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INTRUSION DANS NOTRE VIE PRIVÉE ET ATTEINTE À NOS LIBERTÉS INDIVIDUELLES





  • Nous nous opposons au Linky car la courbe de charge qu’il remonte toutes les dix minutes permet de décoder la signature électromagnétique de tous les appareils en fonctionnement.


Votre collaborateur, Bernard Lassus, directeur du programme Linky, l’a affirmé sur I-TELE le 1er décembre 2015 pour ensuite se contredire en direct face à Jean-Jacques Bourdin, le 1er avril 2016 sur BFMTV/RMC) :

https://www.youtube.com/watch?v=Fz4eKH-mAd4


  • Cette connaissance en temps réel de notre consommation électrique constitue une véritable intrusion dans notre vie privée


L’article L. 341-4 du Code de l’énergie stipule que : « [les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité] garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur » :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067653

La recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 stipule que « pour être destinataire des informations liées aux consommations d’énergie, les fournisseurs d’énergie devront impérativement obtenir l’accord des consommateurs ».
Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL recommande que « la courbe de charge ne puisse être collectée que lorsque des problèmes d’alimentation ont effectivement été détectés. ». (…) la collecte systématique de la courbe de charge par les gestionnaires de réseau [apparaît] comme disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie ».

http://les4elements.typepad.fr/blog/2010/12/compteurs-%C3%A9volu%C3%A9s-linky-les-recommandations-de-la-cnil-.html

Dans son communiqué du 30 novembre 2015, la CNIL recommande sur son site internet que l’usager devrait pouvoir « s’opposer » à la fois à l’enregistrement de la courbe de charge en local sur le compteur et à son transfert vers des tiers, « désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement) ».

https://www.cnil.fr/fr/compteurs-communicants-linky-la-position-de-la-cnil-sur-le-stockage-local-de-la-courbe-de-charge-0

Par la présente, nous vous avertissons solennellement que si un compteur Linky est installé, de force sans notre consentement, nous refuserons catégoriquement la transmission de notre courbe de charge ainsi que son enregistrement sur le compteur lui-même.
Par conséquent, il est totalement inutile de réaliser l’installation à notre insu et à notre corps défendant d’un compteur Linky au point de livraison sus-indiqué.
PROBLÈME DE NON RESPECT DE NOTRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE




  • Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car nous sommes en droit d’exiger le respect de notre vie privée et familiale.


Ce compteur est une atteinte à nos libertés individuelles et à notre vie privée.
En effet, la vie privée est protégée par une Convention supranationale, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui stipule dans son article 8 :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

« 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776
La CNIL a montré par un graphique le niveau de précision de la connaissance de ce qui se passe dans le logement à partir de la connaissance en temps réel des variations de la consommation électrique :

Source :
http://www.ecoco2.com/blog/7521-la-cnil-emet-ses-premieres-recommandations-sur-les-compteurs-communicants

http://www.ecoco2.com/images/blog/2013/suivi_conso_elec_7janvier2013_EcoCO2.png

Il est stipulé à l’article 9 des Conditions Générales de Ventes d’EDF que « l’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement ».
Or, avec la remontée toutes les dix minutes de la courbe de charge, ENEDIS sait à tout moment si le logement est vide ou occupé, combien de personnes sont présentes, à quelles activités elles se livrent.
ENEDIS doit respecter le fait que notre domicile, l’intérieur de notre lieu de vie et tout ce qui s'y trouve, relève du domaine de la sphère privée que nous comptons, et nous insistons sur ce point, préserver dans sa totalité.
Cette question touchant l’atteinte à la vie privée est de la plus haute importance.
En conclusion, l’enregistrement et la transmission plusieurs fois par heure de la consommation quotidienne d’énergie aux opérateurs de réseaux et le déploiement obligatoire des compteurs « intelligents » sont incompatibles avec le respect de la vie privée  des consommateurs et violent cet article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
PROBLÈME DE VENTE DES DONNÉES




  • Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car nous refusons que nos données soient collectées et vendues pour alimenter un quelconque « Big Data » :


« Le programme Linky a pour ambition de créer un standard mondial de l’industrie du comptage évolué. Pour y parvenir, ERDF a bâti un système évolutif utilisant des technologies de pointe, capables de gérer de très importants flux de données.

Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big Data, usages domotiques, objets connectés... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, startups… »

http://www.enedis.fr/sites/default/files/DP_Signature-Convention_ERDF-ADEME.pdf
PROBLÈME D’EFFACEMENT IMPOSSIBLE DES DONNÉES AVEC LE LINKY




  • Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car les données enregistrées dans le système Linky ne sont pas effaçables. En cas de déménagement, le nouvel occupant pourra consulter notre consommation électrique sur le compteur Linky lui-même.


Cela contrevient à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule en son article 38 que :
« Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement. »
En l’occurrence, puisque notre accord pour la transmission de ces données est requis par l’article L.341-4 du Code de l’énergie et que nous refusons de le donner, la pose d’un compteur Linky est inutile.

PROBLÈMES SANITAIRES


Comme l’a spécifié, le 2 mars 2016 lors du débat « Sud Ouest éco » à Bordeaux, le Directeur William Honoso de la société ITRON, fabricant du Linky :

« Le CPL ne s’arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement ! » 

http://www.sudouest.fr/2016/03/02/les-enjeux-de-linky-2288727-2780.php

Voir le commentaire de Stéphane Lhomme du 2 mars 2016 à 18 h 44 :
Stéphane Lhomme

 il y a 4 mois - 02/03/2016 à 18h44

« Incroyable d'appeler "débat" une véritable "messe" d'adorateurs de Linky, dont le journaliste-animateur sensé être neutre mais qui n'avait à la bouche que les éléments de langage d'ErDF (compteurs "intelligent" et autre bêtises).

Quant à M William Hosono, directeur d'Itron, il a eu l'honnêteté de reconnaître que le CPL (dangereux pour la santé car rayonnant) ne s'arrêtait pas au compteur mais se promenait bien dans le circuit électrique du logement. Merci à lui car Erdf MENT continuellement à ce sujet. A ce sujet AUSSI ! »

Par conséquent, tenant compte des problèmes sanitaires liés à la technologie CPL qui fonctionne par l’émission d’ondes appartenant à la bande des radiofréquences : 63.000 Hertz à 95.000 Hertz,
Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car les radiofréquences et les micro-ondes sont officiellement classées depuis le 31 mai 2011 « potentiellement cancérigènes » (catégorie 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS.
Version française (la traduction officielle en français est édulcorée) :

http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf
Version anglaise :

http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf
« Possibly carcinogenic » signifie « potentiellement cancérigène » et non « peut-être cancérogène » ; « evidence » signifie « preuve » et non « évidence ».
Monographie n° 102 :

https://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol102/mono102.pdf
Cette monographie porte sur l’ensemble des expositions aux radiofréquences et micro-ondes, comme le prouve l’extrait suivant (p. 34) :
« The Working Group agreed to consider three categories of human exposure to RF radiations:

(a) environmental sources such as mobile-phone base stations, broadcast antennae, smart meters, and medical applications; (b) occupational sources such as high-frequency dielectric and induction heaters, and high-power pulsed radars; and (c) the use of personal devices such as mobile phones, cordless phones, Bluetooth devices, and amateur radios. »
Traduction :

« Le Groupe de travail s’est accordé à considérer trois catégories d’exposition humaine aux radiofréquences :

  1. sources environnementales telles que stations de base, antennes de radiodiffusion, compteurs intelligents et applications médicales ;

  2. expositions en milieu professionnel telles que hautes fréquences diélectriques, fours à induction et radars pulsés de forte puissance ; et

  3. utilisation d’appareils personnels tels que les téléphones portables, les appareils Bluetooth et les radios amateurs. »

CONTRE-INDICATIONS MÉDICALES :


  • Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car vous ne nous avez pas fourni de certificat de conformité garantissant que le Linky et les autres éléments de l’architecture Linky sont conçus de manière à garantir que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas un certain niveau pour ne pas perturber les implants médicaux passifs ou actifs : prothèses électroniques de type pacemaker, prothèses auditives, pompes à insuline, valves neurologiques, de même que les appareils médicaux tels que l’assistance respiratoire ou de contrôle de l’apnée du sommeil, etc.


Si notre état de santé nécessitait, dans l’avenir, le recours à de tels équipements, ces derniers pourraient être perturbés par le Linky, mettant en danger notre survie.
Dans l’immédiat, des personnes de notre entourage, porteuses de tels appareillages, ne pourront plus venir nous rendre visite ou séjourner à notre domicile.

ACCESSIBILITE ET RECONNAISSANCE DE L’ELECTROSENSIBILITE PAR LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE DE TOULOUSE


  • Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car l’électrosensibilité (hypersensibilité aux ondes électromagnétiques et radioélectriques) a été reconnue le 8 juillet 2015 comme un handicap.


