Les dossiers remis ne pourront porter que sur des actions dont le demarrage est prevu a compter de la date du vote de la subvention soit au plus tot en avril 2017





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SOUTIEN REGIONAL A LA Lutte contre les discriminations ET POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
aPPEl A PROJETS 2017

REGLEMENT D’INTERVENTION

Ouverture de l’appel à projets : JEUDI 3 NOVEMBRE 2016
Clôture de l’appel à projets: LUNDI 5 DECEMBRE 2016
Début de réalisation des projets : 
LES DOSSIERS REMIS NE POURRONT PORTER QUE SUR DES ACTIONS DONT LE DEMARRAGE EST PREVU A COMPTER DE LA DATE DU VOTE DE LA SUBVENTION SOIT AU PLUS TOT EN AVRIL 2017

Veillez à ce que votre projet s’inscrive bien dans les axes définis par ce règlement d’intervention
Transmettez le dossier via la Plateforme des Aides Régionales (PAR) à l’adresse suivante : https://par.iledefrance.fr (notices d’utilisation téléchargeables)

Numéro du dispositif : 985
Complétez chaque écran

ATTENTION : si le projet est pluriannuel (biennal ou triennal) :

- complétez l’écran « Description du projet » en le détaillant par année. En l’absence de ce détail le projet sera considéré annuel

- joignez un budget prévisionnel du projet par année (modèle téléchargeable)
Les dossiers déposés en dehors de la Plateforme des Aides Régionales (PAR) ne seront pas pris en compte.
Tout dossier incomplet sera rejeté.


SOMMAIRE

INTRODUCTION

Page 3

LES 5 PRIORITES REGIONALES DE L’APPEL A PROJETS 2017

Page 5

DESCRIPTIF DES ACTIONS ELIGIBLES A L’APPEL A PROJETS

Page 8

BENEFICIAIRES ELIGIBLES A L’APPEL A PROJETS

Page 8

MODALITES DE FINANCEMENT DE L’APPEL A PROJETS : DEPENSES ELIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION

Page 9

PLAN DE FINANCEMENT DES PROJETS ET COFINANCEMENTS

Page 9

ENGAGEMENTS DES CANDIDATS

DUREE DES PROJETS

Page 9

Page 10

PROCEDURE DE SELECTION

Page 10

CONTROLE ET EVALUATION DES AIDES

Page 10

LISTE DES DOCUMENTS A TELECHARGER SUR LE PORTAIL DE LA REGION ILE-DE-France (https://www.iledefrance.fr/aides-regionales-appels-projets?target=All&term=All&type=appel_projets&=Rechercher)

3 notices (dossier zippé) :

  • PAR Notice 1ère connexion à la plateforme

  • PAR Notice Déposer une demande

  • Notice « Aides minimis »

  1. Règlement d’intervention de l’appel à projets 2017 « Soutien à la lutte contre les discriminations et pour l’égalité entre les femmes et les hommes »

  2. Compte de résultat de la structure (modèle excel)

  3. Bilan simplifié de la structure (modèle excel)

  4. Plan de financement prévisionnel du projet (modèle excel)

  5. Attestation relative au régime de la structure en matière de TVA (modèle word)

  6. Déclaration sur l’honneur Aides minimis (modèle word)

  7. -Lettre d’engagement relative au dispositif « 100 000 nouveaux stages pour les franciliens  » (modèle word)

INTRODUCTION
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé, handicap, nationalité…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 21 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi.

Il existe plusieurs formes de discrimination :

  • La discrimination « directe » se produit, lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable en raison d’un motif illégal.

  • La discrimination « indirecte » se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes en raison d’un motif interdit.


RAPPEL :

Références législatives

  • Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15.

  • Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

  • Article L. 1132-1 du Code du travail.

  • Article 225-1 du Code pénal.

  • Article 225-1, modifié par la loi n°2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique.


