Projet de décret modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique





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Projet de décret modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Sur le rapport du ministre de la santé et des sports

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L 5 et L6

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 9-bis ;  

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment les articles 19 et 21 ; 

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

 Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Article 1

1°Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 4 du décret du 14 août 1991 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsqu’une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat en cours jusqu’au prochain renouvellement général. »

2° A la quatrième phrase du premier alinéa le mot « paritaire » est supprimé.

3° Après le 1er alinéa du même article sont insérées les dispositions suivantes :

« En cas de fusion d’un corps ou d’intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu jusqu’au renouvellement général suivant. Durant cette période ces commissions siègent en formation conjointe ».
Article 2
Au 2ème alinéa de l’article 6 du même décret le mot « administration » est remplacé par les mots « le directeur général du centre national de gestion » et les mots « par le candidat suivant » sont remplacés par les mots « par un suppléant ».
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l’alinéa précédent aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, l’organisation syndicale ayant présenté la liste désigne ses représentants parmi les agents éligibles de la classe relevant de la commission concernée pour la durée du mandat restant à courir. »

Article 3

Au premier alinéa de l’article 7 du même décret, les mots « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « le directeur général du centre national de gestion ».

Le 3° du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Des représentants choisis parmi les membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projets , les conseillers généraux des établissements de santé, les administrateurs civils du ministère chargé de la santé, en position d’activité ou de détachement ,  les conseillers techniques du ministère chargé de la santé et des affaires sociales et du centre national de gestion, les cadres dirigeants du centre national de gestion et les cadres en fonction de responsabilité au ministère chargé de la santé et des affaires sociales ; »

Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « La qualité de fonctionnaire titulaire n’est pas exigée des représentants de l’administration.  »

Article 4

L’article 8 du même décret est ainsi rédigé :

« La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. En cas d’élections partielles, la date est fixée par le directeur général du centre national de gestion. Sauf renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique, trois mois au moins avant l’expiration du mandat en cours. »

Article 5

L’article 9 est ainsi modifié :

Après les mots « position d’activité » sont insérés les mots «  « ou accueillis en détachement ».

Article 6

Le deuxième alinéa de l’article 10 du même décret est ainsi modifié :

Après les mots « les électeurs peuvent » sont insérés les mots «  vérifier les inscriptions ».

Article 7

A la fin du dernier alinéa de l’article 11 la mention « L.7 du code électoral » est remplacée par la mention « L.6 du code électoral ».

Article 8

Le troisième alinéa de l’article 12 du même décret est ainsi rédigé :

« Les listes de candidats doivent être déposées auprès du directeur général du Centre national de gestion au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires . Chaque liste doit comporter le nom d’un délégué de liste ainsi que, le cas échéant, le nom de l’union de syndicats de fonctionnaires à laquelle elle appartient. Le délégué de liste qui peut être ou non candidat, est désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales notamment pour l’exercice du choix prévu à l’article 17. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. L’organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.

Ce même article est complété d’un avant dernier alinéa ainsi rédigé.

Chaque organisation ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.

Article 9

L’article 13 est ainsi rédigé :

Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’article précédent. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes. Le directeur général du centre national de gestion vérifie la recevabilité de la liste des candidats et les conditions d’éligibilité de ces derniers selon les dispositions suivantes :
1° Lorsque l’organisation syndicale ayant déposé la liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. En cas de contestation de cette décision devant le tribunal administratif compétent, le délai mentionné à la première phrase de l’alinéa suivant ne court qu’à compter de la notification du jugement.

 

2°  Lorsque le directeur général du centre national de gestion constate dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, qu’un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, il informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l’expiration du délai de trois jours susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat pour la ou les classes correspondantes.
A l’issue de cette procédure, le directeur général du centre national de gestion arrête les listes recevables de candidats éligibles.
Article 10

L’article 13 bis est ainsi modifié :

Au début du premier alinéa est insérée la phrase suivante : « Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste par commission administrative paritaire »

Au deuxième alinéa du même article les mots « à le » sont remplacés par le mot « au » 

Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l’appartenance à une union pour l’application du troisième alinéa de l’article 14 du présent décret. »
Ce même article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité de la liste n’est pas reconnue par le directeur général du centre national de gestion, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la décision de l’administration en application de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983. »
Article 11
Avant le premier alinéa de l’article 14 du même décret il est inséré la phrase ainsi rédigée :
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.»

