Rapport annuel 2015 service public assainissement non-collectif (ted)





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COMPTE-RENDU
de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le dix-huit octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Brens, dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Michel TERRAL, Maire.
Présents :

M. TERRAL, Maire

Mmes METGE, ITRAC, Mrs TERRASSIE, SALVADOR et DAL MOLIN, Adjoints.

Mmes BODHUIN, BLANC, FALCO, AUSSENAC, MANDIRAC, RANJEVA ; Mrs MOSTARDI, BOUCHER, BOUSQUET, BESNARD, BONNEMAIN, RABEAU, BONNEFOI, Conseillers Municipaux.
Excusés : /
Absent : /
Date de la Convocation : 14 octobre 2016
Secrétaire de séance : Mme FALCO Nicole
M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été adressé à chaque élu, à l’approbation de l’Assemblée. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire énonce les questions diverses :

- rapport annuel 2015 service public assainissement non-collectif (TED)

- consultation agence régionale de santé (ARS)

I – ESPACE ASSOCIATIF DIT « MAISON DES ASSOCIATIONS » - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Délibération 2016-76
M. le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux d’aménagement de la maison des associations étant achevés, le Conseil Municipal doit délibérer sur les conditions de mise à disposition des locaux au profit des associations.
Il présente le projet de convention de mise à disposition proposé par l’inter commission municipale du 13/10/2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • approuve le projet de convention de mise à disposition de la maison des associations annexé à la présente,

  • autorise M. le Maire à procéder à sa signature,

  • dit que toutes les associations devront signer la convention et ses annexes (dont le règlement intérieur), y compris pour les utilisations ponctuelles.


Mme ITRAC propose qu’en contre partie de la gratuité de la mise à disposition de la maison des associations, les associations bénéficiaires participent à une manifestation sur demande de la commune.

Après débat, cette proposition n’est pas retenue par le conseil municipal.

II – TERRAIN DE RUGBY MUNICIPAL – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – INEOPOLE / BRENS OLYMPIQUE / COMMUNE
Délibération 2016-77
M. le Maire fait part à l’assemblée de la demande de mise à disposition du terrain de rugby au profit d’Inéopole dans le cadre d’un partenariat avec l’association Brens olympique.
Il présente à l’assemblée le projet de convention tripartite : Inéopole / Brens olympique / Mairie, d’une durée de 3 ans (01/11/2016 au 31/10/2019), examiné en inter commission municipale du 13/10/2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • approuve les termes du projet de convention de mise à disposition du terrain de rugby, annexé à la présente.

  • Autorise M. le Maire à procéder à sa signature.



III – APPROBATION DES NOUVELLES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN ET DADOU – MODIFICATION DE COMPETENCES ET PROPOSITION DE FUSION DE COMMUNAUTES DE COMMUNES DU RABSTINOIS, TARN ET DADOU ET VÈRE GRESIGNE PAYS SALVAGNACOIS AVEC TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION.
Délibération 2016-78
Monsieur le Maire explique que par délibération du 13 septembre dernier le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou :

- a émis un avis favorable à la modification de l’article 3 de ses statuts avec effet au 31 décembre 2016,

- a souhaité que la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, s’opère avec transformation en communauté d’agglomération.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16, ; L.5216-1 et suivants et notamment L.5216-5 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion des trois communautés de communes de « Tarn & Dadou » et « Rabastinois » et « Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois »;
VU les statuts actuels de la Communauté de communes Tarn & Dadou,
VU les statuts actuels de la Communauté de communes du Rabastinois ,
VU les statuts actuels de la Communauté de communes Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois,
Considérant le travail conduit, en amont, par les élus des trois Communautés de communes en vue de leur fusion au 1er janvier 2017 ;

Considérant la nécessité de procéder à un toilettage et une convergence des statuts des trois communautés en vue de la fusion ;
Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires, au 1er janvier 2017, conformément à la loi NOTRe ;

