Les différents vecteurs de compensation





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Les différents vecteurs de compensation
I/ Les prélèvements sur recettes (PSR)

Les PSR sont des prélèvements directement opérés sur les recettes du budget général de l’État. Ils sont versés à des organismes tiers (deux types de bénéficiaires : collectivités territoriales, Union européenne), mais ne sont pas inscrits dans la partie « dépenses » du budget.

Un PSR donne lieu à l’ouverture annuelle de comptes dans les écritures des DDFIP (ou DRFIP), qui permettent d’effectuer le versement des sommes revenant aux bénéficiaires sans recourir à la procédure préalable habituelle de délégation ministérielle de crédits aux préfets. Les PSR alimentent ainsi des « comptes de tiers ».

Ils sont autorisés par la LOLF pour rétrocéder des recettes de l’Etat aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne uniquement, à condition que leur montant et leur destination soient précisément et distinctement définis et évalués.

A titre d’exemple, depuis 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES - art. L. 4332-3 du CGCT) et la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC - art. L. 3334-16 du CGCT) sont gérées sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes (PSR). Elles ne figurent donc plus dans le budget de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".

II/ Les dotations budgétaires (DGD)

Historiquement (depuis l’Acte I de la décentralisation), la DGD est conçue comme un solde entre les charges transférées et la fiscalité transférée. Ainsi, elle a vocation à compenser tout ce qui n’est pas compensé par de la fiscalité transférée.

Même si on s’est progressivement éloigné de cette logique, certains transferts ultérieurs ayant été prévus pour être compensés exclusivement par de la DGD (par exemple, les compensations des transferts aux régions d’outre-mer), elle perdure en partie, notamment s’agissant de la DGD des départements.

En effet, les départements dits « surcompensés » ou « surfiscalisés » (dont le produit fiscal théorique est supérieur au droit à compensation) ne perçoivent pas de DGD. Ils supportent même dans ce cas un prélèvement sur le produit de leur fiscalité. Ce prélèvement alimente un compte spécial du trésor, le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) dont les montants font l’objet annuellement d’un reversement aux autres départements.

Depuis 2001, ce prélèvement ne concerne plus que trois départements : les Alpes-Maritimes, Paris et les Hauts-de-Seine, pour un montant de 151 M€ (depuis 2008).

Ce système fait partie intégrante de la DGD et participe du calcul de la « DGD budgétaire » à verser annuellement.

Les compensations versées sous forme de dotations prennent la forme de crédits budgétaires relevant de la mission RCT, « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits sont libres d’emploi pour les collectivités territoriales c'est-à-dire que les ressources ne sont pas affectées à une catégorie ou une nature de dépenses.

A noter : en application des dispositions de l’article 30 de la loi de finances pour 2012, sauf nouveaux transferts à compenser, la dotation générale de décentralisation est gelée depuis 2009 : les montants sont donc identiques d’une année sur l’autre depuis 2008, hors mesure nouvelle.

En 2015, le montant des dotations aux collectivités territoriales s’élève à 1,6 Mds€ (1,7 Mds€ à avec les dotations outre-mer).

III/ La fiscalité transférée

A/ Les parts de fiscalité transférées aux départements 

  • Compensation du transfert du RMI puis du RSA : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)


L’article 59 de la LFI pour 2004 attribue aux départements une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), devenue TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), pour compenser la décentralisation du RMI/RMA à compter du 1er janvier 2004. Depuis 2006, cette compensation transite par un compte d’avance et est versée par 12èmes égaux (Crédits du programme 833 - action 2 « avances aux départements sur le produit de la TICPE »). Ce même vecteur permet également dorénavant de compenser les charges résultant pour les départements de la généralisation du RSA.


  • Compensation au titre de la loi LRL : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) et la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE)


L’article 52 de la LFI pour 2005 constitue le socle juridique de l’attribution aux départements d’une fraction de taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts, destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi LRL du 13 août 2004. Cet article a ensuite été modifié de 2005 à 2007 pour majorer la fraction de taux de la TSCA transférée aux départements afin de couvrir les nouvelles charges transférées chaque année dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004.