Au deuxième alinéa de l’article 14 le mot « exclusivement » est supprimé.

Il est ajouté à ce même article un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ».
Article 12
Le quatrième alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigé :

«  Les enveloppes parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin »

Article 13

Au deuxième alinéa de l’article 15 le mot « quinze » et remplacé par le mot « huit »

Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : «  Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats ».

Article 14

L’article 17 est du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les

organisations concernées. »

Article 15
L’article 19 bis est abrogé.

Article 16

L’article 20 du même décret est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,  Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre compétent, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente. »


Article 17

L’article 21 est ainsi rédigé :
«  Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l’offre de soins et en cas d’empêchement par le directeur général du centre national de gestion ».


Article 18

Le dernier alinéa de l’article 22 du même décret est complété par la phrase suivante :

 «  Il est soumis à l’approbation de la commission administrative paritaire nationale lors d’une réunion suivante ».
Article 19
A l’article 23 du même décret le mot « une » est remplacé par le mot « deux »
Article 20
L’article 25 du même décret est ainsi rédigé :
« Les commissions administratives paritaires nationales sont saisies par leur président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence conformément à l’article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Les commissions administratives paritaires nationales siègent en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application des articles 33, 35, 37, 50-1, 51 à 59,65-2, 67, 68, 69, 81 à 84,et 88 ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l’article 41 de ce statut. Elles siègent également en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions relatives à la mutation dans l’intérêt du service. Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. »

Article 21
L’article 26 du même décret est ainsi rédigé :
« Lorsque les commissions administratives paritaires nationales siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant la classe à laquelle appartient l’agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration sont appelés à délibérer.

 

 Lorsque l’agent dont le cas est soumis à l’examen de la commission appartient à la classe la plus élevée du corps, les représentants de la classe, ou le représentant unique dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 3 du présent décret, s’adjoignent leurs suppléants qui siègent alors avec voix délibérative par dérogation au premier alinéa de l’article 24 ci-dessus.

 

Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l’article 17 ci-dessus. Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs de la classe intéressée, la commission peut être complétée par l’adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants élus.  

En tout état de cause les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d’avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission sur ce tableau. »

Article 22

L’article 27 est ainsi rédigé :  

Les Commissions administratives paritaires nationales émettent leur avis à la majorité des membres présents.

Lorsqu’elles sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l’article 4 du présent décret, le vote s’apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.

 S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l’un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l’avis est réputé donné ou la proposition formulée. » 
Article 23
L’article 29 est ainsi rédigé : « « Les séances des commissions administratives paritaires nationales ne sont pas publiques. »

Article 24
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 30 du même décret est ainsi rédigée :

«  Les commissions administratives paritaires nationales ne délibèrent valablement que si la moitié des membres sont présents lors de l’ouverture de la réunion. »
Ce même article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l’article 4 du même décret, le quorum s’apprécie sur la formation et non sur chaque commission la composant. »
 

 

Article 25

Au premier alinéa de l’article de l’article 31 les mots  « ministre compétent » sont remplacés par les mots « directeur général du centre national de gestion » et le mot « paritaire » est supprimé.

Article 26

Après l’article 32 il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre III dispositions transitoires »

Article 27

L’article 33 est ainsi rédigé :

« En application des dispositions de l’article 34 de la loi du 5 juillet 2010, la durée des mandats des représentants aux commissions administratives paritaires est modifiée comme suit :


  • Pour le corps des personnels de direction mentionnés au décret du 2 août 2005 susvisé, celle-ci est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011 ;

  • Pour les corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière mentionnés au décret du 26 décembre 2007susvisé celle-ci est réduite pour s’achever le 31 décembre 2011.

  • Pour le corps des directeurs de soins mentionnés au décret du 19 avril 2002 susvisé, celle-ci est réduite pour s’achever le 31 décembre 2011. »




Article 28
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l’Etat porte parole du gouvernement, le secrétaire d’Etat auprès du ministre du Budget, des Comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal de la République française.
Le Premier Ministre

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l’Etat porte parole du gouvernement,

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre du Budget,

des Comptes publics, de la fonction publique


La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la Santé


21 /11 /2010

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