Face à l’explosion de la corruption dans un grand nombre de wilayas





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Association algérienne de lutte contre la corruption (AACC)

Section algérienne de Transparency International

E-mail : aaccalgerie@yahoo.fr

Tél. 07 71 43 97 08
Communiqué
Face à l’explosion de la corruption dans un grand nombre de wilayas /
La mobilisation citoyenne doit s’intensifier pour combattre le système des « gangsters » autorisés
Alger le 17 mai 2008. L’Association algérienne de lutte contre la corruption (AACC) a multiplié et intensifié ces 2 dernières années ses observations et ses enquêtes sur l’étendue de la corruption dans les wilayas et les communes. La wilaya de Khenchela fait l’objet d’une étendue approfondie par l’AACC, et ce, depuis une année maintenant. Les premières conclusions sont livrées dans ce communiqué.
Dans les wilayas, daïras et communes, la petite corruption est devenue systémique, dopée par l’argent qui coule à flot : c’est-à-dire qu’elle est la règle et non l’exception ; elle est banalisée. Aucune wilaya, aucune commune n’y échappe. La petite corruption constitue la négation même de l’État dans la seule finalité qui puisse le légitimer, c’est-à-dire la recherche de l’intérêt public. Elle vide les politiques publiques de leur contenu et mine le fonctionnement des services publics les plus indispensables à la vie quotidienne. Dès qu’il y a possibilité d’interaction avec le public, tout service, tout contrôle, tout acte administratif, toute sanction, sont monnayables et passibles de transactions occultes. Bien sûr, les stratégies, tout comme les tactiques utilisées par les acteurs des échanges corruptifs, diffèrent selon les contextes et les enjeux. Parmi les formes de corruption transactionnelle, nous pouvons ranger les différentes commissions que les fonctionnaires reçoivent pour les services d’intermédiation qu’ils ont fournis ou les services illégaux qu’ils ont rendus. Les agents publics partagent ainsi avec l’usager les bénéfices illicites que ce dernier a obtenus grâce à leur intervention.

À l’exemple classique des 10 % que tout soumissionnaire d’un marché public doit verser aux membres des commissions d’attribution, il faut ajouter des commissions de nature rentière, lorsque par exemple l’obtention d’un emploi administratif générateur de gains illicites importants prévoit le versement périodique d’une somme d’argent au supérieur hiérarchique responsable de la nomination.
D’autres formes de corruption utilisent la contrainte comme levier principal pour solliciter le pot-de-vin ou la faveur de la part des usagers (simples citoyens, entrepreneurs ou fournisseurs). Elles sont vécues par ces derniers comme des pratiques d’extorsion, dans lesquelles aucun service n’est véritablement fourni et les possibilités de transaction et de négociation se réduisent fortement.

