat (section ...) entendu,

Décrète :

Article 1er
En application du 4° du I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut refus pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
En application du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par dérogation au délai de deux mois prévu au troisième alinéa du I, les délais à l’expiration desquels le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision de rejet figurent en annexe du présent décret.

Article 3
Les dispositions réglementaires qui régissent les procédures mentionnées aux articles 1 et 2 peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences du présent décret.
Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le 12 novembre 2014.


Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le .

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud MONTEBOURG

ANNEXE

Liste des demandes

Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR, 1975)


Demandes [X]

Code - article

Délai particulier de naissance de la décision implicite de rejet

Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier

Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7




Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution.

Article 6 §1





Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR

Article 6§4





Révocation à leur demande des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR

Article 6§4






Traité sur l'Union européenne


Demandes [X]

Code - article

Délai particulier de naissance de la décision implicite de rejet

Instruction des demandes d'autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l’UE au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que les règlements qui en découlent

articles 28 et 29






Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Demandes [X]

Code - article

Délai particulier de naissance de la décision implicite de rejet

Instruction des demandes d'autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions,

sur la base des dispositions du Traité de Lisbonne, qui permettent à l’UE d’adopter des sanctions internes

Article 215



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