Bibliographie : Gutman, Dalloz





télécharger 64.51 Kb.
titreBibliographie : Gutman, Dalloz
date de publication13.02.2018
taille64.51 Kb.
typeBibliographie
d.20-bal.com > loi > Bibliographie
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Bibliographie :

Gutman, Dalloz

Courbe, Armand Colin

Thierry Vignal, Armand Colin, collection U

Grands arrêts de DIP, Lequette et Ancel, Dalloz
INTRODUCTION
Il y a autant de systèmes juridiques que d’Etats, même si l’on assiste aujourd'hui à une certaine communautarisation (code civil européen). L’art 1 du code civil français, « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français ».

On suppose un litige de droit commercial entre un vendeur français, domicilié en France, exécuté en France, si il y a une difficulté les tribunaux français vont être saisis. Cependant des éléments d’extranéité (nationalité, lieu de conclusion, lieu d’exécution,…) font que la situation litigieuse n’est plus interne mais international.

Se pose deux problèmes : le conflit de loi et le conflit de juridiction.

Ex : deux époux veulent divorcer, l’un est français, l’autre est italien. Pas de nationalité commune, pas de domicile commun, quel juge est compétent ? A supposer le juge français, quel droit va-t-il devoir appliquer ?
La notion de conflit de loi :

Quand au moins deux lois devant des systèmes juridiques différents ont vocation à régir une même situation juridique individuelle et ce quelque soit le contenu de ces lois. Cela suppose l'existence d'une situation de dip, avec éléments d'extranéité.

Ex : divorce de deux italiens résidant en France. Les lois française et italienne peuvent s’appliquer conflit de lois. Pour trancher la question de ce choix on fait intervenir une règle de choix, la règle de conflit de lois. En droit français (art. 310 du Code civil), le droit français est applicable.
Section 1 : Le droit de la nationalité
= Lien qui rattache un individu à un Etat. Chaque Etat use de son pouvoir législatif pour déterminer quels sont ceux qu’il entend désigner comme ses ressortissants.

On trouve les règles, les sources concernant le droit de la nationalité aux articles 17-33 du code civil.
L’acquisition de la nationalité se fait soit par le sol, naissance sur le territoire de l’Etat, ou par le sang, par le lien de filiation qui rattache un individu à des parents français.

Si on se pose la question de l’adoption de règles uniques à ce sujet, quelle part doit-on donner à l’acquisition de la nationalité par le sol ? Doit on s’intéresser à ce sujet, doit on trouver une solution unique ?
-Art 8 du code civil « Est français l’enfant légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français  ». Dans le cas d’une double nationalité, devant les juridictions françaises seule compte la nationalité française, on occulte l’idée que par ailleurs, il a aussi une nationalité étrangère.

-Art 19-3 du code civil. Le droit français admet aussi l’acquisition de la nationalité française par la naissance sur le territoire, lorsque l’un des parents y est lui même né.

-Art 21-7 du code civil « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si à cette date, si il a une résidence en France et s’il a eu une résidence habituelle en France de 5 ans depuis l’âge de 11 ans ».

Selon l’art 21-8 du code civil l’intéressé à la faculté de déclarer qu’il décline la qualité de français dans les 6 mois qui précèdent sa majorité.
Quelle est la portée de la distinction que l’on va faire entre national et étranger ?

La loi applicable est la loi nationale : art 3 al 3 du code civil.

La nationalité est un élément de la détermination de la loi applicable. Le 2ème effet de la distinction entre nationalité et étranger, est que cela permet de déterminer la condition juridique de l’étranger, les droits et devoirs de la personne en France.

Art 39-48 du TCE et art 13 du TCE (non discrimination entre communautaires).
Para 2 : La condition des étrangers
Ensemble des différences établies par le droit français entre les Français et les étrangers. Ces différences peuvent soit toucher le statut politique ou les droits civils ou privés de l’étranger. Le droit français connaît un régime de police qui comprend le droit d’entrer, le droit de séjour, l’expulsion, la reconduite à la frontière = restrictions apportées aux droits des étrangers (+ restrictions sur le droit de vote,…).
Quels sont les droits civils de l’étranger ? Les étrangers ont-ils une pleine jouissance des droits civils dont les Français disposent ?

