De la reunion du conseil municipal





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MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 28 novembre 2016



COMPTE-RENDU
de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL


L’an deux mille seize, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Brens, dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Michel TERRAL, Maire.
Présents :

M. TERRAL, Maire

Mmes METGE, ITRAC, Mrs TERRASSIE, SALVADOR et DAL MOLIN, Adjoints.

Mmes BODHUIN, BLANC, FALCO, AUSSENAC, MANDIRAC, RANJEVA ; Mrs MOSTARDI, BOUCHER, BOUSQUET, BESNARD, BONNEMAIN, BONNEFOI, Conseillers Municipaux.
Excusé : M. RABEAU qui a donné procuration à M. BONNEFOI
Absent : /
Date de la Convocation : 23 novembre 2016
Secrétaire de séance : Mme ITRAC Sandrine
M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été adressé à chaque élu, à l’approbation de l’Assemblée. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire énonce une question diverse :

- contrat entretien de l’orgue (Mme ITRAC – M. BONNEMAIN)

I – INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DU PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES TARN ET DADOU, DU RABASTINOIS ET VERE GRESIGNE PAYS SALVAGNACOIS
Délibération 2016-86

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Préfet, par arrêté du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Tarn, a proposé la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.
Par une délibération en date du 13 septembre 2016, le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou :

- a émis un avis favorable à la modification de l’article 3 de ses statuts avec effet au 31 décembre 2016,

- a souhaité que la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, s’opère avec transformation en communauté d’agglomération.
Suite à une rencontre avec le Préfet et ses services, il est nécessaire que nous proposions un projet de statuts détaillés de la future communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.

Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16 ; L.5216-1 et suivants et notamment L.5216-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion des trois communautés de communes de « Tarn et Dadou » et « Rabastinois » et « Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois »,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes Tarn et Dadou,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Rabastinois,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois,

Vu les travaux présentés sur les incidences de la fusion et de la création d’une communauté d’agglomération,

Vu la délibération du Conseil de communauté de Tarn & Dadou en date du 2 novembre 2016,

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus des trois Communautés de communes qui a abouti à la volonté de procéder à une convergence par le haut des compétences  des trois communautés avant la fusion et de créer une communauté d’agglomération au 1er janvier 2017, approuvée par délibération des 3 communautés de communes en date du 13 septembre 2016,

Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires, au 1er janvier 2017, conformément à la loi NOTRe,

Considérant qu’au titre de l’article 35, III de la loi NOTRe renvoi aux dispositions des III et IV de l’article L.5211-41-3 du CGCT,

Considérant que l’article L.5211-41-3, III du CGCT dispose que « L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci. »,

Considérant que l’article L.5211-41-3 dispose par ailleurs que « Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »,

Considérant qu’en termes démographiques, une communauté d’agglomération au sens de l’article L.5216-1 du CGCT est un ensemble d’au moins 50 000 habitants comprenant une commune de 15 000 habitants, mais que ce seuil ne s’applique pas lorsque «  lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants »,

Considérant que l’unité urbaine de Gaillac, se compose des trois communes de Brens, Gaillac, Sénouillac d’une population certifiée respectivement de 2311, 14626 et 1126 habitants,

Considérant par ailleurs que la prise des compétences « Mobilité » et « Politique de la ville », qui sont au demeurant des enjeux réels pour notre territoire, permettraient au nouvel ensemble de bénéficier du statut de communauté d’agglomération,

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Considérant le projet de statuts figurant en annexe,

Considérant que l’intérêt de la commune et des territoires de ces trois communautés conduit à approuver fortement ce projet de statuts,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d'approuver le projet de statuts de la future communauté d'agglomération issue de la fusion tels que détaillés en annexe,

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, 

APPROUVE la fusion de nos communautés du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne-Pays Salvagnacois avec transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017,

  APPROUVE le projet de statuts (joint en annexe) de la future communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.

