La Société





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date de publication11.02.2018
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Maître d’Ouvrage – Pouvoir Adjudicateur :

Association Nationale pour la Formation Automobile (A.N.F.A.)
Association loi 1901, n° de Siret 784 671 497 00047; Code A.P.E. n° 8299 Z,

Siège Social: 41-49, rue de la Garenne, 92315 Sèvres Cedex


ACTE D’ENGAGEMENT

dans le cadre de la consultation et la sélection d’un prestataire de services au lot unique et général :

«  APPUI A LA CONCEPTION ET A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP) DE LA BRANCHE DES SERVICES DE L’AUTOMOBILE

2016-2018 »

Mode de passation : marché à tranches conditionnelles

(Format Word modifiable par le candidat dans sa réponse et son offre)


Entre les soussignés :

L’Association Nationale pour la Formation Automobile (A.N.F.A.), association Loi 1901, sise 41-49, rue de la Garenne –92315 SEVRES Cedex.

Représentée par son Président, Monsieur Bertrand MAZEAU, régulièrement habilité aux fins de la présente,
D’une part,
Et

La Société ………………………………..



Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
M/Mme



  •  agissant pour mon propre compte1 ;

  •  agissant pour le compte de la société2 :……………………………………..


au capital de ……….

ayant son siège social à ………………………………………….

Siret n° : ………………………………..

Inscription au T.C. de :…………………………………..sous le n° R.C.S. …………………………………..

N° de téléphone : ………
(Remplir l'un ou l'autre des paragraphes, selon que vous êtes une Société ou une entreprise individuelle ; Noms et prénoms ; Intitulé complet et forme juridique de la Société)

D’autre part,

Article 1 – Objet: engagement
L’entreprise candidate déclare avoir lu et accepter sans réserves le présent acte d’engagement, le règlement de l’appel d’offres ainsi que le CCAGP, ne pas ignorer la loi en matière de marchés publics et accepter l’ensemble des clauses pour celles qui lui sont applicables.

Elle s’engage, sur la base de son offre et sans reserve, à executer les prestations du marché aux conditions définies dans le dossier de consultations et aux conditions ci-apres définies pour le marché.

L’offre ainsi présentée ne lie toutefois les parties que si son acceptation est notifiée dans un délai de 90 jours, à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation.
La dévolution des travaux et livrables est prévue en faisant appel à une seule entreprise générale (lot unique et général) ; ces travaux constituant des lots de second rang réputés avoir été selectionnés par le prestataire général responsable du lot unique.
ARTICLE 2 –PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
2.1 - PRIX
Les tarifs des réponses à l’appel d’offres sont listées par le candidat dans le présent acte d’engagement (cf.tableau de décomposition des prix par prestation, ci-après).
Lot général et unique de l’appel d’offres « Appui à la conception et à la mise en peuvre du dispositif des Certificats de qualification professionnelle (CDP) de la branche des services de l’automobile, 2016-2018 ».


Nature du Marché de prestations de services

Lot Général et unique de l’appel d’offres:





Décomposition du lot général :

PRIX

Tranche ferme 2016

Tranche cond. 1

Tranche cond. 2





N €. H.T.

N €. H.T.

N €. H.T.













Total :

N €. en euros H.T. (T.V.A. 20,0%)




N €. H.T.



N €. H.T.



N €. H.T.



2.2 – AVANCES ET ACOMPTES
Conformément à l’article 47-1 du décret n° 2005-172 du 30 décembre 2005, les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d’avance. L’avance ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie.
L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % de ce montant sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n’est pas exigée des organismes publics.

2.3 - FACTURATION
À l’appui de sa demande de paiement, le titulaire fournit une facture établie en un original et une copie, qui portera, outre les mentions légales, les indications suivantes : nom et adresse du créancier, le numérot SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal), le numéro et la date du marché, l’intitulé de la prestation et la date de sa réalisation. Le montant hors T.V.A, le taux et le montant de la T.V.A., le montant TTC des prestations exécutées.
2.4 – MODALITES D’ACTUALISATION DU PRIX
Elle est effectuée par application aux prix du marché d’une majoration par tranche conditionnelle de marche de 3% par an, réserve faite des approbations des tranches conditionnelles par le Conseil de Gestion de l’A.N.F.A.