En matière de condition des étrangers, le 1er problème est de savoir si l’étranger a ou n’a pas le bénéfice de juridiction devant les juridictions françaises ? Si la réponse est « oui », reste la question de savoir, quelle loi permet à l’étranger d’exercer ce droit.

Avant il existait le droit d’aubaine du roi, il était acquis que l’étranger n’avait pas la jouissance de droits successoraux, et revenait donc au roi. Il reste aujourd'hui qq chose de ce droit à travers le droit de prélèvement.

Quelle est la loi qui va décider des conditions de l’exercice des droits civils de l’étranger ?
Exemple:

En matière de droits successoraux, pour les biens mobiliers, la loi applicable pour l’exercice des droits revendiqués par un héritier potentiel, est la loi du dernier domicile du défunt. Pour les biens immobiliers, la loi applicable est la loi de situation de l’immeuble.

D’où une distinction majeure entre la jouissance du droit et son exercice.
Aujourd'hui quand on regarde les règles en matière de filiation, de bail commercial,… il n’y a pratiquement plus de règles discriminatoires. Art 11 du code civil « l’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la Nation à laquelle cet étranger appartiendra ». Dans l’arrêt Lefait 1948, on a remplacé l’interprétation qu’on pouvait avoir de l’article 11. Cet arrêt décide que désormais les étrangers pour leurs droits civils, vont jouir en France des mêmes droits que les Français sauf s’ils leurs sont spécialement refusés ou si un traité ne supprime la discrimination. En matière de droit patrimonial, l’hypothèse de la propriété commerciale ne peut jouer qu’en faveur des étrangers.

Notion de conflit de loi

Dans le domaine des contrats, il existe la convention de Rome qui lie tous les Etats de l’UE, qui ont adopté la même règle de conflit en matière contractuelle. En matière contractuelle, la loi applicable est la loi choisie par les parties dans leur contrat. Dans ces contrats, les parties décident normalement quelle sera la loi applicable = clause contractuelle de choix de loi. Cependant certains ne prévoient rien car les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, et la loi applicable sera la loi du domicile de celui qui doit la prestation caractéristique. En matière de vente, la prestation caractéristique dans un contrat synallagmatique onéreux, est la prestation autre que la prestation monétaire, cad le vendeur.

Pour déclencher l’application des règles de conflit, il faut que la situation soit internationale, il faut donc des éléments d’extranéité (facteur de rattachement à l’étranger) :

-la nationalité étrangère

-clause contractuelle de choix de loi étrangère

-le domicile

-lieu de conclusion d’un acte (un mariage par ex)

-lieu de situation d’un bien



Alors on appliquera la règle de conflit prévue. Dans tous les cas, une personne peut changer son domicile, le lieu de conclusion,… et jouer avec les différentes lois. De ce fait les parties peuvent elles obliger un juge à reconnaître l’application du droit d’un autre pays ? Oui
Notion de conflit de juridiction

Le juge peut exercer l’exequatur, cad appliquer la règle étrangère. L’arrêt Muzzer 1964, pose les conditions d’application du droit étranger.