Les critères de discrimination : constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison :

  • de leur origine,

  • de leur sexe,

  • de leur situation de famille,

  • de leur grossesse,

  • de leur apparence physique,

  • de leur patronyme,

  • de leur lieu de résidence,

  • de leur état de santé,

  • de leur handicap,

  • de leurs caractéristiques génétiques,

  • de leurs mœurs,

  • de leur orientation

ou identité sexuelle,

  • de leur âge,

  • de leurs opinions politiques,

  • de leurs activités ou opinions syndicales, et/ou mutualistes (code du travail)

  • de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,

    • à une ethnie,

    • une nation,

    • une race

    • ou une religion déterminée (20ème critère),

  • de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (21ème critère, publié au Journal Officiel du 25 juin 2016).


Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Le rapport du Défenseur des droits fait état de 4 846 réclamations reçues en 2015, soit une augmentation de plus de 7% par rapport à 2014. Le premier motif de saisine du Défenseur des droits reste celui de l’origine (22,6% des réclamations), viennent ensuite le handicap (21%), l’état de santé (13%), l’âge (6,9%), la grossesse (4,8%), le sexe (4,5%) et les convictions religieuses (3,4%). Ces réclamations concernent essentiellement l’accès au logement et à l’emploi.
Aussi, en 2016, le Conseil Régional s’est engagé à soutenir financièrement des projets réalisables en 2017 visant à lutter contre les discriminations et à encourager l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en définissant 5 domaines prioritaires d’action.
LES 5 PRIORITES REGIONALES DE L’APPEL A PROJETS 2017


  1. La lutte contre les discriminations et l’égalité femmes / hommes dans le domaine de l’emploi


Un certain nombre de personnes font l’objet de discriminations à l’embauche et au cours du déroulement de leur carrière en raison de leur âge, leur origine et/ou leur religion, réelles ou supposées, leur adresse, leur sexe ou leur handicap. D’après les chiffres de l’OIT (Observatoire International du Travail), c’est le cas de 3 actifs sur 10, dont près de 4 sur 10 disent ne pas avoir réagi.
Cet appel à projets a pour objectif de lutter contre les discriminations dans le domaine de l’accès à l’emploi et de l’évolution de carrière, à travers notamment :


  • la mise en place d’actions de « testing », le suivi judiciaire (plainte) et la production de rapports en lien avec le Conseil régional afin de rendre visibles et de dissuader les pratiques de discrimination dans l’accès à l’emploi et dans l’évolution de carrière ;

  • l’accès aux droits, le soutien juridique et l’accompagnement judiciaire des personnes victimes de discrimination dans l’accès à l’emploi et dans leur évolution professionnelle ;

  • la formation et l’encadrement, notamment auprès des jeunes ;

  • l'accompagnement de l’accès à l’emploi de jeunes, aussi bien dans les territoires urbains que ruraux : préparation de candidature, d’entretien… ;

  • les bonnes pratiques (développement de l’entrepreneuriat féminin, de l’entrepreneuriat dans les quartiers populaires…).



  1. La lutte contre les discriminations et l’égalité femmes / hommes dans l’accès au logement


L’accès au logement est une des préoccupations prioritaires des Français. Se loger est problématique pour 9 franciliens sur 10.
Cet appel à projets a pour objectif de lutter contre les discriminations dans le domaine de l’accès au logement, avec une attention particulière pour les personnes âgées de plus de 70 ans, les personnes discriminées en raison de leur handicap ou de leur état de santé (personnes souffrant de maladies chroniques ou de longues maladies), les familles monoparentales, les jeunes et les résidents en Ile-de-France à qui est refusé un logement car leur caution est en outre-mer (ce qui est interdit par la loi), à travers notamment :


  • les actions d’accès aux droits et de soutien juridique des personnes victimes de discrimination dans l’accès au logement ;

  • la mise en place d’actions de « testing » ;

  • la production de rapports en lien avec le Conseil Régional afin de rendre visibles et de dissuader les pratiques de discrimination dans l’accès au logement.