M. le Maire précise que les Communes sont sollicitées pour transmettre toutes les données juridiques, financières, et relatives aux ressources humaines se rapportant aux compétences transférées : scolaire, péri, extra-scolaire et voirie.
II – PERSONNEL COMMUNAL
M. le Maire fait part à l’assemblée des propositions de la commission du personnel du 14 novembre 2016 :


  • Transfert de Personnel à l’intercommunalité


12 agents affectés totalement sur la compétence scolaire ou péri scolaire seront transférés de plein droit à la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en application de l’article L 5211-4-1 du CGCT, ils conserveront leur statut et leur rémunération.

Les agents exerçant partiellement leurs fonctions au titre d’une compétence transférée pourront ultérieurement être transférés ou mis à disposition de l'EPCI.

Le Conseil Municipal prend acte de ses transferts de personnel qui seront soumis à l’avis du comité technique du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale.


  • Avenant n°4 Harmonie mutuelle – Convention relative à la couverture santé des agents

Délibération 2016-87

Monsieur le Maire rappelle que pour permettre aux agents d'accéder à une couverture de qualité, tant en santé qu'en prévoyance, à des tarifs compétitifs et garantis pour une longue durée, le Conseil Municipal, par délibération en date du 26/07/2012, a validé la participation de la commune au lancement d’une consultation groupée, en date du 9 août 2012, entre Tarn & Dadou et un certain nombre de collectivités et établissements publics du territoire en vue du choix de prestataires.
A ce titre, la société Harmonie-Mutuelle a été choisie comme prestataire pour la couverture Santé des agents et leur famille. A ce jour, 16 agents de la commune, ainsi que pour certains, leur famille ont adhéré à cette couverture Santé.
Comme tout contrat en matière d’assurance, notamment en matière de couverture santé, la convention signée avec la société Harmonie-Mutuelle comporte une clause de "révision des cotisations" ou "adaptation des cotisations". Celle-ci autorise la société d'assurance à réviser ses tarifs dans des conditions définies par le contrat.
Ainsi, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les tarifs peuvent faire l’objet d’une variation si des changements significatifs sont constatés à savoir :


    • aggravation de la sinistralité,

    • variation du nombre d'agents et de retraités adhérents ou souscripteurs,

    • évolution démographique,

    • modification de la réglementation.


Suite au bilan financier exposé par notre prestataire santé, notre contrat a été impacté par deux facteurs qui entraînent son déséquilibre financier au détriment de Harmonie-Mutuelle, à savoir :


    • le fort taux de consommation de prestations payées en 2016 par rapport aux cotisations perçues par le prestataire,

    • une évolution réglementaire du fait de la mise en application du décret en date du 1er avril 2015 instituant la réforme des contrats responsables.


En effet, dans l’exécution du contrat le ratio prestations payées par rapport aux cotisations perçues, fait état d’une sinistralité importante et d’une couverture financière qui s’élève à plus de 115 % des primes versées, et ce depuis la 1ère année du contrat.
De plus, ce contrat a été impacté par l’aggravation du risque faisant suite aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles modifiant les prestations du régime obligatoire d’assurance maladie qui a accentué son déséquilibre financier au détriment de Harmonie-Mutuelle.
L’article 6 des conditions particulières du contrat nous permettant de limiter à 3.5 % l’augmentation des cotisations quelque soit la sinistralité constatée, ne vaut que si le périmètre de remboursement du régime général de l’assurance Maladie est maintenu. Or, ce périmètre évolue en 2017, notamment concernant la revalorisation des tarifs médicaux ou encore le nouveau forfait patientèle médecin traitant (FPMT).
Ces modifications aggravant le risque, Harmonie Mutuelle était légitime à demander l’ajustement des taux de cotisations pour 2017 au-delà de 3.5 % ; d’où la proposition d’augmenter les cotisations de 6 %.
Ainsi, afin de pérenniser au mieux l’équilibre du contrat et sauvegarder des prestations de santé de qualité au bénéfice des agents, il convient d’appliquer le taux de renouvellement proposé au contrat, qui aboutit à la proposition suivante pour les cotisations de 2017 :