Dans un litige international, il va tout d’abord falloir trouver des éléments d’extranéité puis, on va déterminer la compétence d’un juge ou d’un autre. Comment déterminer cette compétence ? Chaque système juridique dit dans quelles conditions un juge interne peut être saisi. Pour déterminer qu’un juge français est compétent, il faut examiner les règles de compétence étrangère. N’oublions pas que chaque pays exerce unilatéralement les règles de compétence, cad qu’un juge français ne pourra pas déterminer l’incompétence ou la compétence d’un juge étranger, il ne pourra que déterminer sa propre compétence ou incompétence, sauf si une convention (convention de Bruxelles par ex) a unifié les règles de compétence ! D’autre part le déni de justice peut permettre à un justiciable de demander a un juge de se reconnaître compétent. La condition pour que s’applique cette exception est qu’aucun pays dans le monde ne puisse se reconnaître compétent.
( Notion plus hétérogène. Cela recouvre la détermination de la compétence judiciaire des

tribunaux, de la procédure applicable, la prise en considération des procédures étrangères, des effets en France des jugements étrangers, de l’influence de deux procédure pendantes, une en

France et l’autre à l’étranger. Il peut y avoir des juridictions du for ou des juridictions étrangères. Le choix est parfois laissé au seul plaideur. Les conventions internationales peuvent laisser des options au plaideur. Inconvénient, cela peut accorder un avantage au demandeur.

Dans les pays continentaux, principe de l’indépendance des compétences législatives et judiciaire. Ce principe est beaucoup moins net en droit Anglais. En droit anglais, liaison entre la compétence judiciaire internationale et la compétence législative soit on subordonne la compétence judiciaire à la compétence législative, soit l’inverse. En droit français, distinction entre compétence législative et judiciaire. Les juges français ont donc la possibilité d’appliquer une loi étrangère. Cela permet la stabilité des relations juridique et l’harmonie internationale des solutions. De plus, les règles qui président au choix de la loi applicables et les règles qui fixent les compétences judiciaires. Pour les dernières, commodité et simplicité pour le plaideur et pour le juge. On tient compte du lieu des biens à saisir, de la location des moyens de preuve, de la commodité pour le défendeur, la difficulté d’accès à la langue. Concernant les critères de choix de la loi applicable, ils reposent sur une idée permanence du statut des personnes, l’idée d’intégration (on privilégie alors le critère du domicile), objectif qui assure la prévisibilité des solutions (principe d’autonomie contractuelle). Dans certaines hypothèses, les critères peuvent coïncider. Il existe des exceptions doctrinales. Par exemple, la convention de La Haye de 1961 qui porte sur la protection des mineurs qui établit un lien entre la compétence législative et judiciaire. Le juge compétent est celui de la résidence habituelle de l’enfant. La convention stipule que le juge agira conformément à sa loi du for. Ce lien a été voulu par les auteurs. Ils voulaient éviter les tutelles à distance.)
Section 2 les notions d’histoire


Conflits de lois et de juridictions se forment avec le temps
§1 l’apparition des conflits de lois liés à l’apparition de la personnalité juridique de l’étranger :
Dans les civilisations antiques l’étranger n’est pas sujet de droit. Donc on ne s’intéresse pas à la loi applicable ; aucun rapport juridique ne peut naître entre les membres de la cité et l’étranger, les lois de la cité ne sont pas applicables, pas de protection, pas de droit de se prévaloir des droits dont il pourrait disposer dans le cadre de sa cité d’origine.

Une juridiction n’appliquera pas une autre loi que la sienne.
Nécessité d’entretenir des rapports de commerce, alliances militaires avec des étrangers conduit les cités à a ménager un minimum de protection pour la personne ou les biens de l’étranger. On prend des actes, crée des institutions pour reconnaître une personnalité juridique :

  • le patronage ou l’hospitalité : étranger sera sous la protection d’un citoyen à Athènes, les proxènes.

  • Des traités d’isopolitie, traités entre cités souvent unies par une communauté de langue qui vont accorder réciproquement à leur membres tout ou partie des droits privés, égalité de traitement.