Considérant qu’au titre de l’article 35, III de la loi NOTRe renvoi aux dispositions des III et IV de l’article L.5211-41-3 du CGCT ;
Considérant que l’article L.5211-41-3, III du CGCT dispose que « L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci. »
Considérant que l’article L.5211-41-3 dispose par ailleurs que « Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie.»
Considérant qu’en termes démographiques, une communauté d’agglomération au sens de l’article L.5216-1 du CGCT est un ensemble d’au moins 50 000 habitants comprenant une commune de 15 000 habitants, mais que ce seuil ne s’applique pas «  lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants »,
Considérant que l’unité urbaine de Gaillac, se compose des trois communes de Brens, Gaillac, Sénouillac d’une population certifiée respectivement de 2 311, 14 626 et 1 126 habitants,
Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans la nouvelle rédaction proposée de l’article 3 des statuts de la communauté de communes figurant en annexe,
Considérant par ailleurs que la prise des compétences « Mobilité » et « Politique de la ville », qui sont au demeurant des enjeux réels pour notre territoire, permettraient au nouvel ensemble de bénéficier du statut de communauté d’agglomération,

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale ;
Considérant le projet de statuts figurant en annexe ;
Considérant que l’intérêt de la communauté de communes Tarn & Dadou et des territoires de ces trois communautés conduit à approuver fortement ce projet de statuts ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur :

- la modification de l’article 3 de ses statuts de Tarn & Dadou avec effet au 31 décembre 2016,

- la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, avec transformation en communauté d’agglomération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 septembre 2016, à l'unanimité émet un avis favorable à :
- la modification de l’article 3 des statuts de Tarn & Dadou avec effet au 31 décembre 2016,
- la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, avec transformation en communauté d’agglomération.

IV – ORGANISATION GRAND TERRITOIRE INTERCOMMUNAL
Délibération 2016-79
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

- la commune de Brens avait manifesté sa volonté de conserver l’exercice de la compétence scolaire, tout en étant rattachée au bassin de vie Gaillacois.

- plusieurs commissions thématiques ont été mises en place pour préparer la fusion intercommunale,

- des groupes de travail ont été constitués pour travailler sur des transferts de compétences différenciés.
M. le Maire propose aux élus de prendre une délibération pour confirmer le souhait de la collectivité de continuer à exercer la compétence scolaire dans le cadre d’une convention de gestion.
M. BONNEMAIN : la compétence scolaire sera transférée au 01/01/2017.
M. le Maire précise que le transfert du personnel concerné devra faire l’objet au préalable d’une délibération de l’intercommunalité et des communes.
M. MOSTARDI : le projet de délibération proposé par Monsieur le Maire vise à solliciter la possibilité pour la commune de signer une convention de transfert pour la compétence scolaire étant précisé que cette compétence était optionnelle ; seule la communauté de communes Vère grésigne / Pays Salvagnacois avait intégré la compétence scolaire.

Cette délibération permettait de clarifier la position de Brens.
M. BONNEMAIN : le contenu des conventions de gestion étant inconnu à ce jour, il est difficile de prendre une telle délibération.
Mme METGE : il est difficile de délibérer à ce jour.
M. MOSTARDI : l’intérêt général, c’est qu’il n’y ait pas de pôles.
M. SALVADOR : l’intérêt général doit primer. La commune souhaite conserver l’exercice de la compétence scolaire pour maintenir la proximité. Il est important au titre de l’intérêt général de se prononcer.
M. BONNEMAIN : On ne peut délibérer sur les conditions de transfert qu’on ne connait pas.
M. BLANC : Si la commune ne peut pas donner son avis, il n’y a plus d’intérêt à être conseiller municipal.
M. METGE rappelle son désaccord pour délibérer sans connaître les dispositions.
Après débats, Monsieur le Maire soumet le projet de délibération au vote de l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5216-7-1et L 5215-27 permettant à la Communauté d’Agglomération de confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,

Considérant les travaux préparatoires à la transformation de la Communauté de communes de Tarn et Dadou en Communauté d’agglomération, par fusion avec les Communautés de Communes du Rabastinois et de Salvagnac Vère Grésigne, qui consacrent le principe de gestion territorialisée et différenciée pendant la phase de transfert et d’harmonisation de compétences,

Considérant que les « pôles territoriaux »  qui regroupent les communes qui ont décidé d’y adhérer, sont dédiés à l’animation et à la coordination des politiques territorialisées, mais n’ont pas d’existence juridique et ne peuvent donc pas décider du mode de gestion des compétences et des équipements transférés à la Communauté d’agglomération,

Considérant l’obligation de continuité de gestion et de fonctionnement du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brens à la majorité, par 13 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions, souhaite que :

  • la gestion de l’investissement et du fonctionnement des écoles publiques primaires et maternelles, et d’une manière générale l’ensemble des activités scolaires, périscolaires et extra scolaires transférées par la commune de Brens à la Communauté d’agglomération à compter du 1er Janvier 2017 au titre de ses statuts en cours de ratification par les communes membres, fassent l’objet d’une convention de gestion par application des dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code général des collectivités territoriales .