Ventilation

Cotisations mensuelles TTC

Dont taxes (*)

Couple

122.74 €

13.27 %

Couple + enfant (s)

190.44 €

13.27 %

Salarié

59.64 €

13.27 %

Salarié + enfant (s)

116.57 €

13.27 %


(*) comprend la taxe de solidarité additionnelle (ancienne contribution CMU) et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur la base des taux en vigueur au 1er octobre 2014.
Aussi, il est proposé  au Conseil Municipal d’approuver l'augmentation de tarif qui tient principalement, indépendamment des consommations importantes du groupement, à des changements nationaux législatifs et réglementaires que tous les partenaires de santé subissent, mais qui dans notre cas, se trouvent limités par les dispositions de notre contrat collectif.

Par ailleurs, il convient d’approuver la conclusion d’un avenant formalisant la modification tarifaire au contrat et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer ledit avenant.

Monsieur le Maire précise que la collectivité a la faculté d’augmenter sa participation afin de compenser la hausse de la cotisation des agents induite par les éléments sus-présentés.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif a la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2012 validant la participation de la Collectivité et autorisant le Maire à signer le contrat groupe santé avec harmonie mutuelle à effet au 01/01/2013 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 28 novembre 2013, 17 décembre 2014 et du 9 décembre 2015 autorisant le Maire à signer les trois avenants pour 2014, 2015 et 2016 et révisant la participation de la Collectivité ;
Vu la convention signée avec Harmonie-Mutuelle en date du 21 décembre 2012 ;
Vu les trois avenants signés respectivement les 20 décembre 2013, 26 janvier 2015, et 27 décembre 2015 ;
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, sur proposition de la Commission du Personnel du 14 novembre 2016 ;
approuve la conclusion d’un avenant formalisant la modification tarifaire au contrat collectif de couverture santé des agents, soit une augmentation de 6 % des cotisations, à compter du 1er janvier 2017,
DECIDE de porter à 29.82 € la participation mensuelle de la collectivité par agent actif titulaire ou stagiaire à temps complet ou incomplet (soit 50 % de la cotisation),
autorise Monsieur le Maire, à signer ledit avenant et tous les actes afférents.


  • Maintien du régime indemnitaire en vigueur – Actualisation des taux et montants annuels de référence


Délibération 2016-88


  • VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

  • VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

  • VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et les arrêtés interministériels du 26 mai 2003 relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

  • VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

  • VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité ;

  • VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté du même jour relatifs à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ;

  • VU la proposition de l’Inter commission du 22 novembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

  • de faire bénéficier les fonctionnaires et agents non titulaire de droit public (pour les agents remplaçants à partir de 240 heures de travail durant l’année civile) du régime indemnitaire suivant :




  1. Tous les agents éligibles dans la mesure où des travaux supplémentaires seront effectivement réalisés, pourront bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) au regard des conditions fixées par les textes.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place d’un moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement le Comité technique paritaire.

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite de 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.


  1. A l’occasion des travaux d’organisation des élections, les agents territoriaux concernés percevront soit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, soit l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au regard des conditions fixées par les textes.