  • Le métèque : étranger est autorisé en dehors de tout traité à établir son domicile dans la cité, automatiquement il obtient la reconnaissance de la jouissance de certains droits privés

  • A Rome le pérégrin, jouit de certains droits quand il a des relations avec des romains, c’est un habitant des régions conquises par les romains.On admet qu’entre pérégrins d’autres règles s’appliquent, droits applicables distincts entre romains et entre pérégrins ; or rapports mixtes romains/pérégrins : question du droit applicable


On a imaginé que ce soit des règles particulières par un préteur pérégrin qui établit des édits qui forment un droit pour ces relations mixtes, un droit matériel, relations de commerce. Ce droit on l’a appelé le jus gentium. Différent du dipk mais plus la lex mercatoria. A l’opposé du jus civile le droit propre à chaque cité.

Le préteur pérégrin applique le droit pérégrin entre pérégrins, il n’applique pas le droit romain. Un juge, une loi.
Au fil du temps le droit civil, jus gentium et droit romain vont s’appliquer à l’ensemble des relations entre particuliers dès lors qu’édit de Caracala 212, pérégrins vont devenir des citoyens romains.
§2 l’application du principe de personnalité des droits

Invasion barbares→ 10ème siècles

Plusieurs peuples, plusieurs lois s’appliquent en fonction de l’origine des individus, lois barbares pour les non romains. Système de personnalité des lois, loi applicable dépend de la personne intéressée, du groupe ethnique auquel la personne appartient.

PB il existe un minimum de règles qui s’appliquent sur tout le territoire indépendamment de la loi personnelle des individus, la loi pénale par exemple, ex les capitulaires ordonnances royales qui sont d’application nationale.

Le droit public actuel ne peut qu’être d’application territoriale. Le droit privé personnaliste s’applique de manière différencié selon l’origine des personnes.
Puis, mélange des peuples, quelle loi est applicable ? Peut-être solutions suivantes :

-une tendance quand situation mixte, juge appliquait la loi du défendeur. Alors mélange se fait entre 2 problématiques : la compétence du juge & la loi applicable.

-droits extrapatrimoniaux, juge appliquerait les lois personnelles avec tentative d’appliquer distributivement les lois personnelles. On chercher à appliquer cumulativement les lois à la situation.
Puis mixité ; difficile de connaître les origines ethniques→personnalité des lois se perd, pour le système féodal de la territorialité des lois. Dans un territoire donné il est plus simple d’appliquer un droit unique, avec un regroupement

Midi de la France : droit romain est repris par la doctrine, droit écrit

Nord : application des droits coutumiers, d’inspiration germanique
§3 10→13 siècle territorialité des lois :
Définition :

Sur chaque territoire s’applique une seule loi et cette loi c’est la loi édictée par l’autorité locale.

En théorie, il peut naitre des conflits de lois locales : actes entre particuliers qui habitent dans des régions différentes. En pratique il faut attendre un moment car chaque seigneur édicte l’application de certaines lois et autarcie de chaque seigneurie.

→L’idée que la loi est déterminée par la loi du juge saisi. Sur un territoire donné s’applique la lex fori, la loi du for : la loi du juge saisi.
Au moyen age, PB du conflit de lois est évincé par l’idée forte que l’aubain, l’étranger, n’est tout simplement pas sujet de droit. Donc rapports avec les locaux ne sont pas régis par le droit local.

Avant que le roi ne s’intéresse aux aubains et propose de faire aveu au roi de leur dépendance au roi, aubains sont étrangers à la seigneurie mais vont devenir des Aubains Rénicoles ; va devenir une population française. On leur reconnaît ainsi des droits.16ème plus d’aubains au royaume, mais des individus qui dépendent du roi, principe de la différence de l’aubain et du rénicole disparaît, devient français. Mais il en reste l’incapacité successorale appelée droit d’aubaine. Until 1819 : incapacité de succéder ou de transmettre à cause de mort, les biens revenaient au roi. Reste d’un traitement différencié entre l’étranger et le local.