  • le Maire soit chargé de négocier les modalités de la convention de gestion avec les instances communautaires ad hoc.


V – TARIFICATION 2017
Délibération 2016-80
M. le Maire propose à l’Assemblée de délibérer sur les différentes propositions tarifaires de l’inter commission du 13/10/2016 applicables à compter du 01/01/2017.

A) BUDGET PRINCIPAL


  • Restaurant scolaire à compter du 01/01/2017

  • Prix du repas servi aux élèves : 3,30 €

  • Prix du repas servi aux adultes : 5,30 €




  • Tarification Main d’œuvre travaux en régie : 18 € / heure (charges patronales comprises).




  • Tarification Droits de photocopie et délivrance d’extraits de matrice cadastrale :

  • 0,30 € pour photocopie A4 recto y compris relevé de propriété et plan,

  • 0,50 € pour photocopie A4 recto verso et A3




  • Droits de place :

  • Marionnettistes 20 €

  • Forains de déballage 20 €

  • Forains avec camions 60 €

  • Activité saisonnière 10 € (pour la saison)

  • Commerce non sédentaire :

11 € / mois si le commerçant ne se branche pas au réseau EDF (utilisation d’un groupe électrogène).

30 € / mois si le commerçant se branche au réseau EDF.

  • Redevance vide greniers et Marchés de Pays 1 €.




  • Location parquet de danse

4 € le m² pour un week-end.

80 € de caution pour toute demande de location.



  • Location du mobilier municipal

4 € par lot (1 table – 3 tréteaux – 10 chaises)

15 € de caution par lot.

  • Location Espace Socio culturel

    • Utilisation pour les besoins communaux, activités municipales : location gratuite.




    • Utilisation par les Associations locales de la Commune :

- location gratuite pour 1 manifestation par an le week-end

- pour toute manifestation supplémentaire : - 100 € le week-end

- 50 € un jour du week-end

- location gratuite en semaine


  • Utilisation par les administrés de la Commune :

  • 1 jour : 200 €

- Week-end : 300 € (+ 100 € par jour supplémentaire)

*A partir de la 2ème location par un même foyer fiscal brensol : application tarification Hors Commune.


  • Utilisation par les particuliers ou par les personnes morales hors Commune :

  • 1 jour : 500 €

  • Week-end : 700 € (+ 200 € par jour supplémentaire)




  • Le versement d’une caution de 1 500 € fractionnée en 2 parties (1 200 € et 300 €) sera demandé à tout locataire conformément au règlement intérieur modifié par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2009. La caution de 300 € étant destiné plus particulièrement à couvrir les dégradations, salissures et déclenchement intempestif de l’alarme incendie.

Cette nouvelle disposition sera reprise dans le règlement intérieur.


  • Si la location concerne un jour férié :

  • si jour férié accolé au week-end : Tarification week-end + 1 jour.

  • Si jour férié non accolé au week-end : Tarification : 1 jour.




  • Utilisation Terrain de sport (participation forfaitaire aux charges courantes)

- utilisation exclusive par club extérieur 35 € / par utilisation.

- utilisation concomitante avec Club Brensol 20 € / par utilisation.

- utilisation gratuite pour l’Inéopôle hors terrains d’honneur (rugby et foot).


  • Concessions dans le cimetière communal

Prix du mètre carré de terrain :

  • 400 € le m² pour une concession dans le cimetière communal.

  • Case columbarium : 500 € pour 50 ans.

  • Dispersion des cendres : 100 €

  • Dépositoire gratuit pour une durée de 3 mois.




  • Tarification Remise en état de la chaussée

300 € le m² avec un forfait minimum de 300 €.

M. le Maire rappelle que cette contribution ne sera pas demandée lorsque la remise de la chaussée dans son état initial sera effectuée par le concessionnaire.

Les services techniques de la Collectivité seront chargés de veiller à la bonne application de ces prescriptions.

En outre, les dégradations de surface dues à un corps de remblai inadapté ou mal compacté restent pendant 1 an à compter de l’ouverture du chantier à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’appliquer les propositions tarifaires de l’inter commission à compter du 01/01/2017.

B) SERVICE ASSAINISSEMENT


  • Redevance Assainissement

Tarification à compter du 1er janvier 2017

Sur proposition de l’inter commission du 13 octobre 2016, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

    • de maintenir la tarification binôme soit :

    • une partie fixe portée à 35 €.