  • Modalités de la compensation des transferts de compétences à compter de 2008 :

L’élargissement de l’assiette de la TSCA transférée et l’attribution aux départements d’une part de TICPE

En raison de l’augmentation du droit à compensation dû aux départements, l’assiette de TSCA mobilisée s’est révélée insuffisante pour assurer le financement des transferts de compétences. L’article 38 de la LFI pour 2008 a ainsi modifié l’article 52 de la loi de finances pour 2005 afin :

– de fixer à 11,55 % la fraction de tarif de la TSCA afférente aux véhicules terrestres à moteur versée aux départements en compensation des transferts réalisés entre 2005 et 2008 (toujours déterminée par rapport à l’assiette 2004) ;

– d’élargir l’assiette transférée aux départements à la TSCA afférente aux contrats incendie et navigation (1° et 3° de l’article 1001 du CGI) ;

– de prévoir l’attribution aux départements d’un financement complémentaire sous la forme d’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), devenue TICPE. Cette part de TICPE, distincte de la TICPE attribuée au titre du RMI, est obtenue pour l’ensemble des départements par application d’une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburant vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
L’article 25 de la LFI pour 2015 a maintenu les dispositions relatives aux fractions de TSCA et a porté les fractions de tarif de la TICPE à 1,739 € par hectolitre de supercarburant sans plomb et à 1,230 € par hectolitre de gazole, correspondant à un montant provisionnel de compensation des charges transférées dû en 2015 aux départements de 2,822 Md€.
Si la somme des produits de la TSCA et de la TICPE perçue pour une année donnée par un département représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, l’article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée et l’article 52 de la LFI pour 2005 garantissent au département l’attribution à due concurrence d’une part du produit de la TICPE revenant à l’État. En vertu de l’article 2 de la LFR pour 2007, cette clause de garantie s’applique automatiquement : si nécessaire, l’État verse au département le solde du droit à compensation de l’année dès le début de l’année suivante.

Compensation aux départements par transfert de fiscalité
en application du III de l’article 52 de la lfi 2005



B) Les parts de fiscalité transférées aux régions au titre de la loi LRL : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

  • Modalités de la compensation des transferts de compétences effectués depuis 2005


L’article 52 de la LFI pour 2005, complété par l’article 40 de la LFI pour 2006, constitue le socle juridique de l’attribution aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d’une fraction de tarif de la TICPE destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi LRL du 13 août 2004.
Il convient de préciser que, depuis 2006 et la régionalisation de l’assiette de TICPE, les régions d’outre-mer ne perçoivent plus de TICPE, mais de la DGD en compensation des transferts de compétences prévus par la loi LRL (à hauteur de 149,495 M€ en 2015).
L’article 25 de la LFI pour 2015 a augmenté les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, correspondant à un montant de compensation de 3,426 Md€.
Le tableau suivant récapitule, pour chaque loi de finances depuis 2005, la valorisation financière des fractions de tarifs de TICPE transférées aux régions en compensation pérenne des compétences transférées au titre de la loi LRL (les fractions régionales figurent dans les articles de chaque LFI modifiant l’article 40 de la LFI 2006).
Compensation aux régions par transfert de fiscalité en application
du I de l’article 52 de la lfi 2005 et de l’article 40 de la lfi 2006



  • La modulation des fractions de tarif de TICPE par les régions depuis 2007


Chaque région peut moduler à la hausse ou à la baisse sa fraction régionale de tarif de TICPE applicable pour l’année en cours, c’est-à-dire augmenter ou diminuer le tarif régional sur son territoire, ou ne pas moduler et se contenter de percevoir la recette assurée par la fraction régionale de TICPE déterminée par la loi de finances de l’année.

Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse doivent, avant le 30 novembre de chaque année, adopter une délibération fixant le niveau de la modulation. Cette délibération doit être notifiée à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui procède à la publication des tarifs de TICPE ainsi modifiés.

Ces tarifs modifiés entrent en vigueur le 1er janvier suivant.
La capacité de modulation est doublement encadrée par la loi :

– d’une part, les régions ne peuvent faire varier leur tarif régional de TICPE qu’à due concurrence du niveau de la fraction de tarif de TICPE qui leur a été attribuée par l’article 40 de la LFI pour 2006 (dans sa version en vigueur au moment de la décision de modulation) ;

– d’autre part, et en tout état de cause, le tarif régional de TICPE ne peut pas augmenter ou diminuer plus que de 1,77 €/hl s’agissant du supercarburant sans plomb et de 1,15 €/hl s’agissant du gazole.
De 2008 à 2015, sur 22 régions, seule la région Poitou-Charentes a renoncé à faire usage de son pouvoir de modulation, la collectivité territoriale de Corse n’ayant augmenté ses tarifs de supercarburant sans plomb et de gazole qu’en 2009, dans des limites inférieures aux plafonds. Les autres régions ont augmenté leur fraction de tarif jusqu’aux valeurs maximales autorisées.

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