Encore today, droit de prélèvement, qui n’existe qu’au profit des français.
§4 13→15ème la théorie des statuts


  1. Italie du moyen age et la théorie des statuts:

Naissance du dip. Idée de choix avant n’existe pas vraiment. Italie a une population urbaine avancée, les villes qui avaient une grande indépendance se sont dotés de codes municipaux, de statuts propres à chaque ville. Droit romain est un droit commun, mais n’est applicable qu’à défaut de statuts régissant une question donnée. On pose la question de la loi applicable sur la base territoriale dans une vision privatiste, une loi sera plus appropriée que l’autre. L’idée est que selon la question qui se pose, alors la manière de traiter la question de la loi applicable est différente. Puis question des situations mixtes.
Phase la plus ancienne :

-prend des traités, accords entre villes pour répartir les champs d’applications selon les intérêts en cause. Dispute dans le cadre de l’école de Bologne avec la redécouverte des compilations de Justinien, pour essayer de créer des principes de solutions pour régler les conflits de statuts.

Le contenu est la théorie des statuts. Les auteurs vont procéder par opposition, par détermination des champs d’application de la loi :

Bartole oppose les statuts qui disposent relativement des personnes et ceux qui disposent relativement aux choses.

-Les litiges pour les personnes doivent être réglées par des règles extra territoriale, indépendamment du lieu dans lequel se trouvent la personne, la loi applicable est la loi personnelle. « Statut personnel. »

-les litiges relatifs aux choses sont régies par des lois territoriales, là ou se trouve la chose. « Statut réel » est le seul territoriale mais ambiguïté, sur le sens du mot territorial : si on saisi un juge sur la revendication d’un bien, si la chose est à Pérouse, on applique loi de Pérouse. Si la chose est à Rome, saisi juge de Pérouse, on pourrait appliquer la loi romaine, or à l’époque pas question pour un juge d’appliquer la loi d’un autre territoire.

Pour les choses hors de la cité, juge n’a pas compétence pour trancher le litige, dip sans prise en charge des relations mixtes. Mais idée de conflit de statuts est née, regarde la loi adapptée à chaque problème.



  1. Dumoulin et Dargentré :


16ème

    • Dumoulin : Pour la France créateur du Dip, reprend en les précisant les grandes oppositions dégagées par la doctrine italienne.

Apports :

-réfléchi sur les oppositions, et dit qu’il ya plusieurs oppositions possibles, pas d’opposition radicales entre personnes et choses, d’autres manières d’envisager application des lois. On peut par exemple dire procédure de la forme (lieu de conclusion de l’acte)/procédure sur le fond (ici on prend distinction réel/personnel + rattachement possible : le choix des statuts, parties ont pu choisir le statut ou la loi applicable).

Consultation aux époux De Ganey, en cas de litige quelle seraient les règles applicables à leur régime matrimoniale. Il est possible de dire que c’est une sorte de contrat tacite et que si pas de choix de statuts, on peut considérer que les époux implicitement ont choisi une loi unique et que la loi qu’ils ont choisi est la loi du lieu du premier lieu domicile matrimoniale.(s’applique toujours). Convention de La Haye a repris cela.



  • D’argenté :


Reprend l’idée de Dumoulins et affirme une répartition de toutes les lois en quelques catégories.Mais considère lui que pour simplifier, toute question entre dans l’une des catégories personnelle ou réelle. Mais à partir de là a réfléchi sur le contenu des catégories, de composer chacune des catégories. Pose une règle selon laquelle quand d il y a un doute sur la coutume ce qui l’emporte c’est la qualification réelle. Car si reprend l’idée que statut réel est territoriale, plus le contenu de la catégorie réelle est importante, plus il y a de chances que le juge breton applique la loi bretonne. Ce qui doit l’emporter c’est la territorialité. Même si domaine statut personnelle, coutume bretonne s’applique du moment ou la personne est domiciliée en Bretagne, nouveau sens à la territorialité.

Toutes les questions patrimoines, rapports entre époux patrimoniaux…→statut réel. Il a apporté deux choses pour le dip :

-donne un contenu aux catégories : Statuts reél/personnel

-Même si statut personnel, peut donner un critère territorial.
Hollande, fort impact où des villes ont pris une importance et cherchent solutions pour les litiges. Il peut y avoir conflit de statuts.

