Contrat d’engagement educatif





télécharger 28.91 Kb.
titreContrat d’engagement educatif
date de publication12.02.2018
taille28.91 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos

Modèle de contrat d’engagement éducatif

CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF


(Animateurs de centres de vacances ou de loisirs)
Entre les soussignés :

.................... (Dénomination de la collectivité ou de l’établissement), représenté(e) par son maire (ou président) ; et dûment habilité(e) par délibération en date du …………… ci-après désigné(e) « la collectivité (ou l’établissement) employeur »

Et :

(M, Mme, Mlle) ……………… (Nom, Prénom), demeurant ……………………………… né(e) le …………………………………, à …………………… (Date et lieu de naissance), n° de sécurité sociale……………………….. ci-après dénommé(e) « le cocontractant »,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L 432-2 et D 432-3 à D 432-4 ;

Vu le code du travail,

Vu la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu la délibération du conseil ……….. décidant de la création de ….. non-permanents pour l’affectation au sein de la structure d’accueil collectif de mineurs de …………

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent contrat est un contrat d’engagement éducatif ; il relève du droit privé et est passé en application des articles L774-2 et D773-2-1 à D773-2-7 du Code du travail.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET FONCTION

(M, Mme, Mlle) (nom, prénom), né(e) le …….. à ………… est engagé(e) à compter du …………. en qualité de "salarié(e)" en contrat d’engagement éducatif. Le présent contrat prendra fin le …… . (Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne titulaire d’un CEE un plafond annuel de quatre-vingts).

Le salarie est engagé en qualité d’animateur. Cette fonction comprend notamment l’accomplissement des tâches suivantes (exemple) :

  • veiller à la sécurité physique et morale des jeunes

  • mettre en œuvre le projet pédagogique élaboré par le directeur

  • mettre en place et animer les activités demandées par le directeur.

  • participer aux réunions organisées par le directeur du séjour, avant et pendant le séjour

  • promouvoir l’image les activités de l’association.

Le salarié exercera ses fonctions à l’occasion du séjour ………. se déroulant dans le centre situé a ……… ………………..

ARTICLE 3 : PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat est soumis à une période d’essai de ………. (Durée: jours, semaines) à compter du ………………. . (renouvellement compris).

Pendant cette période d’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité.

L'employeur doit cependant respecter un délai de prévenance :

  • de 24 heures si la durée de présence est inférieure à 8 jours ;

  • de 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence.

Si la durée de l'essai est inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance n'est prévu.


(Attention : la période d’essai ne peut excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines pour les contrats d’une durée inférieure à 6 mois).

ARTICLE 4 : REMUNERATION

Conformément à la délibération du Conseil (désignation de l’organe délibérant) ……….. ,le cocontractant percevra une rémunération de ………….

(Conformément à l’article L774-2 du code du travail, le cocontractant perçoit une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au SMIC. Il s’agit de 2,2 fois le taux SMIC.. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois).

ARTICLE 5 : AVANTAGES EN NATURE

Le cocontractant bénéficiera des avantages suivants :

…………………………….. (Logement, nourriture…).

(L’article D 432-2 du code de l’action sociale et familiale dispose que :

« Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ». Par conséquent, le logement et la nourriture devront être fournis à l’animateur pendant toute la durée de l’accueil collectif).

ARTICLE 6 : DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE ET REPARTITION DES HORAIRES :

CONTRAT TEMPS PLEIN

Le présent contrat est un contrat de travail à temps plein : ……… heures.

Le planning prévisionnel des horaires est le suivant :

- heures, le , de , à

- heures, le , de , à



Le cocontractant et l’employeur sont d’accord pour modifier cette répartition des horaires à l’initiative de l’employeur en cas de nécessité de service. Le délai de prévenance de la modification est fixé à 7 jours, sauf cas d’urgence.

ARTICLE 7 : REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Conformément à la délibération du Conseil ……….… de ……………, le salarié bénéficiera d’un repos quotidien de ……………….. (Soit 11 heures, soit compris entre 8h et 11h, soit aucun repos. Ce choix est à définir par délibération du Conseil).

(Le cas échéant) Il bénéficiera d’un repos compensateur dans les conditions fixées par la délibération citée ci-dessus, conformément au décret n°2012-581 du 26 avril 2012.

Le cocontractant bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Ce jour de repos sera le …………….

ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT

Le présent contrat peut être rompu avant l'échéance du terme par accord entre salarié et employeur conformément à l’article L1243-1 du code du travail.

Il peut également être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :

  • force majeure,

  • faute grave,

  • impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions.

ARTICLE 9 : CONGES ANNUELS

Le salarié bénéficiera de ... jours de congés payés pour la durée du contrat.

Les dates de congés seront arrêtées par l'employeur (soit 5 fois les obligations hebdomadaires pour une année civile travaillée proratisées en fonction du temps effectivement travaillé sur l’année)

S'il n'a pu prendre ses congés payés, le salarié bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.

ARTICLE 10 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE

Le cocontractant bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale.

Le cocontractant est affilié à l’IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire.

ARTICLE 11 : FIN DE CONTRAT

Au terme de son contrat, le salarié ne pourra prétendre au versement d’une indemnité de fin de contrat, conformément au code du travail.

Cette indemnité n’est pas due :

  • pour les contrats conclus pour des emplois saisonniers ;

  • pour les contrats conclus dans un secteur d’activité où il est d’usage de ne pas recourir au CDI ;

  • en cas de conclusion d’un CDD avec un jeune pendant ses congés scolaires ou universitaires ;

  • si le contrat a été rompu à l’initiative du salarié, pour faute grave, ou pour cas de force majeure.

ARTICLE 12 : CONTENTIEUX

Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence du Conseil des Prud’hommes (adresse….)



Fait en un exemplaire unique,

A ...................., le .....................

Le Maire (ou Président), Le Cocontractant,



Mise à jour : Août 2013


similaire:

Contrat d’engagement educatif iconLe contrat d’engagement éducatif : un nouveau statut pour le personnel...

Contrat d’engagement educatif iconModèle de contrat d’engagement

Contrat d’engagement educatif icon[Article 1] – engagement et duree du contrat

Contrat d’engagement educatif iconArticle 1 : engagement et duree du contrat

Contrat d’engagement educatif iconContrat d'engagement d'un travailleur handicape

Contrat d’engagement educatif iconContrat d’engagement de droit public

Contrat d’engagement educatif iconContrat d’engagement de droit public

Contrat d’engagement educatif iconContrat engagement amap pour paniers à 10€ / semaine

Contrat d’engagement educatif iconContrat d‘engagement d’un agent contractuel sur un emploi permanent

Contrat d’engagement educatif iconCef centre éducatif fermé saemo service d'assistante éducative en...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com