[Votre Prénom et Nom] a le





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date de publication12.02.2018
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[Votre Prénom et Nom] A …………, le / /

[Votre Adresse]

[Votre Ville et Province]

[Votre Code Postal]

[Votre Téléphone]

[Votre Mail]
[Coordonnées

du bailleur]

Objet : …………


Madame, Monsieur,
M. …… [Nom et Prénom du défunt], locataire du logement vous appartenant, situé ……… [adresse de l’appartement], est décédé le ………….

Je vous informe qu’en ma qualité de concubin notoire, je désire reprendre le contrat de bail à mon nom, comme me le permet l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous précise que j’occupais le logement depuis plus d’un an à la date du décès, comme l’atteste la photocopie de la facture (de téléphone, d’électricité…) ci-jointe.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]

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