  1. Une indemnité d’administration et de technicité IAT (variable en fonction de la valeur du point d’indice) sera attribuée au personnel titulaire, stagiaire et non titulaire relevant des cadres d’emplois suivants :




  • Personnel statutaire (stagiaire et titulaire)




GRADES

Montant de référence annuel

(au 01/07/2016)

Nombre de bénéficiaires

Coefficient de modulation maximum

Enveloppe globale

Filière administrative

Adjoint Administr. ppal 1ère classe

Adjoint Administratif 1ère classe

Adjoint Administratif 2èmeclasse


478.95

467.08

451.97


1

1

2


2

2

2


957.90

934.16

1807.88

Filière technique

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint Tech. Ppal 2ème classe

Adjoint Tech. 2ème classe
Filière sociale

A.S.E.M principal 2ème classe



492.99

472.48

472.48

451.97

472.48



1

1

3

9

4



2

2

2

2

2



985.98

944.96

2 834.88

8 135.46

3 779.84



  • Personnel contractuel (remplacements)




GRADES

Montant de référence annuel

(au 01/07/2016)

Nombre de bénéficiaires

Coefficient de modulation maxi

Enveloppe globale


Adjoint technique 2ème classe


451.97


3


2


2 711.82




  1. Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS (variable en fonction de la valeur du point d’indice) sera attribuée au personnel statutaire du cadre d’emploi suivant :



Filière Administrative




Montant moyen annuel

(au 01/07/16)

Nombre de bénéficiaires

Coefficient de modulation maximum

Enveloppe globale


Attaché principal

1 480.00

1

2

2 960


5) Une indemnité d’exercice de missions des Préfectures IEMP sera attribuée au personnel statutaire des cadres d’emplois suivants :


Grades

Montant de référence annuel

(au 01/01/12)

Nombre de bénéficiaires potentiels

Coefficient de modulation maximum

Enveloppe globale

- Filière Administrative

  • Attaché principal (fonction secrétaire général)

  • Adjoint administratif ppal 1ère classe

  • Adjoint administratif 1ère classe


1 372.04

1 478.00

1 153.00


1

1

1




3

2.5

1.25



4 116.12

3 695.00

1 441.25


- Filière Technique

  • Agent de maîtrise ppal

  • Agent de maîtrise

  • Adjoint technique ppal 2ème classe






1 204.00
1 204.00

1 204.00





1
1

3




2
2

1





2 408.00
2 408.00

3 612.00




PRECISE

  • Que le Maire procédera par arrêté aux attributions individuelles des indemnités en tenant compte de l’exercice de fonctions ou responsabilités spécifiques notamment en ce qui concerne l’indemnité d’exercice de missions des Préfectures IEMP.




  • Que les indemnités sus visées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.




  • Que l’indemnité d’exercice de missions IEMP sera versée mensuellement aux agents concernés ; qu’elle ne sera plus versée au-delà de 90 jours d’absence sur une période de 12 mois.




  • Que l’indemnité d’administration et de technicité IAT et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS seront versées annuellement aux agents avec le traitement du mois de décembre :

        • Au prorata du nombre de mois d’activité au sein de la collectivité,

        • Au prorata du temps de travail de l’agent soit :

  • supérieur ou égal à 28h/35 h : indemnité totale

  • compris entre 17h30/35h et 28h/35h : 2/3 prime

  • inférieur ou égal à 17h30/35h : ½ prime

    • Au prorata du temps de présence :



L’IAT et l’IFTS ne seront pas versées pour les Absences autres que :

- congés annuels,

- RTT,

- congés Maternité (temps légal),

- congés Paternité,

- congés Formation,

- Accident de Travail,

- Maladie professionnelle

- Autorisations spéciales d’Absence pour évènements familiaux (sur justificatifs).


  • Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2016.

  • Que la présente délibération annule et remplace la délibération du 29 octobre 2015.

  • Que les dépenses correspondantes seront prélevées aux articles 6411 et 6413 du budget de l’exercice concerné.



III – ACTUALISATION DU TABLEAU VOIRIE COMMUNALE

TABLEAUX DES VOIES COMMUNALES ET DES CHEMINS RURAUX
Délibération 2016-89

Suite à l’intégration des voiries de lotissements dans le patrimoine communal :

  • rue des pervenches (lotissement clos de Labouyssière)

  • prolongation rue du 19 mars 1962 (lotissement Montplaisir)

  • rue des amandiers (lotissement St-Eugène)

  • rue « les 3 chênes » (lotissement les 3 chênes)


M. le Maire invite l’assemblée à procéder à la mise à jour du tableau de classement des voies communales et de l’inventaire des chemins ruraux.

