Reglement transport flexi pmr





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REGLEMENT TRANSPORT FLEXI PMR

Valable à compter du 1er SEPTEMBRE 2016

Pour les personnes à mobilité réduite

Complément au règlement de service du transport du Grand Dole

1. PRESENTATION

Flexi PMR est un service public de transport à la demande, spécifique du réseau TGD organisé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Il a pour vocation d’assurer les déplacements des personnes à mobilité réduite qui ne sont pas en mesure d’utiliser les lignes régulières TGD dans les conditions d’accès et de sécurité satisfaisantes. Il est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser les bus des lignes régulières en raison d’un problème d’autonomie et d’accessibilité.

Il s’agit d’un service de transport collectif de voyageurs au même titre que le réseau régulier TGD. A ce titre, tout utilisateur du service Flexi PMR doit se conformer au règlement général d’exploitation TGD.

Le service Flexi PMR est dit « d’arrêt à arrêt » c'est-à-dire que la prise en charge et la dépose se font à des points d’arrêts définis.

Le service Flexi PMR est assuré par la société CarPostal Bourgogne Franche-Comté.

Ce service est le service de substitution prévu dans le cadre de l’Agenda Programmé d’Accessibilité de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Ce service est défini comme « un service de transport public accessible assurant, dans des conditions analogues, la desserte d’une ligne de transport non accessible » par la DGITM, s’appuyant sur l’article L1112-1 du code des transports.

2. PERIMETRE DESSERVI

L’ensemble des communes du Grand Dole est desservi par le service Flexi PMR, à l’exception des communes dont la totalité des arrêts du réseau TGD sont aménagés selon les normes d’accessibilité, au sens du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

3. FONCTIONNEMENT

Pour la commune de Dole, la plage horaire de fonctionnement est de 07h00 à 19h00, toute l’année, hors dimanches et jours fériés, correspondant à celle des lignes régulières.

Pour les autres communes, le service fonctionnera aux mêmes horaires (une flexibilité de + ou – 30 min sera laissée pour répondre aux contraintes d’exploitation) et vers les mêmes destinations que les lignes du réseau. Les liaisons entre deux communes se feront en correspondance sur un arrêt accessible de Dole.

Les seuls déplacements concernés par le service public Flexi PMR sont les suivants :

- Les déplacements réguliers : domicile/ travail,

- Les déplacements occasionnels.

- Les déplacements réalisés dans le cadre d’une situation de handicap temporaire.  Dans ce cas, l’usager fera une demande accompagnée d’un certificat médical précisant le handicap, la difficulté de mobilité induite et la durée. Le service transport examinera les requêtes et jugera de l’accès possible ou non au service, sur une période donnée.

Les déplacements ci-après ne relèvent pas du service Flexi PMR :

- Les déplacements vers les établissements scolaires qui sont assurés par le département.

- Les déplacements réguliers vers les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent de l’établissement ou de l’assurance maladie ou du département selon le type de structure. La prise en charge des frais de transport des enfants et adultes handicapés accueillis dans les établissements qui assurent à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social est incluse dans les dépenses d’exploitation de ces établissements (article L. 242-12 du code de l’action sociale et des familles). L’article D.242-14 du code de l’action sociale et des familles précise que ces derniers sont financés par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par l’aide sociale départementale.

Le nombre de trajets est limité à un aller-retour par demi-journée.

4. AYANT DROITS

Pour être éligible au service Flexi PMR, la personne doit dans tous les cas justifier de son incapacité à utiliser les lignes de transports collectifs « traditionnels » du réseau TGD.

Le service est réservé aux titulaires d’une carte d’incapacité d’un taux égal ou supérieur à 80%.

5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Les demandes de dossier se font auprès de l’agence commerciale TGD soit :

  • Par téléphone au 03 84 72 67 51,

  • Par courrier à l’adresse suivante : avenue Aristide Briand 39100 Dole,

  • Par internet : téléchargement sur le site : www.grand-dole.fr.www.reseau-tgd.fr

Le dossier se compose :

  • D’un formulaire de demande de prise en charge,

  • D’une attestation sur l’honneur,

  • D’un règlement de service.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

L’adhésion est valable une année.

