La Société





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date de publication11.02.2018
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Association Nationale pour la Formation Automobile (A.N.F.A.)

Association loi 1901, n° de Siret 784 671 497 00047; Code A.P.E. n° 8299 Z,

Siège Social: 41-49, rue de la Garenne, 92313 SEVRES Cedex


ACTE D’ENGAGEMENT
dans le cadre de la consultation et la sélection

d’un prestataire de services

au lot unique
« Prestation d’evaluation des actions relatives a à la filiere aval de la charte nationale de cooperation pour le soutien et l’accompagnement des entreprises du secteur automobile et de leur salariés 2012 – 2015 »
Entre les soussignés :



L’Association Nationale pour la Formation Automobile (A.N.F.A.), Association Loi 1901,

n° de Siret 784 671 497 00047; Code A.P.E. n° 8299 Z, dont le Siège Social est domicilié : 41-49, rue de la Garenne, 92313 SEVRES Cedex.
Représenté par son Délégué Général, Monsieur Patrice OMNES,
D’une part,
Et

La Société ………………………………..



Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :

M/Mme



  • Erreur! Signet non défini. agissant pour mon propre compte1 ;

  • Erreur! Signet non défini. agissant pour le compte de la société2 :……………………………………..

au capital de ……….

ayant son siège social à ………………………………………….

Siret n° : ………………………………..

R.C.S. n° ………………………………….. inscription au T.C. de :…………………………………..

N° de téléphone : ………
(Remplir l'un ou l'autre des paragraphes, selon que vous êtes une Société ou une entreprise individuelle ; Noms et prénoms ; Intitulé complet et forme juridique de la Société)

D’autre part,

Il est convenu l’acceptation de l’Acte d’Engagement du Marché de l’entreprise candidate qui suit :
Article 1 – Objet: engagement

L’entreprise candidate déclare avoir lu et accepter sans réserves le Présent acte d’engagement, le règlement de l’appel d’offres, ne pas ignorer la loi en matière de marchés publics et accepter l’ensemble des clauses pour celles qui lui sont applicables.

Elle s’engage, sur la base de son offre et sans reserve, à executer les prestations du marché aux conditions définies dans le dossier de consultations et aux conditions ci-apres définies pour le marché.

L’offre ainsi présentée ne lie toutefois les parties que si son acceptation est notifiée dans un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres.
La dévolution des travaux et livrables est prévue en faisant appel à une seule entreprise générale (lot unique) ; ces trevaux constituant des lots de second rang réputés avoir été selectionnés par le prestataire général responsable du lot unique.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PAIEMENT ET PRIX
2.1 – LE PRIX
Les tarifs de réponses à appel d’offres sont listés par la candidat dans le présent acte d’engagement (cf.tableau de décomposition des prix par prestation, ci-après).
Les travaux seront rémunérés par application d’un prix global forfaitaire égal à :
Lot général maîtrise d’œuvre de prestations d’évaluation:

Nature du Marché de prestations de services

Lot Général et unique de l’appel d’offres: prestation d’evaluation des actions relatives a à la filiere aval de la charte nationale de cooperation pour le soutien et l’accompagnement des entreprises du secteur automobile et de leur salariés 2012 – 2015 

PRIX




Décomposition du lot général :


































TOTAL


€ H.T

(T.V.A à 20%)







2.2 – FACTURATION

A l’appui de sa demande de paiement, le titulaire fournit une facture établie en un original et une copie, qui portera, outre les mentions légales, les indications suivantes : nom et adresse du créancier, le numérot SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal), le numéro et la date du marché, l’intitulé de la prestation et la date de sa réalisation. Le montant hors T.V.A, le taux et le montant de la T.V.A., le montant TTC des prestations exécutées.


2.3 – AVANCES ET ACOMPTES
Le présent marché relève des régimes des avances et acomptes régis par les articles 87 à 91 du Code des Marchés Publics.

