Taxe d’apprentissage et de formation professionnelle continue





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Taxe d’apprentissage et de formation professionnelle continue
en France
La taxe d’apprentissage et la formation professionnelle continue ont été instaurées par le gouvernement français pour soutenir la formation professionnelle des apprentis et des salariés.

Ces taxes sont calculées sur les salaires, mais elles diffèrent des autres taxes sur salaires:
Elles sont versées une fois par an (et non sur une base trimestrielle ou mensuelle)

Elles sont versées à des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat (et non à des caisses sociales)

L’obligation de paiement fait partie de la loi fiscale française (et non de la loi française sur la Sécurité Sociale).

En cas de non respect de cette obligation, l’employeur serait assujetti à des pénalités (100 % du montant de la taxe due) qui seront à verser à l’Administration Fiscale française (et non à la Sécurité Sociale française ou à d’autres caisses sociales).

Paiement avant le 28 février

Tous les employeurs en France doivent payer, avant le 28 février, la taxe d’apprentissage et la taxe de formation professionnelle continue basée sur le salaire brut annuel versé au cours de l’année précédente.

Chaque taxe doit être versée à un organisme collecteur (OCTA ou OPCA), qui recueille les fonds au niveau de l’entreprise et les distribue à différentes structures habilitées..

L’activité de l’entreprise détermine quel organisme paritaire collecteur agréé peut collecter les fonds liés à la taxe de formation professionnelle continue pour cette entreprise.

Si l’employeur avait 10 salariés ou plus en France pendant 3 années consécutives, il peut ne payer qu’une partie de la taxe de formation professionnelle continue et mener des “actions de formation directes”: il peut utiliser une partie du budget dont il a le droit pour la formation professionnelle continue afin de payer directement les écoles pour les cours de ses salariés, etc. N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’information.

La Taxe d’apprentissage

Le montant de la Taxe d’apprentissage s’élève à 0.68 % du salaire brut versé durant l’année précédente.

Sur la déclaration de la taxe d’apprentissage, l’employeur peut préciser à quelle école il souhaiterait que les fonds soient versés. L’école doit être éligible pour recevoir des fonds liés à la taxe de formation professionnelle continue.



La taxe de formation professionnelle continue

Le taux de la taxe de formation professionnelle continue dépend du nombre de salariés travaillant dans l’entreprise et de la Convention Collective applicable par l’entreprise.

Si la Convention Collective ne mentionne pas de taux spécifiques, la taxe de formation professionnelle continue pour une entreprise employant moins de 10 salariés est de 0.55 %, entre 10 et 20 salariés 1.05 % et au dessus de 20 salariés 1.60 %.

Utilisation du budget de formation / subvention pour les cours des salariés

Lorsqu’un employeur a versé la taxe de formation professionnelle continue à un organisme paritaire collecteur agréé, il peut demander à l’organisme de financer une partie des cours de formation de ses salariés l’année suivante.

L’employeur doit soumettre une demande préliminaire à son organisme paritaire collecteur agréé, avant le début du cours à financer.
L’organisme paritaire collecteur agréé peut accepter ou non de financer le cours, si:
Le cours est éligible au financement par l’organisme paritaire collecteur agréé (par exemple, une simple conférence n’est pas éligible);
Le budget de formation alloué par l’organisme paritaire collecteur agréé, basé sur la collecte de la taxe de l’année précédente, est suffisant;

L’entreprise fournit les documents supports nécessaires, tel qu’un “contrat préliminaire de formation” avec le centre de formation.


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N’hésitez pas à le contacter !







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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l'intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France. Merci de nous contacter pour un conseil adapte à votre situation. Nous ne pouvons être tenu responsables d'une interprétation erronée de cette fiche d'information. Edition 03/2012

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