  1. Les atteintes aux biens et aux personnes en raison des critères discriminatoires


Dans leur vie quotidienne, nombreux sont les Français qui subissent des atteintes de toutes sortes en raison de leur appartenance religieuse. Ainsi, en 2015, les actes et menaces anti-religieux sont en fortes hausses. Les actes anti-chrétiens ont bondi de 20% en 2015 avec 810 atteintes aux lieux de culte et aux cimetières chrétiens. Les actes anti-musulmans ont triplé en 2015, avec 429 actes et menaces contre 133 en 2014. Les actes antisémites se sont maintenus à un niveau très élevé (806 actes et menaces).1
Par ailleurs, l’apparence physique, l’origine, la couleur de peau, l’identité sexuelle sont des motifs prédominants des agressions verbales ou physiques. Le racisme sous toutes ses formes et l’homophobie se banalisent.
Dans le cadre de son bouclier de sécurité et de sa volonté de lutter contre les discriminations, la Région entend ne pas laisser sans réponse ces atteintes intolérables à la dignité des personnes.
Cet appel à projets a pour objectif de lutter contre toutes les formes de violences, verbales et physiques, aux personnes et d’atteintes aux biens réalisées pour des raisons religieuses, liées à l’identité sexuelle, l’origine ou l’apparence physique, et notamment la couleur de la peau (quelle que soit cette couleur), à travers notamment :


  • des actions d’accès aux droits, de soutien juridique et d’accompagnement judiciaire pour les personnes victimes de tels actes ;

  • le soutien au dépôt de plainte et l’accompagnement judiciaire des organismes concernés par les atteintes aux lieux de culte et des cimetières.




  1. La lutte contre les discriminations et pour l’égalité femmes / hommes dans le sport


Le sport est un espace de construction de la citoyenneté, il est porteur de valeurs essentielles au « vivre-ensemble » : la récompense de l’effort, le respect de soi et des autres, le travail en équipe. Il est lié aux questions de santé publique, de cohésion sociale, d’éducation, d’économie. Promouvoir l’égalité dans le sport, c’est favoriser la pratique sportive pour le plus grand nombre, et donc faciliter la transmission de ces valeurs républicaines.
Pourtant des phénomènes peuvent salir l’image du sport en portant atteinte à ses valeurs. C’est le cas pour le racisme et le sexisme. C’est aussi le cas pour une discrimination occultée, l’homophobie, qui constitue la dernière zone grise dans le sport comme l’indiquent différents rapports administratifs. Cette discrimination est d’autant plus grave que le plus souvent, les victimes gardent le silence, abandonnent la pratique sportive, s’isolent…
La lutte contre les stéréotypes, le racisme, le sexisme et les actes homophobes dans le sport est donc une nouvelle priorité régionale.
Cet appel à projets a pour objectif de lutter contre toutes formes de discriminations, et notamment l’homophobie, le racisme sous toutes ses formes et le sexisme, et de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du sport, à travers notamment :


  • la prévention et la lutte contre tous les stéréotypes et notamment ceux liés à l’identité sexuelle, aux inégalités entre les femmes et les hommes, aux origines et à l’apparence physique, à l’état de santé, au handicap ;

  • les actions d’accès aux droits, le soutien juridique et l’accompagnement judiciaire pour les personnes victimes d’actes de discrimination ;

  • les bonnes pratiques (par exemple : les projets favorisant la mixité, la création d’équipes féminines dans tous les sports).




  1. La lutte contre les discriminations et pour l’égalité femmes / hommes dans le domaine de la formation


L’accès à la formation et aux stages ou leur déroulement peuvent être sources de discriminations, touchant prioritairement les jeunes et les femmes.
Cet appel à projets a pour objectif de lutter contre toutes formes de discriminations, et de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation, à travers notamment :


  • la prévention et la lutte contre tous les stéréotypes dans le champ de la formation et notamment ceux liés aux origines, à l’identité sexuelle, aux inégalités entre les femmes et les hommes, à l’apparence physique, à l’état de santé, au handicap et à l’âge ;

  • les actions d’accès aux droits, le soutien juridique pour les personnes victimes d’actes de discrimination ;

  • les bonnes pratiques (mixité des métiers, sensibilisation-formation des professionnels de l’orientation-insertion, etc.).


