RéPUBLIQUE FRANÇAISE
DéPARTEMENT DE l'allier
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COMMUNE DE
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ARRêTé MUNICIPAL PERMANENT
du
Place ou PARKING
Désignation de emplacement(s) réservé(s) aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
LE MAIRE DE ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R 411-25 à R411-27 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l’arrêté minitériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Considérant qu’il est nécessaire de réserver emplacement(s) de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, sur le parking ou sur la place .
A R R ê t e
ARTICLE 1 : Sont exclusivement réservés aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées, le(s) emplacements de stationnement situés sur le parking ou sur la place .
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de .
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de .
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de , le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier (uniquement pour les communes de : Montluçon, Domérat, St Victor, Désertines, Lavault Ste Anne, Prémilhat, Moulins, Avermes, Yzeure, Vichy, Bellerive/Allier, Creuzier le Vieux, Cusset, Abrest), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
, le
Le Maire,
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