    • une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable de 1,50 € x nombre de m3 d’eau consommée (à partir du 1er m³).

Il précise qu’en application des articles L213-10-1, 2 et 3 du Code de l’Environnement et de la loi n° 2006-1172 du 30/12/2006 article 84, applicables à compter du 01/01/2008, la Collectivité doit facturer une redevance de modernisation des réseaux de collecte aux usagers du service Assainissement et reverser son montant à l’Agence de l’eau Adour Garonne. Cette dernière notifie en fin d’année, le tarif de l’année suivante (soit 0.245 €/m³ en 2017).

    • de facturer conformément à l’article R 2224-19-4 du CGCT à toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d’un service public et dont l’usage de cette eau génère le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, une redevance calculée comme suit :

    • soit par mesure directe au moyen des dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement de la Collectivité.

    • soit à défaut de ces éléments, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, tenant compte notamment de la surface de l’habitation et du terrain, du nombre d’habitants, de la durée du séjour. Dans cette hypothèse, M. le Maire propose de maintenir une base de consommation moyenne de 40m3 par personne et par an.




  • Participation Assainissement Collectif Constructions neuves et existantes (PAC)

M. le Maire rappelle à l’Assemblée la disparition de la Participation pour Raccordement à l’Egout et précise que les dispositions tarifaires de la PAC sont fixées par délibération du 30/06/2014.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer les propositions tarifaires de l’inter commission à compter du 01/01/2017.


VI – DÉCISION MODIFICATIVE n°5 – INTEGRATION TRAVAUX DE VOIRIE
Délibération 2016-81
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la demande du Trésor Public du 29 septembre 2016 relative à l’intégration d’une participation versée au SIVOM du GAILLACOIS pour des travaux de voirie réalisés en 2006 et propose à l’Assemblée de prévoir les crédits nécessaires :


  • Section investissement




  • Dépenses

C/2151 (D) Chap. 041) Réseaux de voirie 51 528.54 €


  • Recettes

C/238 (R) (chap 041) Avances versées sur commandes 51 528.54 €

d’immobilisations corporelles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits sus visés.

VII – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD (FONDS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) POUR LA SECURISATION DES ECOLES.
Délibération 2016-82
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la possibilité de solliciter une subvention au titre du FIPD pour la réalisation de travaux de sécurisation de l’école, notifiée par la Préfecture le 30/09/2016.

Il précise que lors de l’exercice réalisé à l’école, le 7 octobre 2016 dans le cadre du PPMS alerte attentat- intrusion, en présence du correspondant sûreté de la gendarmerie, il a été préconisé des travaux et équipements pour la mise en sécurité de l’école.

Le montant estimatif des travaux est de 11 578.89 € HT.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • décide de solliciter auprès de l’état une subvention au titre du FIPD au taux de 80 % sur le montant de l’opération,

  • approuve le plan de financement suivant :

  • Etat (FIPD) 11 578.89 € HT x 80 % = 9 263.11 €

  • Commune 11 578.89 € HT x 20 % = 2 315.78 €



VIII – ETUDE RÉAMENAGEMENT ETAGE MAIRIE – LOGEMENT / CAUE
Délibération 2016-83
M. le Maire informe l’assemblée de la vacance du logement communal du 1er étage de la Mairie à compter du 01/11/2016.

Ainsi à compter de cette date, les locaux du 1er étage de la Mairie seront disponibles.

Sur proposition de l’Inter-commission municipale du 13/10/2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • mandate Monsieur le Maire, pour solliciter la réalisation d’une étude de projet d’aménagement de logements sociaux auprès du CAUE.



IX – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
M. le Maire rend compte à l’assemblée des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles, il a renoncé au droit de préemption :


  • immeuble bâti – section F n° 84 et 85

274, chemin Crous Del Mouly – 1536 m²

Prix : 128 000 €


  • immeuble bâti – section C n° 142

16, rue contrescarpe des tonneliers – 253 m²

Prix : 152 000€


  • immeuble bâti – section C n° 84

5, rue des tailleurs – 95 m²

Prix : 130 000€

X – QUESTIONS DIVERSES
Délibération 2016-84
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

non-collectif Tarn et Dadou 2015.
M. le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  prend acte du rapport susvisé tenu à disposition au secrétariat de Mairie.


