Compte rendu de la seance du conseil municipal





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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Présidée par Clarisse DULUC, Maire d’Orval
le lundi 23 novembre 2015 à 18h30
*******************
Présents : Alain ANDRIAU - Clarisse DULUC - Patricia GEORGE - Françoise GONNET – Agnès JUIF – Marie-Thérèse KACZMAREK – Maurice LAUROY – Jean-Marc LEMMET - Emmanuel RICHALET - Sergiane PORTIER - Jean François QUELET - Marie-Noëlle SOULIVONG

Annie TROMPEAU - Valérie DE VOS MULLER

Absents excusés : – Delphine CHANTRIAUX (donne pouvoir à Françoise Gonnet) - Didier LERIQUE (donne pouvoir à Maurice LAUROY)- Bruno MALASSENET

Jean-Louis CALMES (donne pouvoir à Annie TROMPEAU)
Absents : Pierre MICHEL
Secrétaire : Marie-Noëlle SOULIVONG
********
Madame le Maire ouvre la séance à 18h35.
Le compte-rendu de la séance du 23/07/2015 est approuvé à l’unanimité.

Madame TROMPEAU, au nom de Monsieur CALMES, remercie les membres du conseil municipal pour leur geste à l’occasion du décès de son épouse.
Ordre du jour :
VENTE IMMOBILIÈRE
Madame le Maire rappelle au conseil le contenu de ce dossier étudié en conseil municipal du 21 mai 2015. La parcelle communale AD 84, d’une contenance de 370 m², a été utilisée gratuitement, depuis plusieurs années, par M. Langevin qui est aujourd’hui décédé. La commune a toujours réglé la taxe foncière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, avait délégué ses pouvoirs à Madame le Maire pour négocier la vente de ce terrain, auprès des acheteurs de la propriété Langevin, dans une fourchette de 4 600 € TTC à 5 400 € TTC.
Madame le Maire informe le conseil municipal que cette proposition a été refusée par les acheteurs qui ne peuvent pas assumer cette charge financière supplémentaire et rappelle que ce terrain est grevé d’une servitude. Les propriétaires de la parcelle cadastrée AD 84 ont demandé à l’assemblée délibérante d’accepter la vente au prix d’un euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de céder la parcelle AD 84 pour un euro TTC (1 €) et charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cette vente. Les frais de bornage et de notaire restent à la charge des acheteurs.

VENTE IMMOBILIÈRE FRANCE LOIRE
La SA France Loire demande l’autorisation de vendre un logement situé 29 rue des Mûriers à Orval, au prix de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros).

En application de l’article L443-11 du code de la construction, cette vente doit être approuvée par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette vente

DON D’UNE BANDE DE TERRAIN
Madame le Maire informe le conseil municipal que les propriétaires de la parcelle AM 232 souhaitent la découper en plusieurs parcelles à construire. Afin d’assurer la sécurité et le passage des camions sur la voirie de part et d’autre de cette parcelle, les propriétaires proposent de céder à la commune une bande de terrain pour une superficie de 516 m², pour un euro symbolique TTC (1 €).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir la parcelle AM 232 pour un euro TTC (1 €), dans la perspective d’aménager la voirie et charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cet achat.
ACHAT DE VOIRIE
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune possède des terrains situés aux Socques, destinés à accueillir à très court terme une zone d’activités. La voirie nécessaire à desservir cette zone est une voirie privée de l’entreprise SITA constituée des parcelles ZC 20, 155 et 158 pour une superficie de 7 008 m².

Le service des Domaines de la Direction départementale des Finances publiques du Cher estime la valeur vénale de ce bien à 14 000 € HT (quatorze mille euros) avec une marge de négociation de 10 %.
Cet achat conditionnant l’ouverture et la création de la future zone d’activités, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les parcelles ZC 20, 155 et 158 pour un montant de 14 000 € HT (quatorze mille euros), et charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à cet achat.

