Le cadre juridique du syndicat mixte sru





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Direction générale des infrastructures,
des transports et de la mer


Direction des services de transports
Sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains
Bureau des politiques de déplacements


MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

La Défense, le 26 novembre 2007


Le cadre juridique du syndicat mixte SRU

Références :

  • article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs ;

  • code général des collectivités territoriales : articles L. 5721-1 à 9 et L.5722-7 ;

  • circulaire interministérielle du 23 août 2002  sur la création et le fonctionnement des syndicats mixtes de transport prévus par l'article 30-1 de la LOTI

Lorsque la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) a été promulguée en 2000, la coopération entre autorités organisatrices de transport (AOT) n’était pas une idée neuve. La forme juridique du syndicat mixte existe depuis 1955 et de nombreuses autorités organisatrices de transport revêtent cette forme. Ces syndicats mixtes de droit commun sont substitués à leurs membres pour exercer à leur place leurs compétences. Ils constituent des périmètres de transports urbains (PTU) et lèvent le versement transport.

L’apport de la loi SRU dans ce domaine est de proposer une structure originale destinée à favoriser l’association d’autorités organisatrices de transports urbains et non urbains dans un bassin de vie ou d’emploi plus vaste qu’un PTU.

Le syndicat mixte SRU est une formule originale à plusieurs égards. Sa composition, son périmètre et ses compétences présentent de profondes différences avec ceux du syndicat mixte de droit commun.

La première spécificité concerne sa composition.

  1. le syndicat mixte SRU regroupe uniquement des AOT.

Ceci a pour effet d’isoler la compétence transport, ce qui lui a été parfois reproché par les tenants d’une approche plus intégrée.

A contrario, il ne peut associer d'établissements publics industriels et commerciaux, donc ni la SNCF ni RFF.

Ce syndicat mixte SRU, composé uniquement d’AOT, est de type syndicat mixte ouvert ; ses modalités de création, de fonctionnement, de contrôle administratif et budgétaire et éventuellement de dissolution sont donc régis par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Il est basé sur le volontariat et l’unanimité de ses membres.

La loi pose le principe que « les autorités organisatrices peuvent s’associer… ». Le syndicat mixte SRU n’est donc pas imposé de l’extérieur. Dans le domaine des transports, seule l’organisation en Ile-de-France relève d’une approche contraignante avec la création du Syndicat des Transports d'Ile-de-France par un texte législatif.

La création du syndicat mixte nécessite l’unanimité des personnes morales qui le constituent. Toutefois, une commune membre d’un établissement public de coopération territoriale (EPCI) ne peut adhérer isolément au syndicat mixte de transport. L’EPCI dont la commune est membre adhère au syndicat mixte pour l’ensemble de ses membres.

Toutefois, le périmètre d’exercice des compétences du syndicat mixte, délimité par accord entre ses membres, peut ne concerner qu’une partie de l’EPCI.

En effet, la deuxième particularité du syndicat mixte SRU concerne le périmètre d’exercice de ses compétences.

  1. Le périmètre du syndicat mixte SRU est fixé d’un commun accord entre ses membres

Dans le droit commun, l'adhésion à un syndicat mixte, ouvert ou fermé, entraîne pour les collectivités qui en deviennent membres un transfert de leur compétence transport, total ou partiel, mais qui concerne la totalité des territoires. La formule du syndicat mixte SRU permet aux collectivités membres de choisir le périmètre où s'exerceront les compétences de ce syndicat. 

Ces dispositions doivent être combinées avec les dispositions particulières fixées à l’article L. 5722-7 du CGCT pour l’institution du versement de transport dit « additionnel » (VTA).

Le syndicat mixte SRU peut, en effet, instituer un prélèvement de versement de transport (au taux maximum de 0,5 %) dans un espace à dominante urbaine d’au moins 50 000 habitants, incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants et associant au moins la principale AOTU.[1]

Un syndicat mixte SRU, pour l’exercice de ses compétences, peut avoir un périmètre recouvrant celui d’un département ou d’une région mais, en revanche, le périmètre de prélèvement du versement de transport par le syndicat mixte SRU ne peut recouvrir l’intégralité d’un territoire départemental ou régional que s’il remplit les conditions fixées à l’article L.5722-7 du CGCT relatives à la notion d’espace à dominante urbaine et au seuil de population.

Dans la pratique, ceci peut aboutir à la fixation de deux périmètres par le syndicat mixte, celui recouvrant l’ensemble des membres du syndicat mixte et celui relatif au prélèvement du VTA, ce deuxième étant par définition intégré dans le premier.

La troisième originalité du syndicat mixte SRU concerne ses compétences.

  1. Parmi les compétences du syndicat mixte SRU, certaines sont obligatoires, d'autres optionnelles.

3.1 La loi octroie au syndicat mixte SRU trois compétences obligatoires :

  • la coordination des services organisés par chacun des membres du syndicat ;

  • la mise en place d'un système d'information à l'intention des usagers ;

  • la recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques  ou unifiés.

Ces trois compétences présentent une utilité commune pour chacune des personnes morales qui constituent le syndicat et peuvent être analysées comme une mise en commun de moyens ou dispositifs d’études. Il s’agit pour ces compétences d’un outil de superposition et non de substitution ; leur exercice par le syndicat mixte ne procède donc pas, à proprement parler, d'une délégation donnée au syndicat par ses membres.

Le statut du syndicat peut prévoir le renvoi à des conventions spécifiques entre autorités organisatrices et exploitants pour déterminer les modalités de péréquation de recettes ou de compensations tarifaires.

3.2 Un transfert de compétences peut être opéré « à la carte »

La loi prévoit la possibilité pour le syndicat mixte SRU d’exercer des compétences facultatives, en matière d’une part d’organisation de services publics réguliers ou de services à la demande et d’autre part de réalisation et de gestion d’équipements et d’infrastructures de transport.

Ces compétences facultatives sont exercées en lieu et place des personnes morales associées au sein du syndicat, ce qui équivaut à conférer pour ces compétences transférées au syndicat mixte SRU la qualité d’autorité organisatrice et de maître d’ouvrage.

Cette structure permet donc de dépasser la spécialité géographique des établissements publics de coopération intercommunale pour proposer des dessertes dans des bassins de population plus vastes. Elle est particulièrement pertinente pour la création de lignes régulières à destination du PTU ou sortant d’un PTU, ces lignes pouvant bénéficier des ressources du versement de transport prélevé par le syndicat mixte de transport et le cas échéant de celles prélevées par l’autorité compétente en matière de transports urbains, selon les dispositions de l’article L.2333-68 du CGCT.

La formule du syndicat mixte SRU peut être aussi utilisée pour la réalisation et la gestion de pôles d’échanges entre réseaux de transport et la création et la gestion d’infrastructures de transport en  site propre utilisant les infrastructures du réseau ferroviaire national et celles situées en périmètre de transports urbains pour des projets combinés de type « tram-train ».

Il ressort de la modulation des compétences et du territoire que la forme du syndicat mixte SRU est d'une grande souplesse, qu'elle permet de réaliser des investissements lourds et de mobiliser une nouvelle ressource, le versement transport additionnel, y compris hors des PTU.

[1] L'institution du VTA ne modifie en rien le VT perçu par l'autorité urbaine. Une règle de calcul, relativement complexe, limite le cumul des taux de VT et VTA dans les PTU. La circulaire du 23 août 2002 donne toutes explications utiles à cet égard et comporte en annexe des  exemples prévis de cumul de taux.


Arche Sud – 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 22 22

www.developpement-durable.gouv.fr



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