En plus : De Voet, Huber

-on peut aller au bout de la réflexion sur les statuts en admettant qu’un juge peut appliquer un statuts autre que le statut de la ville sur lequel le juge siège. La mise en balance des statuts peut mener à l’application d’une loi différente par le juge.

Explication : la courtoisie internationale, pourrait se suffire à elle seule, application d’un statut autre que le sien par courtoisie, et les parties à un litige ont pu estimer qu’ils avaient acquis des droits en contemplation d’un certain statut qui peut être différent de celui du juge saisi, par l’effet de courtoisie internationale le juge peut reconnaître les droits acquis par certains plaideurs en contemplation des droits d’un autre statut.Méthodologie anglo-saxonne.
§5 les codifications du 19ème siècle du dip 
Disparition des conflits inter provinces, développement de relations internationales avec la constitution des états, systèmes juridiques apparaissent, rapports inter-nationals ; 2lément nationalité acquiert une grande importance de détermination de l’application des lois.
CSQ :

-droit de la nationalité apparaît

-chaque état se dote de dispositions discriminantes pour la reconnaissance des droits pour les étrangers/citoyens français art 11 cciv.

-dans le domaine du conflit de lois, nécessité de trouver un rattachement dans les relations étrangers/Francais, dans le cadre du statut personnelle, on donne du poids à la loi nationale le plus possible, rattachement du litige à la loi personnelle de l’individu.

Art 3 Cciv :

«al 1 les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Al 2 Les immeubles mêmes ceux posséder par les étrangers sont régis par la loi française

Al 3Les lois concernant l etat et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l’étranger. »
Nationalité détermine la loi applicable. Les étrangers qui se marient en France pour eux, le juge français applique quelle loi ? Très rapidement le juge a bilatéralisé l’art 3 al 3, il retient que la loi applicable est la loi nationale pour la capacité et la personnalité des individus. Extraterritorialité, statut personnel de l’étranger s’applique d’après règle de conflit française.
Pour les biens, loi du lieu du bien.

Codification du dip se résume à l’art 3 cciv. Depuis quelques autres textes.
→CONCLUSION :

A cette époque, autant de systèmes juridiques de dip qu’il y a d’états. Donc le dip est un droit national, c’est un droit de l’état français sur les relations internationales. Même si now il y a des conventions internationales.
CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SOURCES DU DIP
§1 Sources internes :
Dipk n’existe que si plusieurs règles internationales communes. ≠ dip

Les sources françaises du dip sont les mêmes qu’en droit privé interne, la loi, la jurisprudence, la coutume.
Droit français de la nationalité : dispositions du code civil aux art 17 à 33 cciv. Forme légale du droit de la nationalité.

Conflit de juridiction : art 14 et 15 cciv introduient en 1804, prévoient la compétence du juge francais lorsque une partie à un litige est francaise. Art 14 vise l’hypothèse ou le demandeur est francais, 15 quand le défendendeur est francais, quand 1 francais privilège de juridiction au profit des francais (nationalité, non discrimination du droit communautaire)
Condition des étrangers art 11
Conflits de lois , art 3 cciv

Filiation : loi de 1972 art 311-14ss du cciv « du conflit des lois relatives à l’établissement de la filiation » débat/ la filiation est régie par la loi personnelle de la mère à la naissance de l’enfant.

Loi de 1975 sur le divorce : art 310cciv qui résout le PB de la loi applicable. N’a pas repris la jurisprudence antérieure, mais méthodologie particulière de choix de loi.

Adoption internationale : 370-3
Question de figer le dip sous forme d’une codification complète, code de dip français.

-pour éviter pages de jurisprudence

-PB jurisprudence est plus flexible, codification devrait être internationale.
§2 Sources internationales :
Hiérarchie des sources : pb avec le dip, compétition ou pas des sources ?