À l’opposé des formes de corruption fondées sur la menace et la contrainte, où la dimension de l’extorsion prime la dimension transactionnelle, nous rencontrons des pratiques qui se confondent avec celles de la sociabilité ordinaire. Rentrent dans cette catégorie les échanges de services et de faveurs entre promotionnaires, parents, ressortissants d’une même localité ou région, membres d’une même faction politique.
Pour compléter cette brève présentation des principales formes de corruption observées dans nombre de wilayas , il faudra mentionner des pratiques qui ne résultent pas des interactions entre services publics et citoyens, mais qui sont le fait des agents de l’État et plus généralement de tout dépositaire d’une fonction publique : le détournement et les usages privatifs de matériels et fonctions publics ; détournements de biens publics, des abus de biens sociaux ou l’usage indu de matériel de l’État.
Bien que ce constat ne suffise pas pour conclure que ces pratiques sont les plus représentatives de la corruption en Algérie, des sources qualitatives complémentaires - entretiens, enquêtes et observations menées par l’AACC -, ont confirmé la banalisation du vol systématique des ressources publiques. Le plus souvent, ces pratiques s’inscrivent dans une stratégie de recherche d’un enrichissement rapide. Il faut profiter au plus vite et au maximum de l’assignation à un poste « juteux » dans un service public, puisqu’il s’agit d’un poste souvent éphémère (du fait de la rotation rapide des affectations dans les administrations et de la précarité de certaines nominations politiques). Tous les moyens sont alors bons pour accumuler le plus rapidement possible.
Une administration impunie. La détresse des citoyens face aux abus de l’administration découle de l’absence de voies efficaces de recours et de l’impunité généralisée. Aux allégations et accusations contenues dans la presse ou propagées par la rumeur, font rarement suite des enquêtes approfondies, encore moins des sanctions. Lorsque des contrôles sont effectués, l’utilisation des résultats suit des logiques politiciennes.
Les exemples de violations dans la gestion des marchés publics au niveau des wilayas et des communes sont nombreux, et la liste n'est pas complète. En voici quelques uns relevés par l’AACC lors de ses enquêtes sur le terrain : spécifications et lotissements orientés des prestations ; limitation de l’information ; non-diffusion de l’information au même moment à tous les concurrents ; création artificielle d’ambiance d’urgence pour éviter la mise en concurrence ; non-objectivité des critères de qualification ; dissimulation de critères de qualification ; formation d’ententes entre les fournisseurs ; effet de surprise dans le lancement des appels d’offres ; abus de la règle de l’entente directe ; fractionnement artificiel ; sur ou sous-évaluation de l’estimation ; non-respect de la confidentialité des offres avant leur dépouillement ; infructuosité très fréquente dans les appels d'offres, faisant le lit aux pratiques du gré à gré ; "sous-traitance" des marchés confiées à une faune d'intermédiaires recrutée dans la parentèle des décideurs ;etc.

Fonctionnement de l’administration de wilaya. Dans un grand nombre de wilayas, Khenchela notamment où l’AACC enquête sur place depuis un an, il y a inflation des dépenses personnelles des chefs des Exécutifs, ponctionnées sur le budget de fonctionnement. Le train de vie d’un certain nombre de walis est proprement scandaleux, et ce, aux frais de la République et avec l’argent des contribuables : luxueuses résidences des walis et des résidences d’accueil des délégations officielles, ministérielles notamment ; Pléthore des personnels à usage privé au profit du wali, de sa famille et de ses autres proches, détachés notamment par les directions de l’Exécutif  et favorisant les emplois fictifs ; pratiques systématiques des cadeaux aux délégations officielles, ministérielles ou issues des institutions de contrôle : pratiques illicites et onéreuses. Comment toutes ces dépenses sont-elles facturées et par qui sont-elles payées ? L’inventaire du patrimoine de l’Etat : est-il tenu et régulièrement contrôlé ? Certaines wilayas sont gérées comme des petits royaumes inféodés à des potentats locaux. Comment est gérée la régie, une caisse noire qui ne dit pas son nom : de l’argent en espèces, distribué très souvent sans reçu et sans facture, caisse placée auprès de la direction de l’administration locale (DAL), comme c’est le cas à Khenchela ?
Les sorties de certains walis sur chantiers et dans les communes mobilisent des centaines de fonctionnaires de tous les services et d’énormes convois de véhicules tous terrains, comme c’est le cas à Khenchela : ces déplacements sont très coûteux et ont des rendements douteux. Quel est leur impact ?
La culture des factures de complaisance et des surfacturations pour des prestations et des fournitures diverses est très répandue : à titre d’exemple, pendant la gestion des communes par les seuls Secrétaires généraux d’APC, à un mois des élections locales ; et tout de suite après les déclarations du ministre de l’Intérieur annonçant la prise en charge par l’Etat des dettes des communes : le wali de Khenchela en a profité pour faire passer des factures illicites bloquées par des élus récalcitrants ou autorisées par des élus complaisants!
Nombre d’entrepreneurs, de bureaux d’études et de fournisseurs sont confrontées à d’énormes difficultés face à l’administration locale : factures impayées ou énormes retards pour le paiement, contrats non respectés, racket, chantage, corruption et pratiques mafieuses de la part de fonctionnaires de l’Exécutif. Ce sont des faits avérés dans la wilaya de Khenchela. Mais Il y a aussi des entreprises qui sont favorisées pour l’octroi de marchés publics, et il arrive souvent que la progéniture de certains walis joue les intermédiaires véreux. Il est fréquent aussi que des walis et des responsables d’Exécutif et de certaines institutions fassent main basse sur les emplois dans les Institutions et administrations publiques et les établissements économiques publics. Il faut aussi signaler le pouvoir exorbitant du Contrôleur financier de wilaya et des conséquences quand il y a abus de pouvoir.

