Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juillet 2015





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Travaux communaux 2014 : Des renouvellements de sondes, de pompes, de clapets divers pour un montant de 26 463 €.

Monsieur le Maire précise que des curages et des passages caméras sur le réseau sont programmés pour la fin du mois Place G. Guiet.

Après délibération, le conseil municipal :

  • adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

  • décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté du 26 juillet 2010 portant approbation du schéma national des données sur l’eau,

  • décide de transmettre la présente délibération aux services préfectoraux.

2015.98 – Dissolution des régies d’avances et de recettes du Centre de Loisirs sans Hébergement

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avance des collectivités et de leurs établissements locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°2014-52 du 3 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du CGCT

Vu l’arrêté n°2000-37 du 30 mai 2000 instituant une régie de recettes pour le centre de loisirs

Vu l’arrêté n°2002-44 du 15 mai 2002 instituant une régie d’avances pour le centre de loisirs

Vu l’arrêté modificatif n°2014-145 du 9 décembre 2014 concernant la nomination d’un régisseur et de son suppléant, pour la régie de recettes,

Vu l’arrêté modificatif n°2014-146 du 9 décembre 2014 concernant la nomination d’un régisseur et de son suppléant pour la régie d’avances,

Monsieur le Maire expose que, depuis le transfert de la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement auprès de la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen, les régies d’avances et de recettes municipales ne fonctionnement plus et n’ont plus de raison d’être.

Il est proposé de dissoudre les deux régies désignées ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de dissoudre la régie de recettes du Centre de loisirs

- décide de dissoudre la régie d’avances du Centre de loisirs

2015.99 – Personnel Communal

2015.99.1– Contrat de prévoyance –

En 2002, la Commune a souscrit avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) un contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » afin de permettre à chaque agent, s’il le souhaite, de bénéficier d’une protection sociale garantissant leur salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 3 mois.

Compte-tenu de l’augmentation des absences pour raison de santé dans la Fonction publique Territoriale, la MNT a décidé d’une hausse du taux de cotisation au 1er janvier 2016. Ainsi celui-ci passe de 1.85% à 2.13%.

Le personnel communal sera informé de cette augmentation.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant au contrat, et tout document nécessaire à la gestion du contrat.

2015.99.2– Recrutement Emploi Avenir –

Monsieur Le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche requiert l’engagement de former le jeune en interne et de rechercher des formations extérieures en lien avec la Mission locale et pour lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet, pour intégrer les services municipaux et acquérir des qualifications polyvalentes.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, renouvelable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2015.100 - Régularisation Vente SCI Pichon Zone des Brimaudières

Il est proposé de régulariser les opérations comptables correspondant à la vente de terrain de la ZA des Brimaudières auprès de la SCI Pichon comme suit :

CALCUL DE LA VALEUR DE LA VOIRIE














































N° INVENTAIRE

DÉSIGNATION DU BIEN

date d'acquisition

année mise en service

durée amortissement

valeur brute

achat terrain

C/2111

211164200

ZA LES BRIMAUDIERES

31/12/2002



0

242 599,36

travaux aménagement

C/2118

211864200

ZA LES BRIMAUDIERES

31/12/1999



0

60 377,64

Total = prix de revient viabilisation

 

 

 

 

 

 

302 977,00

surface initiale m2

 

 

 

 

 

 

48 880,00

prix de revient du m2

 

 

 

 

 

 

6,20

surface restante (voirie)

 

 

 

 

 

 

3 910,00

prix de revient surface restante

 

 

 

 

 

 

24 242,00

















































OPERATION DE REGULARISATION A ENREGISTRER








































crédit

C/2111

 







 

 

189 744,36

crédit

C/2118

 







 

 

36 135,64

Sous-total

 

 







 

 

225 880,00

débit

C/1068

 







 

 

225 880,00

 

 

 

 

 

 

 

 

crédit

C/2118

211864200

24 242,00

 

 

 

24 242,00

débit

C/2151

à définir

24 242,00

 

 

 

24 242,00

























Le Conseil municipal autorise cette régularisation.
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