Le diagnostic et la conclusion sont les suivants :
« Le diagnostic :

Syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. S’il ne fait pas partie de données acquises, avérées, de notre système de santé français il est reconnu par d’autres pays. 
La description des signes cliniques est irréfutable. 
La symptomatologie disparaît dès que les causes sont éliminées ; mais cette élimination impose un mode de vie et des sacrifices qui ne permettent pas la moindre suspicion de simulation.

En milieu protégé l’handicap est nul, en milieu hostile il peut atteindre 100 %.
CONCLUSION :

1° - la déficience fonctionnelle de Madame P-R. est évaluée à 85% en milieu social actuel.

2° - Durée de trois ans renouvelable en fonction de l’évolution du handicap.

3° - Attribution de la prestation de compensation du handicap. Elle remplit les conditions d’obtention au titre de l’élément 2- aide technique- et de l’élément 3 - aménagement du logement-.

Elle ne peut pas se procurer d’emploi compte tenu de son handicap. »

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-du-contentieux-de-lincapacite-de-toulouse-jugement-du-18-juin-2015/

Si l’électrosensibilité se déclare chez un membre de notre famille, la pose d’un compteur Linky rendra notre logement inaccessible, ce qui contrevient à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans son article 41, que :
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, que les logements doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap. » (Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation).

ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE NOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT


  • Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car les CGV de notre contrat d’abonnement souscrit en mars 2012 sur la base des CGV du 15 octobre 2011, ont « évolué » de façon contrainte et imposée. Elles ont été remplacées unilatéralement par les CGV du 15 juillet 2015. Cela signifie que nous avons été placés dans l’obligation d’accepter ces nouvelles CGV pour continuer à bénéficier de la fourniture d’électricité à notre domicile et ce, quel que soit le fournisseur d'électricité.


Il est écrit à l’article 3. 2) des CGV, page 3 :

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_MCE.pdf

Sauvegardées ici :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/edf-conditions-generales-de-vente.pdf
« Le Client autorise ERDF à communiquer ses données de comptage au Fournisseur. »
Or, il existe une différence substantielle entre le compteur classique et le compteur Linky : c’est la nature des données de comptage transmises par le Linky. Car le compteur Linky enregistre et transmet en temps réel des informations ultra-précises quant à l’usage que nous faisons de l'électricité (appareils en fonction, heure, durée d’utilisation, courbe de charge, etc.).
Ces données sont donc d'un tout autre ordre que celles fournies par un compteur numérique classique, qui sont relevées de façon ponctuelle (une fois tous les deux mois au maximum).

L’accord du client pour cette transmission de données concernait, dans l’autorisation préexistante, cette relève ponctuelle ne portant pas préjudice à la vie privée. Tandis que dans vos nouvelles CGV, cet accord porte sur la transmission de données très précises portant atteinte à la vie privée.
Or, cela n’est nullement explicité dans les nouvelles CGV. EDF/ERDF/ENEDIS met ainsi ses abonnés devant le fait accompli, en occultant une modification substantielle de la portée de l’accord donné par les consommateurs.
En effet, ces nouvelles CGV devraient être accompagnées d’un formulaire à l'attention des abonnés, futurs détenteurs du Linky, leur demandant leur accord express pour la transmission de leurs données détaillées de consommation.
Ce recueil de consentement devrait être distinct du contrat qui lie EDF/ENEDIS (ou d'autres opérateurs) à ses clients. En imposant de facto l'approbation implicite des nouvelles CGV, sans possibilité de refus de cette clause ; il y a un biais contractuel.

Le client n’a pas d’autre choix que de donner son accord pour la transmission de ses données précises, portant atteinte à sa vie privée.
En appliquant d’office ces nouvelles CGV à notre contrat d’abonnement existant, vous avez procédé à des modifications unilatérales de vos CGV, sans que nous n’ayons la possibilité de refuser, sous peine de voir notre fourniture d’électricité interrompue.
Il s’agit donc d’un accord sous contrainte, non librement consenti et par là même illégal. Nous n’avons pas le choix. C'est cela ou « pas de courant ».
Cela correspond à la notion de DOL ; tout est détaillé dans les principes qui régissent le consentement dans les contrats :

http://www.surfeco21.com/?p=128#b_8212_le_consentement

(voir : Vice du consentement)

Le dol est caractérisé par le fait que nous, cocontractants n’avons pas été mis en mesure de comprendre les enjeux inhérents à cet accord sous contrainte.

