Information sur l’accessibilite des personnes handicapees dans les hebergements touristiques





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INFORMATION SUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES


La règlementation pour l’accueil de personnes en situation de handicap
La loi sur l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005, fixe un nouveau cadre législatif pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Elle pose l’obligation, pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP), d’être accessibles aux personnes en situation de handicap quel qu’il soit (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).
Les ERP sont définis par le code de la Construction et de l’Habitat comme des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement (…) ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Les ERP sont classés par groupe :




1er groupe 1ère cat.

1er groupe
2ème cat.

1er groupe
3ème cat.

1er groupe
4ème cat.

2ème groupe
5ème catégorie

Effectif théorique susceptible d’être reçu

+ 1500

1500 à 701

700 à 301

- 300

- de 200 (tous les établissements)
- de 100 (hôtels)


Les ERP touristiques classés en 5ème catégorie sont principalement des hôtels de moins de 50 chambres. Cependant, certains hôtels-restaurants de moins de 50 chambres peuvent également être classés en 4ème ou en 3ème catégorie, en raison d’activités de restauration.
Les établissements touristiques dont la capacité d’accueil n’excède pas 15 personnes (exemple : un gîte rural) ne sont pas considérés comme des ERP.
Entre dans la catégorie des Installations Ouvertes au Public (IOP), les espaces publics et privés desservant des ERP, les aménagements permanents non rattachés à des ERP et les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique.
ERP et IOP devront respecter les obligations définies par la loi de 2005 au 1er janvier 2015.
Cette obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des bâtiments et concerne les circulations, les places de stationnement, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Depuis le 1er octobre 2007, les ERP en construction respecter ces règles. Une attestation de fin de chantier doit désormais être établie par un tiers indépendant pour les travaux soumis à permis de construire.
Les contraintes et délais varient selon les catégories d’ERP concernées :
- Pour les ERP de catégorie 1 à 4 :
=> En cas de modification ou d’extension : les parties modifiées doivent maintenir au minimum les conditions d’accessibilité existantes ; Les parties créées doivent respecter les nouveaux critères.
=> Au plus tard le 1er janvier 2010 (catégories 1 et 2), ou le 1er janvier 2011 (catégories 3 et 4), l’établissement doit établir un diagnostic d’analyse et de préconisation des travaux à réaliser pour respecter les critères qui devront être respectés avant le 1er janvier 2015.
- Pour les ERP de 5ème catégorie :
=> Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l’installation devra fournir les prestations adaptées. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
=> A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiments ou de l’installation où sont réalisés des travaux de modification doivent respecter les nouvelles dispositions.
Des dérogations peuvent être attribuées au cas par cas en fonction de trois critères qui tiennent à la structure du bâtiment concerné, la préservation du patrimoine architectural (Monuments Historiques) et/ou en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et le résultat final.
Une collectivité publique ne peut accorder de subvention pour la construction, l’extension ou la transformation d’un ERP ou IOP soumis aux règles d’accessibilité, que si la législation, issue de la loi du 11 février 2005, est respectée.


La labellisation « Tourisme et Handicap »
Indépendamment de la loi du 11 février 2005, le label « Tourisme et Handicap » a été créé en 2001 par le Ministère chargé du Tourisme, afin de promouvoir les initiatives des acteurs touristiques en matière d’accueil des personnes en situation de handicap.
Ce label couvre aujourd’hui la plupart des prestations touristiques et identifie les équipements et les sites touristiques accessibles en prenant en compte les quatre principales familles de handicaps : auditif, mental, moteur et visuel.
Son obtention, qui répond à des cahiers des charges précis, découle d’une démarche volontaire du porteur de projet. Cependant, il ne pourra être attribué que si le demandeur est (dès 2015) en conformité avec la loi du 11 février 2005.
Outil de communication et de promotion, le label est le gage pour les personnes en situation de handicap, d’une information fiable, objective et homogène sur l’accessibilité des lieux, les équipements et les services proposés.
Pour les hébergeurs et les professionnels du tourisme, il constitue un outil de promotion qui valorise les efforts réalisés pour accueillir cette clientèle.
Le label est délivré suivant une procédure spécifique, dont l’Association Tourisme et Handicaps (ATH) assure la cohérence au niveau national.
Dans chaque région, la Délégation Régionale au Tourisme (DRT) est en charge de l’information des porteurs de projets.

Information et contacts
Sur la loi du 11 février 2005 :
- Texte et décret : http://www.legifrance.gouv.fr
Sur la démarche « Tourisme et handicap » :
- Association Tourisme et handicap : www.tourisme-handicap.org
- Délégation Régionale au Tourisme Centre :
Monsieur Michel MARECHAL

Tél : 02 38 62 68 48

Mail : DRT.centre@tourisme.gouv.fr
- Contacts en départements :
=> Cher : Comité Départemental du Tourisme du Cher

Monsieur Sébastien CHAMPAULT

Tél : 02 48 48 00 10

Mail : Sebastien.champault@cdt18.tv

=> Eure et Loir : Comité Départemental du Tourisme d’Eure et Loir

Madame Gaëlle LE NEVE

Tél : 02 37 84 01 11

Mail : gaelle.leneve@tourisme28.com
=> Indre : Conseil général de l’Indre

Madame Clémence DELAROCHE

Tél : 02 54 08 36 70

Mail : CDeLaRoche@CG36.fr
=> Indre et Loire : Conseil général d’Indre et Loire

Madame Hélène PAGNARD

Tél : 02 47 31 47 87

Mail : hpagnard@cg37.fr
=> Loir et Cher : Comité Départemental du Tourisme du Loir et Cher

Madame Anne FILIPPI

Tél : 02 54 57 00 45

Mail : Anne.filippi@cdt41.com
=> Loiret : Comité Départemental du Tourisme du Loiret

Madame Célia BERGER

Tél : 02 38 78 04 09

Mail : observatoire@tourismeloiret.com

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