LOCATION IMMOBILIÈRE
Madame le Maire informe le conseil municipal que le logement des écoles au rez-de-chaussée, remis en état, peut être mis à la location.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de louer cet appartement pour un loyer mensuel de 360€ plus 10 € de charges mensuelles, correspondant à l’entretien de la chaudière, et charge Madame le Maire de trouver un locataire et de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

LOCATION COMMERCE ALIMENTAIRE DE PROXIMITÉ
Madame le Maire informe le conseil municipal que le réaménagement du local destiné à l’accueil d’un commerce de proximité, route de Lignières, est en cours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de louer ce local pour un loyer mensuel de 150 €, et charge Madame le Maire de trouver un locataire et de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE CARRIÈRE
Madame le Maire informe le conseil municipal que la SAS SATEC a présenté une demande de renouvellement d’autorisation en vue d’exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune d’Orval.

Un arrêté préfectoral a prescrit une enquête publique du 19 novembre au 18 décembre 2015.

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette demande d’autorisation, et autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

RENÉGOCIATION D’EMPRUNT
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a renégocié un emprunt, engagé au nom de la Commune. Aucune délibération n’a été publiée.

REMBOURSEMENT DE FRAIS D’AUTOROUTE
Madame le Maire indique qu’elle s’est rendue à Orléans avec Monsieur ANDRIAU, adjoint aux finances, au siège du crédit agricole pour étudier une renégociation d’emprunt.

Cette démarche lui a occasionné des frais d’autoroute pour un montant de 27.80 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de rembourser ces frais.

REMBOURSEMENT DE CHÈQUES DÉJEUNERS
Madame le Maire indique que la commune a reçu un chèque bancaire du groupe « Chèque Déjeuner » représentant le montant de la ristourne correspondant aux chèques déjeuner perdus ou périmés, qui s’élève à 251.64 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter ce chèque.

FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune d’Orval a été sollicitée pour renouveler sa participation au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone, en direction des personnes défavorisées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer la somme de 75,00 € pour l’année 2015 et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

TAXE D’AMÉNAGEMENT
Aucun changement de taux pour l’année 2016 n’a été voté, il reste identique.

DROIT DE PLACE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été destinataire d’une demande d’emplacement communal pour des commerces ambulants.

Après étude par les membres du conseil, la gratuité est votée à 15 votes pour et 3 votes contre.

REMBOURSEMENT CONCESSION
Madame le Maire fait part d’une demande de rétrocession présentée par Madame PEROT Margarette, domiciliée 15 rue des Noirats à Orval concernant la concession funéraire n°59. Celle-ci n’a pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouve donc vide de toute sépulture. Elle avait été accordée le 22 septembre 2014 pour 50 ans moyennant la somme de 105.45 € plus 25.00 € de droits d’enregistrement du service des impôts.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la proposition de Madame PEROT,

- décide le rachat de la concession funéraire n°59 au prix de 68.81 €, étant entendu que ni la part versée au CCAS, ni les droits d’enregistrement des impôts ne peuvent être remboursés,

- charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE
Afin de régler la dépense relative à l’achat de tondeuse, les élus décident, à l’unanimité, de transférer les fonds suivants de la section d’investissement :


Libellé – article

Objet

Crédit

Débit

2313 - 120

Travaux de bâtiment




  • 1 500.00

21571 - 114

Acquisition matériel roulant

+ 1 500.00






CHOIX DES CRITÈRES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES FONCTIONNAIRES
Madame le Maire rappelle au conseil municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du comité Technique en date du 29 juin 2015,

La valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien professionnel est déterminée sur la base de critères soumis à l’avis préalable du Comité technique, tenant compte de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité assumé.

Ces critères portent sur :

  • Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

  • Les compétences professionnelles et techniques

  • Les qualités relationnelles

  • La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer les fonctions d’un niveau supérieur

Il convient d’en choisir au moins un par famille. Il est possible de fixer des critères identiques ou bien différents pour chaque catégorie d’agents (A, B et C).


Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : les critères utilisés dans l’entretien professionnel, pour chacun des 4 thèmes, sont les suivants :

  • Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs :

    • Implication dans le travail

    • Disponibilité

    • Rigueur




  • Les compétences professionnelles et techniques :

    • Connaissance de l’environnement professionnel

    • Réactivité

    • Adaptabilité




  • Les qualités relationnelles :

    • Travail en équipe

    • Relations avec le public (politesse, courtoisie)

    • Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel-




  • La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer les fonctions d’un niveau supérieur :

    • Evaluer les résultats

    • Mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives

    • Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité de l’équipe et des individus



RECENSEMENT 2016 : ARRETES DE NOMINATION DES AGENTS RECENSEURS
Madame le Maire rappelle que le recensement de la population d’Orval aura lieu en janvier et février 2016. A ce titre, l’INSEE demande de nommer quatre agents recenseurs.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le conseil municipal charge Madame le Maire de recruter quatre agents recenseurs et l’autorise à signer tout document concernant ce dossier.