À ce titre, une ou des avances maximales de 30 % peuvent être accordées.

Une avance supérieure à 30% requiert, de la part de l’attributaire du marché, la constitution d’une garantie bancaire à première demande.

2.4– PARTS DES SOUS-TRAITANTS ET CO-TRAITANTS
L’annexe n° 1 au présent acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations à faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiements des contrats de sous-traitance, doivent être précisés dans ladite annexe. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.

Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total, T.V.A. incluse, des prestations sous-traitées, conformément à ces annexes,

est de :
Montant hors T.V.A. : €

T.V.A. au taux de : €

Montant TVA incluse : €
En lettres :

______________________________________________________________________
Le montant des prestations exécutées par des sous-traitants payés directement, après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant, à la personne responsable du marché est de ………………… (T.V.A.) incluse.
Ce montant correspond au montant maximal de la sous-traitance que le ou les sous-traitants concernés pourront présenter en nantissement ou céder.
Le montant maximal, T.V.A. incluse, de la créance présentée en nantissement ou cédée est de ___________________ Euros.

Article 3 - Paiement



L’ANFA se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes ci-après :


  1. Ouvert au nom de :

Pour les prestations suivantes :

Numéro de compte :

Code banque : …………………………………………………………………………

Etablissement :

Adresse :

Code guichet :

Clef : ……………………………………………………………………………..

ARTICLE 4 – DELAIS
Le délai d’exécution de l’ensemble de la prestation est de 30 jours pour la mise en œuvre des travaux préparatoires, à partir de la date fixée à l’ordre de service prescrivant à la société titulaire du Marché de commencer l’éxécution des travaux lui incombant, étant entendu que la notification du présent acte d’engagement signé (ou, au plus tôt, la date de sa signature par l’A.N.F.A.), constitur le point de départ de l’engagement, sauf nouvel accord esprès de l’A.N.F.A.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Fait en un seul original

Signature :


À ..........................................

Porter la mention manuscrite

Le ..........................................

« Lu et approuvé »



Je certifie que les travaux seront réalisés par des salariés employés régulièrement au regard des dispositions des articles L. 5221-2 et R. 5221-1 svts., L. 1221-10 et svts., D. 8222-5, L. 8251-1 et svts. du Code du Travail. Les sous-traitants présenteront les mêmes attestations sur l’honneur que la présente.


ACCEPTATION DE L’OFFRE




Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement,


Signature de la personne responsable du marché autorisée à signer par les délibérations


A SEVRES..........................................




Le ..........................................





Délégué Général de l’ANFA L’entreprise/Société

Patrice OMNES + cachet

ANNEXE N° 1 - A L’ACTE D’ENGAGEMENT

EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance3

Marché




  1. Objet :



  1. Montant :



  1. Titulaire(s) :



Prestations sous-traitées


  1. Nature :



  1. Montant T.V.A. comprise :



Sous-traitant


  1. Nom, raison ou dénomination sociale :



  1. Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :



  1. Numéro d’identité d’établissement (SIRET - 14 chiffres) :

  2. Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :



  1. Adresse :



  1. Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) :


Conditions de paiement du contrat de sous-traitance


  1. Modalité de calcul et de versement des avances et acomptes :



  1. Date (ou mois) d’établissement des prix :

  2. Modalités de variation des prix :

  3. Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :


AUTRES RENSEIGNEMENTS

  1. Personne habilitée à donner les renseignements prévus par le Code des marchés publics : Monsieur Stéphane PAUTET (Département Développement, Prospective et Communication)

  2. Comptable assignataire des paiements : Département Financier et Juridique, 41-49, rue de la Garenne à SEVRES (92310).


Responsable du marché, Le Titulaire du marché,


Patrice OMNES


Délégué Général

Le Sous-Traitant


1 Cocher la case correspondante à votre situation

2 Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du Commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée.

3 Pièce jointe : déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 45 du Code des Marchés Publics.

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