DESCRIPTIF DES ACTIONS ELIGIBLES A L’APPEL A PROJETS
Les projets pourront porter sur un ou plusieurs motifs de discriminations telles que définies par la loi (articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal) et par le Défenseur des Droits, et complété par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (cf. liste des critères plus haut) et devront porter sur les domaines identifiés dans la partie « les priorités régionales » du présent appel à projets (emploi, logement, atteintes aux biens ou aux personnes en raison de leur appartenance religieuse, de leur apparence physique et de leur identité sexuelle, sport, formation).
Outre les projets ponctuels liés à la formation, l'accompagnement, les bonnes pratiques, la sensibilisation, la Région peut soutenir et accompagner des projets qui favorisent l’égalité réelle et la lutte contre les discriminations, pouvant prendre les formes suivantes :

  • L’accès aux droits des personnes discriminées par : la mise en place ou le développement de permanences ou de consultations pour le conseil et l’accompagnement dans le suivi juridique des victimes de discriminations et/ou de violences, et l’accompagnement vers le dépôt de plainte en particulier dans le cadre des Maisons du droit.

  • Les testings : les projets de testing devront intégrer un descriptif de la méthodologie, un objectif quantifié et un descriptif des situations concernées. Ils devront donner lieu à des dépôts de plainte systématiques. Les rapports circonstanciés d’action et les constats d’infraction à la loi seront communiqués à la Région.


L’examen de l’éligibilité du projet portera sur la démarche mise en place par le porteur de projet suivant des critères principalement méthodologiques :

  • l’ingénierie développée,

  • la construction de la démarche avec les participants,

  • le mode d’évaluation envisagé et critères permettant de mesurer les effets du projet.


Les projets présentant une dimension régionale et non seulement locale seront privilégiés.
BENEFICIAIRES ELIGIBLES A L’APPEL A PROJETS
Les organismes bénéficiaires de l’aide régionale, au titre de l’appel à projets sont de façon prioritaire des personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, partenaires sociaux, fondations…). Celles-ci devront avoir plus d’un an d’existence lors de la demande de subvention et justifier d’un bilan d’exercice comptable de l’année écoulée.
Sont également éligibles :

  • des personnes morales de droit public d’Île-de-France (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissement public à caractère administratif (EPA)).

  • des entreprises TPE et PME fournissant des services d’intérêt économique général, sous réserve des dispositions du Règlement (UE) n° 360/2012 de la commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, de plus d’un an d’existence lors de la demande de subvention et justifiant d’un bilan d’exercice comptable de l’année écoulée.


MODALITES DE FINANCEMENT DE L’APPEL A PROJETS : DEPENSES ELIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION

Les dépenses éligibles se composent de dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus dans le cadre de ce dispositif.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses hors taxes, sauf si les bénéficiaires justifient qu’ils ne récupèrent pas, d’une façon ou d’une autre, en tout ou en partie, directement ou indirectement, la TVA.
Concernant les syndicats, le principe d’égalité de traitement de la Région vis-à-vis de ces structures doit être respecté. Ainsi, il convient que le budget de l’action ne comprenne que des dépenses affectées spécialement à la réalisation du projet, à l’exclusion de dépenses relatives au fonctionnement courant du syndicat.
La subvention régionale est fixée à 50 % maximum de la dépense subventionnable, dans la limite d’un plafond de subvention fixé à 50 000 € maximum, pour toute la durée du projet. Les dépenses pourront inclure notamment des frais administratifs, de communication, d’organisation, de personnel, uniquement dédiés au projet.
Dans le cadre de subventions biennales ou triennales, l’aide régionale sera dégressive d’une année à l’autre. Pour la deuxième année, elle ne pourra pas être supérieure à 50% du montant accordé la première année, et pour la troisième année, elle ne pourra pas être supérieure à 50% du montant accordé la deuxième année.