RECRUTEMENT
Suite aux multiples arrêts de travail et à la demande de détachement de la Secrétaire Générale de la Mairie d’Orval, Madame le Maire indique qu’une création de poste est nécessaire au 1er Janvier 2016 pour un soutien au bon fonctionnement administratif de la Mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe, et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour le recrutement nécessaire au bon fonctionnement des services administratifs.

AMÉNAGEMENT DU STATIONNEMENT ZAC DES NOIX BRÛLÉES
Madame le Maire informe le conseil municipal que l’accroissement d’activité de la SCI DGJL, située ZAC des Noix Brûlées, entraine une augmentation très significative de la circulation et du stationnement des poids lourds. Il convient donc d’aménager un espace de stationnement sur le terrain communal, devant l’entrée de cette entreprise afin de libérer le bas-côté de la route des Noix Brûlées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, refuse que la commune prenne en charge un aménagement pour une entreprise privée mais décide de proposer le terrain communal pour un euro TTC (1 €) afin que l’entreprise puisse faire les travaux nécessaires au stationnement des poids lourds, tout en rappelant qu’une servitude relative au passage du réseau de gaz existe, et que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’entreprise.

Le conseil municipal charge Madame le Maire de faire part de sa décision à la SCI DGJL et autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

AMÉNAGEMENT AU PARC DE LA LOGE DES VIGNES
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que certains arbres peuvent s’avérer dangereux. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de sécuriser progressivement la zone du Parc de la Loge de Vignes et de replanter.

DÉLIMITATION DES ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une enquête publique a eu lieu du 03 février au 06 mars 2015 concernant la révision des zones d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées de la commune d’Orval.

Après avoir pris connaissance du rapport d’enquête, des conclusions et avis favorable du commissaire enquêteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif de la commune d’Orval.


CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL



Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a été sollicitée pour le prêt du terrain situé en bordure du site du Moulin afin d’y mettre des animaux. La location pourrait être gratuite en échange de l’entretien du terrain. Une convention serait établie entre la mairie et le locataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de mettre à disposition ce terrain, et charge Madame le Maire de signer la convention.

ABONNEMENT PUBLICITAIRE

Madame le Maire présente à l’assemblé le site internet www.sallesenberry.fr , recenseur de salles des fêtes en ligne. Il est proposé que la collectivité profite de l’offre de lancement à un abonnement d’un an pour faire la publicité de son centre socioculturel. Ledit abonnement à www.sallesenberry.fr, est d’un montant de 69 € pour la première année. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de souscrire à cette offre de lancement.

VENTES SUR LE SITE WEBENCHERES

Madame le Maire informe le conseil municipal du résultat des ventes sur le site Webenchères :

- Le véhicule Fiorino vendu 472 € à Monsieur DITHURBIDE

- Une remorque vendue 579 € à Monsieur GAGNAN

- Une remorque vendue 150 € à Monsieur REMY

Aucun de ces matériels ne figure sur l’état d’actif de la commune. Le conseil municipal prend acte de ces ventes et autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ces dossiers.

BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES : COMPETENCE

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2013 en faveur du démarrage des actions en vue du déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques sur le territoire de Cœur de France, Vu la délibération du 26 juin 2014, par laquelle Cœur de France a souhaité transférer la compétence « infrastructure de recharges des véhicules électriques » au SDE 18, Considérant que la Communauté de Communes Cœur de France est engagée dans l’appel à projet « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Le conseil, après délibération, décide à l’unanimité d’élargir les compétences « infrastructure de recharge des véhicules électriques » de la communauté de commune Cœur de France.