  1. le problème des rapports entre les 2 types de sources internes et internationales



  1. la discussion doctrinale

Oppose les universalistes et les particularistes

Universalistes :

Ont une vision publiciste pour établir ce que devraient les sources du dip. Pour eux, compte tenu de l’objet international du dip, donner un objet international à la discipline dip, dans l’idéal le dip devrait avoir pour sources pratiquement exclusive des sources internationales qui établiraient des règles de dip uniformes.

Solution au fait que la différence des règles matérielles et la loi désignée n’est pas la même, n’est pas désignée de la même manière.
Certains estiment qu’on peut au-dela des conventions, dégager des solutions communes « règles coutumières universelles » ex immobilière : lieu de situation de l’immeuble détermine toujours la loi applicable.

Savigny :

Le dip français a pour partie repris les positions pour les règles de conflits. Auteur allemand qui pensait qu’il était possible pour créer le dip de s’inspirer d’un fond commun de règles de droit supérieurs aux systèmes juridiques issues du droit romano-chrétien.

Mancini :chaque etat doit tenter de respecter la souveraineté de chacun des autres états.

PB pas de solutions, on doit trouver des solutions qui permettent de laisser la place qu’il leur revient par nature à la loi étrangère, la solution c’est le traité pour déterminer la place que chaque état peut admettre pour l’application de la règle étrangère.

Pillière : on peut essayer de faire cette répartition loi locale/étrangère en fonction de 2 parametres : loi se veut générale ou pemanente.

-Generale applicable à tous ceux qui sont sur un territoire

-Permanente applicable à tous les nationaux, quelque soit le lieu de situation du national.

On pourrait être d’accord pour dire que tte loi qui a un but de garantie sociale, cohésion sociale, d’ordre public, ces lois doivent être générales, application territoriales. Et les lois qui ont pour objet la protection des intérêts individuels, permanence, lois suivent la personne.

Donc le critère c’est l’objet de la loi.
Ces doctrines sont plutôt publicistes, on suppose que chaque état souhaite appliquer sa loi.
Particularistes :

20ème plutôt.

Estiment qu’il n’y a de vrai, sur pour réguler pb de dip que les sources internes particulières propres à chaque etat.

Bartin

Pas question de règle de conflit universelle, particulariste privatiste, dip s’est régler es questions privées, entre particuliers pas des relations entre états. Lien entre dip et le droit privé interne, l’un et sous la dépendance de l’autre. Il faut des notions concises de droit interne privé.

Ex : pb de trust devant juge français, n’existe pas en droit français, quelle loi applicable ? Opération de qualification ramène a quelque chose de connu en droit français, peut être une donation, une sûreté. En fonction du droit interne on va appliquer le droit applicable.

C’est le juge français qui détermine la loi applicable.

Il faut partir de chaque droit interne.
Niboyer

Chaque etat regle comme il le veut les litiges de dip, car chaque état agit en fonction des intérêts politiques qu’il défend en fonction de la question posée.

Ex Pour intégrer les étrangers, choisira une règle de conflit qui donne une place importante au domicile ou alors si souhaite être un pays d’immigration adopte une règle qui donne préférence à la loi nationale.

Ce sont des choix politiques, particularisme de chaque pays.


  1. conséquences sur la hiérarchie des sources :


Hiérarchie existe ?

-Monistes sont plutôt universalistes

Si il y a une source internationale et une interne alors évidence que l’ordre interne doit être subordonné à l’ordre international. Dans la constitution française art 55, principe de la supériorité du traite sur la loi, save réciprocité.

Historiquement, le dip s’est construit par l’effet des règles internes de chaque état.
-Dualistes sont plutôt particulariste

un traité peut tjs être dénoncé, état a le dernier mot, dépend de sa volonté, par conséquent le droit international n’existe que parce que l’état le veut bien. Evidence est contraire. Etat doit dire si il donne ou non priorité à la source internationale. Sanctions ne sont pas appliquées.


