Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline»





télécharger 5.98 Kb.
titreConsultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline»
date de publication12.02.2018
taille5.98 Kb.
typeRecherche
d.20-bal.com > loi > Recherche

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Cigaline »


Une demande de permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Cigaline », dans le département de Guyane, a été déposée par la Société de Travaux Publics et de Mines Aurifères en Guyane (dénommée ci-après « SOTRAPMAG »).
La société SOTRAPMAG, dont le siège social est implanté à Rémire-Montjoly en Guyane française, est titulaire de huit concessions minières dans le département. Elle développe depuis plusieurs années le projet minier appelé « Montagne d’Or » dans le cadre des concessions minières qu’elle détient sur le site de Paul Isnard. Il s’agit d’une société par actions simplifiée (S.A.S.) qui est devenue en 2014 une filiale du groupe canadien Columbus Gold. Afin de financer le développement de ce projet minier, la société Columbus Gold a conclu un partenariat avec la société Nord Gold NV (un des 20 premiers producteurs d’or mondiaux). Cet accord prévoit la prise de contrôle du projet « Montagne d’Or » par NordGold qui finance en contrepartie des études et participe activement à sa définition. La présente demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Cigaline » a pour objectif de réaliser un programme d’exploration pour mettre en évidence une extension à l’ouest du gisement « Montagne d’Or ». Présentant les mêmes caractéristiques que la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Bernard » situé à l’est du gisement, les deux demandes ont été instruites simultanément.
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, conditionne la délivrance des permis exclusifs de recherches minières à une mise à disposition du public préalable (article 4 de la loi devenu l’article L. 120-3 du code de l’environnement).
L’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement précise les modalités d'instruction des permis exclusifs de recherches, en leur appliquant la procédure prévue à l’article L. 120-1-1 du code de l'environnement.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation est ouverte pour une durée de quinze jours.

similaire:

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconConsultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Bernard»
«Permis Bernard», dans le département de Guyane, a été déposée par la Société de Travaux Publics et de Mines Aurifères en Guyane...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconInstruction de tous les types de demande d’occupation du sol (permis...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconPermis simplifié
«Simplifier la démarche d’obtention d’un permis de construire en cas d’intervention d’un architecte en dessous des seuils de recours...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconH’alav akoum la surveillance du lait
«Batel Bechichim». C'est-à-dire que si on a 60 fois plus d’aliment permis que d’aliment interdit, le mélange est permis

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconM. Jean-Claude gaudin
«abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique», adoptée le 11 mai 2011 en "procédure...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconRappel du principe du dispositif du «Permis à un euro par jour»
«Permis à un euro par jour» repose sur des conventions entre, d'une part, l'Etat et les écoles de conduite et, d'autre part, l'Etat...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconFormulaire de declaration des essais et experiences vises a l’article...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconRecherche Titulaire de l’hdr (Habilitation à Diriger des Recherches)
«La restructuration de La Samaritaine : la légalité du permis de construire. Note sous ce, 19 juin 2015, Société «Grands magasins...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconTranscription de la journée organisée par l’Arugem sur le «permis valant division»

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconQuestionnaire Conclusion
Ceux qui pratiquent (mangent) l'intérêt ne se lèvent qu'à la manière de celui qui, frappé défolie, est rossé à tord et à travers...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com