PLAN DE FINANCEMENT DES PROJETS ET COFINANCEMENTS

Des cofinancements, peuvent provenir de sources diverses : Etat, autres collectivités, fondations, fonds privés. Ils doivent être anticipés et détaillés dans le dossier de demande de subvention. L’apport en fonds propres de l’organisme doit également apparaître dans le plan de financement.

ENGAGEMENTS DES CANDIDATS

Tout participant remettant un dossier de candidature s’engage à :

  • autoriser le Conseil régional et ses organismes associés à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu’il a été voté par la Commission permanente du Conseil régional,

  • permettre toute visite des locaux par les agents de la Région, ainsi que l’observation du déroulement des services mis en place, dans le cadre du projet financé,

  • participer aux rencontres régionales sur la thématique.


Les bénéficiaires du soutien régional s’engagent également à associer étroitement la Région aux actions menées, en particulier, concernant la communication des informations sous forme d’un rapport annuel circonstancié et quantifié des actions menées, de la communication en cours d’action des cas particuliers et des écueils rencontrés. La communication sur les résultats des opérations menées devra être commune, partenaire – Région.
La première communication publique ne pourra se faire qu’en accord et en présence de la Région. Toute communication par la suite, en dehors de la Région, devra mettre en valeur le rôle d’accompagnement et de partenariat de la Région.
Par ailleurs, et conformément à l’article 1 de la délibération CR 08-16 du 18 février 20162 « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens » qui vise à favoriser l’accès des jeunes au marché du travail, tout bénéficiaire d’une subvention régionale s’engage à recruter au moins un stagiaire pour une période minimale de deux mois.
DUREE DES PROJETS
Les projets devront démarrer à partir du vote en commission permanente, sauf autorisation exceptionnelle de démarrage anticipé, conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier en vigueur.

Ils pourront être annuels, soit couvrir une année de date à date.

Ils pourront également, pour les projets en fonctionnement, s’inscrire dans la durée, dans le cadre de conventions pluriannuelles, notamment lorsqu’ils comprennent des actions allant du testing à l’accompagnement des victimes dans le cadre de poursuites juridiques par exemple. Ces projets ne pourront toutefois pas dépasser trois années, et chaque année devra faire l’objet d’une évaluation.
Les aides apportées dans ce cadre sont distinctes et non cumulables avec des subventions régionales issues des autres dispositifs régionaux.
Aucun nouveau soutien financier ne sera apporté à un organisme qui n’aurait pas produit un rapport intermédiaire (bilan financier et qualitatif) à un projet en cours.
PROCEDURE DE SELECTION
Les dossiers complets et adressés dans les délais sur la plateforme des aides régionales seront pré-instruits par les services régionaux.
Les projets sélectionnés seront soumis pour approbation à la Commission Permanente, seule compétente à décider du soutien régional et dans la limite de la disponibilité des crédits.
Les opérations pourront débuter dès attribution de la subvention par la commission permanente.
Une fois la subvention attribuée aux organismes pour mener à bien leur(s) projet(s), une convention sera signée entre l’organisme bénéficiaire du projet, attributaire de la subvention, et la Région.
CONTROLE ET EVALUATION DES AIDES
Le contrôle d’exécution des projets et programmes sera effectué sur le fondement des règles régionales en vigueur, et notamment, le respect des règles prévues par le Règlement Budgétaire et Financier (délibération n° CR 33-10 prorogée par la délibération n° CR 01-16) :


  • signature d’une convention type entre la Région et la structure bénéficiaire ;

  • remise de compte-rendu d’étape et de compte-rendu définitifs, sur la base des critères et indicateurs définis entre le bénéficiaire et la Région et accompagnés des pièces justificatives qui conditionnent le mandatement des crédits.



1 Source : Rapport 2015 de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcra)

2 «  Article 1 :

Décide que l’attribution d’une subvention régionale à toute personne morale sera subordonnée, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires, au recrutement d’au moins un stagiaire pour une période minimale de 2 mois. La convention, prévue par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixera, en tant que de besoin, les modalités d’application détaillées de cette décision. »


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