Il précise que cette mise à jour a permis d’identifier :

  • 52 995 ml (167 102 m²) de voies communales

  • 13 970 ml de chemins ruraux

  • 6 379 ml de places publiques.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le tableau des voies communales et l’inventaire des chemins ruraux actualisés et annexés à la présente.
IV - FOURRIERE ANIMALE – CONVENTION SPA REFUGE LE GARRIC

ACCUEIL DES ANIMAUX SANS RAMASSAGE
Délibération 2016-90

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la convention fourrière animale SPA expire le 31 décembre 2016.
Il présente à l’assemblée la nouvelle convention « d’accueil des animaux sans ramassage » à compter du 01/01/2017 :

  • Coût par habitant  pour 2017 = 1,13 € (sur la base de 2311 habitants) soit un montant de

2 611,43 € TTC pour 2017,

- Coût par habitant pour 2018 = 1,15 €

- Coût par habitant pour 2019 = 1,17 €


  • Durée de la convention : 1 an renouvelable 2 fois par reconduction tacite sans que la période ne puisse excéder la date du 31/12/2019. Elle pourra être dénoncée, annuellement en respectant un préavis de 3 mois avant le 31/12.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 15 voix pour, 4 abstentions (dont 1 représentée) :

  • approuve les termes de la convention annexée à la présente

  • autorise M. le Maire à procéder à sa signature.


V - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N° 2014-12 DES ACTIVITES EDUCATIVES PERI ET EXTRA SCOLAIRES – EXTENSION OUVERTURE EN JUILLET 2017
Délibération 2016-91

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet d’ouverture de l’ALSH pendant le mois de juillet 2017 présenté par Récréa’Brens, délégataire du service public des activités éducatives péri et extra scolaires dans le cadre de la convention de délégation de service public signée le 18 décembre 2014.
Considérant le besoin exprimé par les familles lors du sondage effectué par Récré’aBrens en novembre 2016 sur ce projet ;
Considérant que l’un des objectifs principaux du contrat enfance et jeunesse de la CAF est « favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil » par :

  • un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ;

  • une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;

  • un encadrement de qualité ;

  • une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;

  • une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes ;


Vu le budget prévisionnel 2017 présenté par Récréa’Brens ;
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale de délégation de service public ;
M. le Maire propose à l’assemblée :

- de conclure un avenant à la convention de délégation de service public n° 2014-12 pour prendre en considération l’extension du service ALSH pour le mois de juillet 2017,

- de solliciter de la CAF la prise en compte de cette action dans le cadre du contrat enfance jeunesse à hauteur de 55 % de la participation de la Collectivité estimée à 16 500 €.
Un débat s’engage entre les élus qui exposent des points de vue différents tant sur le plan juridique que financier eu égard le transfert de compétences à la nouvelle intercommunalité au 01/01/2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 11 voix pour, 6 abstentions (dont 1 représentée) et 2 voix contre :


  • approuve le projet d’ouverture de l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) au mois de juillet 2017,




  • décide de solliciter de la CAF la prise en compte de cette action dans le cadre du contrat enfance jeunesse à hauteur de 55 % de la participation de la Collectivité estimée à 16 500 €.




  • autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public, annexé à la présente.



VI – CONVENTION DE POLICE MUNICIPALE
M. le Maire informe l’assemblée de la signature de la convention de police municipale par M. le Maire de Gaillac pour une durée de 3 ans.
VII – PISCINE SCOLAIRE – CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE LA VILLE DE GAILLAC – ANNEE SCOLAIRE 2016-2017
Délibération 2016-92

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’attribution de créneaux piscine par la ville de Gaillac aux élèves de l’école de Brens pour l’année scolaire 2016-2017.
Il présente la convention d’utilisation des équipements aquatiques de Gaillac qui précisent les conditions de mise à disposition, dont notamment les périodes et plages horaires et le coût d’utilisation fixé à 30 € par classe et par séance ; soit une participation totale de 1 050 € pour l’année scolaire 2016-2017.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • approuve les termes de la convention annexée à la présente

  • autorise M. le Maire à procéder à sa signature.