Délibération 2016-85
Consultation de l’ARS relative au découpage des territoires de démocratie sanitaire – avis favorable du conseil municipal au découpage départemental.
M. le Maire fait part à l’Assemblée que :

La loi de Modernisation de notre Système de Santé publiée le 26 janvier 2016 a pour ambition notamment l'approfondissement de la démocratie sanitaire et le renforcement de l'animation territoriale par le biais de l'Agence Régionale de Santé.

C'est pourquoi l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sollicite aujourd'hui l'avis de la communauté de communes Tarn & Dadou, afin de définir les territoires de démocratie sanitaire précisés par l'article L 1434-9 du Code de la Santé Publique. Sur ces derniers seront installés à compter du 1er janvier 2017 au plus tard les conseils territoriaux de santé, outils de dialogue et d'échanges réunissant l'ensemble des acteurs de la démocratie sanitaire (Elus, professionnels de santé, usagers). Ils participeront à la réalisation d'un diagnostic territorial partagé et contribueront à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du Projet Régional de Santé. Ils pourront adresser à l'ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur les territoires, notamment en matière d'organisation des parcours de santé.

Deux scénarios sont proposés par l'ARS au sein de la Région Occitanie afin de structurer l'espace régional :

- un premier découpage en 13 territoires correspondant aux départements,

- un second découpage en 6 territoires fondé sur le regroupement de départements limitrophes. Le Tarn est associé au Tarn et Garonne et au Lot, pour constituer un ensemble de 814 691 habitants.

Il convient de remarquer qu'aucune de ces deux propositions ne tient compte de la restructuration hospitalière en cours, avec la création des Groupements Hospitaliers de Territoire Albi-Gaillac-Castres-Mazamet-Saint Pons de Thomières-Revel d'un côté, et Graulhet-Lavaur-Toulouse d'autre part.

Le découpage départemental présente plusieurs avantages :

- il correspondant à un échelon administratif lisible et reconnu par l'ensemble des acteurs. Il est en effet l'échelon géographique d'organisation de la majorité des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux : délégations territoriales départementales de l'ARS, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Mutualité Sociale Agricole, Caisse d'Allocations Familiales. Les associations d'usagers, d'Elus et les représentations professionnelles (ordre des médecins) sont également organisées au niveau départemental. Cet échelon favorise les échanges et la reconnaissance des différents acteurs. Il apparaît particulièrement adapté pour la mise en place des quatre collèges représentatifs du Conseil Territorial de Santé (professionnels et offreurs de services de santé, usagers, collectivités locales, représentants de l'Etat et organismes de sécurité sociale).

- d'un point de vue opérationnel, l'échelon départemental constitue le périmètre de référence pour la plupart des politiques menées dans le domaine de la prévention, de la santé, du social et du médico-social. Le Conseil départemental y déploie l'ensemble de ses politiques sociales et coordonne le schéma d'accessibilité des services au public. Il a en charge la Protection maternelle et Infantile (PMI) ainsi que les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement du 26 décembre 2015 prévoit notamment la mise en place de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA). En matière d'urgences, le comité départemental de l'aide médicale urgente, permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS – TS) se réunit également à l'échelle départementale.

Ce périmètre présente ainsi l'avantage d'être lisible, reconnu, facteur de cohérence entre l'ensemble des acteurs et les politiques menées, pérenne dans le temps et à taille humaine.

A contrario, le rapprochement avec les Départements du Tarn et Garonne et du Lot apparaît beaucoup plus contingent, et ne repose sur aucune structuration en termes de politiques publiques ou d'organisation des acteurs sur le territoire. Il correspond à un espace très vaste aux problématiques variées, sur lequel il sera difficile d'initier des réflexions communes et des rapprochements d'acteurs.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé à l'assemblée de retenir le premier scénario de découpage présenté par l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à savoir le découpage départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  émet un avis favorable pour le découpage départemental.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 22 h 30.



NOMS et PRENOMS


SIGNATURE


NOMS et PRENOMS


SIGNATURE



TERRAL Michel





DAL MOLIN Jean-Charles





METGE Monique





ITRAC Sandrine





SALVADOR Jean-Marc





TERRASSIE Jean-Claude





BODHUIN Maryline





MANDIRAC Françoise





BONNEMAIN Jean-Michel





BLANC Florence





BOUCHER Patrick





MOSTARDI Daniel





BESNARD Marc





RABEAU Jean-Louis





AUSSENAC Jacqueline





FALCO Nicole





BONNEFOI Yvon





BOUSQUET Thierry





RANJEVA Catherine












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