Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration





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Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Auteur(s) :

    • MARIANI Thierry

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur : Assemblée nationale

Date de remise : Février 2007 Réf. : 074000261 91 pages

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  • Présentation

  • Sommaire

Présentation

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a pour ambition de développer en France une véritable « culture » de sécurité civile, s'appuyant notamment sur une sensibilisation en milieu scolaire à la prévention et à l'organisation des secours. Elle propose une nouvelle organisation des secours, fondée sur une planification et sur des outils d'information et de communication rénovés. Elle reconnait la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers, et propose en ce sens de nouveaux dispositifs (projet de fin de carrière pour les sapeurs-pompiers professionnels, prestation de fidélisation et de reconnaissance - PFR - à destination des pompiers volontaires...). Dans l'examen de l'application de la loi, le rapport pose la question du financement des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Il évoque également la question de la formation des élèves lieutenants du Centre national de la fonction publique territoriale. Les autres points abordés sont les suivants : la création d'établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (EPIDIS) dans le cadre de la coopération interdépartementale ; la création, en 2005, du Conseil national de la sécurité civile ; la notion de « secours à personne ».

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