La corruption a fait des ravages lors des élections locales de novembre 2007, notamment lors de la phase de dépôt des candidatures, et des « critères » qui ont prévalu lors de l’acceptation ou le rejet de candidatures : à noter les pouvoirs exorbitants des walis et des chefs de sûreté de wilaya dans nombre de régions, qui avaient souvent droit de vie ou de morts sur certains candidats, parfois moyennant des pots-de-vin. 

Mouvement des walis : changement dans la continuité prédatrice et gangsters autorisés. Le mouvement des walis rendu public le 7 mai dernier, a suscité un énorme mécontentement exprimé par un grand nombre de citoyens. Mouvement fait dans l’urgence et la précipitation, suite aux émeutes dans la wilaya de Chlef : tentative de créer une illusion de changement, mais la politique du changement dans la continuité a prévalu. Mais c’est un mouvement sans surprise pour nombre de citoyens avisés : le pouvoir a de plus en plus peur de la dynamique citoyenne locale en faveur du changement, de la transparence, du progrès et de la modernité. Peur de rendre des comptes mais les comptes sont établis : la prédation est très souvent la règle des commis aux ordres du pouvoir. Pour se perpétuer et se protéger, le pouvoir protège ses commis aux ordres. Certains walis gèrent et agissent comme des commis pyromanes du pouvoir et de ses officines.
La notion de commis de l’Etat est en voie de disparition. Les nominations, mutations, et promotions au sein de la Haute fonction publique apparaissent de plus en plus comme une prime à la soumission, la médiocrité, l’incompétence et la corruption. Nombre de walis se comportent en gangsters « autorisés », baignant dans une totale impunité, et sont confortés par les puissants du moment. Car sinon comment expliquer que le wali de Khenchela ait été maintenu en place, malgré que les preuves de corruption, de détournements et de racket

(Contre des commerçants et des fournisseurs) aient été accumulées contre lui, même par les différentes commissions et inspections dépêchées par le gouvernement, suite aux très lourdes accusations portées contre lui par l’AACC en septembre et décembre 2007 – accusations qui n’ont cessé depuis de s’alourdir, de se multiplier et d’être vérifiées, grâce aux nombreux témoignages avérés de citoyens ? Le maintien de ce wali dans cette région a été ressenti par nombre de Khenchelis comme une provocation et une atteinte à leur dignité ?
Sinon comment expliquer aussi que le wali de Chlef et son Secrétaire général - suite aux récents évènements tragiques dans cette wilaya-, que ces commis indélicats ont largement contribués à allumer et attiser, aient été promus dans d’autres wilayas ? Autres provocations contre les administrés de Chlef , de Annaba et Tindouf, nouveaux points de chute de ces 2 fonctionnaires. Il faut relever la panique à bord du pouvoir lors de ces évènements et les propos anticonstitutionnels et scandaleux du ministre délégué aux collectivités locales et du wali de Chlef à propos de la présence et l’intervention de députés du RCD ! A noter avec intérêt que le groupe parlementaire du RCD a demandé la constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur les événements d’avril 2008 à Chlef» et aurait collecté une trentaine de signatures.
Et la scandaleuse mutation du wali de Béjaia à Souk Ahras, alors que son bilan est négatif et qu’il a totalement failli dans une wilaya particulièrement sensible ? Et le wali de Boumerdès à Béjaïa, alors que vient d’éclater un énorme scandale de corruption en plein cœur de l’Exécutif de la wilaya de Boumerdès ? Et la Secrétaire générale de la wilaya d’El Tarf, promue wali déléguée à Zéralda, malgré les affaires de corruption qui ont gangréné cette wilaya. 