  1. les différentes sources internationales




  1. les traités et le droit communautaire.

Intéressent le dip de différentes façons


  1. les méthodes d’unification conventionnelle des droits :


comment faire pour avoir une solution unique par litige ?

on distingue le traité qui porte

Cette méthode peut aussi être utilisé en droit interne

-Traité portant loi matérielle uniforme :

Définition : ce sont des règles matérielles, substantielles uniformes qui modifient les législations internes des états parties à la convention. Elles unifient donc le droit matériel dans un domaine précis.

Il n’y a plus normalement de place pour un conflit de lois car lois sont les mêmes.

Ex capacité, si est de 18 ans dans tous les états parties, plus de conflit de lois/la capacité.

Ex de conventions :

- convention de Genève de 1930 pour chèques, effets de changes.

- droit communautaire, règles pour les relations transfrontières, pourquoi ne pas unifier le droit matériel des contrats.
Même quand unifié, y a tjs du dip

Arrêt HOCKE4 mars 1963

PB de paiement d’une lettre de change émis en Allemagne, paiement demandé en France.

Question de l’incident dans la demande de paiement de savoir si l’aval profitait au tireur ou au tiré. Moyen de faire circuler une créance, tireur dit adresser vous à mon débiteur, le tiré.

Garantie du paiement avait été donnée par une tierce personne en blanc. Référence convention Genève 1930, PB non envisagé.

Juges français ont considéré que la jurisprudence française, la présomption selon laquelle l’aval est donné au profit du tireur est irréfragable, et jurisprudence allemande, présomption simple. Loi uniforme ne dit rien, et donc que doit faire le juge :

-Le juge français étant saisi considère qu’il applique le droit français, oublie que PB de dip

-reconnaît conflit de l’interprétation de la loi, donc conflit de loi, chercher règle de conflit. Autre règle prévoit lacunes, dit loi applicable est la loi du pays de l’émission, applique droit allemand, présomption simple.

-Traité porte droit uniforme, or dans le droit privé interne, différences, donc on imagine une solution propre en s’inspirant de l’esprit du texte dont le juge allemand aurait la même interprétation..

Affaire marque les limites de l’unification conventionnelle, 2ème méthode reconnue, reconnaissent conflit de lois, loi applicable est la loi allemande.

Traités portant loi uniforme sont bien mais PB lois sont interprétées par des juges différents, différentes jurisprudence peuvent apparaître…

Solution : juridiction internationale supra étatique qui donne son interprétation du texte conventionnel pour que la loi reste unique.

-convention unifiante :
-traité qui règle les conflits de lois et de juridictions :


  1. La jurisprudence des juridictions internationales et européennes.



  1. Principes non écrits du droit international public et usages du commerce international.

similaire:

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconBibliographie indicative des ouvrages Dalloz et Sirey en Introduction générale au droit

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconBibliographie perinet-marquet urbanisme et Construction Montchrestien...
«la loi n’est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l’état idéal du monde, elle ne doit pas être un...

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconCours Dalloz en droit fiscal

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconCours de madame tenenbaum
«Le rattachement de la société européenne» in La société européenne, organisation juridique et fiscale, intérêts et perspectives,...

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconBibliographie sur le sujet choisi. Nom, prénom
«démarche de recherche» est à rendre en accompagnement de votre bibliographie sur le sujet choisi

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconRevues importantes : jcp, Dalloz, rtd sim, revue des contrats, rtd com, de freynoie
...

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconL’administration doit pourvoir à l’application des textes généraux...
«ministre des finances et des affaires économiques contre dame veuve Renard» Recueil p 590, ajda 1986 p 678, Dalloz 1965 p 632

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconLoussouan, Bourel et vs = précis dalloz
«droit civil international» ce qui était parlant car on voyait que c'était le droit civil mais concernant les situations internationales....

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconBibliographie : 45

Bibliographie : Gutman, Dalloz iconBibliographie 60






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com