2.5 – PARTS DES SOUS-TRAITANTS ET CO-TRAITANTS
L’annexe n° 1 au présent acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations à faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiements des contrats de sous-traitance, doivent être précisés dans ladite annexe. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total, T.V.A. incluse, des prestations sous-traitées, conformément à ces annexes,

est de :
Montant hors T.V.A. : €

T.V.A. au taux de : €

Montant TVA incluse : €
En lettres :

_____________________________________________________________________
Le montant des prestations exécutées par des sous-traitants payés directement, après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant, à la personne responsable du marché est de ………………… (T.V.A.) incluse.
Ce montant correspond au montant maximal de la sous-traitance que le ou les sous-traitants concernés pourront présenter en nantissement ou céder.

Le montant maximal, T.V.A. incluse, de la créance présentée en nantissement ou cédée est de ___________________ Euros.

2.5 – Accord-cadre de modalités et nature de prestations – Bons de commande
Le présent acte d’engagement vaut accord-cadre en application du cahier des charges et du présent acte d’engagement ainsi que du CCAG/P.
Dans le volume de prestations sécables d’un ensemble de prestations de même nature, la passation de la commande pourra se faire à l’aide de bons de commande.

Article 3 - Paiement



L’ANFA se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes ci-après :


  • Ouvert au nom de :


Pour les prestations suivantes :

Numéro de compte :

Code banque : …………………………………………………………………………
Etablissement :
Adresse :
Code guichet :
Clef : ……………………………………………………………………………..

ARTICLE 4 – DUREE DU MARCHE
La durée du marché est de 3 ans à compter de la notification du marché. Chaque tranche a un délai d’éxécution de 12 mois en année civile. Pour la tranche ferme le délai d’exécution cours à compter de la date de notification du marché. Pour les tranches conditionnelles le délai d’éxécution cours à compter de la date de leur affermissement.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Je certifie que les travaux seront réalisée par des salariés employés régulièrement au regard des dispositions des articles L. 5221-2 et R. 5221-1 svts., L. 1221-10 et svts., D. 8222-5, L. 8251-1 et suivants du Code du Travail. Les sous-traitants présenteront les mêmes attestations sur l’honneur que la présente.



Fait en un seul original


LE CANDIDAT

Mention manuscrite « Lu et approuvé », cachet et signature du candidat avec la qualité du signataire


À ..........................................




Le ..........................................





ACCEPTATION DE L’OFFRE


Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement,



À ..........................................




Le ..........................................






Signature de la personne responsable du marché autorisée à signer par les délibérations






Le Président de l’ANFA
Bertrand MAZEAU

ANNEXE N° 1 - A L’ACTE D’ENGAGEMENT

EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance3

Marché




  • Objet :



  • Montant :



  • Titulaire(s) :



Prestations sous-traitées


  • Nature :



  • Montant T.V.A. comprise :



Sous-traitant


  • Nom, raison ou dénomination sociale :



  • Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :



  • Numéro d’identité d’établissement (SIRET - 14 chiffres) :

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :



  • Adresse :



  • Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) :


Conditions de paiement du contrat de sous-traitance


  • Modalité de calcul et de versement des avances et acomptes :



  • Date (ou mois) d’établissement des prix :

  • Modalités de variation des prix :

  • Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :


AUTRES RENSEIGNEMENTS

  • Personne habilitée à fournir des renseignements : Madame Karine CEYSSON-GILLOT (Département Compétence et Ingénierie)

  • Comptable assignataire des paiements : Département Financier et Juridique, 41-49, rue de la Garenne à SEVRES (92310).


A ..........................................

Le ..........................................



Responsable du marché, Le Sous-traitant Le Titulaire du marché,


1 Cocher la case correspondante à votre situation

2 Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du Commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée.

3 Pièce jointe : déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 45 du Code des Marchés Publics.

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