Rapports annuels de performances





titreRapports annuels de performances
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date de publication13.02.2018
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Avertissement

La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir, à ce stade, qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.



Intitulé de l’action

Exécution
2011

Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence

Exécution
2011

Écart
à l’exécution 2010




Coûts directs

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

Coûts complets

Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

401 074 015




+26 912 132

427 986 147

+199 495 538

Développement international de l’économie française

95 014 158




+1 694 067

96 708 225

-33 109 559

Elaboration de la législation fiscale

12 849 355




+6 020 686

18 870 041

-560 693

Total

508 937 528




+34 626 885

543 564 413

+165 825 286


Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-34 626 885

Aide économique et financière au développement (Mission « Aide publique au développement »)

+3 431 654

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+606 605

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+2 937 703

Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie »)

+1 767 822

Épargne (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+909 908

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi »)

-637 077

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-942 757

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-42 599 619

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-101 124



Analyse des coûts complets







Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État, englobent :

– en coûts directement rattachés : l’ensemble charges décaissées, relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts, ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice (charges à payer, dotations aux amortissements, charges d’utilisation de l’immobilier et dotations aux provisions) ;

– en coûts complets : le coût des fonctions soutien et polyvalentes déversées sur le programme selon les modalités précisées dans la présentation de l’analyse des coûts des programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », « Entretien des bâtiments de l’État » et « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Les coûts directement rattachés s’établissent à 508,9 M€ contre 506,7 M€ de crédits de paiements consommés portés en charges décaissées avant incidences des rétablissements de crédits. Cet écart s’explique essentiellement :

- à hauteur de (+) 1,2 M€ par un solde net positif des charges à payer,

- à hauteur de (+) 0,7 M€ par les dotations aux amortissements des actifs,

- à hauteur de (+) 0,3 M€ par un solde net positif des flux de dotations et reprises de provisions constatées en 2011.



1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

4 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

5 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

6 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
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