ECLAIRAGE PUBLIC : COMPETENCE

Vu la délibération du conseil municipal par laquelle Orval a décidé de transférer sa compétence éclairage public à la communauté de commune Cœur de France. Vu le transfert de la compétence éclairage public de la Communauté de commune Cœur de France au Syndicat Départemental d’Energie du Cher depuis le 1er juillet 2007. Notant que les « prises guirlandes » utilisées pour les illuminations de Noël, installées et raccordées sur le réseau d’éclairage public, ne font pas parties de la compétence gérée par le SDE 18, il convient donc à la commune de gérer ou de transférer cette compétence.

Considérant que la commune est adhérente au SDE 18. Considérant la définition de l’intérêt communautaire de l’éclairage public sur le territoire Cœur de France. Après délibération, le conseil décide, à 14 voix pour et 1 abstention, de transférer la compétence, « Prises guirlandes » au SDE 18, à compter du 01/01/2016, sous réserve de l’accord de Madame la Préfète.

RAPPORT DU SCHEMA DE MUTUALISATION RELATIF A LA LOI NOTRE PROMULGUEE LE 07.08.2015

En 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Pour ce faire, il a été mis en place le 7 aout 2015 la loi NOTRe qui stipule que ce schéma de mutualisation doit être transmis pour avis aux Communes membres. Le projet présenté au conseil s’organise en 4 grands axes :
I - les enjeux de cette mutualisation II - Les démarches qui lui seront allouées III - Les premières pistes de mutualisation IV - Les freins à cette mutualisation
Après étude et délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté par la Communauté de Communes Cœur de France sur la mutualisation, sous réserve que les décisions finales reviennent au Maire et/ou au Conseil Municipal de la commune.

FUSION SIVU ST AMAND / ORVAL AVEC LE SIAEP MARCHE BOISCHAUT

Vu la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) entrée en vigueur au mois d’août dernier. Vu l’article 33 de ladite loi NOTRe qui stipule que les schémas départementaux doivent être réorganisés selon l’article L.5210-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Vu le projet de schéma présenté le 02 Octobre 2015 à la Commission de la Coopération Intercommunale (CDCI) qui modifie le périmètre de structure intercommunale.

La commune sera impactée selon la prescription S3 : Fusion du SIAP Marche-Boischaut et du SIAP Saint-Amand-Montrond-Orval.

Vu la stipulation de la loi NOTRe pour le transfert automatique de la compétence « Eau Potable » dès lors que le périmètre du Syndicat d’eau est inclus dans le périmètre de la Communauté de Commune

Considérant qu‘après la fusion S3 du SDCI, le nouveau schéma ne permettra pas le transfert de compétence « Eau Potable » à la Communauté de Commune Cœur de France.

Le conseil, après délibération, vote à l’unanimité contre la fusion du SIAP Marche-Boischaut et du SIAP Saint-Amand-Montrond-Orval.

PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants Vu la délibération en date du 23 Septembre 2004 prescrivant le Plan d’Occupation des Sols le Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération en date du 19 Juillet 2012 lançant la concertation Vu la délibération en date du 22 Novembre 2012 tirant le bilan de la concertation Vu la délibération en date du 28 Octobre 2014 arrêtant le projet de PLU Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU, Vu l’arrêté municipal en date du 29 Avril 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de PLU.

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Après en avoir délibéré, Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal,

Dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie d’ORVAL et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture. Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires qu’après :

- (un mois suivant) sa réception par la Préfète du CHER

- l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal)

CONVENTION AVEC LA SITA
Madame le Maire informe le conseil municipal que les services techniques de la commune interviennent pour un fauchage le long de la voie privée de la SITA, cet axe servant également d’accès à un terrain communal.

La SITA propose de dédommager annuellement la commune pour les frais engagés à hauteur de 700 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer à 700 euros (sept cents euros) l’intervention annuelle de la Commune d’Orval pour lesdits travaux, et charge Madame le Maire d’émettre le titre de 700 euros auprès de la SITA.

Questions et informations diverses :

  • Madame le Maire fait lecture du courrier de Monsieur Couvreur, Président de l’association Orval Initiatives, remerciant le conseil municipal pour les subventions attribuées

  • Madame le Maire informe les élus de l’étude de la décoration de la salle du conseil municipal

  • Madame Trompeau indique que le lampadaire situé chemin de la Garenne ne fonctionne plus


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

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