Veut-on nous faire oublier les affaires judiciaires des ex-walis d’El-Tarf et Blida ? Où en sont les poursuites judiciaires contre ces ex-walis, alors que les faits sont accablants ? Il y a trop de lenteur au niveau de la Cour Suprême, juridiction « privilégiée » pour les commis de l’Etat. La Cour suprême ne doit pas être un obstacle à la lutte contre la corruption de hauts fonctionnaires.

Plusieurs walis agissent comme des agents de la police politique contre les dénonciateurs de la corruption, contre les journalistes, contre les élus locaux, les militants des droits de l’homme et la société civile indépendante, et les exemples sont malheureusement abondants : Blida ;Chlef ; Béjaïa ; Ghardaïa ( Berriane) ; Jijel ; Tarf ; Djelfa ; Khenchela, etc. Obéissent-ils à des instructions de leur ministère de tutelle ou sont-ils plus zélés que leurs autres collègues ?
Les Codes de wilaya et de la commune, adoptés par l’APN en 1990 du temps du parti unique et modifiés en 2005 par Ordonnance présidentielle, sont largement dépassés et le pouvoir tarde à les actualiser. Dans nombre de leurs dispositions, ce sont des Codes répressifs et anti-démocratiques. Lors de récentes réunions d’APW et APC, des conflits sont apparus avec certains walis soucieux surtout de limiter l’action des assemblées élues. Les présidents d’APW et d’APC doivent exercer leur mandat à plein temps et donc choisir entre leur mandat et leur fonction d’origine, et ce conformément aux dispositions de ces Codes (article 32 du Code de wilaya). Exemple à Khenchela, le président d’APW est toujours directeur du Centre universitaire : le cumul est interdit entre une fonction délibérative et une fonction exécutive.
Les APW peuvent mettre en place des Commissions d’enquête, ce qui peut représenter un danger pour les potentats locaux. Exemple encore à Khenchela où lors de la dernière session de l’APW, certains élus ont souhaité constituer une commission d’enquête (article n° 57 du Code de wilaya), information parue dans la presse, mais très vite démentie, via le même canal, par le …président de l’APW !
Institutions de contrôle et de répression. C’est l’échec. Elles sont neutralisées, instrumentalisées, et versent dans la complaisance, lorsqu’elles ne sont pas carrément détournées, voire corrompues. Où est passée le Cour des comptes, notamment ses chambres territoriales ? Les chambres territoriales, au nombre de 9, sont chargées de contrôler les finances des collectivités territoriales (wilayas et communes) relevant de leur compétence géographique. Les chambres territoriales peuvent également contrôler les comptes et la gestion des organismes publics auxquels les collectivités territoriales concèdent des concours financiers ou détiennent partiellement ou majoritairement leur capital.
Et l’Inspection générale des finances, centrale et régionale ; et les inspections des ministères ? Et les brigades économiques et financières de la Sureté nationale et de la gendarmerie nationale ; et les inspections du commerce et de la répression des fraudes ; Et les inspections des impôts ? Etc.