VIII – FRAIS DE MISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL - JOURNEE DE TRAVAIL « PLAN D’ACTIONS 2017 » - FLORAC (48) LE 24 NOVEMBRE 2016
Délibération 2016-93

M. le Maire fait part au Conseil Municipal, de la journée de travail de la Fédération Française des villages étapes qui s’est tenue à Florac (48) le 24 novembre 2016.
Il propose que les frais de déplacement (transport, repas et nuitée) engagés par M. MOSTARDI Daniel, Conseiller Municipal, pour la participation à cette rencontre soient pris en charge par le budget Municipal, au titre de frais de mission.

Il rappelle que le Conseiller Municipal, ne perçoit aucune indemnité de fonction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :


  • accepte la prise en charge des frais de déplacement de M. MOSTARDI Daniel relatifs à la journée de travail sus visée par le Budget Communal au titre des frais réels de mission sur présentation des justificatifs,




  • précise que des crédits ont été inscrits au budget 2016.



IX – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
M. le Maire rend compte à l’assemblée des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles, il a renoncé au droit de préemption :


  • immeuble bâti – section C n° 894

40, rue des rives – 173 m²

Prix : 25 000 €


  • immeuble bâti – section ZD numéros 132-134-135-165

Pendariès-haut – 1160 m²

Prix : 78 000 €
X – QUESTIONS DIVERSES


  • Contrat d’entretien de l’orgue – Eglise Saint-Eugène


Délibération 2016-94

Mme ITRAC fait part de son entretien avec M. BANCELLS Gérard, facteur d’orgues, gérant de VIA NOSTRA.
M. le Maire invite l’assemblée à délibérer sur sa proposition de contrat d’entretien comprenant deux accords des jeux d’anche par an pour un coût annuel de 325 € HT (soit 390 € TTC).

La durée de la convention est de 3 ans avec possibilité de résiliation 3 mois avant la fin de l’année civile.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :


  • approuve les termes du contrat d’entretien annexé à la présente,

  • autorise M. le Maire à procéder à sa signature.


Mme ITRAC demandera à M. BANCELLS d’effectuer les accords de l’orgue avant noël. Il devra dorénavant retirer la clé de l’église à la Mairie et remettre une fiche d’intervention.


  • Informations diverses

  • Jeudi 01/12/16 à 12h présentation 2ème programmation PLH à l’espace socio culturel

  • Préparation des animations de Noël par le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) :

  • décorations de Noël sur 8 sites dans le village,

  • organisation d’une balade contée dans le village le 16/12/16 en collaboration avec l’association de sauvegarde du Patrimoine,

  • distribution de colis aux personnes âgées avec les membres du CCAS le 10/12/16,

  • Mme RANJEVA : contact d’une personne qui est intéressée pour participer aux activités du CMJ,

  • Samedi 17/12/16 : marché de Noël organisé par le BTCASC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 22 h 15.


NOMS et PRENOMS


SIGNATURE


NOMS et PRENOMS


SIGNATURE



TERRAL Michel





DAL MOLIN Jean-Charles





METGE Monique





ITRAC Sandrine





SALVADOR Jean-Marc





TERRASSIE Jean-Claude





BODHUIN Maryline





MANDIRAC Françoise





BONNEMAIN Jean-Michel





BLANC Florence





BOUCHER Patrick





MOSTARDI Daniel





BESNARD Marc





RANJEVA Catherine





AUSSENAC Jacqueline





FALCO Nicole





BONNEFOI Yvon





BOUSQUET Thierry






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