De surcroît, cette modification des CGV, ainsi que d’autres clauses de ces mêmes CGV enfreignent les stipulations de l’article R. 132-1 du Code de la consommation, qui définit les relations entre les professionnels et les non professionnels :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020416765&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Article R132-1

  • Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 1


Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
Nous voyons ci-dessus au point 6° que les nouvelles CGV sont abusives sur la question des incendies, des pannes et des explosions (voir ci-dessus ce point développé p. 3 à 7 du présent courrier).
En conclusion, plusieurs articles de vos Conditions Générales de Ventes du 15 juillet 2015 sont abusifs car ils visent à nous contraindre à accepter le Linky et ses risques.

PROBLÈMES JURIDIQUES ET JURISPRUDENCIELS :
- Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car l’arrêté du 4 janvier 2012 (NOR : INDR1134076A), qui définit les caractéristiques techniques des compteurs « communicants », a été pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 « relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité » (NOR : DEVE0988888D).
- Or, ce décret du 31 août 2010 a été abrogé par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, pris en application de la loi du 17 août 2015 et « relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie » (Voir Article 6, alinéa n° 78).
Références :
Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/INDR1134076A/jo/texte
Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, abrogé le 1er janvier 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765140
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1510508D/jo/texte
Par conséquent, le maintien des compteurs actuels sans remplacement par des compteurs Linky constitue une application satisfaisante tant du droit interne que de la législation européenne.
- En tout état de cause, l’abrogation du décret du 31 août 2010 portant création de l’arrêté du 4 janvier 2012, définissant les spécifications techniques du comptage évolué, affaiblit la portée, relativement à la présente affaire, de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 qui se prononçait sur la légalité de l’arrêté du 4 janvier 2012.
La portée de cet arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 est d’autant plus réduite que cette décision a évoqué, dans ses considérants, le décret du 18 octobre 2006, lequel, depuis lors, a été abrogé et remplacé par le décret du 27 août 2015 :
Arrêt du Conseil d’Etat n° 354321 du 20 mars 2013 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027198463
« Considérant (…) qu’il ressort, en revanche, des pièces du dossier que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, pris pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, » (…)
Deux modifications substantielles sont donc intervenues depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 :


  • le décret du 18 octobre 2006, codifiant les normes de compatibilité électromagnétique, auquel se réfère le Conseil d’Etat, a été abrogé et remplacé ;




  • le décret du 31 août 2010, en application duquel a été promulgué l’arrêté du 4 janvier 2012 définissant les fonctionnalités des dispositifs de comptage, objet de l’arrêt, a lui-même été abrogé.


Cet arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 ne peut donc plus être mentionné dans vos courriers et communications avec les abonnés et, en cas de procédure judicaire, cette jurisprudence ne saurait désormais être valablement invoquée.

- La promulgation du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, abrogeant le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 pour définir de nouvelles normes de compatibilité électromagnétiques, lesquelles avaient pourtant déjà été harmonisées avec les normes européennes par le décret du 18 octobre 2006, est la preuve qu’un changement de technologie est mis en œuvre par le système Linky de compteurs communicants.
Les compteurs électriques de génération actuelle ou antérieure, de même que les compteurs actuels de gaz et les compteurs d’eau classiques, n’émettent pas d’ondes électromagnétiques. Les appareils électriques fonctionnent et émettent en 50 hertz. Le signal Heures Pleines / Heures creuse est impulsé dans tout le réseau électrique, à 175 hertz. Il s’agit d’impulsions de courte durée, émises seulement deux fois par jour.
Le compteur communicant Linky est donc le seul appareil situé dans le logement qui émette et reçoive, non stop, intentionnellement, ainsi que les autres compteurs Linky de sa grappe et que les concentrateurs situés dans les postes source (en milieu urbain) ou accrochés à des pylônes (en milieu rural), dans la bande de 63 000 hertz à 74 000 hertz (CPL g1 et CPL g3). Ces fréquences émises par les différents éléments du système Linky appartiennent, sans aucun doute possible, à la bande de fréquences dénommée « radiofréquences ».
Une fois injectées dans le réseau par les compteurs Linky et par les concentrateurs, ces radiofréquences se superposent à la fréquence de 50 hertz (qui appartient à la bande des « fréquences extrêmement basses »), et ce dans l’intégralité des circuits électriques des habitations et des entreprises, dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils électriques non prévus pour cela, engendrant les effets ci-avant exposés.
Dès lors, la survenue de ces multiples pannes et incendies constitue la démonstration que les compteurs Linky contreviennent aux prescriptions du décret du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique, lequel précise dans son Article 2 :


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