Les propositions d’action de l’AACC
Pour faire reculer la corruption dans les wilayas et les communes, ou au moins la freiner dans une première étape, les citoyens intègres doivent agir : il n’y a pas d’autres solutions, vu que le pouvoir ne fait pas grand-chose pour la contrer, bien au contraire. De nombreux citoyens honnêtes et intègres dans nombre de wilayas – parmi eux des élus locaux et des parlementaires -, sont décidés à ne plus se taire face au pillage en règle que subit leur wilaya : ils nous l’ont affirmé avec force et détermination. L'AACC mobilisera toutes ses ressources, et sur la durée, pour agir et les accompagner dans une œuvre de salubrité publique qu'il est urgent de mener. La wilaya de Khenchela, une des plus corrompues, parmi les 48 que compte le pays, n'est pas, malheureusement, une exception.
L’AACC renouvelle son appel aux pouvoirs publics, sans se faire d’illusion quant à l’écho que recevra cet énième appel, afin qu’ils diligentent des commissions d’enquête et les institution de contrôle - dont les chambres territoriales de la Cour des comptes – afin d’auditer la gestion de l’administration des wilayas les plus compromises dans le laisser aller, le retard dans la réalisation des programmes, et que des mesures conservatoires soient prises à l’encontre des walis et de toutes les personnes de l’Exécutif impliquées notamment dans toutes sortes de violations de la réglementation des marchés publics et autres prévarications.
Les chantiers des projets des Codes de la wilaya et de la commune doivent être ouverts à tous : parlementaires, élus, partis politiques, société civile, secteur privé, experts, universitaires et chercheurs, etc.
Démocratie locale. L’AACC lance un appel aux citoyens intègres à s’intéresser au fonctionnement et aux travaux des APW et des APC. Ils ont le droit d’assister aux réunions de ces Assemblées élues.
Le droit à l’accès à l’information. Les citoyens doivent faire pression sur les APW et les APC pour qu’elles respectent les dispositions des Codes de wilaya et de la commune en matière de publication des actes et des délibérations , malgré l’Article 21, négatif, du Code de wilaya du 7 avril 1990, article 21 qui évoque la notion de « secret de l’information » ( !) en opposition au droit de tout citoyen de consulter les PV des délibérations de l’APW. Ce qui est en contradiction avec la loi du 20 février 2006, article 11, intitulé «  De la transparence dans les relations avec le public ».
Garantir la transparence de la vie politique et administrative. Le processus de déclaration de patrimoine des élus locaux suite aux élections de novembre 2007 a totalement échoué et les pouvoirs publics n’ont rien fait pour y remédier ? Pour rappel, l’article 6 de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption stipule notamment que «  La déclaration de patrimoine des présidents et des membres élus des assemblées populaires locales s’effectue devant l’organe et fait l’objet de publicité par voie d’affichage pendant un mois au siège de la commune ou de la wilaya, selon le cas », or cet organe – l’agence gouvernementale de lutte contre la corruption, n’existe toujours pas, malgré la publication le 22 novembre 2006 de son décret de création !!!!

Concernant le train de vie des walis et des chefs de daïra : il est impératif qu’il soit bien défini, budgétisé, contrôlé et géré avec rigueur. Il faut agir pour la suppression des dépenses superflues, ostentatoires et inutiles.
Cadeaux offerts et reçus, par les fonctionnaires des wilayas et des communes. Il est temps d’agir pour leur suppression. L’article 38 de la loi du 20 février 2006, intitulé « Des cadeaux » stipule « Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, le fait par un agent public d’accepter d’une personne un cadeau ou tout avantage indu susceptible de pouvoir influencer le traitement d’une procédure ou d’une transaction liée à ses fonctions. Le donateur est puni des mêmes peines visées à l’alinéa précédent. »
Fonctionnement des administrations des wilayas et des daïras : il doit être davantage défini, réglementé, budgétisé, évalué, audité et sanctionné.
Obligation législative pour toute personne, dont les fonctionnaires, de dénoncer des cas de corruption : l’article 47 de la loi du 20 février 2006, intitulé « De la non-dénonciation des infractions » : « Est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prend connaissance d’une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi, et n’informe pas à temps les autorités publiques compétentes. »
Mieux encore, en cas de corruption de magistrat, de fonctionnaire exerçant une fonction supérieure de l’Etat (un wali par exemple), d’un officier public, d’un membre de l’organe ( Agence gouvernementale anticorruption), d’un officier ou d’un agent de la police judiciaire ou ayant des prérogatives de police judiciaire ou d’un greffier, ce sont « Des circonstances aggravantes », conformément à l’article 48 de la loi du 20 février 2006 « Si l’auteur d’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi est magistrat, fonctionnaire exerçant une fonction supérieure de l’Etat, officier public, membre de l’organe, officier, agent de la police judiciaire ou ayant des prérogatives de police judiciaire ou greffier, il encourt une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans assortie de la même amende prévue pour l’infraction commise. »
Code de conduite des agents publics. Toujours aucun projet ni de mise en place de code de conduite, 27 mois après la publication de la loi du 20 février 2006, article 7. Aucune initiative dans ce sens n’a été prise par le Ministère de l’Intérieur et des collectivités locales, ni par la Direction générale de la fonction publique (qui est sous la tutelle de la Présidence de la République). Il y a aussi un vide à ce sujet dans le nouveau statut de la fonction publique (Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 L’AACC va rendre public un projet de code de conduite des agents publics. Pour rappel , l’article 7 de la loi du 20 février 2006, intitulé « Des codes de conduite des agents publics» stipule : « Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l’Etat, les assemblées élues, les collectivités locales, les établissements et organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant des activités économiques se doivent d’encourager l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité de leurs agents et de leurs élus en adoptant, notamment, des codes et des règles de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et mandats électifs ».