Chaque dossier est visé par une commission d’accès qui valide le caractère d’ayant droit et l’usage autorisé. Cette commission technique est composée de 4 élus de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole, de la directrice de la MDPH, d’un membre de CarPostal et d’un représentant du service mobilité durable du Grand Dole, et est chargée d’étudier les demandes d’accès sur dossier puis d’émettre un avis.

Une notification sera ensuite envoyée par courrier. Elle précisera les droits d’accès au service pour le demandeur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, nous vous informons que la communication des données est obligatoire. Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements, leur suivi statistique et individuel d’utilisation. Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dole est le responsable du traitement.

Conformément à la section 2 du chapitre V de la loi précitée, vous disposée d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et d’effacement des données vous concernant auprès de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dole.

6. TARIFICATION

Pour accéder au service Flexi PMR, chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport en cours de validité. La grille tarifaire en vigueur sur le réseau TGD s’applique également au service Flexi PMR.

7. RESERVATION

Le transport doit être réservé la veille avant 17h30 ou jusqu’à 11h30 pour l’après-midi.

Les réservations peuvent être faites jusqu’à 14 jours à l’avance.

Les réservations se font :

  • Par téléphone : au 0 800 34 68 00 du lundi au vendredi 9h-12 et 14h-18h et le samedi 9h-12h,

  • Par internet : réservation sur le site : www.grand-dole.fr.

En fonction des disponibilités, lors de la réservation les services TGD peuvent être amenés à :

  • Proposer des aménagements sur les horaires demandés par l’ayant droit,

  • Organiser des regroupements avec d’autres clients,

  • Refuser, en dernier recours, la demande de transport en cas de saturation.

Pour chaque réservation, le client précisera :

  • Son nom,

  • La date du déplacement ainsi que l’horaire désiré,

  • L’adresse de prise en charge et l’adresse de destination,

  • La présence ou nom d’un accompagnant,

  • Son numéro de téléphone permettant de le joindre en cas d’incident sur le service.

8. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COURSE

Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le service au minimum 4h00 avant l’heure fixée.

Si le service n’a pas été prévenu, la course sera facturée au client au prix d’un ticket unitaire.

Les annulations ou retard répétitifs pourront entrainer une exclusion temporaire ou définitive du service.

La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée durant le déplacement. Aucune halte ne pourra être faite à la convenance du client durant le trajet.

9. L’ACCOMPAGNATEUR

L’usager du service Flexi PMR ne pouvant se déplacer seul peut voyager avec un accompagnateur.

Les arrêts de montée et de descente de l’accompagnateur doivent être strictement identiques à ceux de la personne qu’il accompagne (à l’aller comme au retour).

Un accompagnateur, à quelque titre que ce soit, ne peut voyager seul sur le service.

  • Si la mention « besoin d’accompagnement ou tierce personne» est indiquée sur la carte d’invalidité, la présence d’un accompagnateur est indispensable pendant la durée du voyage. Dans ce cas l’accompagnateur est pris en charge dans le cadre du titre de transport utilisé par la personne à mobilité réduite.

  • Pour les autres cas, un accompagnateur peut être possible, dans la limite des places disponibles dans le véhicule. L’accompagnateur doit s’acquitter d’un titre de transport et le valider à la montée du véhicule.

10. CONDITIONS DE TRANSPORT

Pour des raisons de sécurité, le conducteur n’est pas habilité à franchir des obstacles qui supposent de porter la personne. L’usager doit donc vérifier l’accessibilité des lieux fréquentés.

Les bagages peu encombrants et les colis peu volumineux sont acceptés dans le véhicule dans la mesure où ils n’occasionnent pas de gêne aux autres clients et sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Les bagages ou colis doivent pouvoir être portés par le client lui-même ou son accompagnateur.

Seuls les animaux d’aide à la personne tenus en laisse et ceux de petite taille dans un panier et sur les genoux sont autorisés à bord du véhicule.

11. APPLICATION

Le présent règlement, approuvé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole par délibération du Conseil Communautaire du 19 mai 2016 est seul applicable au fonctionnement du service Flexi PMR à compter du 1er septembre 2016.

Le présent règlement est remis lors de toute demande d’adhésion au service. Il est accepté via le formulaire d’inscription dûment complété et signé, engageant la personne à en respecter les dispositions.

Tout manquement aux règles normales d’utilisation du service décrites dans le présent règlement expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’utiliser le service à titre temporaire ou définitif.

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