L’Agence gouvernementale de lutte contre la corruption est chargée d’encourager la mise en place de ces codes, or l’agence n’existe toujours pas !!!! Extraits de l’article 12 du décret présidentiel n° 06-413 du 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption : « - La direction de la prévention et de la sensibilisation est chargée, en particulier : d’assister les secteurs concernés, publics et privés, dans l’élaboration des règles de déontologie ».
Les règles de fonctionnement de la régie – caisse en espèces pour les petites dépenses courantes et urgentes -, des wilayas, des daïras et des communes, doivent être définies et réglementées, selon les normes en vigueur de la comptabilité publique : elle ne doit plus être une caisse noire, ni servir aux dépenses personnelles et privées du wali et de sa famille par exemple, comme cela a été le cas à très grande échelle à Khenchela.
Les fonctions de Trésorier de la wilaya et de Contrôleur financier doivent être redéfinies, réglementées, balisées et délimitées : des gardes fous sont indispensables.
La Commission de wilaya des marchés publics doit voir ses missions, son fonctionnement et son évaluation mieux définies par la réglementation, et ses relations avec la Commission nationale des marchés publics mieux cernées.

Agence gouvernementale contre la corruption : 18 mois après la publication de son décret 22 novembre 2006, elle n’est toujours pas mise en place. Y-a-t-il un blocage au niveau du pouvoir, une absence de consensus ou un manque de volonté politique pour mettre en place cette agence.
Pour le fonctionnement et la réglementation des collectivités locales, le gouvernement et son ministère de l’Intérieur et des collectivités locales, sont en situation d’échec total. Il n’y a toujours pas de nouveaux codes de wilaya et de la commune. Il n’y a pas de transparence dans la gestion des collectivités locales. Il n’y a pas encore le moindre soupçon d’E-gouvernement. Le Ministère de l’intérieur continue de fonctionner comme une officine de la police politique : jusqu’à quand ?
E-gouvernement. Il est temps que le ministère de l’Intérieur et des collectivités locales mettent en place un site Internet, et que les wilayas fassent de même : des sites de qualité, modernes et actualisés, qui permettent l’accès à l’information.


L 'AACC, par l'intermédiaire de ses membres, de ses sympathisants et de ses collectifs locaux, élargira ses actions dans la majorité des wilayas – malgré toutes les restrictions, les contraintes, les pressions et les interdits -, à tous ceux qui veulent agir pour qu’il y ait plus de transparence et moins de corruption dans la gestion des budgets affectés aux wilayas et aux communes, et dans les dépenses publiques. Elle accordera la priorité à l'action de proximité et intensifiera son soutien actif aux dénonciateurs, aux donneurs d'alerte et aux victimes de la corruption, comme elle le fait depuis quelques années dans un certain nombre de secteurs d'activité, secteurs évoqués dans son rapport du 29 juillet 2007. Le Rapport 2008 de l’AACC sera rendu public au mois de juin.

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